pacemaker91 0 Posté(e) le 2 décembre 2008 ttp://www.bred.fr/content/associations/informez-vous/fiscalite/recus-fiscaux-des-dons-le-rescrit-fiscal Le rescrit fiscal, une procédure pour savoir si votre organisme est habilité à recevoir des dons et à délivrer des reçus. La loi du 1er août 2003 sur le mécénat a introduit pour les associations une procédure de rescrit fiscal leur permettant d'effectuer une demande d'avis sur leur possibilité d'émettre des reçus fiscaux des dons reçus. Les modalités d'exercice de ce rescrit sont précisées par une instruction de l'administration fiscale du 19 octobre 2004 (13L-5-04). La demande de rescrit doit être effectuée suivant un modèle proposé à l'article 80 du livre des procédures fiscales. La demande doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction Départementale des Services Fiscaux du département du siège de l'organisme ; elle peut également être déposée contre décharge. L'absence de réponse de l'administration dans les 6 mois vaut acceptation du statut de l'association et la possibilité pour elle d'émettre des reçus fiscaux ; le délai de 6 mois commence à partir de la réception d'un dossier complet par l'autorité fiscale (réception de la demande initiale ou réception des informations complémentaires éventuellement demandées). Les éléments de la demande de rescrit : - Identification de l'auteur de la demande - Identification de l'organisme (dénomination, siège social, objet, ...) - Composition et gestion de l'organisme (membres, dirigeants, salariés) - Activités exercées (types et modalités d'exercice, bénéficiaires, prix, ...) - Ressources de l'association (dons, cotisations, subventions, ventes, prestations, secteur lucratif) - Observations complémentaires Vous souhaitez : - Télécharger le modèle de reçu de don CERFA n°11580-02 proposé par le gouvernement - Télécharger le Bulletin Officiel des Impôts n° 13L-5-04 du 19 octobre 2004 - Consulter les rescrits repertoriés par le gouvernement Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
pacemaker91 0 Posté(e) le 17 mars 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080628&numTexte=50&pageDebut=10396&pageFin=10398 Partager ce message Lien à poster Partager sur d’autres sites
