ART 1641 DU CODE CIVIL

[marie331131 0]

"Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus."

vous avez vendu un chien qui a un problème que vous n'avez pas vu et qui ne rentre pas dans les vices rédhibitoires .... cet article est valable ?

[Bayoune1 0]

oui, ce sont les vices de consentement.
Ex : vendre un chien de chasse peureux.

[marie331131 0]

c'est le code civil !!! nous on fonctionne bien avec le code rural, non ?

[Bayoune1 0]

marie33113 a écrit:

c'est le code civil !!! nous on fonctionne bien avec le code rural, non ?

Hélas non, le chien étant considéré comme un bien meuble le code civil s'applique aussi et notamment la garantie de conformité.

[colette et les schip 0]

Tiens je croyais que c'etait le code rural uniquement qui marchait???

[Admin-eleveurcanin 0]

Bayoune a écrit:

oui, ce sont les vices de consentement.
Ex : vendre un chien de chasse peureux.

Comment peut on savoir à 8 semaines "age légal de vente" qu'un chien sera peureux ?
Il faut faire des contrats de vente béton.

Pour ma part c'est "compagnie" pour tout le monde, même pour les éleveurs et c'est ce que nous faisons tous pour notre race.

[beatbox974 0]

si je comprends bien l'éleveur est responsable de tout, maladies caractére et j'en passe

[Michèle GOLINVAUX 0]

Lastoria, j'ai bien l'impression que, quoiqu'il arrive, l'éleveur est responsable de tout......et bien sûr, l'éducation des nouveaux maitres n'entre pas en ligne de compte .... comme si on pouvait tout assumer une fois que les chiots sont partis ...... c'est un peu facile, non ????? Pourquoi pas aussi les vendre propres à deux mois ?????
J'ai repris, il y a quelque temps, un de mes chiots léo qui, parait-il était peureux "et ne jouait pas avec leur fils", j'ai remboursé une partie du chiot pour être tranquille, et ce chiot est actuellement dans une famille où tout se passe pour le mieux..... alors, entre ce que disent les gens et la réalité .......

[marie331131 0]

un exemple :
je vends un chiot de 2 mois, tout ce qu'il y a de plus normal "pour compagnie" !
a 3 mois, le proprio fait le rappel de vaccin : rien à dire !
à 4 mois, le proprio m'appelle fou furieux : le chiot est sourd, le véto le confirme ...
ça rentre dans le cas de cet article ?
comment prouver que le chiot était sourd avant de partir et que ce n'est pas dû à une otite pas soignée ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

Alors là !!!! je ne sais quoi te dire car comment prouver l'une ou l'autre version ???????
C'est vrai, comme je l'ai écrit plus haut, que ce n'est pas évident à déceler quand le chiot est dans son univers et qu'il n'y a pas d'antécédent familial. Excuse-moi de te poser la question, mais es-tu sûre qu'il entendait avant de partir ????? si oui, ton véto ou d'autres personnes pourraient-elles en témoigner ??????
Par contre, je pense qu'une otite pas soignée est plus "prouvable".

[Bayoune1 0]

le mieux est de vendre sans préciser "pour........." car c'est la porte ouverte aux litiges.
une personne procédurière trouvera de toute façon une faille au contrat.

[Jul8 0]

si tu précises "pour compagnie" il devient très dificile que le chien présente un défaut qui le rende impropre à l'usable de chien de compagnie.
pour des trucs genre "peur des coups de fusil" pour un chien de chasse le fait que que après il faut encore pouvoir prouver si c'est un comportement inné ou acquis (comme l'aggressivité etc)

[antigone1111 0]

mais quand on vend un chien , je croyaios qu'on se référait au code rural et non , au code civil . Sauf si l'acheteur , le demande .

[flavie_le 0]

oui le code rural ET le code civil.
Par contre admin, tu ne peux pas vendre un chien à un éleveur en mentionnant "chien de compagnie", c'est illégal, si tu vends un chiens à un éleveurs, c'est un professionnel, donc ce chien est destiné obligatoirement à la repro.

[MrGary 0]

Jane a écrit:

oui le code rural ET le code civil.
Par contre admin, tu ne peux pas vendre un chien à un éleveur en mentionnant "chien de compagnie", c'est illégal, si tu vends un chiens à un éleveurs, c'est un professionnel, donc ce chien est destiné obligatoirement à la repro.

non ce n'est pas illégale : c'est juste idiot de la part de l'acheteur s'il veut vraiment élever avec ce chien. Par contre en cas de litige l'acheteur éleveur ne sera pas aussi "protégé" que l'acheteur lambda : la loi est faite surtout pour protéger "un ignorant" (l'acheteur particulier) face à un "spécialiste" (l'éleveur). Si la vente est faite entre deux éleveurs : ce rapport de forces n'existe plus, et l'acheteur éleveur est supposé s'y connaitre autand que le vendeur, donc la notion de "vice caché" est beaucoup moins étendu : l'acheteur est supposé pouvoir repéré les défauts au même titre que le vendeur.

si on fait le parallèle avec une voiture vendue soit de garagiste à particulier soit entre deux garagistes : c'est la même chose qui s'applique

[malbar974 0]

je crois avoir lu que l'on ne pouvait pas marquer la mention "chien de compagnie" quand il est vendu à un professionnel, je cois que c'était dans la partie juridique de chiens 2000 !

