Révision du statut de l'animal de compagnie et les autres

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Cette pétition a été ouverte le 03/08/2010 et sera clôturée le 03/08/2011

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Auteur : Paris, France
Cadre informatique - web
Compagnon à 4 pattes : un Dalmatien adopté
Une sœur avocate sensible à la cause animale  


A l'attention de : Monsieur le Président de la République française

PETITION CLOSE : Les pétitions sur le même sujet seront indiquées plus bas

Bonjour,

Nombre d'affaires de maltraitance d'animaux de compagnie ont été révélées au grand jour ces derniers temps. Grâce aux médias probablement, donc l'on peut légitimement supposer que ce genre d'affaires est courante, locale, et non forcément relayée.

On pense notamment au cas de Lucky, le Dalmatien, attaché et traîné à l'arrière d'une voiture, mort de souffrances inimaginables.

Les "maîtres" ou propriétaires - plutôt - d'animaux de compagnie s'en tirent à bon compte dans la très grande majorité des cas, avec des peines de prison avec sursis, donc avec des jugements dont ils n'accompliront jamais les applications.

Dans notre beau pays des Droits de l'Homme, selon la Déclaration Universelle signée le 10 décembre 1948, l'homme, en tant que tel, et indépendamment de sa condition sociale, a des droits "inhérents à sa personne, inaliénables et sacrés". Quid de sa vie quotidienne rythmée par la présence, l'affection et la responsabilité dont dépendent ses animaux de compagnie ; chat, chien, cheval etc. ?

Ces bêtes domestiquées par l'Homme vivent désormais sous sa responsabilité. Et lorsqu'on choisit d'adopter un animal de compagnie, on prend en charge son quotidien, son bien-être, sa santé.

La notion de "wellfare state", souvent traduite en français par "protection sociale", s'étend aux animaux. Un article de Libération revient ce vendredi (27 mai 2005) sur le rapport remis le 10 mai dernier par Suzanne Antoine, trésorière de la Ligue française des droits de l'animal et magistrate à la retraite, au ministre de la Justice, Dominique Perben.

Les rédacteurs du Code civil avaient classé les animaux appartenant aux hommes dans la catégorie des "biens meubles", la faune sauvage qui n'appartient à personne relevant du code de l'environnement, rappelle Brigitte Vital-Durand. Ni la journaliste, ni le rapport ne semblent faire de distinction entre animaux de compagnie et animaux d'élevage.

"Chiens, chats, chevaux, vaches et tous animaux domestiques, d'élevage, de cirque et de laboratoire sont en train d'accéder à un stade supérieur : celui du "bien sensible" ", souligne Libération. "Il n'y a plus d'animaux domestiques. Les animaux de ferme ne se reproduisent en quelque sorte plus, on les produit désormais en série. Bientôt, sans doute, on les clonera systématiquement.

Depuis que nous n'avons plus besoin des bêtes comme compagnons de travail ou pour nous transporter, leur engendrement, leur vie n'ont plus de valeur autre qu'alimentaire ou pharmaceutique, ce ne sont plus que des matières premières ou des laboratoires", notait la philosophe Elisabeth de Fontenay dans une interview au Figaro parue en 2001.

A propos des animaux de laboratoire, Le Monde relatait la veille dans une brève que la France a été déboutée par la cour de justice européenne d'un recours contre une directive qui interdit la commercialisation de produits de beauté testés sur les animaux. La France, qui compte la plus importante industrie cosmétique d'Europe, entendait faire annuler cette législation qui, selon elle, violait le principe de sécurité juridique, note l'hebdomadaire belge Le Vif L'Express. Le Monde souligne que ce sont les travaillistes britanniques qui sont les plus "fervents partisans de l'interdiction des tests sur les animaux vivants". (Revue de Presse Quotidienne. Mission Agrobiosciences. 27 mai 2005, Libération, Le Monde, Le Vif L'Express, Le Figaro)

Les animaux sont classés comme meubles par leur nature par l'art.528 du Code Civil car ils peuvent se transporter d'eux-mêmes d'un lieu à un autre, ou comme immeubles par destination lorsqu'il s'agit d'animaux utilisés pour la culture. Doit-on accorder aux animaux une personnalité juridique différente de celle du bien ?

Le droit français est cependant peu précis quant au statut juridique des animaux : s'il s'agit d'un meuble selon le Code Civil, le Code Pénal sanctionne les mauvais traitements infligés aux animaux, et le code rural reconnaît que l'animal est un être sensible.

Ainsi, il se pose un problème moral quant à la protection des animaux qui est limitée dès lors que ces-derniers sont des meubles. La question de la protection des animaux est une idée ancienne exprimée par les philosophes grecs, puis par Saint-Thomas d'Aquin à travers les arguments de la théologie chrétienne, la question du statut juridique des animaux est un débat récent parmi les juristes. L'animal peut-il devenir une personne, ou faire l'objet d'une troisième catégorie qui le distingue des biens et des personnes (...)

Une petite citation de Gandhi : "On peut juger de la grandeur d'une nation par la façon dont les animaux y sont traités."

Cette pétition a pour but de rassembler le plus de signatures possibles sur le sol français. Elle sera présentée directement au Président de la République française, afin qu'une législation soit infléchie en faveur des animaux de compagnie.

Soyez nombreux à signer. Tout dépend de vous.

Lien vers le texte : http://www.dalmatiensansfamille.fr

Origine : Par Loukoum & Cie - Publié dans : Truc Pétition - Communauté : Protection des animaux

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Alors que les animaux sont toujours considérés dans le code civil comme des « biens meubles », un nouveau projet, initié par Allain Bougrain-Dubourg et visant à réformer ce texte, a été stoppé devant le Conseil économique, social et environnemental. Une grande déception pour la Fondation 30 Millions d’Amis, qui lutte depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable statut de l’animal dans le code napoléonien.

