France : la facture d'électricité prévue augmenter de 50% d'ici 2020

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La facture moyenne d'électricité devrait s'alourdir de 50 % à cause des investissements élevés du renouvelable et ceux croissants du nucléaire.


La facture moyenne d'électricité d'un ménage français va s'alourdir de 50 % d'ici à 2020 et atteindre 1.307 euros par an, contre 874 euros en 2011, à cause des investissements élevés du renouvelable et ceux croissants du nucléaire, selon un rapport de sénateurs présenté mercredi.

"Se pose aujourd'hui la question d'énormes investissements, on peut parler de 400 milliards d'euros à l'horizon de 20 ans", a souligné le rapporteur écologiste de cette commission, Jean Dessessard, lors d'une conférence de presse.

Sur l'augmentation de 433 euros attendue sur la facture (qui est hors TVA), 28 % viendront de la taxe dite CSPE (qui inclut notamment les tarifs d'achats subventionnés des énergies renouvelables), 37 % des réseaux électriques et 35 % de la production d'électricité elle-même. Il ressort des évaluations des sénateurs que les coûts de l'électricité nucléaire française sont encore sous-évalués : en incluant les travaux de maintenance post-Fukushima, la commission les évalue à 54,2 euros par mégawattheure.

C'est plus que l'évaluation du rapport de référence publié par la Cour des comptes au début de l'année (49,5 euros) et plus que le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), c'est-à-dire le prix officiel du courant nucléaire, qui est de 42 euros depuis le 1er janvier. Le rapport, comme celui de la Cour des comptes publié au printemps, relève aussi des "incertitudes" supplémentaires notamment sur le démantèlement, plus les coûts d'assurances pour un accident ou des frais de recherche publics.

Des coûts qui porteraient le total à 75 euros du mégawattheure, même si la commission s'est refusée à effectuer officiellement cette addition "parce qu'on n'a pas voulu rajouter des incertitudes aux incertitudes", selon Jean Dessessard. Les travaux de la commission, présidée par le sénateur UMP Ladislas Poniatowski, ont été adoptés par tous les membres, à l'exception des communistes qui ont voté contre, dénonçant une logique de "justification de l'augmentation du coût de l'électricité".

Des sujets sensibles comme l'avenir du nucléaire ont aussi été évacués en annexes, et n'ont pas fait l'objet d'un vote, ont précisé les membres de la commission.

Côté renouvelables, les sénateurs relèvent que l'éolien terrestre est "d'ores et déjà une filière mature et compétitive", avec un prix de 82 euros du mégawattheure. L'éolien en mer reste encore beaucoup plus cher - plus de 220 euros - tandis que le photovoltaïque culmine toujours entre 229 à 371 euros, même si on est redescendu de sommets de 580 euros du fait du tour de vis sur les tarifs d'achat.

La France, qui s'est engagée à atteindre 27 % d'électricité renouvelable en 2020 (contre 13 % l'an passé), reste l'un des pays les moins chers d'Europe pour l'électricité. Mais les sénateurs soulignent que, la consommation étant plus élevée, la facture totale se retrouve gonflée par rapport à nos voisins. Les économies d'énergie, le stockage d'électricité et les réseaux intelligents sont considérés comme les pistes pour alléger les factures.



Le Point.fr 18/07/2012

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La facture d'électricité d'un ménage français ne va pas s'alourdir de 50% d'ici 2020 comme le laissait entendre un rapport de sénateurs, a affirmé vendredi la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Delphine Batho.

"Non, la facture pour les Français ne s'alourdira pas de 50% d'ici 2020, le gouvernement vient de limiter la hausse du prix du gaz et de l'électricité à l'inflation parce que nous voulons protéger le pouvoir d'achat", a déclaré la ministre interrogée par la chaîne de télévision BFMTV.

Dans un rapport présenté mercredi, des sénateurs avaient évalué la facture moyenne d'un ménage français à 1.307 euros par an en 2020 contre 874 euros en 2011, à cause des investissements élevés de l'énergie renouvelable et ceux croissants du nucléaire.

