FRANCE : tout sur la transition énergétique

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PARIS - De premiers éléments du futur projet de loi sur la transition énergétique, encore non validées par l'exécutif, ont été transmis par le ministère de l'Energie à la commission spécialisée issue du débat national, selon des documents dont l'AFP a obtenu copie mercredi.

Ces sept documents préparatoires, qui n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles, dévoilent notamment les intentions sur plusieurs points, dont l'évolution des mesures de soutien aux énergies renouvelables.

Sur la question toujours sensible du nucléaire, les documents ne mentionnent pas l'objectif de 50% de production d'électricité nucléaire en 2025 ni les moyens d'y parvenir. Mais ce pré-projet de loi prévoit comme attendu que le dispositif actuel de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations nucléaires soit modifié intégralement. Une installation arrêtée pendant deux ans serait également considérée comme arrêtée définitivement.

La responsabilité de l'exploitant serait renforcée, avec notamment un relèvement du plafond de sa responsabilité civile à 700 millions d'euros, contre 91,5 millions actuellement, et un encadrement par décret du recours à la sous-traitance.

Les pouvoirs de sanction de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seraient plus gradués, avec des astreintes journalières, des saisies, etc., alors qu'elle ne dispose actuellement que d'un pouvoir de mise en demeure ou de suspension de fonctionnement d'une installation.

Pour les énergies renouvelables, un nouveau dispositif, dit de complément de rémunération, serait mis en place pour financer l'électricité verte. Il s'agirait d'une prime versée en plus de la vente aux prix du marché. Le projet de loi prévoira une articulation avec le système actuel des tarifs d'achat et un maintien en parallèle des deux mécanismes, selon un des documents. EDF pourrait également ne plus être l'opérateur qui achète l'électricité renouvelable, avec un nouvel organisme dédié.

Côté émissions de CO2, le projet propose de mettre en place des budgets-carbone, c'est-à-dire les plafonds d'émissions que la France se fixe, sur des périodes successives de cinq ans. Un mode de calcul qui se distingue du calcul habituel des baisses des émissions.

La politique énergétique de la France serait également organisée sur ces grandes phases de cinq années (2017-2021, 2022-2026, etc.) calées sur les cycles électoraux.

Concernant l'hydroélectricité, les documents ne parlent pas du scénario gouvernemental de sociétés d'économie mixte publique-privé pour exploiter les barrages français, mais reprennent la méthode de barycentre pour fixer une date d'échéance unique pour certaines vallées. Elle a pour effet de décaler l'ouverture à la concurrence des concessions de certains ouvrages.

Sollicité par l'AFP, le ministère a souligné qu'il s'agissait de documents de travail et de pistes. Les documents sont au menu de la réunion de la commission du Conseil national de la transition énergétique (CNTE), en principe la dernière avant la présentation en conseil des ministres du projet de loi attendue lors de la deuxième quinzaine d'avril.

Romandie.com 19/Mar/2014

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PARIS - La loi sur la transition énergétique sera présentée avant l'été et comprendra l'objectif de limiter le nucléaire à 50% de la production d'électricité d'ici à 2025, a confirmé mardi le Premier ministre Manuel Valls.

La transition énergétique sera l'une de mes priorités, a affirmé le Premier ministre, qui veut s'appuyer sur une stratégie bas carbone pour faire face à l'enjeu planétaire majeur du climat.

itele 8/4/2014

L'engagement du Président de la République de passer à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025 sera tenu, a déclaré Manuel Valls lors de sa déclaration de politique générale.

Le Premier ministre a réaffirmé les objectifs de réduction de 30% de notre consommation d'énergie fossile d'ici 2030 et de 40% de nos émissions de gaz à effet de serre à la même échéance.

Débat Énergie 27/3/2013

Pour lui, la transition énergétique est une formidable opportunité économique, qui doit permettre de réduire le déficit commercial, de redonner du pouvoir d'achat grâce aux économies d'énergie et d'encourager des secteurs extrêmement porteurs en termes d'emplois, comme le bâtiment.

Le climat est probablement le domaine où le besoin de régulation se fait le plus pressant, a estimé le Premier ministre, en rappelant que Paris accueillera en 2015 la conférence des Nations-unies sur le climat.

Il s'agit là d'un enjeu planétaire majeur, auquel nous répondrons en nous dotant d'une véritable stratégie bas carbone, a-t-il dit.

Romandie 8/4/2014

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PARIS - La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a assuré jeudi que les écologistes seraient bien évidemment associés au projet de loi sur la transition énergétique, qu'elle espère bien présenter en juin.

Interrogée sur I-Télé sur le calendrier de ce projet de loi, qui a pris beaucoup de retard, Mme Royal a confirmé qu'elle s'efforcerait de le boucler avant l'été, bien qu'il reste encore des arbitrages importants à effectuer. Ca va être très difficile, mais je vais tout faire pour que cette loi soit finalisée, (...) sur le bureau du conseil des ministres au mois de juin, a-t-elle déclaré.

Alors qu'on lui demandait si les Verts seraient associés à ce texte majeur bien qu'EELV ait quitté le gouvernement à l'occasion du remaniement, elle a répondu: bien évidemment.

La ministre a expliqué qu'ils le seraient à la fois via le travail des commissions parlementaires auxquelles ils participent, et via les élus locaux, qui contribueront à mettre en oeuvre la transition écologique aux différents échelons territoriaux.

Le projet de loi sur la transition énergétique, censé être adopté par le Parlement d'ici la fin de l'année, doit organiser la réduction de la part des énergies fossiles et du nucléaire dans le système énergétique français, et notamment la baisse de 75 à 50% de la part de l'atome dans la production française d'électricité à l'horizon 2025.

Romandie 10/4/2014

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PARIS - Pour élaborer le projet de loi sur la transition énergétique, la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, a estimé lundi 14 avril qu'il y avait un travail considérable à accomplir pour rapprocher un certain nombre d'antagonismes.

L'enjeu sera de définir le bon mix énergétique, a également déclaré Mme Royal, lors d'une rencontre avec la presse au ministère sur la lutte contre le réchauffement climatique.

La transition énergétique est un chantier prioritaire pour François Hollande et, dans sa déclaration de politique générale, Manuel Valls a réaffirmé que le projet de loi serait présenté avant l'été en Conseil des ministres.

Le texte doit traduire plusieurs trajectoires fixées par l'exécutif: revenir à 50% de nucléaire d'ici 2025 dans la production d'électricité, et d'ici 2030 réduire de 30% la consommation d'énergie fossile et de 40% nos émissions de gaz à effet de serre.

Le projet de loi a pris du retard: il était initialement prévu pour l'automne 2014, dans la foulée du débat national sur la transition énergétique qui a produit un certain nombre de préconisations après des mois de discussions entre entreprises, ONG, syndicats, parlementaires et collectivités.

Le 20 mars, les premières pistes du projet de loi ont été mises sur la table, mais la question épineuse et centrale de l'évolution du parc nucléaire n'y figurait pas, tout comme celle déterminante de la future consommation.

Dans les prochaines semaines, des arbitrages vont devoir être rendus notamment entre partisans d'une sortie progressive du nucléaire, défenseurs du tout atome et ceux qui voudraient voir la durée de certaines centrales prolongée en échange de la fermeture de plusieurs autres.

Ségolène Royal a indiqué voir dans cette future loi un lien direct avec les travaux du Giec (groupe intergouvernemental d'experts sur le climat), qui a publié dimanche un rapport qui va servir de référence sur les émissions de gaz à effet de serre, à l'origine du réchauffement inédit de la planète.

Les travaux du GIEC montrent que la communauté internationale doit se détourner des énergies fossiles émettrices de CO2 et faire faire un saut vers l'efficacité énergétique dans tous les secteurs d'activité si elle veut maintenir la hausse du thermomètre mondial dans une fourchette évitant des impacts catastrophiques.

Le rapport du GIEC, a estimé la ministre, vient rappeler que la lutte contre le changement climatique est la condition de notre survie, une ardente obligation et une chance économique et sociale.

itele 9/4/2014

Romandie 14/4/2014

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Paris - Revoir l'étiquetage énergie des appareils, les diagnostics des logements et les compteurs intelligents: la transition énergétique, au-delà de la loi en préparation, passera aussi par une meilleure information des citoyens pour leur permettre de faire des économies, estime un rapport parlementaire présenté jeudi.

Les informations délivrées aux consommateurs sont souvent illisibles, alors même que ces derniers expriment une réelle attente en matière d'accès à l'information et de maîtrise des données personnelles, écrivent les députés Jean-Jacques Guillet (UMP) et François de Rugy (EELV) dans leur rapport d'information sur l'évaluation de la politique énergétique et climatique française.

Les deux députés constatent notamment que l'étiquetage énergie des appareils domestiques est jugé obsolète: malgré l'ajout de classes supplémentaires en 2010 (A+, A++ et A+++), tous les appareils ont désormais une excellente note, ce qui décrédibilise le signal auprès des acheteurs.

Concernant le diagnostic de performance énergie (DPE) pour évaluer la consommation des logements, l'utilité du dispositif paraît faible aujourd'hui en raison d'instruments de mesure inadaptés, estiment les deux auteurs. Il convient, selon eux, de l'adapter pour prodiguer une information claire et fiable quant aux économies d'énergies réalisables, en y incluant par exemple une dimension coût traduite en euros.

De même, ils critiquent le futur compteur électrique intelligent Linky, qui doit équiper progressivement les foyers français. Censé aider les citoyens à mieux suivre et donc contrôler leur consommation, ce compteur ne transmettra finalement que les volumes globaux d'énergie consommés. L'information sur le prix, elle, ne sera disponible que via un abonnement spécifique, regrettent les députés, relayant des réserves de l'Ademe et de l'association UFC-Que Choisir.

La disponibilité de l'information est un enjeu-clé de la transition énergétique. Elle est indispensable pour convaincre les individus et les rendre autonomes, concluent les auteurs. Le projet de loi sur la transition énergétique, censé esquisser une France plus sobre et moins dépendante des énergies fossiles et du nucléaire, doit être présenté d'ici fin juin en conseil des ministres.

CESE - Conseil économique social et environnemental 4/2/2014

Romandie 15/5/2014

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La conférence bancaire et financière de juin doit fixer les grandes lignes du financement de la transition énergique. Les projets ont un besoin important de capitaux. Et si l'une des clés était les green bonds?


Les green bonds ou obligations "vertes" permettent de financer les projets liés aux énergies renouvelables... Cliquez ICI pour lire la suite de l'article.


BFMTV 27/5/2014

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Paris (AFP) - Le rythme s'accélère autour des derniers arbitrages du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, que le gouvernement compte toujours présenter en conseil des ministres fin juillet et à l'Assemblée nationale en septembre, en vue d'une adoption avant la fin de l'année.

Ces derniers jours, Matignon et le ministère de l'Écologie et de l'Énergie ont multiplié les consultations. Associations de défense de l'environnement, institutions et industriels ont été reçus par les conseillers en charge de piloter la rédaction du texte.

UnivLille1 29/3/2013

"Si elle augmente beaucoup - et c'est plutôt la position d'EDF - la France aura besoin de développer de nouvelles sources d'énergie et donc la part du nucléaire baissera presque mécaniquement. Mais si on prend le scénario du ministère de l’Énergie d'une très faible augmentation de la consommation, alors il faudrait fermer une vingtaine de réacteurs" pour respecter l'objectif, a-t-il expliqué.

Les enjeux de la loi ne s'arrêtent pas à l'atome. Selon plusieurs sources, concernant la question de la composition du bouquet énergétique national, aucune répartition précise entre différentes sources d'énergie ne devrait être inscrite dans le texte.

Les acteurs consultés seront particulièrement attentifs aux moyens consacrés à la baisse de la consommation d'énergie, notamment via l'amélioration de l'efficacité énergétique, au soutien aux énergies renouvelables ou encore à la place dévolue aux territoires dans cette transition énergétique.