Le désarroi touche de nombreux acteurs de la protection animale qui attendaient beaucoup de cette initiative. Un projet d'avis, proposé par Allain Bougrain-Dubourg, et validé en avril 2011 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), a finalement été stoppé (25/4/12).

En cause : des affrontements entre les défenseurs des animaux et des lobbys opposés à la révision du statut juridique de l’animal. Pourtant, «ces débats ont montré à quel point la question de ce statut était légitime» analyse Anne-Marie Ducroux, experte en développement durable au CESE.


Le CESE - dit aussi «l’assemblée consultative de la République» - valide et propose des "avis» aux décideurs publics, comme le gouvernement ou les parlemen-taires : «Les avis sont adoptés après vote des 230 conseillers du CESE, puis publiés au Journal Officiel», rappelle Anne-Marie Ducroux. Si son rôle est purement consultatif, il a le mérite de «rassembler tous les acteurs de la société et ainsi de confronter les points de vue», précise-t-elle.

Mais cette fois, la confrontation aura été, selon les écologistes, violente : en plein processus, et à 14 voix contre 13 -soit une voix près- le projet d’avis est devenu un projet d’étude ; un changement qui diminue de fait l’importance du texte, puisqu’une étude est, comme son nom l’indique, un simple état des lieux d’un thème donné et qu’elle n’est pas publiée au Journal Officiel.

Ce revirement a provoqué l’ire Allain Bougrain-Dubourg, qui a décidé de stopper la procédure. Le président de la LPO dénonce en outre dans une dépêche AFP une « tension […] conduisant des groupes, comme les chasseurs, pêcheurs et agriculteurs à s'opposer à l'idée de poursuivre les travaux» (26/4/12).

Ce n’est pas la première fois que les experts se penchent sur le statut juridique de l’animal défini en 1804 dans le code civil français, qui le considère comme un « bien meuble» au même titre qu'une armoire ou une chaise (art. 528).

Il accuse un décalage certain avec les préoccupations de notre société contemporaine, qui s’interroge sur la place des animaux et la nécessité d’un statut plus approprié avec leur condition d’êtres sensibles.

Une incohérence soulevée à de nombreuses reprises par la Fondation 30 Millions d’Amis dans les Rencontres Animale et Société en 2008 ou plus récemment dans le questionnaire qu’elle a adressé aux candidats à l’élection présidentielle 2012.

La Fondation se bat depuis des années pour faire évoluer le statut juridique de l’animal afin qu’il soit enfin considéré comme un être vivant et sensible. Une pétition - qui a recueilli plus de 170 000 signatures - est toujours disponible sur 30millionsdamis.fr.



30 millions d'amis 10/05/2012

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Cibles : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Les résultats convergents des enquêtes d'opinion, européennes et nationales, montrent que nos concitoyens sont parmi les plus favorables au respect du bien-être animal. Pour 90% d’entre eux, il fait même partie intégrante de la famille (Ipsos, 2004).

Plus de 200 ans après sa rédaction en 1804, notre Code civil n'a toujours pas évolué et considère encore les animaux comme des "biens meubles", au même titre qu'une armoire ou une chaise (art. 528).

Il accuse donc un décalage certain avec la mentalité contemporaine ; décalage qu'il est grand temps de combler. Aujourd’hui, l'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s'interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l'a déjà fait la plupart de nos voisins européens.

Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis de faire évoluer le régime juridique des animaux pour qu'ils soient enfin considérés comme des êtres vivants et sensibles.
Sur le plan juridique, la réforme la plus logique consisterait à sortir l'animal de la catégorie des biens en créant, à côté des "personnes" et des "biens", une catégorie à part pour les "animaux".

CLIQUEZ ICI pour signer LA PETITION

30 millions d'amis (mai 2012)

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Marie-Hélène Aubert, responsable du pôle Environnement, Développement durable et Energie et Maud Lelièvre, Déléguée à la biodiversité, ont répondu pour François Hollande au questionnaire de Néoplanète et de L214 Ethique et Animaux.


L214 publie quelques extraits concernant la révision du statut de l'animal...

Les animaux ne sont pas, comme l'a déjà rappelé en 1976 la loi de protection de la nature, dénués de sensibilité, et se trouve, de ce fait, sujets à l’angoisse et à la souffrance lorsque celles-ci sont provoquées par des causes extérieures.

Alors que le Code rural qualifie très justement l'animal d’«être sensible», cette qualification ne se retrouve malheureusement aucunement dans le Code civil qui continue à placer l'animal dans le chapitre des biens.

En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'«individus», comme le préconisait pourtant, à bon escient, en 2005 Suzanne Antoine. Cette situation est très critiquable et nous laisse à penser qu'en son état actuel, le droit français apparaît trop peu progressiste et peu cohérent.

Aussi, François HOLLANDE souhaiterait également, si les Français lui en donne la responsabilité, réfléchir à la définition d’un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société.

Il nous paraît nécessaire de réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, mais bien comme un être sensible.

François Hollande a aussi répondu au questionnaire de 30 millions d'Amis. A la question : Prendrez-vous la décision de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des « Personnes » et des « Biens » une troisième catégorie pour les « Animaux » ?

Réponse : Sur le principe que soulève la question de donner une place juridique aux animaux, je ne peux qu’être d’accord avec vous.

D’ailleurs, ce sont les socialistes qui ont créé la première ouverture dans le code civil avec la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, puisque cette loi introduit une distinction claire entre les animaux et les objets (article 528). Cette distinction est un pas très important dans la reconnaissance de la spécificité animale.

Pour autant, créer une catégorie spécifique sur les animaux dans le code civil demande d’abord de s’entendre sur leur définition et je ne suis pas convaincu que l’on puisse aisément s’accorder sur une définition globale de l’animal. Mais nous pourrions (...) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne et donner la possibilité d’introduire des distinctions spécifiques pour les animaux.