"Il y a effectivement des investissements qu'il va falloir faire et il y a ce grand enjeu de la transition énergétique qui va donner lieu à un débat national et citoyen", a ajouté la ministre. "La grande politique publique qu'il faut développer aujourd'hui en France c'est une politique de sobriété énergétique, d'économie d'énergie car il y a une énorme marge de progression dans l'efficacité énergétique" en France, a-t-elle précisé en évoquant notamment l'isolation des logements.

Elle a rappelé que le député PS François Brottes allait présenter à la fin de l'été un rapport sur un projet de tarification progressive de l'énergie.




AFP / Sciences et Avenir 20/07/2012

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PARIS - Les députés vont examiner la semaine prochaine une proposition de loi PS qui vise à créer un mécanisme complexe de bonus/malus sur la facture d'énergie des consommateurs d'ici un an et qui va étendre les tarifs sociaux à quatre millions de ménages en précarité énergétique.

C'est un signal, pas une punition, et l'occasion de changer de modèle pour aller vers la transition énergétique, souligne auprès de l'AFP le député PS François Brottes, auteur de la proposition de loi et président de la commission des Affaires économiques.

La facture pourra ainsi être allégée ou alourdie de quelques dizaines d'euros, prend-t-il soin de repréciser.

Cet élu de l'Isère assume par écrit le caractère alambiqué du dispositif: l'apparente complexité du mécanisme proposé pour la tarification progressive résulte d'un choix mûrement réfléchi, peut-on lire dans l'exposé des motifs du texte. Ce qui fait dire au député UMP Daniel Fasquelle que le texte est mal ficelé et d'une effroyable complexité. Quant au chef de file des députés UMP, Christian Jacob, il juge ce projet collectiviste et gauchiste.

Au lendemain de la conférence environnementale, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a exhorté les parlementaires écologistes à soutenir ce texte qui jette les bases d'une logique plus vertueuse appelant à la sobriété des comportements dans la consommation d'énergie.

Concrètement, le texte pose le principe du calcul d'un volume de base, établi selon le nombre d'occupants, le lieu d'habitation et le mode de chauffage, avec trois paliers correspondant aux besoins les plus essentiels jusqu'au superflu.

En commission, les députés ont ajouté le critère de l'âge, car les personnes âgées ont besoin de vivre dans des appartements ou maisons plus chauffés, ainsi que celui de l'utilisation d'appareils spécifiques (appareils respiratoires, fauteuils roulants ou encore voitures électriques).

Toutes ces données seront collectées en même temps que la feuille d'impôt, et transmises sous forme de barème aux fournisseurs. Un amendement a d'ailleurs été adopté en commission pour s'assurer que les données relatives aux bonus/malus ne seront pas vendues par les fournisseurs d'énergie.

La question des logements mal isolés, des passoires qui peuvent être occupés par des ménages modestes, doit être réglée avec le lancement d'ici quelques mois de la boîte à outils pour la rénovation thermique des logements, dont le chantier a été annoncé au terme de la conférence environnementale, selon M. Brottes.

Cela devrait coïncider avec l'entrée en vigueur de la tarification progressive de l'énergie qui, vu la complexité de sa mise en oeuvre, ne pourra être effective que fin 2013-début 2014.

Le texte va aussi étendre à 4 millions de ménages les tarifs sociaux de l'énergie (gaz, électricité), ainsi que la trêve hivernale à tous les consommateurs.

Les ménages qui se chauffent au fioul sont pour l'instant exclus du dispositif, mais une solution pourrait être trouvée au cours du débat. L'idée de mettre en place un chèque énergie a un temps été évoquée. Pour les locataires, il sera aussi possible de déduire le malus du loyer.

Un député UMP de la Droite Populaire, Dominique Tian, a déposé des amendements visant à réduire les avantages tarifaires accordés aux salariés d'EDF et de GDF, proposant notamment de supprimer le tarif agent et de leur faire payer 50% de leur consommation. Mais, pour M. Brottes, la proposition de loi n'a pas vocation à revenir sur les statuts des agents.

