installations - 9 chiens

[canicats1111 0]

Vu les nouvelles loi qui vont arrivé, il va être demandé de respecter les règlements d'installations dès la 1ere portée ( lof ou non) .

Quels sont elle pour moins de 9 chiens?

une déclaration a la DDPP du departement, mais également?

[Riou111 0]

Toute personne faisant une portée devra avoir un n° de siret ( que la portée soit lof ou non lof).
* Toute personne devra avoir un certificat de capacité des la premiere portée
* en fonction des heures effectives, toute personne doit et devra se mettre en conformité au niveau des cotisations sociales.
*toute personne ayant des rentrées d'argent doit les declarer sur ses impots et ce à partir d'une portée vendue
* Toute personne en fonction de son nombre de chiens doit se mettre en conformité avec la loi du 3 avril 2014 concernant les infrastructures.
* toute personne souhaite avec des chiots lof doivent faire les documents necessaires aupres de la scc ( voir sur leur site).
(j'ai recopié sur le post du SNPCC)

[orne61 0]

Riou peux -tu mettre un lien direct.??? s'il te plait.

Et bien c'est leboncoin qui va avoir du TAF.
La notion de particulier va donc disparaitre et tout le monde sera logé à la même enseigne??

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui Riou ce serait bien d'avoir le lien. Je viens de regarder sur leur site et n'ai rien vu de ce que tu as écrit, je ne sais pas dans quelle rubrique cela figure. J'aimerais au moins avoir le texte de Loi et la date d'entrée en vigueur ... il ne s'agit peut-être que de désidérata de la SNPCC ...

[Riou111 0]

Alors, la loi du 3 avril est belle est bien passée.. les DDPP commencent à la faire tourner dans les club de race et chez les éleveurs déclarés à moins de 9 chiens à cause des 3 femelles max !
Le reste vient juste de passer au Sénat, c'est adopté et définitif.. faut maintenant que ça passe au JO.. je crois qu'ils en parlent sur le site du SNPCC mais comme ça, c'est loin d'être clair !
Oui, il semble que la notion de particulier va disparaître mais c'est difficile de discuter sur leur mur car dans ce syndicat, il y a quand même des acharnés méchants qui pensent que le particulier était juste un voleur de vente... perso, je ne dis pas qu'il fallait rien faire bien sûr mais pour moi, ils se trompent de cible ! et dès que tu poses la moindre question qui dérange et surtout que certains voient que tu contredis (textes à l'appuis), tu as des personnes qui ne pensent qu'à faire tomber le SCC qui te tombent dessus méchament ! donc dur dur...

En gros, au niveau du Bon coin, comme il faudra un siret pour passer une annonce, ça va réduire.. pour le particulier qui ne gagne rien (et même perd), ça va lui faire un peu de boulot coté admin mais en soit, rien de bien grave (sauf payer la formation pour le Certificat de Capacité car concernant la MSA, la cotisation de solidarité est faible), pour celui qui faisait plusieurs portées sans rien déclarer, c'est autre chose mais bon.. pour moi, le hic à la limite c'est le non LOF plus que le reste !
Y a beaucoup de frustration sur leur mur (ils en veulent à la SCC d'avoir essayé de défendre le particulier.. dans la réalité, la SCC doit se foutre qu'on soit pro ou pas, mais 30% de LOF produit par les particuliers, ils s'en foutent pas et c'est logique !) donc ça rend les échanges très difficiles... mais je peux essayer de vous tenir au courant ou de mettre des liens quand j'en trouve

[canicats1111 0]

il faut regarder sur la page Facebook du SNPCC.

La loi a été voté et ils attendent pour la mise en application selon ce qu'on m'as expliquer.

Effectivement fini le statut " particulier", si on veut des chiots/chatons ( lof ou pas) il faudras se mettre en regle.

[canicats1111 0]

https://www.facebook.com/snpcc.syndicatprofessionnel?fref=ts

[Michèle GOLINVAUX 0]

On fait comment quand on n'est pas sur FB ?