"Nous avons des inquiétudes concernant les économies d’énergie dans les transports, ou sur la rénovation thermique des bâtiments notamment pour les familles modestes", a indiqué Raphaël Claustre, président du Comité de liaison pour les énergies renouvelables (CLER).

"Ce ne sera pas une loi miraculeuse, mais il y aura du contenu", a assuré une source proche des discussions.

Un impératif d'autant plus important alors que la transition énergétique est mise en avant par le gouvernement comme l'un des moteurs principaux du retour de la croissance et donc de l'emploi.

"Cette loi peut être une vraie grande loi de relance. Si on n'obtenait pas grand-chose, ce serait surprenant car les débats ont permis d'établir des grands consensus sur 90% des sujets", a déclaré Gilles Vermot-Desroches, directeur du développement durable du groupe Schneider Electric, qui a participé aux consultations.

Sciences et avenir 30/5/2014

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Paris - La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, présentera le 11 juin en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, avant une conférence de presse sur ce texte très attendu qui a pris beaucoup de retard.

A l'issue de cette communication au gouvernement, le texte sera soumis aux différentes commissions consultatives - Conseil national de la transition énergétique (CNTE), Conseil économique, social et environnemental (CESE) et Conseil d'Etat - chargées de l'examiner avant une présentation officielle en conseil des ministres courant juillet.

La ministre doit aussi présenter le plan d'action qui accompagnera le projet de loi et qui doit détailler la mise en oeuvre des mesures prévues dans le texte pour remplir les objectifs que la France s'est fixés en matière de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'économies d'énergie.

Le gouvernement entend notamment réduire de 75 à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité du pays à l'horizon 2025.

D'ici là, la ministre poursuit les consultations autour du texte, avec plusieurs réunions prévues à son agenda afin de procéder aux derniers arbitrages, et notamment la question du financement de la transition énergétique en période d'économies budgétaires.

Après sa présentation officielle en conseil des ministres, et des amendements éventuels, le projet de loi sera étudié en commission parlementaire, son examen en séance plénière à l'Assemblée nationale étant annoncé à l'automne pour une adoption avant la fin de l'année.

Initialement attendu en juin 2013, le projet de loi sur la transition énergétique avait été repoussé à plusieurs reprises.

EELV Ile de France 7/5/2014

Romandie 4/6/2014

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Paris - Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté par le président François Hollande comme l'un des textes les plus importants du quinquennat, connaît son énième report avec une adoption désormais prévue au printemps 2015.

Le calendrier qui est prévu, c'est l'examen au Parlement à l'automne, pour une adoption au printemps 2015, a indiqué vendredi Matignon à l'AFP, confirmant une information d'Europe 1.

A l'origine, cette loi de programmation, censée permettre l'évolution vers un système énergétique plus sobre et moins dépendant du pétrole et du nucléaire, devait être présentée en juin 2013, au terme d'un vaste débat national qui a débouché sur une série de recommandations.

Elle a été repoussée à plusieurs reprises, mais lors de la conférence environnementale de septembre 2013, François Hollande s'était engagé à ce que la loi soit conclue d'ici la fin de l'année 2014. Cet objectif, même s'il était devenu difficile à atteindre, restait celui affiché encore récemment par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Le projet de loi sur la transition énergétique doit graver dans le marbre législatif plusieurs grands objectifs énergétiques pour la France, dont la baisse de la part de l'électricité nucléaire à 50% en 2025, contre environ 75% actuellement, et une baisse de 30% de la consommation finale d'énergie fossiles d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2012.

Selon Europe 1, qui cite un conseiller de l'Elysée sous couvert de l'anonymat, ce nouveau décalage dans l'adoption de la loi est dû au manque de moyens pour la financer, un point que l'exécutif n'a pas souhaité commenter.

Ce nouveau report n'inquiète pas outre mesure les ONG. On ne s'est jamais battu sur le calendrier, a déclaré à l'AFP Anne Bringault, en charge de la Coordination pour les ONG des activités sur la transition énergétique. Evidemment, on aurait préféré qu'elle passe plus vite, mais ce qu'il faut, c'est qu'on ait une loi à la fois ambitieuse, avec des mesures qui permettent de tenir la trajectoire fixée, a-t-elle ajouté. En revanche, la question du financement, évalué entre 20 et 30 milliards d'investissements en plus chaque année, ne doit pas être un argument pour bloquer le texte, selon elle.

Le financement de la transition énergétique n'est pas un coût pour les finances publiques et dans la grande majorité des cas, c'est simplement un investissement avec une rentabilité de long terme, insiste-t-elle.

Les derniers arbitrages sur ce projet de loi, très attendu par les acteurs de l'énergie et les écologistes, sont actuellement en cours de discussions.

Il y a encore des arbitrages, a confirmé vendredi une source gouvernementale. Ségolène Royal réclamerait ainsi plus d'argent pour la rénovation thermique des bâtiments et des logements, selon cette source.

Les grandes lignes du texte doivent être présentées lors d'une conférence de presse par la ministre mercredi, après une communication en Conseil des ministres.

Mais la présentation formelle au Conseil interviendra plus tard, après la saisine obligatoire du Conseil d'Etat et du Conseil économique, social et environnemental.

De source proche du dossier, le texte ne devrait finalement pas inclure une mesure permettant à l'Etat de fermer des réacteurs nucléaires pour des raisons de stratégie énergétique. Cette prérogative resterait ainsi du ressort de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour des raisons de sécurité et de l'exploitant EDF pour des motifs économiques.

Mais d'après une autre source proche du dossier, le texte pourrait néanmoins satisfaire les écologistes, avec une gouvernance du nucléaire sur le long terme reprise en main par l'Etat, notamment la possibilité d'inclure dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) des grands chiffres comme les puissances de production nucléaire à 5 ou 10 ans.

Par ailleurs, le gouvernement ambitionne aussi une montée en puissance des énergies renouvelables avec un objectif d'une part de 32% en 2030 et un objectif de baisse de 40% des émissions de CO2 en 2030 (par rapport à 1990).

romandie 6/6/2014

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Arcachon (France) - Ségolène Royal a affirmé dimanche que le projet de loi sur la transition énergétique restait programmé pour une adpotion à l'automne 2014 tout en confirmant un report d'une semaine de sa présentation en conseil des ministres, désormais prévue le 18 juin.

Le projet de loi sur la transition énergétique n'est absolument pas reporté à 2015. Il va suivre son chemin, il sera à l'automne à l'Assemblée, si les commissions parlementaires saisies fin juillet font leur travail, a déclaré la ministre de l'Ecologie à des journalistes à Arcachon (Gironde).

 La ministre de l'Écologie Ségolène Royal. Witt / Sipa

La loi sera présentée en conseil des ministres le 18 juin, je termine les consultations qui ont été enrichissantes. Je pense qu'au mois de juillet elle sera devant les commissions de l'assemblée, avait-elle expliqué auparavant, confirmant des informations sur ce report d'une semaine du Journal du dimanche (JDD).

Après c'est la durée que les parlementaires décideront de donner. Mais comptez sur moi pour faire en sorte que les choses ne traînent pas. Ce n'est pas un retard d'une semaine qui compromet quoi que ce soit surtout si ce petit délai supplémentaire est utilisé pour être plus ambitieux au niveau du contenu de la loi, a-t-elle insisté.

Matignon avait annoncé vendredi que l'adoption de la loi sur la transition énergétique était désormais prévue au printemps 2015 avec un examen du texte au Parlement à partir de l'automne. Lors de la deuxième conférence environnementale de septembre 2013, François Hollande s'était engagé à ce que le texte gouvernemental soit conclu d'ici la fin de l'année 2014. Cet objectif, même s'il était devenu difficile à atteindre, restait celui affiché encore récemment par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Romandie 8/6/2014

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Lyon - Des élus de Rhône-Alpes, du Gard, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ont appelé jeudi le Premier ministre à défendre le modèle économique de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), société d'électricité hydraulique citée par Ségolène Royal dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

La CNR doit figurer explicitement dans le texte de loi en préparation sur la transition énergétique dans le chapitre relatif à l'hydraulique, ont indiqué les signataires dans une lettre ouverte à Manuel Valls, écrite à l'initiative de Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-Alpes qui a réuni 74 élus sur ce thème.

Lyon - Entreprises 23/7/2014

romandie 12/6/2014

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Paris - L'ADEME, l'Agence de développement et de maîtrise de l'énergie française, et l'Agence allemande de l'énergie ont signé ce mardi un accord de coopération autour de la transition énergétique, ont annoncé les deux institutions.

Cet accord vise a développer entre les deux pays des coopérations scientifiques, technologiques et industrielles dans les domaines de l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le stockage d'énergie et les réseaux intelligents (smart grids).

Il doit favoriser les échanges entre industriels pour élaborer des projets de recherche et développement communs, mais aussi faciliter le financement de projets innovants à travers les dispositifs existants dans les deux pays.

L'objectif est notamment de mobiliser le tissu des PME-PMI et de créer les champions internationaux de demain, a indiqué Bruno Lechevin, président de l'Ademe.

Cet accord fait partie de la relance de la coopération franco-allemande via une plate-forme de partenariats évoquée par Paris à l'issue du conseil des ministres conjoint des deux pays en février.

Romandie 17/6/2014

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Paris - La loi sur la transition énergétique, qui doit être présentée mercredi, comprendra plusieurs objectifs sur les déchets et le recyclage, dont une baisse de 7% du volume des déchets ménagers d'ici 2020, a annoncé le député François-Michel Lambert.

A l'ouverture des premières Assises de l'économie circulaire, M. Lambert (EELV) a dit s'exprimer au nom de Ségolène Royal, la ministre de l'Écologie, retenue par les derniers arbitrages sur la loi et qui n'a pas pu lancer comme prévu les travaux de ce rendez-vous coorganisé par l'Ademe et l'Institut de l'économie circulaire.

Ville du Havre 17/6/2014

Au sujet du recyclage de 60% des déchets ménagers, Nicolas Garnier, président d'Amorce (association représentant les collectivités), a estimé qu'il fallait absolument aussi un objectif en début de chaîne, c'est-à-dire chez les producteurs, car aujourd'hui il y a entre un tiers et la moitié des déchets qui ne se recyclent pas.

Le responsable d'Amorce a en outre jugé irréaliste l'objectif de 70% de recyclage des déchets du BTP, alors qu'il y a un manque terrible de centaines, de milliers de déchetteries pour les professionnels de ce secteur.

Romandie 17/6/2014

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Paris - Plafonnement de la capacité nucléaire, chèque-énergie ou aides à l'essor de la voiture électrique: le projet de loi sur la transition énergétique en France a enfin été dévoilé mercredi, après de longs mois de débats et d'intenses tractations avec les écologistes, qui le qualifient de tournant.

Le texte, que François Hollande avait annoncé comme l'un des plus importants du quinquennat, comprend une soixantaine articles censés permettre à la France de devenir économe en énergie, et moins dépendante des sources fossiles et du nucléaire, l'un des sujets les plus épineux.

 BFM TV 18/6/2014

Cette loi est un grand défi pour le pays et l'occasion de baisser la facture énergétique de la France et des Français qui s'élève à plus de 65 milliards d'euros par an, a déclaré la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, après la présentation d'une communication en Conseil des ministres.

Le texte pose de grands objectifs: Dans 15 ans, notre consommation d'énergie fossile (pétrole, gaz, charbon) aura diminué de 30%, 1/3 de l'énergie (32%) que nous consommons sera renouvelable, et d'ici 2050, nous pourrons vivre mieux avec beaucoup moins d'énergie, en l'occurrence deux fois moins.

L'objectif de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025 contre 75% aujourd'hui est inscrit, ainsi qu'un plafonnement de la capacité nucléaire installée au niveau actuel, soit 63,2 GW.

Parmi les moyens d'y arriver: une obligation de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement ou de toiture, de nouvelles aides fiscales, un chèque énergie pour les ménages les plus modestes, l'installation de sept millions de bornes de recharge pour les véhicules électriques d'ici à 2030 ou encore des aides pour les transports propres et énergies renouvelables.