Source :Réponses de François Hollande au questionnaire NéoPlanète / L214
Réponses de François Hollande à 30 millions d'amis


L214 (avril 2012)

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Début : 15/08/2012 - Fin : 15/08/2013
Auteur : Brandeau

Cible : le Président de la République

PETITION CLOSE : voir les autres pétitions plus bas

Pour que les animaux ne soient plus considérés comme "biens meubles. que la loi francaise les considère comme des être vivant.

La Petition.be 15/08/2012

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La Fondation 30 millions d'amis se mobilise sur tous les fronts pour protéger les animaux. Pourtant, tant qu’ils ne bénéficieront pas d’un véritable régime juridique dans le code civil, ils ne le seront jamais totalement. La Fondation 30 Millions d’Amis, dont la pétition a déjà réuni près de 200 000 signatures, souhaite en faire son combat prioritaire en 2013.

Pour la Fondation 30 Millions d’Amis, l’animal a des droits et l’homme des devoirs à son égard. Malheureusement, notre code civil, pilier du droit français, définit toujours les animaux - dans son article 528 - comme des « biens-meubles », au même titre qu’une armoire ou une chaise. Une aberration !

En France, le régime juridique de l’animal est très mal défini par les différents textes de loi en raison de leur incohérence :

- le code rural reconnaît explicitement les animaux comme des êtres sensibles (art. L 214-1, NDLR).

- Le code pénal le sous-entend implicitement, puisqu’il a délibérément placé les infractions commises à l’encontre des animaux en dehors de la catégorie de celles commises contre les biens, tout en réprimant sévèrement les sévices et les actes de cruauté.

- Or, le code civil reste lui sur une vision archaïque du rôle de l’animal dans la société. En 1804, au moment de sa rédaction sous Napoléon Bonaparte, l’animal ne bénéficiait pas de la même attention que celle qui lui est désormais apportée. Dans une France essentiellement rurale, les animaux étaient envisagés à cette époque sous l’angle utilitaire, comme une force agricole. Cette vision est la transposition sur le plan du droit civil de la théorie de Descartes, plus connue sous le nom de théorie de «l’animal machine».

Le code civil ne distingue donc que deux grandes catégories juridiques : celle des «personnes» et celle des «biens», à laquelle sont intégrés les animaux.

L’animal a donc été maladroitement ou sciemment enfermé dans une catégorie juridique qui ne correspond plus à la réalité de sa situation dans notre société actuelle. Aujourd’hui, l’animal occupe une place prépondérante et la position des Français est sans équivoque : pour 90 % d’entre eux, l’animal fait partie intégrante de la famille*. Le décalage entre l’évolution des mentalités et le code civil est une évidence.

Pour combler cette ineptie et harmoniser nos différents codes, la Fondation 30 Millions d’Amis demande la création, dans le code civil, d’une troisième catégorie propre aux animaux qui définisse ces derniers conformément à leur nature d’êtres vivants et sensibles.

Ce changement de régime juridique assurerait à l’animal une protection accrue. Une position défendue par François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, qui confiait à la Fondation 30 Millions d’Amis que «nous pourrions (...) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne »**. Une telle distinction permettrait par exemple de mieux sensibiliser les juges sur le caractère sensible de l’animal et ainsi assurer une meilleure application de la loi pénale. Cela permettrait également de pallier les vides juridiques actuels, comme dans les cas de divorces où l’animal ne serait plus considéré comme un canapé et confié à l’un des maîtres en fonction de ses liens d’attachement.

La mobilisation des amis des animaux a maintes fois porté ses fruits. Obtenir une évolution de cette législation en faveur d’un meilleur respect des animaux est possible, si chacun se mobilise. La Fondation 30 Millions d’Amis a lancé une pétition à l’attention de la garde des Sceaux. Elle a déjà réuni à ce jour plus de 200.000 signatures.

Nous vous enjoignons à la signer et à la faire circuler via les réseaux sociaux. Et pour donner encore davantage de poids et une légitimité intellectuelle à ce combat décisif, la Fondation va mobiliser tous les acteurs majeurs de notre société dont les avis et les réflexions comptent : penseurs, philosophes, écrivains... C’est bien connu : l’union fait la force !

Relayez cette pétition sur facebook et sur Twitter, mais aussi sur les blogs, forums ou sites de votre connaissance.... Voir aussi les autres pétitions sur ce sujet dans les messages précédents celui-ci.


*Sondage Ipsos réalisé du 24 au 25 septembre 2004 sur un échantillon de 1 010 personnes, constituant un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus.

**Programme des candidats à l'élection présidentielle 2012



30 millions d'amis 6/2/2013

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Paris (AFP) - Un vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français réclament, dans un manifeste rendu public jeudi sur le site de la Fondation 30 Millions d'Amis, un changement du statut des animaux dans le code civil.

Parmi les 24 signataires, figurent les philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, l'écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, l'astrophysicien Hubert Reeves, président de Humanité et Biodiversité, et Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire.


 Un vingtaine d'intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français réclament, dans un manifeste rendu public jeudi sur le site de la Fondation 30 Millions d'Amis, un changement du statut des animaux dans le code civil. (c) Afp


Le Code civil, dans son article 528, considère les animaux comme des biens meubles.

Le texte du manifeste revendique "une évolution du régime juridique de l'animal dans le code civil reconnaissant sa nature d'être sensible". Les signataires demandent "que les animaux bénéficient d'un régime juridique conforme à leur nature d'êtres vivants et sensibles (...) et qu'une catégorie propre leur soit aménagée dans le code civil entre les personnes et les biens".

  Radio France

"Ce texte est publié sous l'égide de la Fondation car c'est un sujet fort sur lequel on a déjà pris position à plusieurs reprises", a dit à l'AFP Jean-François Legueulle, délégué général de la Fondation 30 Millions d’Amis.