En revanche, sur proposition du gouvernement, les députés ont voté en commission un amendement permettant aux collectivités gestionnaires d'étendre la tarification progressive à l'eau, à titre expérimental.



ROMANDIE.COM 23/09/2012

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PARIS - La version revue et corrigée du texte sur le bonus/malus énergie, qui connaît depuis septembre un parcours parlementaire chaotique et qui suscite une forte hostilité des communistes et de l'opposition, a été votée dans la nuit de jeudi à vendredi.

Le Front de Gauche, qui avait voté contre l'ensemble du texte en première lecture, s'est abstenu cette fois-ci.

Cette proposition de loi, dite Brottes, du nom de son auteur le député François Brottes, également président de la commission des Affaires économiques, a connu un parcours difficile. Le texte a même un temps disparu des radars de l'Assemblée et du Sénat, amenant à s'interroger sur son réel avenir, de surcroît alors qu'il était examiné selon la procédure d'urgence.

La philosophie du texte est de faire payer un bonus/malus sur la facture d'énergie pour favoriser la sobriété énergétique, première phase de la transition énergétique. Il étend aussi les tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et applique à tous la trêve hivernale.

Le retard pris par le texte a d'ailleurs conduit le gouvernement à prendre un décret sur l'extension des tarifs sociaux juste avant Noël.

L'arrivée d'amendements pour assouplir la réglementation de l'éolien, un peu tardive comme souvent pour les amendements gouvernementaux, avait aussi provoqué, début octobre, le départ de l'hémicycle en pleine nuit des députés de l'UMP, centristes et du Front de Gauche.

Ces mesures ont encore animé les débats entre quatre et cinq heures du matin. Attendues par la filière pour la ministre de l'Ecologie Delphine Batho, elles vont développer une véritable guerre dans les territoires pour le président des députés Front de Gauche André Chassaigne. L'UMP a aussi fortement protesté.

Cessez d'agiter des peurs sur le développement des éoliennes!, leur a rétorqué l'écologiste Denis Baupin, qui a accusé les opposants de ne pas avoir les mêmes préventions vis-à-vis des poteaux électriques.

L'UMP qualifie depuis le départ ce texte d'usine à gaz très complexe à mettre en oeuvre. Il faut en effet définir un volume d'énergie (avec quels critères?) à partir duquel définir le bonus et le malus, décider qui procède à ce calcul, qui collecte les données, quelles sont les exceptions...

Transmis au Sénat, où la majorité de gauche est très courte, la proposition s'était heurtée à l'hostilité des sénateurs communistes et a donc été rejetée fin octobre.

Après ce rejet tonitruant, sur un texte qui n'était pas censé poser problème initialement, se sont enchaînées des réunions de concertations avec le ministère de l'Ecologie pour plancher de nouveau sur le dispositif. Le Conseil d'Etat a également été sollicité pour avis. Puis le texte, largement remanié, a finalement été remis au programme de l'Assemblée.

La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho a estimé jeudi que les changements significatifs apportés permettent de répondre aux inquiétudes, notamment quant au risque d'effet pervers pour les personnes en précarité résidant dans des passoires énergétiques.

L'entrée en vigueur sera progressive, a expliqué M. Brottes: 2013, les textes réglementaires, 2014 la collecte des données, 2015 on informe les citoyens avant l'entrée en vigueur réelle en 2016, 2015 étant une année blanche.

75% des consommateurs seront gagnants, alors que seuls 25% d'entre eux verront leur facture énergétique augmenter, selon lui.

La définition du volume de base sera désormais faite sur le fondement du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage seront toujours pris en compte.

En dépit de ces changements, l'UMP juge toujours que la copie reste très mauvaise et les communistes se disent dubitatifs sur un volet bonus/malus.

Les résidences secondaires seront concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus.



ROMANDIE.COM 18/1/2013

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PARIS (AFP) - Le Parlement a adopté définitivement lundi soir par un ultime vote de l'Assemblée nationale et après un parcours long et chaotique, la proposition de loi PS instaurant un bonus-malus sur la facture d'énergie, qui a rencontré l'hostilité des communistes, notamment au Sénat.

