l'Erika : dossier tranché à l'automne par la Cour de cassation

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La Cour de cassation dira le 25 septembre si elle suit ou non l'avis de l'avocat général qui recommande une annulation de toute la procédure ayant suivi le naufrage de l'Erika en 1999, à ses yeux "seule issue juridiquement possible".

Le groupe Total - affréteur du navire qui avait coulé le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, déclenchant une gigantesque marée noire - et trois autres prévenus avaient été condamnés pour pollution en 2008, puis en appel en 2010.

L'audience de la haute juridiction s'est tenue jeudi matin devant une large formation de magistrats, qui devront trancher ce dossier sensible.

La cassation, sans renvoi devant une nouvelle cour d'appel, "reste à mes yeux la seule issue juridiquement possible", a déclaré l'avocat général, Didier Boccon-Gibod, confirmant ses conclusions écrites rendues publiques début avril.

"Je comprends que cet avis heurte les consciences, qu'il fasse scandale", a-t-il ajouté. Mais "pour que les fautes soient sanctionnées, il faut un texte applicable et c'est là que le bât blesse", a-t-il estimé, jugeant qu'"en termes de droit, cette procédure soulève des problèmes insolubles".

L'Erika battait pavillon maltais et a sombré en dehors des eaux territoriales françaises en Zone Economique Exclusive (ZEE).

L'avocat général considère que la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions internationales signées par la France.

"Je comprends ce que cette issue peut avoir de choquant" mais "le droit reste le droit", a argumenté l'avocat général.

Il a assuré que ses "conclusions n'ont été dictées par personne", rappelant que "l'avocat général n'est l'avocat d'aucune partie".

L'ex-candidate EELV à l'Elysée, Eva Joly, avait dénoncé en avril "une complicité entre l'Etat et Total" dans ce dossier, une accusation qui avait également été formulée par certains élus.

M. Boccon-Gibod a par ailleurs remis spécifiquement en cause l'indemnisation du préjudice écologique. Il a précisé ne pas "émettre le moindre doute sur la réalité de ce préjudice", mais son indemnisation n'est selon lui pas prévue par les conventions internationales.

Les avocats des parties civiles se sont employés à démonter son argumentaire, durant cette audience qui a duré plus de quatre heures.

"Votre pouvoir d'interprétation est riche", a lancé aux magistrats de la Cour Me Patrice Spinosi, avocat de collectivités parties civiles dont la Bretagne, soulignant que "les textes en cause manquent considérablement de clarté".

"Votre décision liera les générations futures", a-t-il solennellement ajouté, souhaitant "que le droit ne tourne pas le dos à la justice".

Une cassation serait "sacrifier la protection de nos côtes à une logique mercantile", a estimé Me Didier Le Prado, avocat de la Vendée. Ce serait selon lui "envoyer un funeste signal au monde du transport maritime".

Côté prévenus, Me Thomas Lyon-Caen, avocat de Total, a rappelé que le groupe pétrolier avait versé 171 millions d'euros d'indemnisation aux parties civiles après le jugement de première instance, et que Rina avait payé 30 millions d'euros après l'appel. "L'enjeu de cette audience n'est pas l'indemnisation", a-t-il souligné.

L'avocat général a assuré que le même problème ne se poserait pas aujourd'hui. "La loi a changé, précisément en raison de ses insuffisances", a-t-il dit, avant de conclure : "Votre décision ne sera en aucun cas un encouragement aux pollueurs indélicats".






Sciences et Avenir 24/05/2012

[BelleMuezza 0]

PARIS - La Cour de cassation dira mardi si la France était compétente pour juger des responsabilités dans le naufrage du pétrolier Erika en 1999 au large de la Bretagne, une décision très attendue par les victimes de cette gigantesque marée noire.

Le naufrage de ce navire vieux de 25 ans, battant pavillon maltais, affrété par le groupe français Total et appartenant à un armateur italien, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux.

Plus de dix ans plus tard, le 30 mars 2010, la cour d'appel de Paris avait confirmé les condamnations pénales pour pollution du pétrolier Total, de la société de classification Rina, de l'armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara. Tous s'étaient pourvus en cassation.

Les parties civiles (Etat, collectivités locales, associations de protection de l'environnement) avaient obtenu 200,6 millions d'euros de dommages et intérêts, dont environ 13 millions au titre de leur préjudice écologique.

Mais l'avocat général à la Cour de cassation, Didier Boccon-Gibod, a provoqué un coup de théâtre début avril 2012 en recommandant dans un avis une cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué, c'est-à-dire une annulation définitive de la procédure.

C'est la seule issue juridiquement possible, a-t-il assuré lors d'une audience le 24 mai devant la chambre criminelle de la Cour.

Je comprends que cet avis heurte les consciences, qu'il fasse scandale, a-t-il ajouté, mais pour que les fautes soient sanctionnées, il faut un texte applicable, et c'est là que le bât blesse.

Le navire a sombré en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone économique exclusive (ZEE). Même si l'Etat du pavillon, Malte, ne s'est pas manifesté, la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait selon lui pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions internationales signées par la France.