[canicats1111 0]

bin tu doit attendre qu'ils le publient sur leur site je suppose...

[colette et les schip 0]

canicats a écrit:

il faut regarder sur la page Facebook du SNPCC.

La loi a été voté et ils attendent pour la mise en application selon ce qu'on m'as expliquer.

Effectivement fini le statut " particulier", si on veut des chiots/chatons ( lof ou pas) il faudras se mettre en regle.

entre nous le particulier etait en regle à condition de produire une portée max...
Bon va falloir attendre à mon avis  les textes d'application et je pense qu'on aura des infos precises via vos chiens et la revue de la cynophilie...
Apres au niveau des impots je vais donc pouvoir deduire mes deficits c'est deja cela de gagné (pour moi)  
Par contre Riou oui ce serait sympa de nous tenir au courant, j'ai pas de FB et pas envie d'en avoir :)) 

[canicats1111 0]

bin maintenant ce seras eleveur ou pas, plus de notion de particulier.

UNE portée, et on est considerer comme eleveur.

[colette et les schip 0]

c'est bien la gueguerre particulier-pro va finir et en prime on va deduire nos deficits de nos revenus donc au final payer moins d'impot...

[Michèle GOLINVAUX 0]

c'est bien la gueguerre particulier-pro

Elle sera juste remplacée par : "bon pro ou mauvais pro" ...... rien ne pourra empêcher les rivalités .....

Ca va faire un paquet de chômeurs en moins pour éplucher toutes les annonces et vérifier le Siret !!!!

En tout cas, même si je ne suis plus concernée, j'attends de voir le texte de Loi ....

[colette et les schip 0]

sans oublier les decrets d'application, moralité on a le temps de se preparer...

[Kinya11 0]

Ben zut que se soit pas deja en place si on peut deduire les deficit lié a la portee ....  

Bon je galère a comprendre le jargon juridique mais dans les installations necessaire il faut une piece specialement pour la mise bas, sa voudrais dire finit le salon (ou autre piece)?

[Michèle GOLINVAUX 0]

sans oublier les decrets d'application, moralité on a le temps de se preparer..

Oui, plus la navette entre l'Assemblée et le Sénat ..... pour peu qu'elle soit retoquée !!!!

Cela m'étonne qu'ils aient pondu la nouvelle Loi en Avril 2014 concernant le statut de l'animal et qu'ils n'aient pas mentionné les conditions d'élevage en même temps ......

[Michèle GOLINVAUX 0]

bin tu doit attendre qu'ils le publient sur leur site je suppose..

Ben non, que ce soit sur Google ou sur FB le site est le même.

Ben zut que se soit pas deja en place si on peut deduire les deficit lié a la portee

Ne dis pas que tu es déjà déficitaire ....   

[Kinya11 0]

Ah mais sur fb t'as de + en + d'info que tu trouves pas sur les sites officiels (sa a rendu fou un copain anti FB )

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Ben zut que se soit pas deja en place si on peut deduire les deficit lié a la portee

Ne dis pas que tu es déjà déficitaire ....   

Oui .... Bon avec 5 chiots qui ne seront pas vendu je prevoyais d'être en deficit ^^

[Riou111 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

sans oublier les decrets d'application, moralité on a le temps de se preparer..

Oui, plus la navette entre l'Assemblée et le Sénat ..... pour peu qu'elle soit retoquée !!!!

Cela m'étonne qu'ils aient pondu la nouvelle Loi en Avril 2014 concernant le statut de l'animal et qu'ils n'aient pas mentionné les conditions d'élevage en même temps ......

euh.. les conditions d'élevages sont déjà sorties et les DDPP le font déjà appliquer... une partie sera en application le 01/09/14, d'autres le 01/01/2015 et avec une extension de mise aux normes pour les anciens au 01/01/18 !
Comme tu dis Kynia.. terminé la caisse de mise-bas dans la chambre, le salon ou la salle de bain.. il faudra une pièce spécifique !
Quand au déficit, tu pouvais déjà le faire sur cette portée mais il y aurait fallut te déclarer pro (même avec une portée, c'est possible)...