Les députés ont examiné le texte en soirée, signé du président de la commission des Affaires économiques François Brottes (PS), pour statuer définitivement, comme l'a souhaité le gouvernement qui le soutient. L'UMP et l'UDI (Union des démocrates et indépendants) ont voté contre, de même que le Front de Gauche.

Ce texte instaure un bonus-malus sur la facture d'énergie, à compter de 2016, afin de favoriser la sobriété énergétique. Il a été largement revu par rapport à la version initiale déposée en septembre.

Son premier passage à l'Assemblée avait été marqué par le départ fracassant en pleine nuit des députés de l'opposition et communistes, mécontents de voir arriver des amendements gouvernementaux sur l'éolien. Sans compter que le Front de gauche estime depuis le début qu'il y a atteinte au principe de péréquation tarifaire issu du Conseil national de la résistance. Quant à l'opposition, elle ne cesse de critiquer une "usine à gaz".

Ces critiques ont été réitérées une dernière fois lundi soir. "On a l'impression qu'on avance comme des apprentis sorciers, au doigt mouillé", a critiqué Laure de la Raudière (UMP). "Un texte qui n'a pas été préparé" et source d'"injustice", a renchéri Daniel Fasquelle (UMP).

Au Sénat, le texte avait été carrément rejeté en première lecture. Puis, il a même un temps disparu des radars du Parlement, amenant à s'interroger sur son devenir, avant d'être remis au programme de l'Assemblée dans une version largement remaniée.

Le bonus-malus est calculé en fonction d'un volume de base défini à partir du niveau consommé par le quart des foyers les plus sobres. La composition du foyer, la localisation géographique et le mode de chauffage sont toujours pris en compte. Les résidences secondaires seront concernées, mais avec un volume de base fixé à la moitié de la consommation annuelle d'une personne seule et seront seulement assujetties au malus.

Les députés du Front de gauche (communistes et Parti de gauche) s'étaient abstenus en nouvelle lecture en janvier après avoir voté contre la première fois. "Au final, il y aura la satisfaction de l'avoir voté (le bonus malus, ndlr), mais je ne suis pas certain qu'il y aura une application", a lancé, sceptique, André Chassaigne, président des députés Front de Gauche. Coeur de la loi, ce bonus malus avait d'ailleurs été supprimé par le Sénat en deuxième lecture.

Le texte prévoit aussi l'élargissement des tarifs sociaux de l'énergie à 4 millions de foyers et applique à tous la trêve hivernale. Le retard pris avait d'ailleurs conduit le gouvernement à signer un décret sur l'extension des tarifs sociaux juste avant Noël.

La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, s'est dite "fière" lundi soir que ce texte "étende le bénéfice des tarifs sociaux de l'énergie alors qu'explose dans notre pays le scandale de la précarité énergétique", évoquant un "gain de 200 euros" par foyer pour le gaz et "90 euros pour l'électricité".

M. Chassaigne s'est de nouveau emporté, de concert avec l'UMP, sur les dispositions concernant l'éolien: "erreur colossale et faute contre la démocratie locale", a-t-il accusé.

Le Sénat avait adopté contre l'avis du gouvernement un amendement PS prévoyant la constitution de parcs d'au moins trois éoliennes pour bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par EDF. L'UMP et le FG ont défendu sans succès un tel amendement, mécontents de la suppression de la règle dite des cinq mâts. La version adoptée par les députés ouvre la possibilité d'implantation d'une seule éolienne.

Ce texte prévoit aussi l'expérimentation d'une tarification progressive des tarifs de l'eau.



SCIENCES ET AVENIR 12/3/2013

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PARIS - La Fondation Nicolas Hulot a qualifié mardi de fondamentale la généralisation des compteurs individualisés de chauffage dans les immeubles dès 2015, comprise dans la loi Brottes instaurant un bonus-malus sur la facture d'énergie des ménages en 2016.

Ce dernier point est passé quasiment inaperçu dans les discussions parlementaires, il est pourtant fondamental car le potentiel d'économie d'énergie est énorme, estime FNH. Tous les immeubles collectifs, sauf en cas d'impossibilité technique, devront être équipés au 1er janvier 2015, souligne la Fondation dans un communiqué.

