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EVELYNE07

DECRET DU 28 AOUT 2008

Messages recommandés

En tant que déléguée SPA, j'ai reçu ce petit mémo, je vous écris, au hasard, quelques modifications qui ne peuvent qu'aider la PA

Obligatiions liées à la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux :

l'article 214.4 du code rural prévoit qu'il est interdit d'attribuer en lot ou en prime des animaux, excepté dans le cadre de fêtes, foires, concours et manifestations à caractère agricole, sous peine d'une amende de 4° classe (750 €)

cette disposition permettra désormais de demander l'intervention des forces de l'ordre afin que soient verbalisés les contrevanant, notamment lors des fêtes foraines qui proposent des poissons rouges ou autre gain

l'article 5 214.31 du code rural prévoit qu'il est interdit de présenter des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux sur le trottoir ou la voie publique, sous peine d'une amende de 4° classe

L'article 215.15 du code rural prévoit qu'il est DESORMAIS INTERDIT DE DETENIR UN CHIEN DE TOUTE RACE, NE APRES LE 6 JANVIER 1999, NON IDENTIFIE sous peine d'être ocndamné à une amende de 750 E

Cette disposiion permettra désormais de pouvoir intervenir auprès de propriétaires de chiens qui ne les ont pas identifiés . Afin de pouvoir mettre en cause les propriétaires d'animaux qui ne seraient pas en conformité, il est nécessaire de se rapprocher des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) afin que ces dernières puissent intervenir, et établir unprocès-verbal (à mon avis, c'est peu être juste les délégués qui pourront intervenir, à confirmer)


INFORMATIONS LIEES A LA VENTE D'ANIMAUX PAR LE BIAIS DES PETITES ANNONCES

L'article 214.8 du code rural prévoit que "toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L 314.11.2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article 324.10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à une livre généaloqique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

En conséquence, il est important de noter que les directeurs de publication d'un journal pourront également être condamnés à une amende de 4° classe si ces derniers faisaient publier une annonce non conforme.

CESSION D'ANIMAUX PAR DES PARTICUIERS

L'article 214.8 du code rural prévoit dans son IV : "toute cession à titre onéreux, d'un chat, faite par une personne que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 214.6 est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

"toute cession à titre graTuit ou onéreur d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 214.6 est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par le vétérinaire

en outre, il est rappelé
-que la cession des chats et chiens n'est possible que si ces derniers ont atteint l'âge de 8 semaines, sous peine d'une amende de 750 €

- que l'activité d'éleveur est entendue dès qu'une personne vend plus de portées par an

que la cession des chats et des chiens n'est possible que si ces derniers sont identifiés, sous peine d'une amende de 750 €

je trouve que cette dernière loi est très bien, et un grand pas dans la PA

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Ouais mais y'a du boulot avant qu'on arrive à faire respecter ce décret ! Pourvu qu'on y arrive un jour ...

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