Euh.. tu gardes 5 chiots ?  

[Kinya11 0]

Mais s'est debile! En gros finit les chiots élevé en famille?!

(Je garde 4 chiot et la proprio du male en prends 1 pour la saillie)

[colette et les schip 0]

tant que les decrets d'application ne sont pas sorties la loi ne peut pas etre appliquée, (et si j'ai bien compris la loi date à peine du 10 juillet, ils n'ont surement pas sortus les decrets, les circulaires et tout le toutim en 15 jours) pas de quoi paniquer et je continuerai, de toute maniere, à faire mes mises bas dans une piece specifique: mon bureau...
Il n'y a rien sur le site de la SCC, la moindre des choses serait d'avertir les titulaires d'affixe... bref pour moi pas de quoi se mettre martel en tete et il faut attendre des infos plus officiles (FB n'est pas un site officiel, legifrance oui....)

[milène11 0]

ah bravo, encore une loi, qui ne sera pas respecté.... ils en on pas marre de pondre des conneries, au lieu d'embaucher plus pour avoir plus de surveillance...

[milène11 0]

si je comprend bien, il va maintenant falloir, une pièce pour les naissances, alors que c'était pas imposé avant...
et les distances, c'est 100m aussi?
je crois que je vais faire de sacré économie...

[colette et les schip 0]

pour qu'une loi soit appliquée il faut la sortie des decrets d'application, on en est visiblement pas à ce stade la actuellement
voila, pris sur legifrance un extrait de l'article 24 qui concerne l'elevage canin
"Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;"

Il est bien indiqué que l'activité des non prof sera preservée donc a priori pas d'obligation de passer pro...

et on en est à un projet de loi http://www.senat.fr/leg/pjl13-775.html
pas à une loi definitive et appliquée, bref pas de quoi fouetter un schip pour l'instant  

[Michèle GOLINVAUX 0]

les conditions d'élevages sont déjà sorties et les DDPP le font déjà appliquer... une partie sera en application le 01/09/14, d'autres le 01/01/2015 et avec une extension de mise aux normes pour les anciens au 01/01/18 !

Oui oui, je sais, Riou ... je me suis mal exprimée : j'aurais dû mettre "conditions d'exploitation au lieu de conditions d'élevage"

Merci pour le lien Colette, je vais aller y faire un tour ... le comble, c'est que je reçois Info Sénat toutes les semaines et que je n'ai pas eu le temps de la lire .... si tu as, par hasard, le n° d'article, ce serait super .....

[colette et les schip 0]

c'est l'article 24 du projet de loi sur la modernité agricole,, j'ai ragardé la loi en diagonale, rien vu d'autres et c'est l'article cité sur le site du syndicat des eleveurs pro.
Rien d'autres ne detaille les installations, et le reste et visiblement il est bien indiqué que les 2 categories d'eleveurs pro et non pro seront preservées, certe il y a le passage sur le seuil de declaration de l'activité, mais attendons les decrets pour en savoir plus (et on peut attendre longtemps je me souviens il y a quelques années ou les decrets definissant les reserves naturelles regionales ont mis de memoire 4 ans à sortir...)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Merci Colette, là, au moins c'est clair ..... moi, ce que j'en comprends, c'est que le pro ou le particulier ne pourront faire que du LOF puisqu'il est question de la pérennité des races ....
Comme tu dis, reste à interpréter "le seuil de déclaration de l'activité" ..... mais, pour l'instant, rien n'est précisé noir sur blanc ...
Il y a des Lois qui n'ont jamais eu leur décret d'application depuis 40 ans .....