"Il faut que le code civil évolue et que soit créée une catégorie propre aux animaux, entre les personnes et les biens", a-t-il ajouté.

Selon les défenseurs des bêtes, cette proposition a reçu le soutien de plus de 250.000 Français, signataires d’une pétition lancée il y a un an et toujours active (voir pétition dans un message précédent de 30 millions d'amis).

sciences et avenir 24/10/2013

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Il y a quelques jours, 24 intellectuels rejoignaient le combat de la Fondation 30 Millions d’Amis et cosignaient un manifeste pour que les animaux soient reconnus comme des êtres «vivants et sensibles» dans le Code civil (voir précédent message). Largement repris par l’ensemble des médias, ce texte a permis de mettre cette question essentielle au cœur du débat public.

 Olkan Elijah / Youtube

La presse écrite, télé et radio s’est unanimement fait l’écho de l’appel de 24 intellectuels et de la Fondation 30 Millions d’Amis pour un changement du statut juridique de l’animal. L’objectif : que le Code civil reconnaisse les animaux comme des êtres « vivants et sensibles ». Actuellement, le Code napoléonien – rédigé il y a deux siècles – les considère toujours comme des «biens meubles» au même titre qu’une table ou une chaise.

Francais / Youtube 24/10/2013

Aujourd’hui, grâce à la démarche de la Fondation 30 Millions d’Amis, l’évolution du statut juridique de l’animal est au cœur du débat public. Avec l’ensemble des signataires de ce manifeste, elle espère que le politique se saisira de cette question. 

Pour mémoire, interrogé par la Fondation 30 Millions d’Amis sur ce sujet lors de la campagne présidentielle en 2012, le candidat François Hollande avait déclaré : «Sur le principe que soulève la question de donner une place juridique aux animaux, je ne peux qu’être d’accord avec vous».

30 millions d'amis 29/10/2013

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Selon un sondage de l’Ifop* pour la Fondation 30 Millions d’Amis, les Français seraient très largement favorables à une réforme du Code civil reconnaissant les animaux comme des êtres « vivants et sensibles ».

Animaux : les Français pour une modification du Code civil, maintenant Photo : Tijara - Fotolia.com

La récente prise de parole de 24 intellectuels, cosignataires d’un manifeste à l’appel de la Fondation, a placé la question du statut juridique de l’animal dans le Code civil au cœur du débat. L’enjeu est d’importance : dépoussiérer le code napoléonien, datant de 1804, afin qu’il n’assimile plus les animaux à des « biens meubles » mais reconnaisse enfin leur nature « d’êtres vivants et sensibles ». Et cette modification, 9 Français sur 10 l’appelle de leurs vœux d’après un sondage réalisé par l’Ifop pour la Fondation 30 Millions d’Amis. Un résultat sans appel, légitimant pleinement l’action conduite par la Fondation.

En outre, dans un contexte économique et social difficile, ils sont 85% à considérer « que cette question doit être traitée aujourd’hui, même s’il existe d’autres sujets importants à régler ». Quant à la classe dirigeante, elle est jugée trop timide. Pour 87 % des personnes interrogées, les politiques ne se préoccupent pas assez du statut juridique de l’animal et 7 Français sur 10 considèrent qu’il est important qu’un débat public sur le sujet ait lieu.

Reconnue d’utilité publique, la Fondation 30 Millions d’Amis poursuit donc son engagement pour porter les demandes des Français et faire avancer la cause animale. Elle travaille aux côtés d’experts du droit (théoriciens et praticiens) sur les contours exacts d’un projet de réforme afin de nourrir le nécessaire débat politique sur ce thème. L’une des pistes de réflexion consisterait à créer dans le Code civil, entre les « Personnes » et les « Biens », une catégorie propre pour les « Animaux ». Cette proposition a d’ores et déjà recueilli le soutien de plus de 300 000 signataires à travers une pétition, toujours active.


*Enquête IFOP pour la Fondation 30 Millions d’Amis réalisée du 29 au 31 octobre 2013 auprès d’un échantillon de 1004 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Méthode des quotas.


Signez la pétition pour un nouveau statut juridique de l'animal.


30 millions D'amis 5/11/2013

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25 intellectuels de tous bords se sont engagés en faveur d'un nouveau statut juridique de l'animal. Dont l'académicienne Danièle Sallenave. Le Point, l'a interrogée.

 Photo d'illustration.  Russel Kord / AFP

Le Point : pourquoi avoir signé ce manifeste ?

Danièle Sallenave : il faut toujours qu'on s'explique sur les raisons de son engagement dans la "cause animale", parce qu'il est plus ou moins considéré comme l'envers d'une indifférence au sort des hommes ! Je ne conteste pas une hiérarchie dans les priorités, mais quelle idée se fait-on de l'homme, si l'on continue de définir les animaux comme des "biens", des choses, des "meubles" ? Et si le code civil leur refuse la qualité d'"être sensible" ? L'homme est une "personne" sans doute, mais il y a une continuité qui va de l'animal à l'homme, c'est justement cette qualité d'"être sensible", qui nous est commune. Et qui impose le respect de l'homme même quand il n'est plus "que cela".

Aux animaux, elle n'est reconnue que quand ils ont un "propriétaire" ! C'est clairement tout à fait insuffisant. Du reste, je résiste même à l'idée qu'un être vivant puisse être ma "propriété" : être le propriétaire d'un animal, je l'accepte si cela veut dire que je suis responsable des dégradations qu'il commet, et si cela m'oblige à ne pas exercer sur lui des sévices. Mais je me sens tenue par ailleurs de respecter une certaine idée de la "liberté" de l'animal, qui n'est certes pas celle de l'homme, fondée sur la réflexion, la conscience, la délibération. Que l'animal soit soumis à l'espèce, à l'instinct, ne me donne aucun "droit" sur lui.