Mais le dossier le plus sensible a été le pilotage du nucléaire, les écologistes insistant pour s'assurer que l'Etat aura vraiment les rênes de l'atome pour diriger sa baisse progressive dans le mix énergétique.

Au terme de négociations qui ont duré jusqu'à mardi soir, ces derniers ont finalement obtenu satisfaction.

Le véritable outil de pilotage du nucléaire est la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui sera adoptée dans la foulée de la loi, et qui devait initialement décider de la part d'électricité d'origine nucléaire pour une première période 2015-2018.

Or les écologistes réclamaient un délai plus long pour plus de visibilité et éviter que les cartes soient rebattues dès l'arrivée du prochain gouvernement en 2017.

Nous avons obtenu que la PPE soit élaborée sur 8 ans et que le commissaire du gouvernement au comité d'administration d'EDF puisse avoir un droit de véto sur les investissements qui ne seraient pas conformes à la PPE, a déclaré à la presse le sénateur EELV Ronan Dantec.

En revanche, le projet de loi ne donne pas la possibilité à l'Etat de fermer un réacteur nucléaire, n'inscrit pas la fermeture de la centrale de Fessenheim fin 2016 dans le marbre, ou encore ne pose pas de limite d'âge pour les réacteurs.

Mais pas d'inquiétude pour les verts. Telle que la loi se profile, elle conduit mécaniquement à l'arrêt d'une vingtaine de réacteurs à terme, estime M. Dantec.

Globalement, les écologistes, par la voix de leur secrétaire nationale Emmanuelle Cosse, estiment que ce texte est un tournant sur la politique énergétique de la France. Et nous, on l'attendait depuis longtemps. Nicolas Hulot a aussi évoqué un beau moment d'espoir pour la France, un optimisme partagé par les professionnels des énergies renouvelables.

Son de cloche inverse en revanche pour Greenpeace qui estime que le texte donne les clefs de la politique énergétique de la France à EDF, ou le Réseau Action Climat (RAC) qui juge qu'il ne répond pas à la commande initiale qui était d'identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes.

Reste la question des sources de financement estimés entre 15 et 30 milliards d'euros d'investissements supplémentaires chaque année.

Le projet de loi retient les objectifs ambitieux du débat national sur la transition énergétique, mais interrogation sur les moyens fixés pour les atteindre, tweetait l'un des membres du comité de pilotage du débat, Bruno Rebelle.

Le texte peut encore être modifié car il va maintenant être soumis à la Commission nationale sur la transition énergétique, le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil d'Etat, avant d'être officiellement présenté en Conseil des ministres. Le débat au Parlement débutera à l'automne.

Pour tout savoir sur ce projet de loi, cliquez ICI (Source ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ou, par thème : 

- Les grands axes du nouveau modèle énergétique français (PDF - 3939 Ko)

- L’exposé des motifs (PDF - 294 Ko)

La communication en conseil des ministres du 18 juin

- Le financement de la transition énergétique (PDF - 390 Ko)

- Économiser l’énergie fait baisser les factures : 10 exemples concrets (PDF - 139 Ko)

- Agir ensemble : les territoires en mouvement (PDF - 3065 Ko)

- Les industries vertes et les services engagés dans la transition énergétique (PDF - 2179 Ko)


romandie 18/6/2014

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PARIS - L'ex-ministre socialiste de l'Ecologie, la députée PS Delphine Batho, a déploré mercredi un enterrement de première classe de la question du nucléaire dans le projet de loi sur la transition énergétique défendue par son ex-mentor Ségolène Royal.

AFP 18/6/2014

Sur le nucléaire, il faut se donner les moyens pour que ce soit la souveraineté du Parlement et l'Etat qui décident, mais pas les actionnaires. C'est quelque chose que l'on ne retrouve pas dans ce qu'a été dit ce matin. C'est là aussi quelque chose d'important par rapport aux engagements de 2012, a déclaré à la presse l'ex-porte-parole du candidat Hollande, débarquée du gouvernement il y a un an pour avoir critiqué les faibles moyens budgétaires alloués selon elle à son ministère.

Je pense qu'il faut prolonger une partie du parc existant et se donner les moyens d'en fermer une autre partie, mais on ne peut pas tergiverser. On ne peut reporter les décisions à plus tard, a ajouté la députée des Deux-Sèvres, qui avait hérité en 2007 de la circonscription de Ségolène Royal.

Mme Royal a répété l'engagement présidentiel de réduire de 75 à 50% la part du nucléaire dans la production d'électricité du pays d'ici 2025, sans autre précision, notamment sur la fermeture de vieilles centrales comme Fessenheim, mercredi matin en présentant les grandes lignes de la future loi transition énergétique qui avait fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres.

Je considère qu'on est dans la continuité de ce qui existe déjà. Il y a des mesures qui peuvent être intéressantes. Mais on n'est pas sur un tournant par rapport à l'attente d'un changement de modèle, a-t-elle ajouté sur l'ensemble du texte.

Romandie 18/6/2014

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Paris - Les écologistes sont plutôt satisfaits du projet de loi sur la transition énergétique dévoilé mercredi, ainsi que les industriels des énergies renouvelables, mais aux antipodes, des ONG comme Greenpeace ne cachent pas leur déception.

Voici les principales réactions:

. LES SATISFAITS:

- EELV: Un virage sans précédent, se félicite le coprésident du groupe écologiste à l'Assemblée, François de Rugy. Cela permet de mettre fin au fait qu'EDF fait la politique de l'énergie en France. Mais ce n'est pas facile, on se heurte à des lobbies extrêmement puissants, à des intérêts qui ne veulent pas que ça bouge, qui ont des relais y compris au sein du gouvernement, donc jusqu'au bout il faudra se battre.

- Nicolas Hulot: C'est un beau moment d'espoir pour la France, un projet qui permet de se mettre en disposition pour entrer dans l'économie de demain, dans l'économie du futur. La Fondation Hulot précise qu'il faudra, sur les principales mesures, fixer un délai maximal pour la sortie des décrets d'application, mais aussi sacraliser les moyens financiers dans les projets de loi de finances et mobiliser la fiscalité écologique.

- Les industriels des énergies renouvelables: le président du Syndicat des énergies renouvelables, Jean-Louis Bal, salue un projet de loi qui donne de nouvelles perspectives pour nos filières. France Energie Eolienne se félicite de nombreuses avancées, et d'une nouvelle étape.

Pour Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB), il fallait des mesures fortes que nous demandions depuis longtemps, nous avons été entendus, en particulier avec la mesure-choc des 30% de déduction d'impôt dès le 1er euro.

- La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) trouve également qu'un certain nombre de mesures vont dans le bon sens (allègement fiscal, éco-prêt), mais reste réservée sur certaines mesures comme le tiers-financement pour le logement individuel, et demande des précisions sur les moyens financiers.

. LES DÉÇUS:

- L'UDI, par la voix du responsable de son pôle écologie Bertrand Pancher, ne peut que constater la renonciation totale à la moindre d'ambition du gouvernement en matière environnementale ces prochaines années, dénonçant le fait qu'il n'y a aucun moyen dans le domaine du logement et des transports.

Tout ça pour ça? demande le Réseau Action Climat (RAC). Le projet de loi ne répond pas à la commande initiale qui était d'identifier une trajectoire claire et des mesures concrètes pour orienter massivement la France vers les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

- Pour le président de Greenpeace France, Jean-François Julliard, le texte présenté par Ségolène Royal donne les clés de la politique énergétique de la France à EDF. Dans ce projet de loi, il manque l'essentiel: la limitation à 40 ans de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires et la mise en place d'un mécanisme permettant à l'Etat de décider de la fermeture de réacteurs pour des raisons de pilotage de mix énergétique.

- Même avis pour Sortir du nucléaire, qui juge la transition énergétique enterrée à la pelle le 18 juin!.

. LES MITIGES:

- L'Association des régions de France juge qu'il s'agit d'un bon texte qui s'appuie largement sur les régions, mais déplore fortement la disparition du service public régional de l'efficacité énergétique qui était pourtant la seule option concrète pour créer un guichet unique offrant une large palette de services, allant du diagnostic initial jusqu'au financement.

- Il y a quelques bonnes nouvelles comme le doublement du fonds chaleur et le fonds d'emprunt de 5 milliards pour les collectivités, le chèque énergie, mais le mouvement de décentralisation est vraiment décevant, pour Nicolas Garnier, délégué général de l'association Amorce, qui rassemble 350 collectivités autour de la gestion de l'énergie.

- L'Union française de l'Electricité, association des professionnels du secteur, salue l'orientation bas-carbone mais rappelle la priorité d'une transition à moindre coût pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, la compétitivité des entreprises et faciliter le désendettement de la France.

Romandie 18/6/2014

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Paris - Le coprésident du groupe écologiste à l'Assemblée, François de Rugy, a salué un virage sans précédent avec le projet de loi sur la transition énergétique présenté mercredi, tout en soulignant que les parlementaires devraient se battre jusqu'au bout pour maintenir voire améliorer ce socle important.

Avant les élections de 2012 nous avons négocié avec le PS, avec François Hollande un accord politique avec un point central: mettre en oeuvre une réforme de la politique de l'énergie en France et mettre fin à la domination du nucléaire, mettre fin au fait qu'EDF fait la politique de l'énergie en France, a déclaré à la presse M. de Rugy.

En faisant une loi qui ramènera la part du nucléaire de 75 à 50%, en développant les énergies renouvelables, et en faisant que la loi fixe le cadre des orientations de la politique énergétique, on atteint les objectifs que nous nous étions donnés, a-t-il estimé, en se félicitant d'un virage sans précédent dans la politique de l'énergie en France.

Selon le député de Loire-Atlantique, ce n'est pas facile, on se heurte à des lobbies extrêmement puissants, à des intérêts qui ne veulent pas que ça bouge, qui ont des relais y compris au sein du gouvernement, donc jusqu'au bout il faudra se battre.

Il faudra aller au bout du débat parlementaire, sans que (le texte) soit détricoté et même en l'améliorant, pour que la politique de l'énergie change durablement, a-t-il ajouté.

Interrogé sur le fait que dans le projet de loi ne figure pas la fermeture d'un réacteur nucléaire, M. de Rugy a relativisé en assurant que la fermeture de Fessenheim est engagée et doit être réalisée avant 2017, c'est l'engagement du président et du gouvernement.

Mediatico fr 2/9/2014

Romandie 18/6/2014

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Ségolène Royal a présenté mercredi le projet de loi de transition énergétique annoncé depuis 2012. La ministre française de l'Ecologie a estimé que ce projet de société "bas carbone" lancera des emplois verts dans les territoires.

Plusieurs fois repoussé, ce texte présenté comme une priorité par le président François Hollande jongle entre des objectifs de long terme et des mesures concrètes destinées à enclencher un bouleversement de la politique énergétique française.

Le projet du gouvernement réaffirme en revanche les grands objectifs déjà annoncés par François Hollande: diviser par deux la consommation d'énergie d'ici 2050, diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles et réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Croissance verte : "Il s'agit d'engager le pays tout entier dans la voie de la croissance verte grâce aux énergies d'avenir, aux emplois créés dans les services et les industries vertes", a déclaré la de l'Ecologie.

Pour y parvenir, elle décline plus de 80 articles visant à dynamiser la rénovation des bâtiments, les énergies renouvelables ou encore les transports propres mais sans trancher d'emblée sur la façon dont la France va baisser de 75 à 50 % le poids du nucléaire, une promesse de François Hollande.

Le gouvernement souhaite mettre en place une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui fixera les objectifs de baisse de consommation mais aussi l'évolution de chaque énergie dans le bouquet énergétique.

Fermeture de Fessenheim : A court terme, la loi va établir un plafonnement de la capacité de production nucléaire à son niveau actuel de 63 gigawatts (GW), provoquant de facto la fermeture de Fessenheim pour compenser la mise en service de Flamanville la même année.