[peri 0]

Il ne faut rien marquer du tout.
Un chien peureux, agressif, sale, ...est impropre à la compagnie

[Admin-eleveurcanin 0]

Jane a écrit:

oui le code rural ET le code civil.
Par contre admin, tu ne peux pas vendre un chien à un éleveur en mentionnant "chien de compagnie", c'est illégal, si tu vends un chiens à un éleveurs, c'est un professionnel, donc ce chien est destiné obligatoirement à la repro.

Pourtant tout les chiens que j'ai acheté sont sur mes contrats d'achat
"chien de compagnie" sans exception.

[Invité]

Si tu es déclarée, tu as signé un faux car tes chiens sont destinés à la repro. Certe c'est un peu réducteur, mais c'est ce qu'avait écrit l'avocat de chiens 2000, enfin j'avais lu ça en 2002 ou 2003, je crois.

[Gwen43 0]

alors on met quoi, rien ou juste "chien" ?

[marie331131 0]

Admin a écrit:

Jane a écrit:

oui le code rural ET le code civil.
Par contre admin, tu ne peux pas vendre un chien à un éleveur en mentionnant "chien de compagnie", c'est illégal, si tu vends un chiens à un éleveurs, c'est un professionnel, donc ce chien est destiné obligatoirement à la repro.

Pourtant tout les chiens que j'ai acheté sont sur mes contrats d'achat
"chien de compagnie" sans exception.

ça n'est pas valable si tu vends à un autre éleveur ....

[Mazamé 0]

Petite question : une dysplasie de la hanche assez sévère est diagnostiquée plus d'un an après l'achat et l'éleveur n'est prévenu que plus de 6 mois plus tard au moment où le chien vient d'être opéré. L'acheteur veut se retourner, peut-il faire qqch ?

[Loupiot1 0]

Apres une operation non discutée avant, l'acheteur a detruit la possibilité d'une contre-expertise et perdu
tout recours ...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Il peut toujours demander une participation à l'éleveur, mais il aurait dû le faire avant l'opération. Il me semble, mais je n'en suis pas sûre du tout, que la dysplasie doit être décelée dans les 6 mois après la vente, quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer ???

[Noulane11 0]

Michèle,je crois que le délai de suspicion pour la dysplasie est de 30 jours après la "livraison" du chiot.

[Mazamé 0]

En faisant jouer le Code de la Conso, c'est 6 mois après la livraison mais dans ce cas, pas possible.

Loupiot, je me suis dit la même chose : contact une fois l'opération faite = pas bien, Code Rural et Code de la Conso non applicables car délais dépassés.

Je me demandais donc si l'acheteur pouvait invoquer autre chose.

[Invité]

Noulane a écrit:

Michèle,je crois que le délai de suspicion pour la dysplasie est de 30 jours après la "livraison" du chiot.

et oui
beaucoup ne savent pas
on peut faire un pré dépistage a l'achat donc tres tot
et sur l'acte de vente demander a ce qu'il y ai une réserve de faite au cas ou

en ce qui nous concerne
a 1 mois de vie mes chiots on deja une pré visite surtout au niveau cardiaque y a une attestation de faite si le veto confirme au moment de l'identification que tout est OK
de plus pour les males
sur le carnet de santé il note si les testicules sont la
en ce qui concerne les femelles
sur l'acte de vente je note que le chiuot est destiné a la compagnie
mais au cas ou je m'assume pas le faite que la petite femelle ne puisse pas avoir des chiots

pour nous noter que s'est un chien de compagnie ne va pas en formulation
car le 9iem groupe c'est "chien de compagnie"

le mieux serait de mettre
chien destiné a la compagnie

[Michèle GOLINVAUX 0]

Marie, je pense que tu as ou vas recevoir la revue de la SCC, ainsi que les autres membres, et voilà ce qu'il est spécifié en page 14

[Invité]

oui Michèle, je l'ai reçus hier mais je n'ai pas encore eu le temps de tout lire.

[Invité]

ben moi je l'ais pas encore reçu, sniff

[Noulane11 0]

Je viens de la recevoir ce matin