Comment organiser une tombola ou une loterie ?

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http://www.classec.net/sites/classec.net/IMG/pdf/tombola.pdf[/size]
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http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm

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@Choupi91 a écrit:

http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm

En matière de loterie, et tombolas, l'interdiction est le principe et la loi n'a prévu de dérogation qu'en faveur des loteries de bienfaisance ou d'encouragement des arts, dérogation étendue depuis 1987 au financement des activités sportives à but non lucratif. Loteries et tombolas sont légales mais demeurent soumises à autorisation préalable du préfet, seul titulaire du pouvoir d'accorder de tels agréments. Les lotos quant à eux, de tradition locale,ne sont soumis à aucune autorisation préalable. Cependant, l’organisation d’un loto doit se faire dans un cercle restreint, avec un un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d’animation locale. Il s'agit qu'ils ne se transforment en activité commerciale. Tout manquement à ces règles est pénalement réprimé
Quelques définitions	Les termes " loto ", " loterie ", " tombolas " sont relativement proches. Aussi, il convient d’en préciser le sens. Une loterie est un " Jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots ", et une tombola est une " Loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature ". Par extension, loterie et tombola réfèrent à " ce qui est régi par le hasard ". Par ailleurs, un loto est un " Jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants ". Les lotos traditionnels sont également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou encore " quines ".
L'interdiction est le principe	Les loteries et les tombolas sont interdites par la loi. L’organisation d’une loterie constitue un délit. Désormais, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit quand il est commis pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Les peines encourues sont une amende de 150 000 euros, la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, la confiscation des appareils de jeux ou de loteries et des mises, l’affichage de la décision prononcé ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Cependant, le délit n’est avéré que s’il y a à la fois : • Ouverture au public • Espérance d’un gain en espèce ou en nature • Intervention du hasard dans la désignation des gagnants (tirage au sort, question subsidiaire…) • Existence d’une contrepartie financière exigée des participants, et ce quelle qu’en soit la nature. La réunion de ces 4 éléments est laissée à l’appréciation souveraine des juges.
Les dérogations prévues par la loi	• Loteries Le législateur a prévu que " les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont autorisées dans des formes déterminées par décret en Conseil d’Etat. Concrètement, l’autorisation d’organiser une telle loterie est subordonnée à l’autorisation du préfet du département où siège l’association bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.. • Lotos Les lotos traditionnels sont autorisé lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Les associations qui organisent un loto dans ce cadre ne sont soumises à aucune autorisation préalable
La fiscalité	Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association. D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités : • Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l’association • Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation. Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiement des impôts commerciaux en l’occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).

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@Choupi91 a écrit:

@Choupi91 a écrit:

http://www.conseilasso.fr/doc_types/manifestation/loterie.htm

En matière de loterie, et tombolas, l'interdiction est le principe et la loi n'a prévu de dérogation qu'en faveur des loteries de bienfaisance ou d'encouragement des arts, dérogation étendue depuis 1987 au financement des activités sportives à but non lucratif. Loteries et tombolas sont légales mais demeurent soumises à autorisation préalable du préfet, seul titulaire du pouvoir d'accorder de tels agréments. Les lotos quant à eux, de tradition locale,ne sont soumis à aucune autorisation préalable. Cependant, l’organisation d’un loto doit se faire dans un cercle restreint, avec un un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif, ou d’animation locale. Il s'agit qu'ils ne se transforment en activité commerciale. Tout manquement à ces règles est pénalement réprimé
Quelques définitions	Les termes " loto ", " loterie ", " tombolas " sont relativement proches. Aussi, il convient d’en préciser le sens. Une loterie est un " Jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnant et donnant droit à des lots ", et une tombola est une " Loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature ". Par extension, loterie et tombola réfèrent à " ce qui est régi par le hasard ". Par ailleurs, un loto est un " Jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants ". Les lotos traditionnels sont également appelés " poules au gibier ", " rifles " ou encore " quines ".
L'interdiction est le principe	Les loteries et les tombolas sont interdites par la loi. L’organisation d’une loterie constitue un délit. Désormais, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit quand il est commis pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Les peines encourues sont une amende de 150 000 euros, la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, la confiscation des appareils de jeux ou de loteries et des mises, l’affichage de la décision prononcé ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Cependant, le délit n’est avéré que s’il y a à la fois : • Ouverture au public • Espérance d’un gain en espèce ou en nature • Intervention du hasard dans la désignation des gagnants (tirage au sort, question subsidiaire…) • Existence d’une contrepartie financière exigée des participants, et ce quelle qu’en soit la nature. La réunion de ces 4 éléments est laissée à l’appréciation souveraine des juges.
Les dérogations prévues par la loi	• Loteries Le législateur a prévu que " les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont autorisées dans des formes déterminées par décret en Conseil d’Etat. Concrètement, l’autorisation d’organiser une telle loterie est subordonnée à l’autorisation du préfet du département où siège l’association bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.. • Lotos Les lotos traditionnels sont autorisé lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 Euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Les associations qui organisent un loto dans ce cadre ne sont soumises à aucune autorisation préalable
La fiscalité	Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association. D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités : • Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l’association • Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation. Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiement des impôts commerciaux en l’occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071171&dateTexte=20101124