Loi belge pour la Wallonie - Permis d'environnement

[snakevipera11 0]

Voici se que mon transmises les autorités de la région de Charleroi :

Détention d'animaux exotiques

Écrit par la Police locale de Charleroi - Section Canine    

Mercredi, 29 Juin 2011 16:26

Afin d’aider les amateurs de terrariophilie, Monsieur Marlière, Premier Substitut du Procureur du Roi de Charleroi, nous a autorisé à diffuser les informations suivantes.

En Région Wallonne, la détention d’animaux exotiques est soumise à la détention d’un permis d’environnement de classe 2.

Procédure d’obtention :

- Ce permis est nécessaire dès la possession d’UN animal exotique (à l’exception des poissons exotiques).

- Pour obtenir ce permis, il est nécessaire de s’adresser au service « Environnement » de votre commune et de réclamer les documents pour l’obtention du permis d’environnement classe 2 (ménagerie permanente).

- Il est nécessaire de compléter les divers documents en tenant compte du nombre et des espèces détenues.

- Un extrait du registre cadastral du lieu de détention et des parcelles situées dans un rayon de 50m doit être joint au dossier (payant).

- L’extrait de la matrice cadastrale reprenant la liste des propriétaires des parcelles situées dans le rayon de 50m (payant).

- Une carte IGN au 10.000ème où les installations seront situées.

- Un plan d’implantation des terrariums au sein de l’habitation.

- Un plan côté des terrariums afin de connaître leurs tailles respectives.

- Une fiche technique de chaque espèce d’animal détenu.

- La preuve de paiement de la somme de 125 EURO à la Région Wallonne doit être jointe au dossier.

- Une fois le dossier complet, il doit être rentré au service environnement de votre commune.

Enquête :

- Une enquête comodo-incomodo sera diligentée à votre domicile afin que vos voisins, dans un rayon de 50m, soient informés de la présence de vos animaux. Pour s’opposer à votre demande de permis, les voisins doivent avoir un motif valable.

Le permis d’environnement est délivré en regard d’une adresse. Dès lors, en cas de déménagement, un nouveau permis devra être introduit.

- Pour la Ville de Charleroi, trois services seront envoyés au domicile du demandeur :

           1) police pour vérifier les conditions légales de détention des animaux (bien-être, espace, T°, humidité, éclairage...),  dangerosité, risque d’évasion,...

           2) pompier pour vérifier les conditions de sécurité incendie, électrique, affichage des espèces détenues, solidité des installations, système de sécurité,...

           3) vétérinaire dans le cadre du bien-être animal sur le plan médical.

Il est évident que le contrôle des installations est influencé par le nombre et le type d’espèces détenues. Les exigences ne seront pas les mêmes pour deux pogonas que pour la détention de 20 mygales et/ou 5 pythons molures de quatre mètres !

- Il est important de faire apparaître dans sa demande et/ou dans les contacts avec les différents services mandatés, vos compétences, vos stages éventuels, votre documentation pour les espèces détenues.

- Conserver vos différentes factures d’achat (notamment achat animaux, nourriture,...).

- Il est souhaitable de disposer d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus.

Il est obligatoire de détenir ce registre en cas de détention d’animaux repris en annexe 1 (A) CITES.

- Tous les animaux détenus doivent être en règle de documents et d’identification s’ils sont repris en annexe 1 (A) CITES.


- Actuellement, AUCUNE liste officielle n’est encore d’application concernant les espèces de reptiles pouvant être détenues par des particuliers.



- L’élevage de souris, rats n’est pas formellement interdit pour un particulier. Cependant, cet élevage devra être irréprochable d’un point de vue hygiène et bien-être animalier.

- De manière générale, le permis d’environnement est délivré pour des espèces non-venimeuses et non-dangereuses (constrictor de grande taille par exemple).

Cependant, la demande de permis est analysée au cas par cas. Rien ne s’oppose donc à détenir des animaux de taille importante (voir venimeux) si le propriétaire a des installations adéquates et peut prouver ses capacités à s’occuper de tels animaux.

- La détention des reptiles en rack n’est pas conseillée. Elle peut faire penser à un élevage en vue de la commercialisation !

L’utilisation de racks est tolérée pour des soins spécifiques, un isolement temporaire, des juvéniles.

En cas de délivrance du permis d’environnement, à Charleroi, une redevance unique de 50€ ainsi qu’une taxe (70€/an) sont dues à la commune.

En cas de refus du permis par la commune, il est possible d’introduire un appel de la décision à la Région Wallonne et/ou au Conseil d’Etat.

Contrôle :

Que se passe-t-il en cas de contrôle sans être en possession du permis d’environnement ?

