Conditions de diffusions des annonces d'adoptions

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Chers membres (associations, refuges, fondations, protecteurs indépendants),

Merci de bien vouloir remplir les posts des animaux que vous placer à l'adoption à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire d’adoption : chats, chiens, rongeurs, NAC
(associations, refuges, fondations, protecteurs indépendants)

Nom de l’association, du refuge, de la fondation ou du protecteur indépendant :
(préciser le département, le numéro de SIREN/SIRET pour ceux qui en ont, un numéro de téléphone ou un mailde contact)

Nom de l’animal :

Numéro d’Idenfication (préciser tatouage ou puce électronique) :

Type :

Age

Mâle ou femelle :

Entente avec chats – chiens – enfants :

Points forts :



Points faibles :

---

A l'aide de ces éléments, si vous n'avez la possibilité immédiate d'indiquer le numéro d'identification de l'animal que vous proposez à l'adoption, les services compétents (par exemple la DSV) pourront vous proposer de vous rencontrer afin de vérifier le respect de la loi avant de céder un animal en venant faire un contrôle. Ne refusez pas ces contrôles, c'est dans l'intérêt des animaux et des sauvetages urgents ou non qu'y en découlent.

Merci chers membres pour votre coopération.

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Rappel de la loi :

V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.