Identification des animaux : rappels, obligations vaccination et amende

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Identification

A partir du 4 juillet 2011, seul le transpondeur électronique sera reconnu comme moyen d’identification des carnivores domestiques au sein de l’Union Européenne (le tatouage clairement lisible restera valable mais uniquement en France).

De plus, tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravés sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire. Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.

Le fait de détenir ou de céder un chien non identifié est puni d’une amende de 4ième classe (750€)


Références réglementaires :

- article L. 212-10 du code rural
- article R. 211-3 du code rural
- articles D. 212-63 à D212-71 du code rural
- article R. 215-15 du code rural
- arrêté du 30 juin 1992 modifié relatif à l’identification par tatouage des chiens et des
chats
- arrêté du 2 juillet 2001 modifié relatif à l’identification par radiofréquence des carnivores
domestiques
- Règlement CE/998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire
applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

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Vaccination

La seule vaccination réglementée chez les chiens est la vaccination antirabique. Les autres vaccinations (maladie de carré, hépatite contagieuse, toux du chenil, parvovirose, leptospirose, piroplasmose...) sont recommandées mais non obligatoires, sauf réglement intérieur particulier qui peut imposer toute vaccination (pensions canines, expositions canines, clubscanins, concours et courses...). Le protocole de vaccination est à établir avec le vétérinaire selon les risques auxquels le chien est exposé.

La vaccination antirabique n’est valable que lorsqu’elle est attestée sur le passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (CE) n° 998/2003, établi pour un chien identifié. La vaccination antirabique est valide 21 jours après la primo-injection ; le délai de rappel est fixé par le fabricant et est actuellement annuel en France.

La vaccination antirabique est obligatoire :

- pour les chiens de la première et la deuxième catégorie (“chiens susceptibles d’être dangereux”),
- pour voyager en Union Européenne et dans les pays tiers,
- dans les départements déclarés infectés de rage (seulement Guyane et Mayotte actuellement, ou ponctuellement lors d’apparition de cas de rage importés primaires ou secondaires ou transmis par des chauve-souris).

Néanmoins en cas de contact avec un animal enragé (chien ou chat enragé rapporté frauduleusement de l’étranger ou contaminés par ceux-ci, chauve-souris), seuls les chiens valablement vaccinés contre la rage peuvent parfois être conservés sous certaines conditions très strictes (rappel précoce, surveillance vétérinaire...). Les chiens non vaccinés contre la rage sont obligatoirement euthanasiés..

Pour pouvoir être introduits en France en provenance d’un Etat membre de l’Union Européenne, les animaux doivent être identifiés, vaccinés contre la rage et être accompagnés d’un passeport européen. Pour pouvoir être introduits en France en provenance d’un pays tiers (autres que l'Union Européenne) à l’Union Européenne, les chiens doivent être identifiés, vaccinés contre la rage et avoir fait l’objet d’un titrage d’anticorps neutralisant contre le virus de la rage (sauf lorsque le pays de provenance est indemne de rage).

En cas de non respect de ces dispositions l’animal est refoulé ou euthanasié.

Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce animale est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.

Est également puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :

- Le fait d'introduire sur le territoire des animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires ;
- Le fait d'introduire sur le territoire, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, des animaux vivants n'ayant pas subi le contrôle vétérinaire à l’importation ;
- Le fait de procéder à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants sans être en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles les certificats prévus (passeport) ;

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque les infractions définies aux précédents alinéas ont entraîné des atteintes graves pour la santé humaine ou animale.

Références réglementaires :

- article L. 228-3 du code rural
- article L. 237-3 du code rural
- Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques;
- Arrêté du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane;
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage;
- Règlement CE/998/2003 du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

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Une sénatrice rend l’identification des chats obligatoire

C’est à l’initiative d’une parlementaire qu’un texte obligeant les propriétaires de félins à identifier leur animal a été définitivement adopté (6/4/11). La Fondation 30 Millions d’Amis salue cette mesure qui contribuera à réduire le nombre de chats errants, mais aussi les erreurs de fourrière qui conduisent parfois à leur euthanasie.

Bonne nouvelle : le texte visant à rendre obligatoire l’identification - par tatouage ou puce - des chats en France, a été adopté par les députés puis en seconde lecture par le Sénat (6/4/11). L’idée en revient à Nicole Bonnefoy, sénatrice et conseillère générale de la Charente (16). Il concerne les chats nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois.
La loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux précise que tout chien de plus de quatre mois et né après le 6 janvier 1999 doit être identifié. Une mesure qui ne concernait pas les félins jusqu’à aujourd’hui. Selon l’article 214-5 du code rural, seule l’identification pour tous les chats - mais seulement dans le cadre d’un transfert de propriété - est obligatoire. « Sur les 9,9 millions de chats dénombrés en France, plus de 80 % - soit 4 félins sur 5 - ne sont pas identifiés. De ce fait, trop d'animaux sont perdus et placés en refuge avant d'être euthanasiés faute d'identification et ce, parfois par erreur », précise Nicole Bonnefoy. Un véritable drame pour les propriétaires d’animaux lorsqu’ils perdent leurs compagnons. Sans compter les milliers de chats abandonnés par des maîtres irresponsables qui attendent dans les refuges sans que l’on puisse retrouver et sanctionner leur propriétaire.

C’est ce vide juridique qu’a souhaité combler la sénatrice de Charente : compléter la loi pour que les chats soient eux aussi concernés par l’identification et non plus « livrés à eux-mêmes, dans des conditions sanitaires parfois déplorables ». En d’autres termes, un amendement pour les protéger et lutter plus efficacement contre les abandons. Une solution « humainement plus respectable et responsable que celle qui consiste à envoyer des chats à la fourrière », plaide la parlementaire.

La sénatrice espère une rapide mise en application de cet amendement, qui sera effectif dès le 1er janvier 2012. Une position entièrement partagée par la Fondation 30 Millions d’Amis qui aide de nombreuses Ecoles du Chat libre - en finançant les opérations de stérilisation - permettant ainsi de réduire le nombre de portées abandonnées en pleine nature et la prolifération des chats errants, parfois menacés de mort du fait de décisions expéditives des collectivités.

Stérilisation et identification sont aujourd’hui les moyens les plus efficaces de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats. Une priorité lorsque l’on sait qu’un couple de chats peut engendrer à lui seul jusqu’à 20 700 descendants en l’espace de 4 ans ! « Les chats peuvent vivre une vingtaine d’années, conclut Nicole Bonnefoy. Les identifier et les protéger, c’est le moins que l’on puisse faire pour ces animaux qui nous tiennent compagnie si longtemps. »

Source : Fondation 30 Millions d'amis 26/04/2011