Quand on me demande en tout cas s'il est juste de parler de "droits" à propos des animaux, puisqu'ils n'ont pas de "devoirs", je réponds toujours : je suis sûre en tout cas d'avoir, moi, en ma qualité d'être humain, des "devoirs" envers lui.

Le Point : Peut-on s'engager en faveur des animaux sans être végétarien ?

Danièle Sallenave :  On va me dire : vous devriez aussi porter un masque, comme le font les Jaïns, pour être sûre de ne pas attenter à la vie des moucherons en respirant ! De fait, en dehors de son importance philosophique, la question d'une définition de l'animal est très concrète : elle renvoie à l'encadrement juridique de deux situations : l'expérimentation médicale, l'élevage et l'abattage d'animaux pour l'alimentation.

Je signe le manifeste et je mange de la viande. Est-ce qu'il y a une contradiction ? Non. L'homme est un animal et, comme beaucoup d'animaux, il se nourrit, entre autres, de viande. L'élevage des animaux ainsi que leur mise à mort sont nécessaires (ce n'est pas la même chose pour la chasse et, déchaînons la foudre, la corrida !) : il faut le redire calmement, et ne pas rêver d'une transformation radicale dans notre mode de subsistance. Mais l'homme, en même temps, n'est pas un animal : il ne consomme pas la viande comme un lion dévore un buffle. Sa qualité d'être humain se mesure alors à la manière dont il traite des créatures vivantes : je ne dirai jamais qu'il doit les épargner et s'abstenir d'attenter à leur vie.

Autrement dit, cela doit se faire dans des conditions acceptables. Or certaines ne le sont pas. Ce que je dis là n'est pas nouveau, l'Oeuvre pour l'assistance aux animaux d'abattoir s'y consacre depuis plus de quarante ans. Mais c'est toujours d'actualité,. Je n'aime pas beaucoup penser que dans certains abattoirs pour porcs, les machines sont si mal réglées qu'un animal sur trois arrive vivant dans la cuve d'eau bouillante (cf. documentaire d'Arte sur des abattoirs industriels en Allemagne).

Le Point : Ne faut-il manger que des animaux heureux ?

Danièle Sallenave :  Qu'appelle-t-on un animal heureux ? Je ne peux pas le dire. C'est comme la liberté, le bonheur est une notion humaine. Mais je vois bien ce qui le fait souffrir. Je sais qu'il connaît la peur, l'angoisse, le stress. Je ne peux donc pas m'autoriser de cette ignorance pour infliger à l'animal des conditions d'existence qu'on pourrait lui éviter. L'entassement, l'absence de lumière et d'air naturels, la castration sans anesthésie, l'égorgement sans étourdissement préalable. On en revient toujours là.

Mais philosophiquement, il faut aller plus loin : l'homme doit accepter l'idée que son "bonheur" repose aussi sur un rapport apaisé, durant un temps déterminé, entre le monde physique et son propre corps. Pourquoi en serait-il autrement pour l'animal ?

Le Point : Avez-vous eu des animaux ?

Danièle Sallenave :  Oui, comme tout le monde, des "animaux domestiques", des chats en particulier. Leur fréquentation, la vie avec eux, m'ont appris qu'ils n'étaient sûrement pas des personnes et pourtant qu'ils avaient une "personnalité", qu'ils se distinguaient absolument les uns des autres par des traits d'"individualité", même si je dois mettre ces mots entre guillemets. La preuve, c'est qu'on souffre de perdre à la mort de l'un d'entre eux quelque chose qui était tout à fait propre à celui-là ; on ne remplace pas un animal par un autre comme on va acheter un nouveau fer à repasser.

Le Point : Qu'est-ce qui distingue votre combat de celui de Brigitte Bardot ?

Danièle Sallenave :  En un sens, peu de choses : moi non plus je ne supporte pas qu'on coupe à la tronçonneuse la tête d'un éléphant de mer vivant pour prendre ses défenses, qu'on massacre des bébés phoques à coups de bâton. Et je n'aime pas plus qu'elle la chasse à courre ou la corrida.

Et pourtant en un autre sens, tout : car la protection des animaux ne la protège pas, elle, ni de la haine raciale ni de fantasmer sur une "certaine idée de la France", qu'incarnerait à ses yeux le Front national... !


Le Point 5/12/2013

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François Hollande écarte la possibilité de modifier le statut de l’animal comme le réclament certains intellectuels défenseurs des bêtes, dans un entretien à l’hebdomadaire la France Agricole publié vendredi, veille de l’ouverture du salon de l’agriculture. «Dans le code rural notamment, l’animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d’autres considérations?», explique le président de la République.

Selon lui, «beaucoup d’efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu’il soit nécessaire de le traduire par une loi», estime-t-il. Et sur l’abattage, «nous devons veiller à faire respecter des conditions qui ne le fassent pas souffrir», ajoute-t-il.

En octobre, une vingtaine d’intellectuels, philosophes, écrivains, historiens et scientifiques français avaient réclamé dans un manifeste un changement du statut des animaux dans le code civil. Parmi les 24 signataires, figuraient les philosophes Michel Onfray et Luc Ferry, l’écrivain Erik Orsenna, de l’Académie française, l’astrophysicien Hubert Reeves et Matthieu Ricard, moine bouddhiste et docteur en génétique cellulaire. Le Code civil, dans son article 528, considère les animaux comme des biens meubles (au même titre que des objets).

Le texte du manifeste, publié sur le site de la Fondation 30 Millions d’Amis, revendique «une évolution du régime juridique de l’animal dans le code civil reconnaissant sa nature d’être sensible».

CLIQUEZ ICI pour signer LA PETITION *

* Pétition sur le site de 30 millions d'amis pour demander le changement de statut juridique des animaux.