[Riou111 0]

Pour les installations, il faut aller voir le décret du 3 avril qui lui est déjà en place !
Là, c'est au niveau pro non-pro que ça se joue.. mais perso, comme vous dites.. j'attends de voir ce qu'il en sort exactement (même si je ne suis pas concernée en soit)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je trouve que les syndicats ou associations sont parfois limite extrémistes ....

je ne vois pas en quoi, avec une portée par an, le particulier peut représenter une concurrence déloyale pour les pros .... je trouve que c'est une atteinte à la liberté individuelle si l'on ne peut exercer sa passion sans contraintes

Franchement, est-ce que les chiots seront mieux élevés, s'ils ont une pièce spécifique, que dans une cuisine ou un salon ???? je trouve ça d'un ridicule .....
Que l'on veuille améliorer les conditions d'élevage, OK, mais faut quand même pas tomber dans les extrêmes ...

Colette, je n'avais pas vu que tu avais mis le texte du projet de Loi, pourtant je l'ai lu .... et j'étais bien réveillée .....

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je garde 4 chiot et la proprio du male en prends 1 pour la saillie)

Ben .. sur ton autre post, tu disais que tu avais 6 chiots de placés ??????????????????

[Kinya11 0]

Je trouve bien le fait de devoir declarer aux impotla portee car sa va eviter que des particuliers fassent une portee que pour le fric (enfin faudrait deja qu'il y ait des contrôles)
Mais alors pour la piece speciale pour les chiots sa non .... Ou est l'interet d'isoler des chiots? S'est hors de question que j'isole mes chiots dans une piece a part

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Je garde 4 chiot et la proprio du male en prends 1 pour la saillie)

Ben .. sur ton autre post, tu disais que tu avais 6 chiots de placés ??????????????????

ils sont placé dans le sens ou je sais ou ils iront ou resteront ;-)

[jennabella82 0]

Est ce que les lois ont changé pour une portée par an ??

[colette et les schip 0]

pour l'instant rien de changé

[ibsene291 0]

quelque part, ce texte peut être bien s'il est appliqué correctement pour "la pérennité des génétiques de races"-
maintenant, je suis d'accord avec le fait que faire une portée par an voir comme moi tous les deux ans, gêne les pros, moi quand je n'ai pas de chiots et que j'aides demandes j'envoie les gens chez les éleveurs de ma région que je connais-
sans être une pro, je trouve tout-à-fait normal de faire la chasse au non lof, quand les élevages familiaux ( et pros) font le nécessaire pour que tout soit dans les règles avec les coûts que ça engendre !
Perso, je n'ai pas de soucis pour déclarer ma portée aux impôts et demander un n° Siret, si de l'autre côté il y a effort de fait pour chasser le non lof !

maintenant, la question est : vaut-il mieux déjà anticiper les démarches pour le cas où tout serait mis en place rapidement et que du coup les contrôles tomberaient inopinément ? où vaut-il mieux attendre sans s'affoler ?

[Michèle GOLINVAUX 0]

les élevages familiaux ( et pros) font le nécessaire pour que tout soit dans les règles avec les coûts que ça engendre !

C'est loin d'être le cas de tous ....

Tu peux attendre sans t'affoler ... quand on connait les lenteurs administratives ..... même si le décret d'application passait rapidement, avant que les contrôles s'ensuivent ... de l'eau passera sous les ponts ... déjà, il faudrait qu'il y ait du personnel, et le former ... quand on voit que les contrôles, en restauration, ont lieu en moyenne une fois tous les cinq ans ... alors qu'il est question de santé publique .....
De toute manière, les contrôleurs laissent un délai pour se mettre en règle.

Quant aux LOF ou non LOF, ce n'est pas parce qu'il n'y aurait plus de non LOF que les éleveurs de LOF vendraient davantage .... les gens qui ont un budget pour un non LOF ne l'ont pas forcément pour un LOF, ils iront vers les pays frontaliers ....