En matière d'énergies renouvelables, le texte prévoit un objectif de 32 % d'ici 2030, bien au-delà des 23 % actuellement fixés pour 2020 et sur lesquels la France accuse du retard.

Pour y parvenir, le gouvernement souhaite privilégier les appels d'offres aux tarifs de rachat garantis des énergies renouvelables et instaurer un système de rémunération au prix du marché.

Romandie 18/6/2014

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Paris (AFP) - Le porte-parole d'EELV, Julien Bayou, a demandé jeudi le retrait de deux articles du projet de loi sur la transition énergétique portant sur le stockage à long terme des déchets nucléaires et critiqué la volonté du gouvernement de procéder par décret sur le sujet.

"Nous demandons le retrait des articles 34 et 35 lorsque le projet de loi sera déposé à l'Assemblée nationale", a déclaré le porte-parole en expliquant que ces deux dispositions "autorisaient à passer par des décrets pour décider de l'enfouissement des déchets nucléaires, ce qui est un déni de démocratie".

BFMTV 18/6/2014

"L'autorisation d'enfouir des déchets doit faire l'objet d'une loi spécifique", a-t-il argué. Il rejoint ainsi la position de différentes ONG opposées au nucléaire qui exigent un débat parlementaire sur le futur site d'enfouissement des déchets radioactifs de Bure (Meuse).

"Ségolène Royal, en présentant son texte à la presse mercredi matin,n'a pas mentionné ces articles", pas plus qu'elle ne l'a fait "ce matin devant le Conseil économique, social et environnemental", a dit Julien Bayou. "Or, on retrouve ces deux articles dans la version du texte transmise mercredi soir aux membres du Conseil national sur la transition écologique", a-t-il déclaré.

"Ségolène Royal est quelqu'un d'influent mais malgré tout, on lui corrige son texte après sa conférence de presse", a commenté le porte-parole des Verts pour qu'il y a "un vrai problème de gouvernance" au sein de l'exécutif.

RMC 19/6/2014

Le projet appelé Cigéo prévoit de créer à Bure, à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne, un lieu de stockage pour les résidus radioactifs les plus dangereux, en enfouissant à 500 mètres de profondeur pour des dizaines de milliers d'années les déchets les plus radioactifs.

Le projet d'enfouissement est actuellement dans une phase d'expérimentation, Cigéo restant encore soumis à une autorisation de création en vue d'une exploitation.

"Non évoqué lors de la conférence de presse, l'enfouissement des déchets radioactifs en profondeur (projet Cigéo) est finalement présent dans le texte définitif, en dépit de promesses orales de Ségolène Royal et malgré la demande de plus de 50 organisations de retirer cette question du projet de loi", a déploré le réseau Sortir du nucléaire.

France Ecologie Energie 18/6/2014

"La question des déchets est trop grave pour pouvoir se passer d'un vrai débat spécifique", ajoute le réseau associatif.

Sciences et avenir 19/6/2014

[BelleMuezza 0]

Paris - Pour atteindre ses objectifs ambitieux annoncés dans la loi sur la transition énergétique, le gouvernement français entend mobiliser les banques et les acteurs financiers, notamment sur la rénovation énergétique des logements, à l'occasion de la Conférence bancaire et financière qui se tient lundi.

L'objectif est de consolider les décisions prises dans le cadre du projet de loi, a indiqué samedi à l'AFP la ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Ségolène Royal. Au total, l'État va mobiliser 10 milliards d'euros de financements que les banques sont amenées à accompagner et à compléter, a annoncé la ministre. Cette conférence aura lieu au ministère de l'Écologie, en présence de Michel Sapin, ministre des Finances, et de Sylvia Pinel, ministre du Logement.

A cette occasion, Mme Royal annoncera la signature, entre la Banque européenne d'investissement et deux banques françaises, d'une convention de prêt d'un milliard d'euros pour permettre aux départements de lancer la rénovation énergétique des collèges.

Sylvia Pinel y présentera également une simplification du dispositif du prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements (éco-PTZ), afin d'en faciliter le déblocage par les banques.

Mercredi, lors de l'annonce des grandes lignes du projet de loi sur la transition énergétique, Ségolène Royal a surtout annoncé la création de plusieurs fonds de garantie pour mobiliser le financement privé.

Il s'agit d'un fonds national doté de 1,5 milliard d'euros sur 3 ans pour les énergies renouvelables, de 5 milliards d'euros de Prêts transition énergétique et croissance verte à 2% gérés par la Caisse des dépôts, ou encore de la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique.

La loi prévoit également un autre fonds de garantie de 350 millions d'euros pour la mise en place d'obligations vertes pour les PME (green bonds) pour des projets d'énergies renouvelables.

La Conférence doit réunir autour de la même table les différents acteurs impliqués: régions, banques, fonds d'investissements, institutions, entreprises et gouvernement. Les discussions seront organisées autour de deux grands chantiers: la rénovation énergétique des logements et le financement des entreprises.

Outre les mécanismes de mise en place des fonds annoncés par Ségolène Royal, les participants débattront de la mise en place d'un label sur l'Investissement socialement responsable (ISR), afin d'orienter l'épargne des Français vers des produits financiers verts.

A l'issue de cette conférence, des groupes de travail seront mis en place qui devront, sous trois à quatre semaines, boucler la mise en place de ces dispositifs, a indiqué le ministère de l'Écologie et de l'Énergie. En tout cas pour une partie d'entre eux (tiers-financement, financement des entreprises). L'idée est d'accélérer, en gardant les dispositifs qui existent et en rajoutant le fonds de garantie, indique-t-on au ministère.

Certains sujets nécessitent en revanche un peu plus de temps (green bonds, cohésion des mesures sur le logement) et le gouvernement entend donner l'été aux différents groupes pour finaliser leurs propositions.

Une fois finalisés et validés par le gouvernement, certains de ces financements devraient être mis en place avant le vote de la loi de programmation sur la transition énergétique, prévu au printemps 2015 selon Matignon, alors que Ségolène Royal compte hâter les choses pour la faire adopter fin 2014 comme l'avait promis François Hollande.


Romandie 21/6/2014

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Paris - La transition énergétique sera largement le fait du privé, a affirmé lundi Michel Sapin, ministre des Finances, en ouverture de la Conférence bancaire et financière sur la transition énergétique.

Cette conférence se tenait au ministère de l'Ecologie, en présence de la ministre de l'Écologie et de l'Énergie, Ségolène Royal, et de Sylvia Pinel, ministre du Logement.

AFP 23/6/2014

Les trois ministres ont insisté sur l'action des banques et des fonds d'investissement pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, notamment dans la rénovation énergétique des logements et la montée en puissance des énergies renouvelables.

L'enjeu est de les mobiliser pour qu'ils se saisissent de ces objectifs, a ainsi déclaré Ségolène Royal, alors que son homologue du Logement, Sylvia Pinel a appelé les banques à s'engager à promouvoir les dispositifs annoncés dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique.

Dans cette logique, Sylvia Pinel a annoncé qu'un amendement serait présenté lundi après-midi dans le cadre du projet de loi de finances rectificative afin de simplifier le prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements (éco-PTZ), aujourd'hui au point mort avec à peine un éco-prêt souscrit par département chaque mois.

Par ailleurs, une convention de prêt de 400 millions d'euros, a été signée entre la Banque européenne d'investissement et deux banques françaises (BPCE et Crédit Agricole) pour permettre aux départements de lancer la rénovation énergétique des collèges, pour un financement qui atteindra in fine un milliard d'euros.

Cette conférence a réuni, à l'occasion de tables rondes, les différents acteurs que le gouvernement souhaite impliquer, notamment les banques, les fonds d'investissements, les institutions, mais aussi les collectivités locales et les entreprises. Ces derniers ont insisté sur la nécessité de mécanismes réglementaires stables et prévisibles, afin de débloquer et développer les financements.

A l'issue de cette conférence, des groupes de travail ont été mis en place qui devront, sous trois à quatre semaines, boucler la mise en place de certains de ces dispositifs (tiers financement, financements des entreprises). Les autres, plus complexes, seront finalisés d'ici septembre (obligations vertes, label des investissements socialement responsables).

Le projet de loi sur la transition énergétique doit être présenté le 31 juillet en Conseil des ministres, avant une arrivée au Parlement à l'automne. Le vote de la loi est prévu au printemps 2015 selon Matignon.

romandie 23/6/2014

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Paris - Alors que le gouvernement vise une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, le projet de loi sur la transition énergétique ne traite pas du pétrole, principale source d'émission de CO2, a regretté mardi l'Union française des électriciens.

Selon Jean-François Raux, le délégué général de l'UFE, si le bon côté du texte est sa stratégie bas carbone, il doit traiter du pétrole au même titre que les autres énergies.

Le projet de loi sur la transition énergétique fixe également comme objectif une réduction de 30% de la consommation d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), sans objectif pour chaque type d'énergie.

On met toutes les énergies fossiles dans le même sac, alors qu'il nous parait important de hiérarchiser le pétrole et le gaz, a insisté M. Raux, précisant que le gaz émet beaucoup moins de CO2.

Pour cela, il plaide pour une mobilisation plus forte sur la problématique des transports, qui représente 38% des émissions de CO2 du pays, et notamment sur une diversification des solutions alternatives au pétrole, comme le GNL, des moteurs plus performants, l'utilisation de l'hydrogène, technologie sur laquelle l'Allemagne a quelques années d'avance sur la France.

Plus globalement, l'UFE s'inquiète de l'absence de prise en compte de l'impact de la loi sur la compétitivité des entreprises dans une économie ouverte et mondialisée.

Jean-François Raux, qui plaide pour une transition énergétique au moindre coût étant donné la situation financière du pays, pointe également le fait que le financement de la loi a été traité jusqu'ici de manière marginale.

Ainsi, sur le volet électricité de la loi, l'UFE estime que le choix d'une substitution du nucléaire par les énergies renouvelables n'est pas rationnel dans la mesure où cela nécessiterait des investissements colossaux (210 milliards d'euros pour remplacer 20 GW selon ses chiffres) pour un gain en émission de CO2 nul.


Romandie 8/7/2014

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Paris - Les particuliers souhaitant bénéficier d'aides publiques pour financer des travaux de rénovation énergétique doivent désormais faire appel à des professionnels qualifiés "Reconnu garant de l'environnement" (RGE), aux termes d'un décret signé par les ministres de l'Écologie et du Logement.

Paraphé par Ségolène Royal et Sylvia Pinel, ce décret permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides publiques de l'État destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens, précisent vendredi les deux ministères dans un communiqué commun.

Le CLER en vidéos 16/7/2014

Pour l'éco-prêt à taux zéro, l'obligation de faire appel à un professionnel qualifié RGE s'appliquera à partir du 1er septembre. Le gouvernement espère faciliter la distribution de ces prêts en simplifiant les procédures bancaires, et tripler leur nombre à 100.000 par an, contre 30.000 actuellement.

En ce qui concerne le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Et en outre-mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2015 pour les deux aides, précisent encore les ministères.

Les ménages engageant un projet de rénovation sont invités à choisir des professionnels RGE dès cet été, poursuivent-ils.

De leur côté les artisans RGE pourront, s'ils le souhaitent, recourir à un tiers-vérificateur pour attester de l'éligibilité des travaux qu'ils réalisent, a indiqué Mme Pinel. Et le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d'ici la fin de l'année dans plusieurs départements, a-t-elle ajouté.

Romandie 18/7/2014

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Paris - Le projet de loi sur la transition énergétique, présenté mercredi en conseil des ministres, a pour ambition de rendre la France plus économe en énergie et moins dépendante des énergies fossiles et du nucléaire.

Les grandes lignes du texte ont été dévoilées le 18 juin par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, à l'issue d'un an et demi de travaux préparatoires (débat national, consultation du Conseil national sur la transition écologique, expertise juridique, arbitrages entre ministères...), agrémentés de luttes musclées entre les différents groupes de pression.