Le Dauphiné / AFP 21/2/2014

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Je suis particulièrement déçue de ce riverement du Président :

Admin a écrit:

Marie-Hélène Aubert, responsable du pôle Environnement, Développement durable et Energie et Maud Lelièvre, Déléguée à la biodiversité, ont répondu pour François Hollande au questionnaire de Néoplanète et de L214 Ethique et Animaux.


L214 publie quelques extraits concernant la révision du statut de l'animal...

Les animaux ne sont pas, comme l'a déjà rappelé en 1976 la loi de protection de la nature, dénués de sensibilité, et se trouve, de ce fait, sujets à l’angoisse et à la souffrance lorsque celles-ci sont provoquées par des causes extérieures.

Alors que le Code rural qualifie très justement l'animal d’«être sensible», cette qualification ne se retrouve malheureusement aucunement dans le Code civil qui continue à placer l'animal dans le chapitre des biens.

En outre, aucune loi ne protège aujourd'hui les animaux sauvages en tant qu'«individus», comme le préconisait pourtant, à bon escient, en 2005 Suzanne Antoine. Cette situation est très critiquable et nous laisse à penser qu'en son état actuel, le droit français apparaît trop peu progressiste et peu cohérent.

Aussi, François HOLLANDE souhaiterait également, si les Français lui en donne la responsabilité, réfléchir à la définition d’un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société.

Il nous paraît nécessaire de réformer le Code civil afin que ce dernier ne définisse plus l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, mais bien comme un être sensible.

François Hollande a aussi répondu au questionnaire de 30 millions d'Amis. A la question : Prendrez-vous la décision de retirer l’animal du droit des biens et de créer dans le Code civil, à côté des «Personnes» et des «Biens» une troisième catégorie pour les «Animaux» ?

Réponse : Sur le principe que soulève la question de donner une place juridique aux animaux, je ne peux qu’être d’accord avec vous.

D’ailleurs, ce sont les socialistes qui ont créé la première ouverture dans le code civil avec la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, puisque cette loi introduit une distinction claire entre les animaux et les objets (article 528). Cette distinction est un pas très important dans la reconnaissance de la spécificité animale.

Pour autant, créer une catégorie spécifique sur les animaux dans le code civil demande d’abord de s’entendre sur leur définition et je ne suis pas convaincu que l’on puisse aisément s’accorder sur une définition globale de l’animal. Mais nous pourrions (...) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne et donner la possibilité d’introduire des distinctions spécifiques pour les animaux.

Source :Réponses de François Hollande au questionnaire NéoPlanète / L214
Réponses de François Hollande à 30 millions d'amis


L214 (avril 2012)

En relisant ces déclarations, on peut dire que François Hollande, revient sur ses propos qui m'apparaissent donc comme étant purement électoralistes... Ce qui revient à dire que, comme beaucoup de promesses ou d'engagements, ils ne seront pas tenus ou suivis d'effet...

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Début 23/02/2014 - Fin  23/04/2014
Auteur : d. s. luz

Cible : Président de la République François Hollande


 Un boeuf au Salon de l'Agriculture, à Paris, le 1er mars 2013. (Photo Kenzo Tribouillard. AFP)

Monsieur le Président,

Les amis des animaux et moi-même vous envoyons cette pétition, car nous ne comprenons pas votre indifférence face à la loi demandée pour que les animaux obtiennent un vrai statut juridique.

Comment pouvez-vous refuser cette loi alors que vous l'aviez promis aux élections présidentielles, sachez qu'un grand nombre de vos électeurs aiment les animaux.

Nous vous demandons d'écouter vos électeurs et de revenir sur votre refus d'accorder un statut à ces animaux qui nous donnent tant de joie et qui sont aussi parfois très utiles aux personnes en situation de handicap.

Votez une loi pour le changement de statut des animaux !

Veuillez accepter mes salutations.

CLIQUEZ ICI pour SIGNER la PETITION

Plus d'infos sur ce sujet : Cliquez ici


Mes Opinions 23/2/2014

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L’amendement voté par les députés le 15 avril dernier qui tend à donner un statut juridique aux animaux dans le Code civil doit désormais passer en commission mixte paritaire avant de devenir définitif.

La Société Protectrice des Animaux considère cette reconnaissance de l’animal comme un être sensible et vivant dans le Code civil comme une vraie avancée et reste mobilisée pour son adoption définitive. Par ailleurs, la Société Protectrice des Animaux espère que cette première étape ouvrira la voie à une amélioration véritable et concrète de la protection des animaux (lutte contre toute forme de maltraitance, souffrances et trafic).

Alors que le Code rural et le Code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers étaient encore considérés par le Code civil comme des « biens meubles » (art.528) ou des « immeubles par destination » (art.524). L’amendement adopté a pour objet de reconnaître aux animaux la qualité d’ « êtres vivants doués de sensibilité », et de les distinguer des meubles.

Avant de devenir définitif, cet amendement doit encore passer en commission mixte paritaire (députés et sénateurs) afin d’être voté avec les modifications apportées par l’Assemblée Nationale. Autrement dit, avant d’entrer dans notre code napoléonien, la reconnaissance du statut d’êtres vivants et sensibles des animaux doit encore passer plusieurs obstacles parlementaires et juridiques. Et déjà, les opposants à ce statut s’expriment contre son vote définitif.

C’est pourquoi la Société Protectrice des Animaux en appelle aux parlementaires afin qu’ils confirment cette avancée capitale pour notre société. Il est en effet temps que nos institutions et notre droit reconnaissent ce qui est devenu une évidence pour une très large majorité de Français et donnent aux animaux le statut qu’ils méritent. Si cette modification n’emporte pas de conséquences juridiques considérables, elle constitue un tournant majeur pour notre société et les animaux.