Si les animaux détenus ne représentent pas un danger (venimeux, taille, agressivité particulière) un délais d’un mois sera octroyé en vue d’introduire une demande de permis d’environnement. Passé ce délais, vous prenez le risque d’une saisie des animaux.

En cas de danger potentiel, les animaux seront immédiatement saisis sur avis du Magistrat.

Les animaux pourront toujours être saisis immédiatement en cas d’atteintes au bien-être animalier, commerce illégal, absence de documents CITES,....

Pour plus d’informations, et plus particulièrement pour les personnes habitant la région de Charleroi, vous pouvez prendre contact avec la Brigade canine de la Zone de Police de CHARLEROI (071/86.18.83).

[Chance-reptil-virus 0]

Je suis au courant de ça oui. Il faut ce permis d'environnement de classe 2 même pour maintenir des petites Gutt.
Sinon, amende.

De plus, pour les reproduire, il me semble qu'il faut une autre autorisation ?
Avec ce permis d'environnement tu ne peux que les élever et pas de reproduction, c'est bien cela ?

Il me semble aussi que la quantité des souris élevées doit être équivalente aux serpents à nourrir.

Tous Les forums terrariophiles et petites annonces ventes/recherches sont très parcourus par les services de l'environnement et de nombreux membres "tombent", ils se doivent tous de rapidement se mettre en règle sinon saisie totale des bêtes et amendes.

Merci pour cette info Patrik, j'espère que tous les wallons vont la lire et la respecter.

[snakevipera11 0]

Il est clair que lorsque tu demandes un permis d'environnement de classe 2 , il vaut mieux prévenir ce que tu comptes faire avec tes reptiles ou comment tu vas régir soit un élevage soit une détention.
(passion ou bizness).

Par contre, après entretien avec les autorités concernées, ils semblerait qu'ils ne sont pas contre l'obtention de ce permis. Mais bien évidemment, les installations et la sécurité doivent être nickels, tout à fait normal il me semble

[Chance-reptil-virus 0]

Les lois Wallone se sont vraiment durcies car là même les petits colubridés sont concernés.
On se plaint en France, mais au final on n'est pas si mal lotis.

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Dorénavant en Wallonie, il faudra un permis spécial pour détenir certains NAC ou nouveau x animaux de compagnie. Ce permis concernera les espèces les plus menacées et les dangereuses, telles les mygales ou scorpions par exemple.

http://www.rtl.be/videos/video/386509.aspx

[snakevipera11 0]

Attention, se n'est qu'une proposition de loi, rien n'est encore concrétisé ! Cela prendra encore pas mal de temps d'après se que la région Wallone m'a répondue.

[askook 0]

Serpents et mygales: vers des règles plus strictes

Peu de personnes déclarent leurs NAC (Nouveaux animaux de compagnie) alors que la démarche est obligatoire...

Avant d’acheter un python, une mygale ou tout autre NAC (Nouveaux animaux de compagnie), les futurs propriétaires doivent au préalable obtenir un permis d’environnement de classe II. Bien que gratuite, la démarche est rarement effectuée par les acheteurs. En 2014, seulement 23 autorisations de ce type ont été octroyées en Wallonie.

"Cela signifie que le système ne fonctionne pas. On vend plus de 20 NAC chaque année en Wallonie", a reconnu le ministre Carlo Di Antonio (CDH), en réaction à la proposition d’un texte du député Alain Onkelinx (PS), lors de la Commission environnement, hier.

Afin de mettre un terme à cette situation, le ministre compte mettre en place un encadrement plus strict pour la détention de ce type d’animaux. "Cet encadrement va s’intégrer dans le code wallon du bien-être animal et dans la législation relative au permis d’environnement", ajoute la porte-parole du ministre, Marie Minet.

L’objectif d’un tel dispositif est multiple : savoir où se trouvent les NAC, vérifier les conditions de détention, la dangerosité, le risque d’évasion. Mais aussi s’assurer du bien-être animal sur le plan médical, ce qui correspond à l’une des nouvelles compétences régionales. "Le ministre va travailler à la définition d’une liste des animaux que l’on peut détenir. Ensuite, il déterminera les espèces qui sont soumises à un permis d’environnement pour leur détention", précise encore la porte-parole du mandataire humaniste.

Au niveau de l’enregistrement, les modalités pratiques sont encore à définir. L’une des pistes consiste à agir sur le réseau de vente. "Aujourd’hui, les vendeurs ne sont pas contraints de déclarer les ventes de NAC." Le 1er code wallon du bien-être animal devrait entrer en vigueur d’ici 1 ou 2 ans.

Carlo Di Antonio va commencer des consultations citoyennes en avril.
Source: http://www.dhnet.be/actu/faits/serpents-et-mygales-vers-des-regles-plus-strictes-54fdf6da3570c8b952833403