La loi Brottes, votée définitivement dans la nuit de lundi à mardi, a en effet avancé la date d'entrée en vigueur d'un décret d'avril 2012, qui faisait obligation d'ici au 1er janvier 2017 aux immeubles collectifs de s'équiper d'une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Sans ce point, le bonus-malus aurait été difficilement applicable dans les immeubles collectifs, a souligné Mathieu Orphelin, porte-parole de FNH, interrogé par l'AFP.

Selon lui, dès qu'on a une individualisation des frais, de chauffage ou d'eau par exemple, il y a immédiatement une baisse de consommation de 15 à 20%. D'où l'importance d'aller vers un système individualisé, ce qui est loin d'être le cas en France où sur 5 millions de logements équipés de chauffages collectifs, seulement 10% ont des compteurs individuels, a précisé Mathieu Orphelin. Selon lui, ce taux s'élève à 97% en Allemagne et à 91% au Danemark.

Pour FNH, le vote de cette loi, et notamment l'instauration d'un bonus-malus pour les particuliers, est une avancée même si le texte aurait dû aller plus loin sur les niveaux de bonus-malus envisagés ou sur des dispositifs d'accompagnement plus efficaces que les tarifs sociaux pour les ménages en situation de précarité énergétique.


ROMANDIE 12/3/2013

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PARIS - Le député François Brottes (PS), rapporteur de la loi sur l'énergie dont une mesure centrale, le bonus-malus, a été censurée par le Conseil constitutionnel, a estimé jeudi que la décision du Conseil n'invalidait pas le principe du bonus-malus.

Le Conseil a censuré les dispositions sur le bonus-malus, parce qu'il ne s'applique pas assez largement, mais ce principe n'est pas invalidé, a estimé François Brottes dans un communiqué.

Il faut, nous dit le conseil, que le champ d'application de ce bonus-malus soit élargi à la consommation professionnelle et qu'on aille plus loin dans le décompte des consommations individuelles dans les immeubles équipés de chauffages collectifs, a-t-il précisé.

Je prends donc cette décision comme un encouragement à trouver une solution qui incite réellement le plus grand nombre aux économies d'énergie, a conclu le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'instauration d'un bonus-malus sur la facture d'énergie, jugeant inégalitaire à plusieurs titres cette mesure phare de la loi énergie, qui avait été définitivement votée par le Parlement en mars.

La ministre de l'Ecologie Delphine Batho, estimant elle aussi que le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d'application, a promis une solution nouvelle et juridiquement solide, qui sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté en octobre, a priori.

ROMANDIE 11/4/2013

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PARIS (France) - Un rapport sur les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, remis mercredi, recommande au gouvernement de doubler les réductions accordées aux foyers modestes et de les compléter avec un chèque énergie au montant non évoqué.

Le nouveau ministre de l'Énergie Philippe Martin a annoncé dans la soirée qu'il ferait d'ici l'hiver prochain des propositions pour faire évoluer et simplifier le dispositif existant qui peut se révéler injuste, avec pour objectif que 8 millions de personnes bénéficient effectivement et au plus vite des aides, selon un communiqué. Tout en étant parfaitement conscient des exigences budgétaires qui sont les nôtres, la question de la revalorisation de l'aide devra être posée, a-t-il ajouté, sans s'avancer sur un quelconque chiffre.

Le rapport d'audit, commandé le mois dernier par l'ancienne ministre Delphine Batho au président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) Bruno Léchevin, défend le principe général des tarifs sociaux mais les juge à la fois insuffisants et trop complexes.

Selon le rapport, ils apparaissent d'un montant bien trop faible au regard du montant des factures d'énergie et l'aide mensuelle d'environ 8 euros par énergie est une réponse insuffisante au problème de la précarité énergétique. L'attribution automatique mise en place par le précédent gouvernement en mars 2012 a permis de faire passer de 600.000 à 1,3 million le nombre de bénéficiaires pour l'électricité et de 300.000 à 450.000 pour le gaz.