« Cette évolution, soutenue depuis plusieurs années par la Société Protectrice des Animaux (et des autres associations de protection animale), est une vraie avancée pour la cause animale. Elle souligne la prise de conscience et l’évolution de notre société en faveur d’un plus grand respect de l’animal et salue le combat et le travail des associations de protection animale. Je souhaite qu’elle se traduise ensuite sur le terrain par une protection plus efficace et un soutien renforcé des autorités, tribunaux et du public. »

Natacha Harry, Présidente de la Société Protectrice des Animaux.

La Société Protectrice des Animaux voit cet amendement comme une étape clé dans le débat en faveur de la protection animale contre la maltraitance, les souffrances et les trafics. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que cette reconnaissance ne reste pas une victoire sur le papier mais se traduise concrètement pour tous les animaux sur le terrain.

SPA 18/4/2014

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Dans le cadre de la réforme du statut juridique de l’animal, la Fondation poursuit son action et invite chaque Français à interpeller le député de sa circonscription. L’objectif : faire reconnaître définitivement le caractère d’être vivant et sensible de l’animal dans le Code civil.

Mobilisée depuis de très nombreuses années sur la question du statut juridique de l’animal, la Fondation 30 Millions d’Amis poursuit son combat en incitant aujourd'hui les députés français à faire preuve de courage politique en adoptant - à titre définitif - le caractère vivant et sensible de l’animal. Pour convaincre les 577 membres de l’Assemblée nationale de soutenir cette réforme indispensable, elle invite chacun à télécharger et à remplir une lettre type puis à la renvoyer - par voie postale - au député de sa circonscription.

 Photomontage 30 millions d'amis / Getty Images

Le 15 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté provisoirement un amendement reconnaissant la qualité d’« être vivant doué de sensibilité » de l’animal dans le Code civil, lors de l’examen du projet de loi de modernisation et de simplification du droit. Cette avancée a été saluée par bon nombre de nos concitoyens interpellés par l’obsolescence du Code civil : ce pilier du droit français, qui n’a pas évolué depuis 1804, considère encore les animaux comme de simples « biens meubles », alors que le Code pénal et le Code rural reconnaissent déjà depuis des années leur nature d’êtres sensibles.

La réforme du Code civil permettra d’harmoniser notre droit et de mettre fin à une incohérence qui rend aujourd'hui la protection des animaux imparfaite. Car la Fondation constate qu’il y a encore un immense décalage entre les dispositions protectrices des animaux et leur application effective. Aujourd'hui, les procureurs ne poursuivent pas systématiquement les auteurs de maltraitances et lorsqu'ils le font, l’application des textes par les tribunaux est partielle et les sanctions prononcées mineures, les animaux restant considérés comme de simples biens meubles. Une nouvelle rédaction du Code civil, reconnaissant pleinement le caractère d’être vivant et sensible de l’animal, permettra ainsi aux magistrats d’appliquer la règle pénale avec une audace nouvelle.

Cette réforme est réclamée par plus de 700 000 personnes signataires de la pétition lancée par la Fondation, approuvée par 9 Français sur 10 et soutenue par 24 intellectuels ayant cosigné son manifeste. Mais alors qu’un vote définitif est prévu au Parlement dans les prochains jours, de nombreux opposants se mobilisent pour faire échouer l’adoption finale du nouveau statut juridique de l’animal dans le Code civil.

La poursuite de votre mobilisation, par ce geste et sous forme de lettre à l’attention de votre député(e), est essentielle afin d’assurer que notre démarche commune aboutisse à la reconnaissance définitive du caractère vivant et sensible de l’animal dans le Code civil. Plus nous serons nombreux à écrire à nos élus, plus nous aurons de chances de faire définitivement adopter cette réforme de progrès.

COMMENT PARTICIPER ?
1) Je recherche le nom de mon député le site de l'Assemblée nationale.

2) Je télécharge le courrier au format PDF.

3) J'imprime, je remplis le courrier avec les coordonnées de mon député et l'envoie.

A savoir : chaque courrier envoyé à un député est enregistré par les services de l'Assemblée nationale assurant ainsi sa traçabilité.

30 millions d'amis 3/6/2014

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La question du statut de l'animal a, pour le moment, été tranchée par les députés. Les animaux ne sont pas dotés d'un statut juridique propre. Mais ils sont désormais considérés comme "sensibles" et soumis au régime des biens corporels.

 Des membres de la SPA manifestent à Marseille, le 15 février 2014, en faveur d'un statut légal pour les animaux. CITIZENSIDE/DENIS THAÜS /AFP

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnaît aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou ceux de l'UMP pour restreindre la portée de ce texte.

Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article alignant le code civil, qui considère les animaux comme "des biens meubles", sur les codes pénal et rural qui les reconnaissent déjà comme "des êtres vivants et sensibles".

La mesure avait été critiquée aussi bien par certains défenseurs des animaux, qui estiment qu'elle est dénuée de portée pratique, que par la FNSEA, principal syndicat agricole, qui craignait qu'elle "ne remette en cause la pratique de l'élevage".

Mais le principal syndicat agricole français voit désormais dans la rédaction du texte un moindre mal, car les animaux ne se voient pas doter d'une nouvelle catégorie, entre celle des hommes et celles des biens, comme l'avait demandé une vingtaine d'intellectuels en 2013.

L'écologiste Laurence Abeille, qui a parlé d'une "modification cosmétique" de la loi, a échoué à faire adopter deux amendements afin d'accorder un statut juridique aux animaux, notamment en stipulant qu'ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance.

Elle a été vigoureusement soutenue par la socialiste Geneviève Gaillard, également membre du groupe de protection animale qui prépare une proposition de loi sur le statut de l'animal. Mais le gouvernement, la rapporteur PS Colette Capdevielle, l'UMP, et l'UDI ont désapprouvé les amendements écolos.

Un amendement, signé par plusieurs élus UMP et défendu par Guy Geoffroy, a également été rejeté. Il visait à réécrire l'article sur le statut de l'animal avec le motif affiché d'éviter tout "flou juridique susceptible d'être exploité par les détracteurs de l'élevage". "Cela viderait quelque peu le texte voté", a opposé la rapporteur.