Plusieurs grands objectifs y figurent:

- réduire la consommation finale de 50% en 2050 par rapport à 2012,
- diminuer la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030,
- parvenir à 32% d'énergie renouvelable en 2030 (contre 13,7% en 2012)
- et abaisser de 40% les gaz à effet de serre à l'horizon 2030 (référence 1990).

Au final, la France doit non seulement alléger sa facture énergétique (68,7 milliards d'euros par an), qui plombe sa balance commerciale, mais aussi sécuriser son approvisionnement et assurer un prix de l'énergie compétitif. La baisse du recours aux énergies fossiles doit aussi permettre de continuer à réduire les gaz à effet de serre et lutter contre la pollution atmosphérique.

Cette ambition nécessite une diversification des sources de production et de gros progrès en matière d'efficacité énergétique, dans le bâtiment (44% de la consommation nationale) comme dans les transports (32%).

Le texte d'une soixantaine d'articles se focalise notamment sur la rénovation thermique des bâtiments (isolation à renforcer lors des ravalements, de la réfection des toitures ou d'agrandissements, mesures de financement des travaux, création d'un chèque énergie).

Il donne aussi une place centrale aux transports électriques (prime à la conversion, multiplication des points de charge, conversion des flottes de l'Etat) et au développement des énergies renouvelables (bois, biomasse, méthanisation, éolien off-shore).

L'enjeu de la rénovation des bâtiments concerne 20 millions de logements mal isolés, avec 4 millions de ménages peinant à régler leur facture énergétique, mais le manque de formation des professionnels reste un handicap pour parvenir à rénover 500.000 logements par an d'ici 2017.

L'épineux dossier du nucléaire a été au centre de tractations très serrées avec les écologistes, qui souhaitaient voir l'Etat en position de fermer des centrales. Le gouvernement a finalement retenu l'option de la négociation avec l'opérateur EDF pour ramener à 50% la part du nucléaire dans la consommation d'électricité (75% aujourd'hui), un engagement de François Hollande.

Le cas de la centrale alsacienne de Fessenheim, qui doit fermer d'ici 2017, n'est pas abordé. Cependant, le principe d'un plafonnement de la puissance du parc à son niveau actuel (63,2 mégawatts) est retenu, ce qui impliquera de fait des fermetures de réacteurs pour compenser l'entrée en service de l'EPR de Flammanville en 2016.

Via une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'Etat entend reprendre la main en matière de production énergétique en fixant la part de chaque source (renouvelable, nucléaire, fossile), un schéma auquel devra se conformer EDF et une disposition qui a satisfait les Verts, même en l'absence d'une limitation à 40 ans de la durée des centrales.

Il manque des éléments sur les transports, l'agriculture, l'urbanisme, on attend beaucoup des amendements, a souligné de son côté le juriste Arnaud Gossement, au nom de la Fabrique écologique, une fondation transpartisane réunissant élus, ONG et entreprises.

Sur la question clé des financements, Ségolène Royal a indiqué qu'environ 10 milliards d'euros seraient mobilisés et devraient avoir un effet de levier: 5 milliards de la Caisse des dépôts pour des prêts à 2% aux collectivités, 1,5 milliard pour le fonds pour les énergies renouvelables, 1,5 milliard d'allègements fiscaux, 1 milliard pour la rénovation énergétique des collèges, le reste sous forme de différents prêts (taux zéro pour les particuliers, prêts pour les PME-TPE, etc.).

Le projet de loi devrait être discuté à partir du 1er octobre à l'Assemblée. Une commission préparatoire sera constituée avec trois rapporteurs de la commission Développement durable et deux de celle des Affaires économiques.

Romandie 29/7/2014

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Paris - Nouvelles réactions politiques mercredi au projet de loi de programmation sur la transition énergétique présenté en Conseil des ministres:

- François de Rugy, coprésident des députés écologistes: Pour la première fois de notre Histoire, le Parlement va être amené à voter une loi définissant la politique énergétique. Et cette loi organisera la décroissance de notre dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles au profit de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

Elle mettra en oeuvre le compromis passé entre les écologistes et les socialistes avant 2012. Contrairement à ce qu'espérait le lobby nucléaire, PDG d'EDF et Arnaud Montebourg en tête, le gouvernement n'est pas revenu sur l'engagement de François Hollande de réduire la part du nucléaire de 75 à 50% dans la production d'électricité à l'horizon 2025.

Comme l'a souligné Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée nationale, +la transition énergétique est non seulement une obligation écologique, mais aussi une formidable opportunité économique face à la crise : elle peut permettre de créer des centaines de milliers d'emplois non délocalisables, redonner du pouvoir d'achat aux ménages, et réduire notre dépendance aux importations énergétiques+. (communiqué)

- Yann Wehrling, porte-parole du groupe UDI-MoDem: La lecture des nombreux articles de la loi donne un sentiment de service minimum. Beaucoup de ces articles confirment des actions déjà engagées et initiées dès le Grenelle de l'environnement. C'est donc un texte sans grande surprise qui assure une continuité sans pour autant donner le coup d'accélérateur qui était attendu. 

Les grandes orientations sont rassurantes mais les moyens, notamment financiers, restent imprécis. Il est par ailleurs surprenant de constater le calendrier retenu. Cette loi, présentée comme un +moment important du quinquennat+, est annoncée au coeur de l'été, après des reports à répétition dissimulant mal les hésitations au sein du gouvernement. Aurait-on voulu réduire au maximum l'impact médiatique de cette loi et laisser entendre que le gouvernement ne veut pas en faire un temps fort de son action, qu'on ne s'y serait pas pris autrement. (communiqué)

Romandie 30/7/2014

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Paris - Le PDG de GDF Suez a salué le projet de loi sur la transition énergétique présenté mercredi en conseil des ministres, un domaine créateur d'emplois dont l'énergéticien souhaite devenir le leader en Europe, tout en regrettant l'inclusion du gaz dans l'objectif de réduction des énergies fossiles.

Cette loi vient au bon moment pour permettre à notre pays de profiter de la formidable transformation du monde énergétique, en l'accélérant, a déclaré Gérard Mestrallet dans une réaction écrite adressée à l'AFP.

Ce texte couvre l'ensemble des enjeux, et pas seulement le nucléaire et l'électricité, s'est-il félicité, saluant comme points forts le soutien à la chaleur et au gaz issus de sources renouvelables, celui aux transports électriques ou au biogaz, la rénovation thermique des logements anciens et les territoires à énergie positive.

Nous préconisons le développement du biogaz. La France pourrait se fixer comme objectif d'atteindre 10% de biogaz en 2030, a estimé Gérard Mestrallet. Le projet de loi, présenté par François Hollande comme une priorité de son quinquennat, ne fixe pas de seuil pour ce gaz issu de la méthanisation des déchets.

GDF Suez a rappelé à plusieurs reprises son souhait de devenir l'énergéticien de référence sur les marchés en forte croissance et le leader de la transition énergétique en Europe, où le marché de l'électricité, en surcapacités, a entraîné la fermeture ou la mise sous cocon de nombreuses centrales au gaz.

La transition énergétique est un mouvement irréversible qui est en marche. (...) Ce mouvement est créateur d'activités et d'emplois, a souligné le PDG, rappelant que son groupe programmait de recruter 45.000 CDI en France sur cinq ans.

Tout en soutenant l'objectif du projet de loi de réduire de 40% les émissions de CO2 en 2030, Gérard Mestrallet a regretté que celui de diminuer le recours aux énergies fossiles ne dissocie pas le gaz du pétrole et du charbon, beaucoup plus polluants.

Je soutiens l'objectif de réduction de 40% des émissions de CO2 en 2030 (...). Mais je considère que l'objectif de réduction de 30% des énergies fossiles (charbon, gaz, pétrole) en 2030 est très ambitieux: l'effort sera concentré exclusivement sur les deux dernières énergies car la France ne consomme déjà presque plus de charbon.

Auditionné le 2 juillet par la commission des Affaires économiques du Sénat, Gérard Mestrallet avait déjà jugé que cet objectif non différencié n'était pas approprié.

Romandie 30/7/2014

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Paris - Le projet de loi de programmation de la transition énergétique vers la croissance verte a été adopté mercredi en conseil des ministres et sera examiné à partir du 1er octobre à l'Assemblée.

Le texte d'une soixantaine d'articles vise à alléger la facture énergétique de la France et à la rendre moins dépendante des énergies fossiles et nucléaire.

Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte de renchérissement des coûts de l'énergie, ce qui accroît le budget des ménages lié à ce poste et plombe toujours la balance commerciale via la facture pétrolière.

Le gouvernement veut agir sur les économies d'énergie, surtout dans l'habitat qui concentre 40% de la consommation d'énergie du pays, et où les marges de progression sont énormes. Il veut aussi atteindre une meilleure efficacité énergétique des bâtiments dès leur construction et accompagner le développement des énergies renouvelables.

Plusieurs grands objectifs seront inscrits dans la loi:

- réduire la consommation finale de 50% en 2050 par rapport à 2012,
- la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030,
- parvenir à 32% d'énergie renouvelable en 2030 (contre 13,7% en 2012),
- et faire passer la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% (contre 75% aujourd'hui).

Romandie 30/7/2014

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Paris (AFP) - Le projet de loi visant à alléger la facture énergétique de la France tout en réduisant sa dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles est enfin sur les rails: il sera discuté dès octobre à l'Assemblée, où la bataille s'annonce ardue tant les intérêts divergent.

Désormais baptisé loi de programmation de la transition énergétique vers la croissance verte, le texte a été présenté en conseil des ministres mercredi. "Le système économique est à bout de souffle, il faut réinventer quelque chose", a estimé la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal.

 La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, le 18 juin 2014 à l'Assemblée nationale à Paris (c) Afp

Si la transition énergétique est un projet phare du quinquennat, c'est que les dépenses pour se chauffer et se déplacer pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages (3.210 euros par foyer en 2013) et que la facture pétrolière (66 milliards d'euros en 2013) plombe la balance commerciale française. Le but est de stopper cette pente dangereuse tout en sécurisant l'approvisionnement énergétique du pays, en créant des emplois et en réduisant la pollution.

Pour parvenir à cette loi, Ségolène Royal dit avoir tenté de "faire converger des positions antinomiques".

equilibredesenergies 19/9/2013

Sciences et avenir 30/7/2014

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Paris (AFP) - Les industriels se sont dits mercredi globalement satisfaits par les nombreuses mesures du projet de loi sur la transition énergétique présenté en Conseil des ministres, mais ils restent prudents quant à leurs effets.

"Priorité des priorités" pour la ministre de l'Energie Ségolène Royal, le volet lié à la rénovation énergétique des bâtiments, qui comprend plusieurs mesures d'exonérations fiscales et d'aides au financement, est un bon signal pour le secteur.

 Patrick Liébus, président de la Capeb (artisans du bâtiment) quittant l'Elysée le 5 mars 2013 (c) Afp

"Il va permettre aux entreprises de retrouver de l'activité et une visibilité", estime auprès de l'AFP Jacques Chanut, président de la Fédération française du bâtiment (FFB). Ce dernier se félicite d'"éléments concrets" comme le crédit d'impôt (CIDD) pour les particuliers ou les aides aux collectivités territoriales pour financer des travaux.

Pour Patrick Liébus, président de la Capeb (artisans du bâtiment), le financement reste cependant en question. "Les 30% de crédit d'impôt sont importants, mais est-ce que tout est prévu en conséquence dans le budget?", s'interroge-t-il.

bfmtv 30/7/2014

Sur l'augmentation de la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix énergétique français, la fédération France énergie éolienne (FEE) se dit dans un communiqué "largement satisfaite" du texte, saluant une ambition "forte" pour l'éolien.

