Naufrage de l'Erika: la cour de cassation pourrait annuler toute la procédure

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La cour de cassation, qui doit se prononcer le 24 mai, pourrait annuler toute la procédure judiciaire qui a fait suite au naufrage le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne du pétrolier Erika, si elle suivait l'avis de l'avocat général qui a été transmis récemment aux parties civiles.

Dans ce document, évoqué notamment par Ouest-France et Libération et que l'AFP s'est procuré, l'avocat général de la cour de cassation M. Boccon-Gibod conclut "à la cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé par une juridiction incompétente", car l'Erika, au moment du naufrage, était "un navire étranger se trouvant en zone économique exclusive", c'est à dire hors des eaux territoriales.

Au conseil régional des Pays de la Loire, on indiquait jeudi soir qu'un autre document crucial pour l'audience du 24 mai, le rapport préparatoire au débat contradictoire devant la cour, va dans le même sens que celui de l'avocat général. "C'est pour cette raison que nous sommes très alarmés", a-t-on précisé dans l'entourage du président du conseil régional, Jacques Auxiette.

En outre, les conclusions du ministère public tendent aussi à "balayer le préjudice écologique", une notion que précisément la procédure de l'Erika avait permis d'introduire en droit, ajoutait-on de même source.

Jacques Auxiette s'est déclaré "inquiet et en colère": "plus de 12 années de combat des collectivités locales, en particulier des Régions Pays de la Loire, Bretagne et Poitou-Charente, mais aussi des associations, risquent d'être balayés", écrit-il dans un communiqué.

Le 12 décembre 1999, l'Erika avait fait naufrage au large de la Bretagne avec 37.000 tonnes de fioul à bord et une marée noire avait massivement touché les côtes bretonnes et vendéennes.

La cour d'appel de Paris a confirmé, le 30 mars 2010, au plan pénal, les condamnations pour pollution maritime à l'encontre de la société de classification Rina, ainsi que du propriétaire et du gestionnaire du navire.

Elle a retenu contre Total SA une imprudence dans la mise en oeuvre de sélection du navire qui lui a valu une amende de 375.000 euros. Total a formé un pourvoi en cassation pour contester cette condamnation au pénal.

Au plan civil, la cour a estimé que la responsabilité de Total ne pouvait être engagée. Seuls le propriétaire, le gestionnaire du navire et la société de classification Rina ont été condamnés solidairement sur le plan civil.

Le montant des dommages et intérêts a été fixé à 200,5 millions d'euros mais Total avait déjà versé - à la suite du jugement de 1ère instance du 16 janvier 2008 - aux parties civiles qui le souhaitaient 171,5 millions d'euros dans ce cadre.



Sciences et Avenir 06/04/2012

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La cour de cassation pourrait annuler la procédure judiciaire du naufrage en 1999 du pétrolier Erika, à l'origine d'une marée noire géante sur les côtes bretonnes, ce qui suscite la colère des élus, associations et acteurs de tous bords de ce dossier.

Dans son avis pour l'audience de la Cour de cassation, prévue le 24 mai, l'avocat général, M. Boccon-Gibod, conclut à "la cassation sans renvoi" de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en faisant valoir que la justice française n'était pas compétente car le naufrage est survenu en dehors des eaux territoriales et que le navire battait pavillon maltais.

"Toutes les remarques de l'avocat général avaient été évoquées en première instance et en appel par les représentants du navire", a indiqué la directrice de l'association bretonne Vigipol, Sophie Bahé, ajoutant qu'une annulation serait "scandaleuse, mais pas aberrante".

Mais les avocats des collectivités territoriales dans le dossier Erika soulignent à l'inverse que "ce serait en vain qu'on dissocierait le lieu de survenance de celui des effets puisque c'est le délit de pollution et non le naufrage en tant que tel qui a été poursuivi".

Me Jean-Pierre Mignard et Emmanuel Tordjman soulignent aussi qu'à ce stade, la décision n'est pas encore prise et que "seuls les magistrats de la chambre de la cour de cassation sont souverains".

Une précision utile tant la publication de ce document a suscité de réactions d'indignation.

"La Cour de cassation s'apprête à ramener la France 10 ans en arrière en matière de préjudice écologique", s'est inquiété Jacques Auxiette, président socialiste de la région Pays de la Loire. Son homologue de Bretagne, Jean-Yves Le Drian, évoque "le retour de la loi de la jungle en mer".

"Ce n'est pas normal qu'il n'y ait pas de condamnation de Total, même si c'est une entreprise qui crée beaucoup d'emplois", a souligné Danielle Rival, maire UMP de Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique).

Pour Corinne Lepage, avocate de plusieurs communes, la question des indemnisations ayant été traitée séparément au civil, "ça ne change rien sur le plan financier, mais ça change tout pour la jurisprudence". "Qui aurait après ça un intérêt économique à faire de la sécurité ?", a-t-elle dit.

Eva Joly, candidate EELV à l'Elysée, souhaite "mettre un terme à cette machine infernale qui protège les plus grands pollueurs de cette planète au lieu de les faire payer". Pour François Bayrou, le candidat Modem, "si la décision sur l'Erika venait à être cassée, ce serait un très mauvais signal pour l'avenir".

En revanche, pour l'avocat de Total, Me Daniel Soulez Larivière, l'analyse de l'avocat général "conforte" ce que Total avait dit au procès sur "l'incompatibilité entre les traités internationaux et le code pénal français". La fédération française des armateurs défend elle aussi le respect du droit international, affirmant qu'il "faut juger et punir les vrais responsables dans le respect des règles du droit international".

Le groupe pétrolier Total souligne aussi que les indemnisations versées à l'issue du premier procès en 2008 "sont définitives", quelle que soit la décision de la Cour de cassation sur la procédure.

Le 12 décembre 1999, l'Erika avait fait naufrage au large de la Bretagne avec 37.000 tonnes de fioul à bord et une marée noire avait touché 400 km de côtes bretonnes et vendéennes.

La cour d'appel de Paris a confirmé, le 30 mars 2010, au plan pénal, les condamnations pour pollution maritime à l'encontre de la société de classification Rina, ainsi que du propriétaire et du gestionnaire du navire.

Elle a retenu contre Total SA une imprudence dans la sélection du navire qui lui a valu une amende de 375.000 euros et Total s'est pourvu en cassation.

La Cour de cassation peut, ou non, suivre l'avis de l'avocat général. Sa décision ne sera pas forcément connue dès le 24 mai car elle peut la mettre en délibéré.




Sciences et Avenir 06/04/2012