La modification législative adoptée au printemps faisait suite à une pétition lancée il y a près de deux ans par la fondation de protection animale 30 Millions d'amis, et qui a reçu le soutien de plusieurs intellectuels.

Le projet de loi doit de nouveau être examiné par chacune des deux chambres, avant d'être définitivement adopté par l'Assemblée, qui aura le dernier mot.


Sciences et avenir 31/10/2014

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Les animaux sont « doués de sensibilité » : voilà ce qu’avaient décidé les députés français. Une évidence pour beaucoup d’entre nous, mais pas pour la loi. Le Sénat s’y oppose.

Les animaux sont-ils des biens de consommation ? Le Sénat considère que oui ! Si on prend le Code Civil, l’animal est un bien de consommation dans les faits : on peut le vendre, le louer ou l’acheter. Certes, d’autres textes considèrent que l’animal est un « être sensible », mais la réflexion sur la protection animale avait repris, pour enlever à des êtres vivants leur statut équivalent à des meubles…


 Je m'appelle Chance. Franchement, je ressemble à un meuble, une chaise ? Photo personnelle d'Admin.


En avril 2014, l’Assemblée Nationale avait accordé aux animaux le qualificatif d’ « être vivants doués de sensibilité », une expression finalement objective, les animaux étant vivants et ayant une sensibilité physique. Jusque là le Code Civil les considérait effectivement comme des « biens meubles » (1), c’est-à-dire une propriété non reconnue comme vivante.

L’amendement prévu dans le projet de loi de modernisation et de simplification du droit visait donc à ce que le Code Civil soit plus clair vis-à-vis du statut de l’animal, là où le Code rural et le Code pénal considèrent les animaux plus ou moins explicitement comme des êtres vivants doués de sensibilité.

Alors que 89% des Français se sont déclarés favorables à cette modification du Code Civil(2), et s’opposent même pour bon nombre d’entre eux à l’élevage intensif type 1000 vaches, le Sénat a lui décidé de supprimer ce statut. Leur argument : le droit de l’animal devrait être plus débattu.

Ce n’était pourtant qu’une petite mesure, loin d’être satisfaisante pour faire avancer réellement la protection animale. Il s’agissait seulement d’harmoniser les différents codes et de donner une définition juridique claire de l’animal. De « bien meuble« , il passait à « bien corporel » avec les lois spéciales accordées à ceux-ci.

Retour donc du dossier à l'Assemblée Nationale : qui va devoir maintenant se prononcer sur l’ensemble du texte.

Le Sénat a en effet supprimé jeudi 22 janvier 2015 la qualité "d'êtres vivants doués de sensibilité" accordée par l'Assemblée nationale aux animaux, lors de la nouvelle lecture d'un texte de simplification du droit et des procédures. L'article 1er bis qui visait à modifier le statut juridique de l'animal dans le code civil était ainsi rédigé : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels".

Sources : AFP
(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006428711&cidTexte=LEGITEXT000006070721
(2) sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour 30 millions d’amis

ConsoGlobe 24/1/2015

[BelleMuezza 0]

Paris (AFP) - Le Parlement a reconnu aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", dans un projet de loi de modernisation et de simplification du droit adopté définitivement mercredi par l'Assemblée nationale.

 Le Parlement a reconnu aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité" (c) Afp

Vu le désaccord persistant entre Sénat et Assemblée sur plusieurs dispositions, dont le statut des animaux mais aussi des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations et des contrats, les députés avaient le dernier mot sur ce texte.


Plus d'informations à venir sur les principales dispositions, lorsque celles-ci seront publiées et dans la mesure où elles apporteront un éclairage supplémentaire.


Sciences et avenir 28/1/2015

[Admin-lane 0]

Cela fait des années que cette nouvelle était attendue en France, non seulement par les étudiants mais aussi par tous ceux intéressés par le droit et l’éthique se rapportant à l’animal.

 Désormais le CEERE (Centre Européen d’enseignement et de recherche en éthique) de l’université de Strasbourg proposera, à partir de septembre 2015, deux unités d’enseignement (UE) spécifiques – « Droit de l’animal » et « Éthique animale » - dans trois des parcours du Master « Ethique et sociétés », offrant ainsi la possibilité d’obtenir un Master Ethique et société :

- Parcours « Ethique médicale et bioéthique », 
- ou « Ethique et droits de l’homme », 
- ou « Ethique, économie et sociétés », avec à chaque fois une spécialisation sur la question animale.

À noter que ces deux UE pourront aussi être suivies en Formation continue (non diplômante).

Ce projet de cours de droit de l’animal est le fruit du travail d’un groupe constitué de :

- Cédric Sueur, Maître de conférences de l’université de Strasbourg ;
- Marie-Jo Thiel, Professeur des universités, directrice du CEERE,
- Christel Simler, Maître de conférences en droit privé
- Jean-Marc Neumann, Juriste, Secrétaire Général et Coordinateur de l’EuroGroup for Animal Law Studies (EGALS) et Fondateur du site Animal et Droit (www.animaletdroit.com)

A noter. Cette initiative n'est pas unique car il existe des formations similaires :

- Depuis l'automne 2012, L’Université américaine Lewis & Clark à Portland dans l’Oregon a lancé un programme de Master exclusivement dédié au droit animal.

- L'Université Autonome de Barcelone (UAB) propose aussi un Master en droit animalier et société (Master in Animal Law and Society )...

Ce type d'enseignement aidera peut-être, je l'espère, à faire avancer la prise en compte du statut de l'animal dans nos sociétés ! Ce serait bien que d'autres universités françaises emboîtent le pas à celle de Strasbourg... 


Humanité et Biodiversité 6/4/2015 (Cliquez sur l'image pour vous rendre sur le site de l'université de Strasbourg).