Même son de cloche au Syndicat des énergies renouvelables (SER), où son président, Jean-Louis Bal, note "des objectifs ambitieux et rationnels" avec "un pilotage régulier" via la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il s'interroge cependant sur les modalités concrètes du passage d'un système de tarifs de rachat de l'électricité produite par les renouvelables à un prix de marché avec une prime, proposé mercedi.

Jean-François Raux, directeur général de l'Union française de l'électricité (UFE), se dit lui "très inquiet sur le rythme de développement des ENR et de la baisse du nucléaire" qui ne lui semble "pas réaliste". En revanche, il se félicite de l'intégration dans la loi d'un objectif d'intensité énergétique (rapport entre la consommation d'énergie et le produit intérieur brut).

Autre regret pour les électriciens: le texte est peu disert sur la réduction de la part du pétrole dans le bouquet énergétique.

Sciences et avenir 30/7/2014

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Paris - Le PDG de l'électricien EDF, Henri Proglio, a salué jeudi le projet de loi sur la transition énergétique du gouvernement comme étant un texte équilibré, qui préserve au nucléaire une place de choix en France.

Le projet de loi sur la transition est équilibré puisqu'il n'oppose pas les énergies mais souligne leur complémentarité, a assuré Henri Proglio dans une déclaration écrite adressée jeudi soir à l'AFP.

RMC 30/7/2014

Henri Proglio estime que cette part diminuera mécaniquement en raison de la hausse de la consommation d'électricité liée aux nouvelles technologies et d'un accroissement de la population française.

Romandie 31/7/2014

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Paris - La CGT et Force ouvrière ont critiqué le projet de loi sur la transition énergétique, présenté mercredi en conseil des ministres, la CGT le qualifiant de bricolage politique, FO de choix idéologique.

Le texte dévoilé par Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, ambitionne de diviser la consommation d'énergie par deux entre 2012 et 2050, de réduire de 30% les énergies fossiles consommées en 2030 et de faire passer la part du nucléaire dans la production d'énergie de 75% à 50% d'ici à 2025. Objectif: 32% d'énergie renouvelable en 2030, contre un peu plus de 13% en 2012.

Le gouvernement a fait le choix idéologique de ne pas tenir compte d'un certain nombre d'oppositions sur plusieurs aspects fondamentaux de son texte, a estimé jeudi la fédération Energie de FO, dans un communiqué. La baisse de la consommation d'ici 2050 ? Une démarche de sobriété imposée et de décroissance, dénonce le syndicat. La réduction de la part du nucléaire ? Absurde alors que le nucléaire a permis de faire de la France un pays plus vertueux que l'Allemagne en termes d'émission de gaz à effet de serre. Pour FO, le projet de loi va à l'encontre des besoins des citoyens et des entreprises.

De son côté, dans un communiqué daté de mercredi, la fédération Energie de la CGT a évoqué un pur bricolage politique. Le syndicat juge que l'exécutif n'a pas assez pris en compte les avis du Cese (Conseil économique, social et environnemental) et du CNTE (instance consultative réunissant élus, syndicats, employeurs et associations) qui posent clairement le doute sur le financement et la faisabilité de certaines mesures.

CESE - 4/2/2014

La CGT cite notamment le chèque énergie, dont le mode de financement n'est pas précisé, et le gisement d'emplois dans le secteur de l'efficacité énergétique où les moyens font défaut. Les 100.000 emplois mis en avant risquent fort d'en rester à de l'affichage, poursuit le syndicat. C'est maintenant le consommateur qui devra s'adapter à la production disponible. (...) On s'éloigne de la satisfaction des besoins et de l'égalité de traitement, affirme par ailleurs la CGT.

Le projet de loi sera discuté à partir d'octobre à l'Assemblée.


Romandie 31/7/2014

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Paris - Le projet de loi sur la transition énergétique sera examiné au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre), a annoncé jeudi la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal.

Je veux que cela aille vite, cela fait longtemps que cette loi est attendue, a affirmé la ministre lors d'une conférence de presse, rappelant que l'un des objectifs de cette loi est aussi de relancer la croissance économique et de créer des emplois.

Il faut maintenant créer vite les emplois. (...) Ceux qui attendent du travail, qui attendent des commandes publiques, eux, ils trouvent que c'est long. a-t-elle ajouté.

L'examen du projet de loi sur la transition énergétique, projet phare du quinquennat de François Hollande, doit débuter le 1er octobre à l'Assemblée nationale. La commission parlementaire spéciale créée pour préparer les débats doit auditionner la ministre de l'Ecologie le 9 septembre.

La transition énergétique est un projet de société, un changement de paradigme, un nouveau modèle de développement, a défendu Ségolène Royal pour justifier la création, à l'initiative des parlementaires, de cette commission spéciale.

Le texte d'une soixantaine d'articles vise à alléger la facture énergétique de la France et à la rendre moins dépendante des énergies fossiles et nucléaire.

Plusieurs grands objectifs sont ainsi fixés: réduire la consommation finale d'énergie de 50% en 2050 par rapport à 2012 et la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030, parvenir à 32% d'énergie renouvelable en 2030 (contre 13,7% en 2012) et faire passer la part de l'atome dans la production d'électricité de 75% à 50% à l'horizon 2025.

Par ailleurs, la ministre a indiqué que dans le cadre des futurs contrats de plan Etat-régions (CPER) 2015-2020, le volet mobilité multimodale sera bien doté d'une enveloppe de 950 millions d'euros par an. Ces CPER permettent aux collectivités de financer des investissements en matière d'économie d'énergie, de logement, d'infrastructures, de travaux publics ou de transport.

Les collectivités locales et les entreprises dépendantes de la commande publique avaient affiché leurs inquiétudes sur les dotations de l'Etat qui a annoncé la nécessité de réaliser plus de 50 milliards d'euros d'économies.

Romandie 4/9/2014

[BelleMuezza 0]

Tout nouveau bâtiment public devrait désormais être construit de façon à produire davantage d'énergie qu'il n'en consomme, a annoncé samedi 6 septembre la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal.

Cette règle – qu'elle compte inscrire dans son projet de loi sur la transition énergétique – s'appliquera aussi « à tout le logement social », puisqu'il est subventionné, a-t-elle précisé. Mme Royal a d'ailleurs souhaité que ce critère puisse à terme concerner aussi les nouveaux bâtiments privés.

La ministre de l'écologie, Ségolène Royal, le 4 septembre. | AFP/MIGUEL MEDINA

Les bâtiments à « énergie positive » non seulement limitent leur consommation de chauffage ou d'électricité par des techniques d'isolation et de gestion intelligente de l'énergie, mais en outre récupèrent ou produisent de l'énergie renouvelable (par panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, etc.). Encore rares en France, ils commencent à apparaître depuis quelques années, avec déjà quelques centaines d'exemples.

La ministre s'est rendue samedi dans le massif du Mont-Blanc, où elle devait présenter les conclusions d'un nouveau rapport sur le réchauffement du climat en France au XXIe siècle, qui montre que la France sera plus chaude et plus pluvieuse. Ce rapport « confirme les scénarios du changement climatique, mais avec des aspects très concrets pour la vie quotidienne », a-t-elle souligné.

Le projet de loi sur la transition énergétique, projet phare du quinquennat, qui sera discuté en octobre à l'Assemblée, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en France de 30 % d'ici à 2030, à réduire la consommation finale d'énergie de 50 % en 2050 par rapport à 2012, à atteindre 32 % d'énergie renouvelable en 2030 et à réduire la part du nucléaire à 50 % pour 2025.

« Nous avons non seulement les moyens de la transition énergétique, mais aussi l'obligation, car c'est un levier de sortie de crise, en relançant des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics », a argué la ministre, promettant que cette loi serait « la plus en avance en Europe ».

Ségolène Royal a aussi rappelé la mise en place, effective depuis le 1er septembre, d'un crédit d'impôt de 30 % pour les travaux d'isolation des logements de particuliers, qui pourra atteindre près de 5 000 euros pour un couple, ainsi que le fonds de 5 milliards d'euros prévu par la Caisse des dépôts pour aider les collectivités locales dans ce domaine.

Le Monde 6/9/2014

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Paris - A quelques jours du délai fixé pour clôre ses travaux, la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique est loin d'avoir abouti, la mobilisation du secteur bancaire et privé se heurtant à de nombreux freins, posant la question d'un financement par les acteurs publics.

Lancée fin juin par les ministres des Finances et de l'Ecologie, cette Conférence doit définir des mécanismes pour encourager le financement des énergies renouvelables et des travaux de rénovation thermique des logements, ou encore orienter les investissements vers des projets étiquetés verts.

Or, pour cela, il faut mobiliser les banques et investisseurs privés, parfois frileux pour financer des projets coûteux et dont la rentablité n'est pas garantie ou, à défaut, donner les moyens aux investisseurs publics (Bpifrance et Caisse des dépôts) et aux collectivités de prendre le relai.

Le gouvernement a annoncé une dotation de 5 milliards d'euros de prêts pour les collectivités via la CDC ou encore un fonds de garantie des prêts bancaires. La transition énergétique sera largement le fait du privé, avait ainsi affirmé le ministre des Finances, Michel Sapin, en lançant la Conférence bancaire.

Initialement, les travaux de la Conférence doivent s'achever le 15 septembre. Mais le démarrage a été lent, avec les premières réunions seulement mi-juillet, et les discussions ont pris du retard. La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, elle-même a finalement évoqué une fin des travaux fin septembre, lors de sa conférence de presse de rentrée.

Car si sur l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation des logements, les choses sont allées vite avec une entrée en vigueur le 1er septembre, sur d'autres sujets, comme le tiers-financement, les obligations vertes ou les garanties publiques des prêts bancaires, les banques et les autres interlocuteurs (collectivités, institutionnels, entreprises, etc...) ont du mal à parvenir à un consensus. Les banques se disent prêtes à s'investir dans la transition énergétique, mais pointent un contexte peu favorable.

Tous les acteurs ont envie de participer au financement de la transition énergétique car c'est une source de business. En revanche, nous sommes dans une situation de faible croissance et il faut que les acteurs aient des revenus à investir, se défend un banquier.

Pour Mathieu Orphelin, conseiller énergie à la fondation Nicolas Hulot, il faut aussi rendre les dispositifs faciles, utiles et connus. Les investisseurs ne sont pas suffisamment informés de l'intérêt de ce genre d'investissement. D'autant qu'il faut un rapport de force avec les banquiers car la transition énergétique n'est pas assez dans leurs priorités.

Les représentants des banques à la Conférence ont par ailleurs exprimé des réserves pour financer certains projets qu'ils jugent trop risqués ou pas assez rentables. C'est, par exemple, le cas du financement des travaux sur les co-propriétés privées qui impliquent de nombreux interlocuteurs et de forts risques d'impayés.

Une des solutions en discussion est la possibilité pour les sociétés d'économies mixtes (associant public et privé) de faire du tiers-financement, c'est-à-dire avancer l'argent nécessaire à la réalisation des travaux.

Ce n'est pas saugrenu que l'Etat aille en garantie sur ces projets car si les banques y vont (leurs prestations) seront chères au vu des risques, a justifié une autre source bancaire. Mais ces mesures incitatives (crédit d'impôt, éco-prêt, tiers-financement) en direction des particuliers ne seront pas forcément suffisantes, avancent plusieurs participants à la Conférence.

Sur les travaux de rénovation des logements, il y a deux difficultés: le passage à l'acte des particuliers et la labellisation et la disponibilité des artisans, affirme aussi Stanislas Pottier, directeur du développement durable de Crédit Agricole SA. Pour bénéficier d'un crédit d'impôt, les particuliers doivent en effet faire appel à un artisan ayant le label RGE (reconnu garant de l'environnement). Or il n'est pas encore suffisamment répandu.

C'est davantage un problème de réglementation que de financement, en particulier que les choix fiscaux soient clairs et stables: à quelle hauteur l'Etat veut subventionner, garantir, le cas échéant imposer etc..., résume M. Pottier.