[marion39 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

Je trouve que les syndicats ou associations sont parfois limite extrémistes ....

je ne vois pas en quoi, avec une portée par an, le particulier peut représenter une concurrence déloyale pour les pros .... je trouve que c'est une atteinte à la liberté individuelle si l'on ne peut exercer sa passion sans contraintes

Franchement, est-ce que les chiots seront mieux élevés, s'ils ont une pièce spécifique, que dans une cuisine ou un salon ???? je trouve ça d'un ridicule .....
Que l'on veuille améliorer les conditions d'élevage, OK, mais faut quand même pas tomber dans les extrêmes ...

Colette, je n'avais pas vu que tu avais mis le texte du projet de Loi, pourtant je l'ai lu ....  et j'étais bien réveillée .....

Je suis tout à fait d'accord avec toi Michèle. Je ne vois pas la concurrence que font les particuliers avec 1 portée par an... Je ne dis pas qu'il ne fallait rien faire, mais bon, déjà, appliquer la loi existante m'aurait paru être un minimum avant d'imposer de nouvelles règles.
A mon avis, ceux qui faisaient bien les choses en étant particuliers feront le nécessaire pour passer pro, mais les gens qui avaient une chienne lof qu'ils souhaitaient faire porter pour garder dessus et qui, tant qu'à faire, se seraient renseignés pour faire une portée lof, ceux là, je pense qu'ils feront quand même leur portée mais non déclarée. Et du coup, ça risque augmenter la proportion de chiots non lof et non déclarés...
Chez mon véto, je vois quasi à chaque visite un chaton ou un chien qui vient pour la 1ère fois chez le véto (vers 2 mois, voire beaucoup plus jeune parce que l' "éleveur" n'en voulait plus) pas identifié, pas vacciné, etc... Ces "éleveurs", ils continueront comme ça. Certes, en théorie, ils ne pourront plus poster d'annonce sur leboncoin (et encore, j'avoue que je suis sceptique vu que leboncoin publie déjà des annonces non conformes et refuse de les retirer quand on leur signale un pb), mais il y aura quand même tous les magasins de quartier qui représente leur principale source de clients. Bref, pour moi, c'était pas la bonne réforme à prendre.
Je pense qu'il aurait été préférable d'une part de contrôler que la loi existante est bien respectée (nombre de chiens par foyers + le respect du "1 portée par an" pour les particuliers), ce qui ne me semble pas complètement infaisable... Ensuite, pourquoi pas encourager le particulier à passer pro, ça me dérange pas, mais peut être pas dès la 1ère portée. Peut être "autoriser" 1, 2 voire 3 portée dans la vie d'un particulier sans l'obliger à passer pro et à partir de la 2ème, 3ème voire 4ème portée, lui imposer de passer pro ? Parce qu'il y en a beaucoup qui ne vont faire qu'1 à 2 portées dans leur vie (histoire de garder sur leur chienne la plupart du temps)...

[marion39 0]

ibsene29 a écrit:

Perso, je n'ai pas de soucis pour déclarer ma portée aux impôts et demander un n° Siret, si de l'autre côté il y a effort de fait pour chasser le non lof !

La loi ne concerne pas le lof/non lof a priori. C'est juste la notion de particuliers/pro qui est remise en question. Les gros élevages de non lof qui sont déclarés n'ont a priori pas de soucis à se faire ;-)

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ben justement, je me demande si cela ne fera pas l'effet contraire à celui recherché : peut-être que, quitte à se déclarer pour une seule portée, les gens en feront peut-être 3 ou 4 ...

[marion39 0]

en effet, je n'y avais pas pensé, mais il risque y avoir cet effet là également...

Cela dit, quand on voit certains éleveurs particuliers faire 3/4 portées par an, au moins, ça les mettra en règle ceux là   (faut voir le bon côté)

[Michèle GOLINVAUX 0]

quand on voit certains éleveurs particuliers faire 3/4 portées par an, au moins, ça les mettra en règle ceux là

A condition que les contrôles suivent, et là .... je suis sceptique !!!!!

Quelqu'un avait mis, ici, le système belge, qui me semblait cohérent, mais je ne sais plus dans quel post ....