La loi Brottes d'avril 2013 doit, elle, permettre d'atteindre 4 millions de foyers bénéficiaires (dont plus d'un million cumule les deux énergies). Mais l'attribution se fait avec des modalités opérationnelles dont la complexité est sous-estimée, selon l'audit de l'Ademe.

Le croisement des données est complexe, obtenir les tarifs sociaux sans contrat d'énergie reconnu à son nom est un parcours du combattant, trop de paramètres entrent en compte (nombre de personnes au foyer, par exemple) et les délais de mise en oeuvre des décisions politiques sont généralement sous-estimés.

L'Ademe recommande donc de simplifier les modalités de calcul de l'aide et relever significativement les tarifs sociaux, en proposant leur doublement et leur forfaitisation.

Autre proposition majeure: compléter les tarifs sociaux avec un "chèque énergie", étendu à toutes les énergies, quel que soit le moyen de chauffage, ce qui inclurait fioul, bois, etc. 

Ces mesures se font plus urgentes alors que des fortes hausses de l'électricité se profilent dans les années à venir et que le gaz a augmenté de près de 80% depuis 2005.

Les quatre millions de foyers visés correspondent environ à ceux vivant sous le seuil de pauvreté en France. 

Les tarifs sociaux sont financés par une contribution sur la facture via la CSPE pour l'électricité et la CTSS pour le gaz. Leur coût estimé par la CRE (avant l'extension de la loi Brottes) était de 145 millions d'euros pour 2013.




ROMANDIE 17/7/2013

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PARIS - Nicolas Dupont-Aignan, président de Debout la République (DLR), a regretté mardi dans un communiqué que le portefeuille des Français (soit) une nouvelle fois attaqué avec l'augmentation rétroactive probable des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF.

Cette recommandation s'ajoute à la longue liste des hausses des tarifs d'électricité depuis la libéralisation des services de l'énergie. Avec ce rattrapage, la facture d'électricité des Français aura bondi de 20% depuis deux ans !, écrit le député, réélu au premier tour des municipales et maire de Yerres (Essonne).

Après la claque des municipales, j'invite le gouvernement socialiste à entendre le message envoyé par les Français et à nous dire clairement ses intentions sur ce sujet, demande le responsable souverainiste.

Le portefeuille des Français est déjà durement touché avec la crise économique dont François Hollande est incapable de nous sortir. Si le gouvernement décide d'augmenter les tarifs, il continuera à s'attaquer aux Français modestes qui sont les plus touchés par ces mesures, condamne-t-il.

Le Conseil d'Etat devrait contraindre le gouvernement à augmenter rétroactivement les tarifs réglementés de l'électricité d'EDF pour la période allant d'août 2012 à août 2013.


Romandie 1/4/2014

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POITIERS - La ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Ségolène Royal, a qualifié vendredi de très regrettable la décision du Conseil d'État contraignant le gouvernement à faire payer une facture d'électricité rétroactive à la plupart des foyers, jugeant qu'il fallait réformer le mode de calcul des tarifs.

C'est une décision très regrettable pour les consommateurs qui ne correspond pas à la volonté du gouvernement qui avait voulu limiter à 2% la hausse des tarifs, a commenté Mme Royal devant des journalistes à Poitiers.

La décision du Conseil d'État s'appuie sur des textes qui manifestement doivent être réformés pour que le gouvernement puisse appliquer une politique énergétique sans être entravé par des textes administratifs qui ne correspondent pas à (sa) volonté politique, a-t-elle ajouté.

Nous allons mettre en chantier avec le ministre de l'Économie, et sous l'autorité du Premier ministre, une réforme des modes de calcul pour que le gouvernement puisse prendre des décisions sans (les) voir annulées sur une base juridique, a déclaré l'ancienne candidate à la présidentielle.

Il faut réformer ce mode de calcul. Il n'est pas acceptable que lorsque le gouvernement veut limiter la hausse des tarifs, cette décision soit annulée sur la base de textes qui doivent être changés, a insisté la présidente de la Région Poitou-Charentes, qui a par ailleurs annoncé vendredi que, en accord avec les élus de la majorité, elle confierait, à compter du 21 avril, la présidence de l'assemblée régionale au socialiste Jean-François Macaire.

Dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique, nous aborderons cette question du prix de l'énergie, (de son) mode de fixation (...). Je vais très rapidement entamer des consultations sur ce sujet pour protéger le consommateur contre les hausses des tarifs de l'énergie, a-t-elle encore déclaré.

Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative qui avait déjà pris plusieurs décisions similaires pour le gaz, a retoqué vendredi les tarifs réglementés d'électricité d'EDF pour les particuliers, pour la période allant de fin juillet 2012 à fin juillet 2013, entraînant une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité.

Romandie 11/4/2014

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Paris - Les Français restent très préoccupés par le poids de leur facture énergétique et seule la moitié d'entre eux savent qu'ils peuvent faire jouer la concurrence en changeant de fournisseur d'électricité ou de gaz, selon le baromètre annuel Energie-Info du Médiateur national de l'énergie.

Selon ce baromètre publié lundi, 78% des personnes interrogées déclarent que la consommation d'énergie constitue pour elles un sujet important, voire très important pour un quart des sondés.

Cette préoccupation est liée, pour 64% des Français, à la part jugée élevée des factures de gaz ou d'électricité dans leur budget. Ainsi, 13% des ménages déclarent avoir rencontré cette année des difficultés pour payer certaines d'entre elles et 42% se sont moins chauffés pour réduire leurs dépenses, malgré la clémence du dernier hiver. Ils sont aussi très nombreux (92%) à anticiper une hausse des tarifs de l'énergie dans les prochains mois.

Après la confection de ce sondage, réalisé par l'institut CSA auprès de 1.501 foyers interrogés par téléphone en septembre, les tarifs réglementés de l'électricité ont augmenté de 2,5% au 1er novembre, et ceux du gaz ont progressé en moyenne de 2,31% à la même date, après une hausse de 3,9% en octobre.

Les Français sont un peu plus nombreux à percevoir les bénéfices de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, notamment sur la baisse des prix (20%, contre 14% en 2013).  Si ces évolutions à la hausse sont encourageantes, les chiffres dans l'absolu restent faibles, souligne le sondage.

Plus globalement, 71% des ménages pensent que cette ouverture à la concurrence est une bonne chose, mais seuls 54% des foyers abonnés au gaz et 50% de ceux dépendant de l'électricité savent qu'ils peuvent à tout moment changer de fournisseur.

Les modalités pratiques liées au changement de fournisseur ne sont pas toutes bien connues, et cette méconnaissance est en partie alimentée par la confusion entre EDF et GDF Suez: 30% des sondés pensent que GDF Suez et EDF constituent une seule entreprise, alors que ces deux groupes sont en réalité concurrents.

De même, 40% des Français disent avoir déjà entendu parler de la transition énergétique, un projet phare du quinquennat de François Hollande actuellement en examen au Parlement, mais seuls 18% savent de quoi il s'agit. Les ménages retiennent surtout les bénéfices collectifs comme la protection de l'environnement (86%) et la création d'emplois (73%), mais 57% redoutent une hausse des prix de l'énergie.

Romandie 3/11/2014

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Paris - La facture de chauffage des Français s'élève en moyenne à 897 euros par an, selon un sondage, et quatre personnes sur dix éprouvent des difficultés pour s'en acquitter, d'après une autre enquête publiée jeudi.

Les Français estiment dépenser 897 euros par an pour chauffer leur habitation principale, un montant conséquent mais tout de même en baisse de 190 euros par rapport à celui déclaré en 2013 du fait de la clémence du dernier hiver, souligne le premier sondage, réalisé en octobre par l'Ifop auprès de 1.000 personnes pour le site lenergietoutcompris.fr (Total).

Pour alléger l'addition, 62% des sondés se disent plutôt ou tout à fait prêts à réaliser des travaux d'économies d'énergie - majoritairement dans une limite de 5.000 euros -, mais la plupart ne connaissent pas ou peu les aides existantes pour couvrir une partie des coûts.

