Nouvelle réglementation

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nouvelle réglementation européenne sur les méthodes d'abattage pour les
animaux de boucherie et de fourrure
pour raison économique l'Union néglige 40 ans de recherche scientifique sur
le bien-être animal, un scandale.
Une montagne qui accouche d'une souris.

document disponible en pdf ici et en pièce jointe :
http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/slaughter/proposal_fr.pdf

ça y est, on connaît le projet de la nouvelle réglementation européenne sur
les méthodes d'abattage pour les animaux de boucherie et de fourrure.
Au lieu d'une Directive le projet prévoit maintenant un règlement(*),
certainement pour certains états récalcitrants.
Dans les méthodes autorisées le caisson à vide a disparu, ce qui est une
bonne chose. Quant au reste, rien ne change, les abattages rituels sans
étourdissement toujours autorisés (alors qu'on sait que dans certains pays
ils représentent la quasi-totalité des mises à mort), le gaz carbonique
aussi et en plus quel que soit la concentration, et le reste de même dont
les bains d'eau pour les volailles encore autorisés, en contradiction avec
les publications scientifiques mondiales.
Il semblerait que l'élargissement n'ait pas été favorable au bien-être
animal puisqu'on ne touche à rien alors que les recherches et publications
scientifiques internationales ont été légions démontrant que les méthodes
autorisées par la précédente directive (de 1992 et qui reprenait en fait des
normes de 1979) devaient être modifiées soit une période scientifique de 25
ans négligée... D'autre par ce futur règlement applicable à compter de 2011
restera certainement en vigueur plus de 10 ans. Donc pour raison économique
l'Union néglige 40 ans de recherche scientifique sur le bien-être animal, un
scandale. Une montagne qui accouche d'une souris.

(*) Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans
tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière
incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de
transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de
l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il
s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres
de l'Union.On dit qu'il est d'application immédiate. Le règlement a une
portée générale, il est publié au Journal officiel de l'Union Européenne.

extraits

page 8 :

Certaines recommandations n'ont pas été intégrées dans la proposition, l'analyse
d'impact ayant révélé qu'elles n'étaient pas économiquement viables à l'heure
actuelle dans l'Union européenne. C'est notamment le cas des recommandations
suivantes:
- supprimer graduellement le recours au dioxyde de carbone pour les porcins
et les volailles;
- supprimer graduellement le recours aux bains d'eau pour les volailles.
D'autres recommandations n'ont pas été reprises dans la proposition parce qu'elles
portent sur des paramètres relevant des mesures d'application.
Les recommandations relatives aux poissons d'élevage n'ont pas été incluses
dans la proposition parce que de plus amples avis scientifiques sont
nécessaires et qu'une évaluation économique plus approfondie s'impose dans
ce domaine.

page 17
La directive 93/119/CE prévoyait une dérogation à l'obligation d'étourdissement
en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir. Étant donné que les
dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été
transposées de manière différente en fonction des contextes nationaux et que
les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui
transcendent l'objectif du présent règlement, il importe de maintenir la
dérogation à l'exigence d'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage,
en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre.
En conséquence, le présent règlement respecte la liberté de religion et le
droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l'enseignement,
les pratiques et l'accomplissement des rites, tel que le prévoit l'article
10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

tableau page 41
autorisation du CO2 quelque soit la concentration :
6. Dioxyde de carbone à forte concentration (plus de 30%)
Aucun animal ne peut présenter des signes de conscience ou de sensibilité
après 30 secondes d'exposition.
7. Dioxyde de carbone à haute et faible concentration, utilisation de gaz
inertes ou d'une combinaison de ces mélanges de gaz pour les volailles
En aucun cas, les gaz ne peuvent pénétrer dans le puits ou le local où les
volailles doivent être étourdies et mises à mort d'une manière telle qu'ils
pourraient provoquer des brûlures ou une excitation résultant du
refroidissement ou du manque d'humidité.

page 37
Article 25
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du [1er janvier 2011].
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.