Au final, nous ne sommes pas sûrs que cette Conférence bancaire crée de nouveaux mécanismes ou change radicalement notre action dans le domaine de la transition énergétique. En revanche, ce dont nous avons besoin, c'est d'une visibilité, ajoute un autre banquier.

Romandie 10/9/2014

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Paris - La Caisse des dépôts et consignations (CD) s'est dite jeudi favorable à ce que les collectivités s'impliquent dans le tiers-financement de la transition énergétique, tout en pointant des difficultés juridiques et financières d'un tel mécanisme.

Nous y sommes très favorables, a déclaré Pierre-René Lemas, directeur général de la CD, devant la commission parlementaire chargée d'examiner le projet de loi sur la transition énergétique.

Le tiers-financement permet à un organisme, qui n'est pas une banque, d'avancer l'argent nécessaire à un investisseur, qu'il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet.

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, la possibilité serait donnée aux sociétés d'économie mixte, dont le capital est détenu en majorité par une personne publique, (État, région, etc...), de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements. Elles se rembourseraient grâce aux économies d'énergie réalisées via ces travaux.

Ce mécanisme suscite des réserves de la part des banques qui estiment qu'il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise.

M. Lemas a jugé que le tiers-financement pose des questions difficiles sur la sécurité juridique et financière de ce mécanisme.

Quelle est la nature juridique de cet outil ? Si c'est un outil financier, cela doit être un outil reconnu comme tel au sens d'établissement financier, donc au sens bancaire du terme. On risque de perdre un temps infini à créer des sortes de banques, a-t-il argumenté.

Il plaide donc pour que les futures institutions de tiers-financement soient des ensembliers qui travaillent en tant que concepteur, conseil et maître d'ouvrage, et qui eux mêmes nouent des relations contractuelles avec les banques. Ce n'est pas un dispositif qui va de soi mais je pense que c'est la bonne voie, a-t-il ajouté.

Banquiers, collectivités et investisseurs publics tentent actuellement de définir ce mécanisme dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique.

Le texte de loi sur la transition énergétique sera, lui, examiné au Parlement à partir du 1er octobre dans le cadre d'une procédure accélérée.

Romandie 11/9/2014

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Paris - Les industriels de la filière des énergies renouvelables ont appelé mardi le gouvernement à développer avec une très grande progressivité le futur mécanisme de rémunération de l'électricité verte, qui doit remplacer les actuels tarifs d'achat bonifiés.

Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit de remplacer ces tarifs d'achat pour les énergies éolienne et solaire, supérieurs aux prix du marché et auxquels EDF est obligé d'acheter l'électricité aux producteurs, par un tarif constitué du prix du marché augmenté d'une prime.

Cette évolution s'inscrit dans les nouvelles lignes directrices encadrant les aides d'Etat pour l'énergie et l'environnement décidées par la Commission européenne à partir du 1er juillet 2014.

Tout l'enjeu est de déterminer le niveau de cette prime et le calendrier de passage à ce futur système dit marché+prime, des éléments qui ne sont pour l'instant pas précisés dans le projet de loi, tel que rédigé avant son examen au Parlement à partir du 1er octobre.

Le Syndicat des énergies renouvelables (SER), principale organisation du secteur, souhaite que le complément de rémunération soit déterminé et versé une fois le projet solaire ou éolien opérationnel, et sur la base d'un niveau cible prédéterminé qui permettra une rémunération normale des capitaux investis.

En fonction de l'évolution du prix de vente sur le marché de l'électricité, le montant de la prime pourrait donc varier afin de garantir le niveau de rémunération cible fixé pour chaque filière, mais sans le dépasser. Ce système est préférable à une détermination du montant de la prime dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en amont de la réalisation du projet, selon le SER.

Cela serait dangereux car faire de la prospective sur le prix de marché est très difficile et cela pourrait conduire à des primes très élevées et donc à un coût très important pour la collectivité, a expliqué Damien Mathon, délégué général de l'organisation professionnelle, lors d'une conférence de presse.

Le SER plaide également pour que le passage à ce nouveau système soit très progressif, afin de permettre une adaptation du plus grand nombre, et souhaite être associé à la mise en place d'un calendrier.

Romandie 16/9/2014

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Paris - Les Outre-mer doivent bénéficier de mesures spécifiques dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique du fait des contraintes particulières qui pèsent sur leur production et leur consommation d'électricité, selon un rapport parlementaire publié mercredi.

La priorité de la politique énergétique dans ces territoires doit être la diversification des sources d'approvisionnement en énergie, selon ce rapport sur l'adaptation du droit de l'énergie aux Outre-mer, présenté par les députés Ericka Bareigts (PS) et Daniel Fasquelle (UMP) à la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, les Outre-mer sont très dépendants des importations de pétrole et de charbon pour alimenter les centrales thermiques qui servent à produire leur électricité, et donc des évolutions du prix de ces matières premières.

Pétrole et charbon représentent ainsi moins de 5% du bouquet électrique dans l'Hexagone contre 85% en Guadeloupe ou 95% à Mayotte, ce qui a également des conséquences sur les émissions de CO2 dans ces territoires.

Il y a donc une inadaptation du modèle actuel, qui se caractérise par la vulnérabilité aux évolutions des prix des combustibles fossiles et la réalisation d'investissements coûteux dans des capacités de production polluantes, constate le rapport.

D'autant que ce système a un coût très important pour tous les Français dans le cadre de la péréquation, mécanisme qui instaure un prix unique de l'électricité avec une solidarité entre les territoires, a commenté Ericka Bareigts, en présentant le rapport. Selon elle, il faut cependant casser les idées reçues selon lesquelles les ultramarins consommeraient au-delà du raisonnable à cause de cette solidarité. En moyenne un ultramarin consomme moins d'électricité qu'un hexagonal, donc c'est bien le système qui coûte cher, a-t-elle insisté.

Le rapport dénonce également la situation de certaines régions reculées de Guyane où plusieurs dizaines de milliers de personnes ne sont tout simplement pas reliées au réseau électrique et doivent donc être alimentées par des systèmes de très petite taille voire individuels très coûteux.

Pour sortir de cette dépendance aux énergies fossiles, les députés plaident pour un développement massif des énergies renouvelables, au point mort depuis plus d'un an.

Plusieurs verrous doivent donc sauter, comme le seuil des 30% d'énergies intermittentes dans le réseau électrique qui s'applique aux zones non interconnectées (ZNI), c'est-à-dire non reliées à un réseau électrique étranger comme c'est le cas des Outre-mer.

Les installations d'énergies intermittentes peuvent y être déconnectées - et donc non rémunérées - dès que la puissance produite dépasse 30% de la puissance totale transitant sur le réseau. Ce risque dissuade donc les investisseurs de développer de nouvelles capacités de production d'énergies renouvelables.

Si le rapport ne plaide pas pour une suppression de ce seuil qui garantie la sécurité du réseau, il estime qu'il ne semble pas justifié d'imposer ce même seuil à tous les territoires et pousse au développement du stockage d'électricité, clé de voute de la transition énergétique dans les Outre-mer.

Le rapport préconise enfin que les Outre-mer reprennent la main sur la gouvernance de leur politique énergétique (fixation des tarifs d'achat de l'électricité renouvelable, gestion des appels d'offres), encore trop dépendante de dispositifs nationaux qui s'adaptent mal à leur situation spécifique.

C'est notamment le cas des mécanismes d'amélioration de l'efficacité énergétique, comme le crédit d'impôt pour le remplacement des chaudières ou le fonds chaleur, qui ne sont pas adaptés à ces territoires.

Cela permettra de choisir des projets bons pour les Outre-mer, alors qu'aujourd'hui des projets pourtant pertinents n'arrivent pas sur les territoires, a affirmé Mme Bareigts.

Romandie 17/9/2014

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Paris - Les industriels de la mobilité électrique ont appelé mercredi soir à ce que la prime à la conversion, prévue dans le projet de loi sur la transition énergétique pour l'achat d'un véhicule propre en remplacement d'une voiture très polluante, ne soit pas limitée aux zones urbaines.

Il ne va pas falloir se restreindre aux centres villes pollués parce que les personnes qui circulent dans ces centre-villes là n'y vivent pas forcément, a jugé Marie Castelli, secrétaire générale de l'Avere, principale organisation des acteurs de la mobilité électrique en France, devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale consacrée au projet de loi.

Le projet de loi sur la transition énergétique, qui doit être examiné en plénière à l'Assemblée nationale à partir du 1er octobre, prévoit dans son chapitre consacré à la mobilité propre que le bonus écologique, qui pourrait atteindre 10.000 euros, soit versé en fonction de critères sociaux et géographiques, notamment dans des zones où la qualité de l'air est mauvaise.

Jean-Christophe Béziat, directeur des relations institutionnelles pour l'innovation chez Renault, a lui souligné la complexité d'intégrer de tels critères sur une mesure qu'il juge positive pour le développement du parc de véhicules électriques.

Marie Castelli a dénoncé d'ailleurs l'idée reçue selon laquelle le véhicule électrique serait un véhicule urbain. On a énormément parlé de véhicule électrique en milieu urbain parce qu'il répond à la question de la pollution en ville, a-t-elle expliqué, tout en rappelant que selon les données de l'Avere, la majorité des ventes de véhicules électriques ont lieu dans les zones rurales et périurbaines.

Cela s'explique par le fait, selon elle, que l'autonomie des voitures électriques, aujourd'hui entre 100 et 200 km, correspond aux trajets pendulaires domicile-travail dans ces zones et que l'habitat pavillonnaire, plus propice à l'installation de bornes de recharge privées, y est plus répandu. Dans ce sens, l'instauration du crédit d'impôt développement durable pour l'installation de bornes privées par les particuliers est très positive, a estimé M. Béziat.

Le gouvernement s'est fixé un objectif de 7 millions de points de charge sur le territoire d'ici 2030. Au 31 juillet, le parc automobile français comptait près de 36.000 véhicules électriques (particuliers et utilitaires) sur un total de plus de 38 millions de véhicules en circulation, selon les données de l'Avere.


Romandie 18/9/2014

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Paris - Le ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a assuré mercredi que la législation française allait être une des plus en avance d'Europe, en lançant les discussions en commission à l'Assemblée sur son projet de loi relatif à la transition énergétique.

France Écologie Énergie 10/9/2014

La France est très regardée, a lancé la ministre, qui revenait tout juste du sommet de l'ONU sur le climat à New York. Avant la conférence climat en 2015 à Paris, il y aura le Conseil européen de fin octobre et les pays du monde entier vont regarder si l'Europe a le courage et la volonté aussi de poser des bases solides de lutte contre le réchauffement climatique, a déclaré Mme Royal.

La législation française va être une des plus en avance d'Europe, ça aussi c'est attendu, a-t-elle ajouté devant les députés de la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce projet de loi, qui passera dans l'hémicycle à partir du 1er octobre -avec une discussion détaillée des articles entre le 6 et le 10 -, a pour ambition de faire de la France un pays plus économe en énergie et moins dépendant des énergies fossiles et du nucléaire.

Chaque fois que nous pourrons améliorer le texte, le gouvernement sera très ouvert aux propositions qui seront faites, a assuré aux députés Mme Royal, soucieuse cependant qu'il reste bien cohérent, efficace et applicable très rapidement afin que les entreprises du secteur puissent créer des emplois.

La commission, composée de quelque 70 députés de tous bords, doit examiner d'ici samedi pas moins de 2.383 amendements, ce qui constitue un record en commission, d'après son président François Brottes, par ailleurs président (PS) de la commission des Affaires économiques.

Les députés ont adopté mercredi matin une série d'amendements au projet de loi qui précisent son article 1er sur les objectifs de la politique énergétique et l'action de l'Etat. L'un de Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable, suggérant d'inscrire dans le texte l'augmentation progressive de la contribution climat énergie, jusqu'à atteindre en 2030 la valeur de 100 euros la tonne de CO2 afin d'envoyer un signal fort, a donné lieu à un débat nourri.