[ibsene291 0]

Oui c'est vrai je n'y avais pas pensé non plus-

Quant aux contrôles, je suis d'accord avec toi Michèle, je ne pense pas que ce soit pour tout de suite car vu l'état des finances publiques, il n'y aura pas d'embauche pour les contrôles et du coup les contrôleurs existants seront tellement débordés que cela mettra un temps fou, enfin si contrôle il y a !!!

Maintenant, Marion a raison quand elle dit que cela mettra "à jour" les personnes qui font plusieurs portées par an sans être déclarées. je suis vraiment naîve mais je ne pensais pas que cela pouvait se faire sans être "Pro" du moins je n'aurai jamais osé le faire

[Michèle GOLINVAUX 0]

De toute manière, les magouilleurs trouveront toujours un truc pour détourner la Loi .... quand on voit toutes les sortes d'arnaques, il y en a qui ont vraiment une imagination débordante .... dommage qu'elle ne soit pas mise au service du bien ....

[marion39 0]

ibsene29 a écrit:

 je suis vraiment naîve mais je ne pensais pas que cela pouvait se faire sans être "Pro" du moins je n'aurai jamais osé le faire

si si c'est possible. Apparemment, ça ne gêne personne. Je "connais" quelqu'un qui le fait. Ca lui arrive de faire 2 portées (sur son site chiens de France, il n'est affiché qu'une seule portée et il y a des photos de chiots des 2 portées), et puis parfois, on fait une cession de portée à une ou deux personnes, pour faire 3/4 portées par an.

[Michèle GOLINVAUX 0]

on fait une cession de portée à une ou deux personnes

oui mais ça c'est tout à fait légal, tu peux aussi enregistrer la portée au nom de ton voisin .... ni vu, ni connu ....

[Riou111 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

on fait une cession de portée à une ou deux personnes

oui mais ça c'est tout à fait légal, tu peux aussi enregistrer la portée au nom de ton voisin .... ni vu, ni connu ....

oui mais ça dans le décret du 3 avril 2014, c'est devenu interdit

[Nuorilang 0]

Michèle GOLINVAUX a écrit:

quand on voit certains éleveurs particuliers faire 3/4 portées par an, au moins, ça les mettra en règle ceux là  

A condition que les contrôles suivent, et là .... je suis sceptique !!!!!

Quelqu'un avait mis, ici, le système belge, qui me semblait cohérent, mais je ne sais plus dans quel post ....

c'est pourtant simple avec l'icad, a moins de vendre des chiots non identifiés, ce qui arrive aussi ...

[Michèle GOLINVAUX 0]

oui mais ça dans le décret du 3 avril 2014,

Qu'est-ce qui est interdit ? la cession de portée ???? parce que, le reste, ils ne vont pas aller le crier sur les toits .... et comment contrôler ????

c'est pourtant simple avec l'icad,

A condition d'en avoir la volonté, et le personnel (qui sera payé par les éleveurs ...)
Ca marche aussi avec les tatouages ??? comme je n'ai pas eu de chiots récemment, je ne sais plus ....

[Riou111 0]

ben si tu fais une cession de portée sur du LOF, ça passe par la SCC... donc très contrôlable d'autant que les chiennes doivent vivre chez l'éleveur et ne pas vivre ailleurs..
bon il y aura toujours de fraudeurs mais bon....

[Michèle GOLINVAUX 0]

donc très contrôlable d'autant que les chiennes doivent vivre chez l'éleveur et ne pas vivre ailleurs..

Oui oui je sais, mais sur les certificats de saillie papier, il était bien mentionné : "adresse où la chienne peut être visitée" mais bon, ça date ..... et qui va contrôler quoi ??????
Est-ce que quelqu'un a eu, un jour, la visite de la SCC ???????????????????

[Riou111 0]

oui mais là, c'est pas la SCC mais la DDPP.. mais tu as raison, j'attend de voir au niveau contrôle !!!