Ainsi, 40% ignorent que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut financer jusqu'à 80% du montant de travaux d'isolation, et 31% ne connaissent pas le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui prévoit un allègement fiscal de 30% pour des travaux de rénovation énergétique ou l'acquisition d'équipements permettant des économies d'énergie.

Le constat est le même pour les primes à la rénovation énergétique versées par les énergéticiens dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE): 47% en ont déjà entendu parler.

Un autre sondage, mené en novembre auprès de 1.012 personnes par Odoxa pour le groupe industriel américain Honeywell, montre que 40% des Français ont du mal à payer leur facture de chauffage, une proportion qui passe à 60% quand le foyer gagne moins de 1.500 euros par mois.

De manière générale, le montant de la facture est jugé élevé par les foyers les plus modestes (70%) comme les plus aisés (61%).

Les économies d'énergie priment dès lors sur le confort d'une habitation bien chauffée pour six sondés sur dix.

Romandie 4/12/2014

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Paris - L'Agence nationale de l'habitat (Anah), établissement public dédié à la réhabilitation des logements privés, aura l'an prochain un budget stable à 502 millions d'euros, alimenté par de nouveaux financements, pour mener à bien ses missions, annonce-t-elle jeudi.

Nous avons réussi à maintenir un budget qui nous permet de tenir nos objectifs en faveur des ménages défavorisés, ce qui nous a obligés à mobiliser des recettes qui n'étaient pas prévues, a souligné auprès de l'AFP le président du conseil d'administration de l'Anah, Claude Dilain. Voté à l'unanimité mercredi soir par le conseil d'administration, le budget 2015 de l'Anah s'élève à 502 millions d'euros, et mobilise six différentes sources de recettes, dont trois nouvelles.

La principale demeure la vente d'actifs carbone et la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui devrait lui rapporter 270 millions d'euros l'an prochain, selon une hypothèse prudente, contre 220 millions d'euros en 2014. Mais cette ressource est fragile, car particulièrement volatile (...) rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets de l'agence, avait souligné la Cour des comptes au mois de janvier.

Sur les deux autres ressources habituelles de l'Anah /

- l'une voit sa contribution grimper à 55 millions d'euros l'an prochain (contre 19 millions en 2014): il s'agit de la taxe sur les logements vacants.

- L'autre reste stable à 50 millions d'euros: c'est la contribution versée par les énergéticiens (EDF, GDF Suez...). L'Etat les oblige en effet à inciter les Français à réaliser des travaux d'économie d'énergie via le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).

Trois nouvelles recettes vont abonder les caisses de l'Anah :

- tout d'abord, Action Logement (l'ex 1% Logement), versera sur ses fonds, 50 millions d'euros à partir de 2015 et pendant trois ans, dans le cadre de la convention 2015/2019 signée cette semaine avec l'Etat.

- Ensuite, la Contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) versera 20 millions d'euros en 2015, un financement qui pourrait être pérennisé par la suite, indique l'Anah.

- Enfin, le fonds national de garantie pour la rénovation énergétique contribuera lui aussi à hauteur de 20 millions d'euros, au budget de l'Anah l'an prochain.

En 2014, l'Anah avait dû puiser dans son fonds de roulement pour compenser le manque à gagner sur les quotas de carbone. Aujourd'hui, nous avons voté un budget à l'équilibre qui finance nos dépenses, souligne la directrice générale, Blanche Guillemot.

Lancé en 2011, le programme-phare Habiter mieux, grâce auquel la rénovation thermique de 100.000 logements a été réalisée à ce jour, devrait permettre d'en rénover 45.000 autres l'an prochain, contre 50.000 en 2014.

Toutefois le niveau des primes versées sera dorénavant modulé en fonction des ressources des bénéficiaires : elles s'élèveront à 2.000 euros pour les ménages très modestes (75% du public de l'Anah) et 1.600 euros pour les ménages modestes (les 25% restants), en vertu d'un décret à venir.

Aussi, l'avance sur subventions, une facilité de trésorerie jusque là consentie par l'Anah à tous les bénéficiaires de ses aides, sera réservée aux personnes très modestes.


Romandie 4/12/2014