L'avocat général a par ailleurs remis en cause l'indemnisation du préjudice écologique.

Me Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation de plusieurs collectivités dont la Bretagne, espère que les propres arguments juridiques des parties civiles auront réussi à convaincre la Cour que l'avocat général était dans l'erreur.

La Cour de cassation a plusieurs possibilités: cassation totale, partielle, ou validation de l'arrêt de 2010.

Si la solution la plus radicale était retenue, cela signifierait une impunité totale pour les pollueurs, estime Me Corinne Lepage, avocate de dix communes du littoral, interrogée par l'AFP. Ce serait 30 ans de droit de l'environnement fichus en l'air.

Je lancerai immédiatement un travail au Parlement européen pour qu'on propose à la Commission un texte, ajoute la députée européenne. Il faut que tout pays dont la côte est touchée, où que se soit passé l'accident, puisse être le juge des dommages dont il est l'objet.

L'avocat de Total, Me Daniel Soulez Larivière, objecte en revanche que les navires étrangers qui remontent de la pointe de l'Afrique jusqu'à Rotterdam ne peuvent avoir un régime juridique différent à chaque fois qu'ils croisent un pays qui a un droit sur la zone économique exclusive.

Si le groupe pétrolier sortait gagnant de ce combat judiciaire, il en serait probablement tout autre pour lui en termes d'image. C'est pourquoi il a plusieurs fois rappelé avoir versé 171 millions d'euros d'indemnisations aux parties civiles après le jugement de première instance, qui sont définitives et s'ajoutaient aux 200 millions d'euros versés pour le nettoyage des plages.

Rina s'était de son côté acquitté, après l'appel, des 30 millions restant dus, selon ses avocats.



ROMANDIE.COM 22/09/2012

[BelleMuezza 0]

La Cour de cassation a confirmé mardi toutes les condamnations, dont celle de Total, prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'Erika, et est même allé plus loin en jugeant que le groupe pétrolier était bien redevable des dommages et intérêts.

Les collectivités locales touchées en 1999 par la gigantesque marée noire déclenchée par ce naufrage ont salué une "victoire totale", une décision qui "marquera le droit maritime".

"C'est 13 ans de travail, 13 ans de bataille de la part des collectivités locales et un très grand jour pour tous les défenseurs de l'environnement", s'est réjouie Me Corinne Lepage, avocate de dix communes du littoral.

Les collectivités et les associations environnementales avaient craint que la Cour de cassation n'annule l'ensemble de la procédure, comme l'avait recommandé au printemps l'avocat général Didier Boccon-Gibod.

A ses yeux, la justice française n'était pas compétente pour juger ce naufrage d'un navire battant pavillon maltais, survenu le 12 décembre 1999 en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone économique exclusive (ZEE).

La Cour a au contraire jugé que "plusieurs dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (...) justifiaient l'exercice par la France de sa compétence juridictionnelle" pour sanctionner "un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral".

Elle a donc confirmé les condamnations pénales prononcées en 2010 par la Cour d'appel de Paris: 375.000 euros d'amende pour l'affréteur Total et la société de classification Rina, et 75.000 euros pour l'armateur Giuseppe Savarese et du gestionnaire Antonio Pollara.

Sur le plan civil, elle a donné une satisfaction supplémentaire aux victimes de la marée noire, en jugeant que Total avait commis une faute de "témérité" et devait bien "réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus déjà condamnés" à verser des dommages et intérêts.

En 2010, la justice avait porté à 200,6 millions d'euros les indemnisations dues aux parties civiles par les condamnés, mais avait considéré que Total en était exonéré.

Total ayant déjà versé "à titre définitif" après le jugement de première instance, en 2008, 171 millions d'euros, c'est Rina qui s'était acquittée des 30 millions restants.

Tandis que l'avocat du groupe pétrolier, Me Daniel Soulez Larivière, évoquait un possible recours devant la justice européenne, les parties civiles soulignaient l'importance de la décision de la Cour de cassation pour d'éventuelles nouvelles marées noires.

"Demain, nous savons que les navires poubelles seront santionnés de la manière la plus dure", s'est réjoui Bruno Retailleau, président du Conseil général de Vendée.

"Il a été reconnu que toute personne qui intervient de façon fautive dans le cadre d'un naufrage polluant est susceptible de voir sa responsabilité pénale et civile engagée", s'est également félicité Me Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation de plusieurs collectivités dont la Bretagne.

"On trace l'avenir. On ne pourra plus polluer comme par le passé", a ajouté le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Allain Bougrain-Dubourg.

Europe Ecologie-Les Verts a cependant regretté "les lacunes persistantes du droit actuel", appelant le gouvernement "à ouvrir les chantiers du droit de la mer".

Le groupe de réflexion "Club des juristes" s'est félicité de la reconnaissance du "préjudice écologique", indépendamment des dommages à l'économie ou à l'image, mais a estimé qu'une loi était nécessaire pour inscrire cette notion dans le code civil.