L'amendement a été adopté mais modifié par le gouvernement, en ne retenant que le principe d'une augmentation progressive de la contribution climat énergie, taxe carbone revisitée en 2014.

Par ailleurs, un amendement identique des socialistes, écologistes, radicaux de gauche et UMP a ajouté que l'accès de tous à l'énergie devait pouvoir se faire sans coût excessif au regard des ressources des ménages. La lutte contre la précarité énergétique complète la liste des objectifs, à l'initiative de socialistes.

C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle.

Romandie 24/9/2014

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Paris - Les députés ont adopté jeudi un régime dérogatoire à celui des établissements de crédit pour les sociétés de tiers financement dans lesquelles sont impliquées des collectivités locales et qui font l'avance du coût de travaux, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

Le tiers financement permet à un organisme, qui n'est pas une banque, d'avancer l'argent nécessaire à un investisseur, qu'il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet. Le texte de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal donne la possibilité à des sociétés d'économie mixte de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements, qui pourront les rembourser grâce aux économies d'énergie réalisées.

Ce mécanisme suscite des réserves de la part des banques qui estiment qu'il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise. Banquiers, collectivités et investisseurs publics ont travaillé dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique à un mécanisme satisfaisant.

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi a voté jeudi l'amendement porté par la rapporteure (PS) Sabine Buis et le président (PS) de la commission du Développement durable, Jean-Paul Chanteguet, qui permet aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Il renvoie à un décret le régime prudentiel applicable à ces sociétés, qui pourra donc être simplifié et allégé, compte tenu de leur objet limité. Les sociétés de tiers financement seront néanmoins soumises à la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel dans leur activité de crédit. Celle-ci s'assurera en particulier du respect des règles en matières de bonnes pratiques commerciales (prévention du surendettement) et de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit.

Cet amendement a donné lieu à un débat au sein de la majorité, l'ancienne ministre écologiste du Logement Cécile Duflot rejetant le décret annoncé qui aura selon elle pour effet de tuer le tiers financement.

Le représentant du gouvernement, Alain Vidalies, a précisé que l'amendement a été approuvé par l'Association des régions de France (ARF), et s'est engagé à communiquer le projet de décret avant la discussion en séance de l'article.

C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre et avec une discussion détaillée des articles entre le 6 et le 10.

Romandie 25/9/2014

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Paris - Les députés ont fixé l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation à l'horizon 2050, et l'obligation d'une rénovation dès 2030 des bâtiments privés résidentiels de classes F et G de performance énergétique, dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi a voté dans la nuit de mercredi à jeudi un amendement sur cet objectif pour 2050 qui était porté par l'ancienne ministre EELV Cécile Duflot et l'un des rapporteurs du texte, Denis Baupin, également écologiste, avec l'avis favorable de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Il a été précisé, sur proposition d'une autre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel (PS), que la politique de rénovation thermique devait viser des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages à revenus modestes.

Cette précision visait à satisfaire les demandes de divers députés PS, UMP et radicaux de gauche, d'inscrire dans le texte l'objectif de la rénovation thermique prioritaire des logements des foyers modestes.

Le président de la commission spéciale, François Brottes (PS), s'est félicité de ce compromis: Il faut rendre prioritaire la mise en oeuvre de la réhabilitation des bâtiments où vivent les ménages les plus modestes, sans éliminer l'idée que l'économie d'énergie concerne tout le monde, selon lui.

Sur 30 millions de logements, 4 millions sont des passoires énergétiques, a rappelé Jean-Paul Chanteguet (PS), président de la commission du Développement durable, offensif dans les débats.

Cependant ces dispositions se sont heurtées au scepticisme de l'UDI Bertrand Pancher (UDI) et du chevènementiste Jean-Luc Laurent (apparenté PS). Ce dernier est pour le volontarisme, mais de là à dire que l'ensemble du parc immobilier sera rénové en 2050, même ça on l'a pas mis dans la loi Alur sur le logement, s'est-il exclamé, jugeant pas réaliste ce qu'ont fixé ses collègues.

En outre, à l'horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an devront avoir fait l'objet d'une rénovation énergétique, en vertu d'un amendement de la rapporteure Sabine Buis (PS), adopté jeudi contre l'avis du gouvernement. Le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, qui le représentait, a assuré que l'objectif fixé dans le projet de loi d'un parc immobilier performant d'un point de vue énergétique à l'horizon 2050 suffisait.

Les bâtiments dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) correspond aux classes F et G sont concernés.

Par ailleurs, un critère minimal de performance énergétique, qui sera fixé par décret, a été ajouté aux critères de décence des logements, sur proposition du gouvernement. Sa mise en application sera progressive.

Autre nouveauté, les députés ont voté la création d'un carnet de santé numérique du logement, mentionnant les informations utiles à son entretien et à l'amélioration de sa performance énergétique, pour les constructions neuves d'immeubles privés à usage d'habitation à partir de 2017.

La commission, qui doit poursuivre ses travaux jusqu'à samedi, s'est aussi prononcée pour la création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui pourra faciliter le financement de travaux.

C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre.

Romandie 25/9/2014

[BelleMuezza 0]

Paris - Les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) ainsi que les loueurs automobiles devront acquérir au moins 10% de véhicules propres lors du renouvellement de leur parc avant 2020, ont voté vendredi les députés.

La commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique a adopté ces amendements de l'un des rapporteurs, Philippe Plisson (PS), pour contribuer à atteindre l'objectif d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

D'après l'élu de Gironde :

- les loueurs représentent 40 à 50% du marché de l'achat de véhicules neufs, qu'ils revendent dans un délai de deux à quatre ans.

- Les exploitants de taxis représentent aussi une part importante du marché automobile. L'obligation d'achat de 10% de véhicules propres ne s'appliquera qu'aux sociétés de taxis et VTC comptant plus de 10 véhicules.

Les députés ont aussi précisé la définition des véhicules propres, sur proposition du gouvernement :

-  Ainsi pour les véhicules légers, il s'agit des véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret.

- Et pour les plus de 3,5 tonnes, cela peut être des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire.

La commission a par ailleurs voté un amendement socialiste prévoyant que les exploitants d'aérodromes devront établir, d'ici fin 2016, un programme de réduction de la pollution au sol.

L'objectif est de réduire l'émission de gaz à effet de serre d'au moins 10% en 2020 et 20% en 2025 par rapport à 2015. Sont concernés les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, Nantes-Atlantique, Bordeaux-Mérignac, Lyon-St-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte-d'Azur et Strasbourg-Entzheim.

Enfin, sera favorisée sur l'ensemble du territoire l'installation de stationnements pour les vélos, dont l'absence est souvent un obstacle au développement de ce mode de déplacement.

Le projet de loi sur la transition énergétique tel que retouché par la commission spéciale sera examiné dans l'hémicycle à partir du 1er octobre et avec une discussion détaillée des articles entre le 6 et le 10 octobre.



Romandie 26/9/2014

[BelleMuezza 0]

Paris - Des députés UMP et UDI ont protesté vendredi contre des conditions d'examen inacceptables en commission du projet de loi sur la transition énergétique, jugeant le temps trop réduit pour examiner plus de 2.000 amendements, ce qui est de mauvais augure selon eux pour l'hémicycle.

Après trois jours et deux nuits de débats qui n'ont permis d'examiner que 20% des articles, à peine la moitié des 2.300 amendements déposés sur le texte a été discutée. Même en siégeant toute la journée de samedi, la totalité des amendements ne pourra pas être examinée dans des conditions acceptables, en totale contradiction avec les engagements de la ministre (...) avec l'opposition, a jugé le groupe UMP dans un communiqué.

Aux yeux de ces députés, à commencer par leur chef de file sur ce projet de loi Julien Aubert, tout ceci pourrait être évité si le gouvernement modifiait l'ordre du jour de la séance afin de permettre aux députés de faire leur travail, en reportant le débat dans l'hémicycle.

Le groupe UMP ne cautionnera pas un simulacre de débat parlementaire et une mascarade qui piétine les droits du Parlement. Il est temps que le gouvernement mette en accord son discours officiel sur la +grande loi du quinquennat+ et ses actes, conclut leur communiqué.

Bertrand Pancher, porte-parole du groupe UDI sur ce projet de loi, a aussi déploré que le travail des parlementaires (soit) bafoué. Les pressions du gouvernement pour examiner, au plus vite, ce projet de loi restent incompréhensibles alors qu'une vraie analyse approfondie est nécessaire, a-t-il souligné dans un communiqué.

La procédure accélérée, enclenchée par le gouvernement sur ce texte, ne devrait laisser aucune marge de manoeuvre aux députés pour tenter d'améliorer un texte qui se veut uniquement prophétique et peu ancré dans les réalités, selon cet élu de la Meuse.

Le président de la commission spéciale sur le projet de loi transition énergétique, le socialiste François Brottes, a souligné qu'il était prévu dans le programme de travail que les débats en commission puissent se prolonger samedi, y compris en soirée. La ministre Ségolène Royal a pour sa part précisé que les débats sur les amendements pourraient être davantage développés dans l'hémicycle qu'en commission.

Romandie 26/9/2014

[Admin-lane 0]

Paris - Les députés achèvent ce week-end, en principe samedi, l'examen en commission du projet de loi sur la transition énergétique, mais sans l'UMP et l'UDI qui boycottent la réunion pour protester contre des conditions d'examen inacceptables de ce texte.

Le projet de loi défendu par Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie, vise à alléger la facture énergétique de la France tout en réduisant sa dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles.

La commission spéciale de l'Assemblée, qui a débuté ses travaux mercredi sous la présidence du socialiste François Brottes, est chargée d'examiner les 64 articles du texte, et les quelque 2.300 amendements déposés, avant un premier débat général dans l'hémicycle mercredi prochain, et une discussion détaillée la semaine suivante.

Les députés UMP, conduits par l'élu du Vaucluse Julien Aubert, ont quitté la réunion vendredi soir en signe de protestation contre cet examen à marche forcée, et comme ceux de l'UDI, la boycottent samedi. Ils réclament le report de la discussion générale dans l'hémicycle pour laisser plus de temps au travail en commission.

Leur boycott va avoir pour effet d'accélérer le rythme d'examen, puisqu'aux termes du réglement de l'Assemblée, et selon une source parlementaire, sur les 600 amendements de fond restant en discussion samedi en début de matinée (en ne comptant pas ceux de pure forme), les quelque 200 de l'UMP et de l'UDI n'étaient pas examinés, leurs auteurs n'étant pas présents.

Pour leur part, les députés socialistes ont qualifié dans un communiqué l'attitude de l'opposition de manoeuvre politique pour empêcher la mise en place de ce texte, et ont souligné que le gouvernement, en l'occurrence la plupart du temps Ségolène Royal ou parfois son secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, faisait l'effort d'être présent (alors qu'il n'y est pas obligé) et de répondre à chacune des interventions de l'opposition.

Romandie 27/9/2014

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Paris - Chèque énergie pour les plus modestes, rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, plafonnement de la puissance nucléaire... Les principaux points du projet de loi sur la transition énergétique, débattu à partir de mercredi à l'Assemblée nationale:

 FondationE5T 15/9/2014

Romandie 28/9/2014

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Paris - Présenté comme un enjeu majeur du quinquennat, le projet de loi sur la transition énergétique, destiné à alléger la facture de la France tout en réduisant sa dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles, arrive mercredi dans l'hémicycle à l'Assemblée.

Fruit de deux ans de travaux préparatoires, ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sera défendu par la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Ségolène Royal, entrée au gouvernement en avril et dont c'est le premier grand texte.

Assemblée nationale 28/9/2014

Son examen, en procédure accélérée (une lecture par chambre), doit se dérouler en deux temps: discussion générale mercredi, puis débat sur les 64 articles du lundi 6 au vendredi 10 octobre au moins, compte tenu du grand nombre d'amendements.

La France est très regardée, la législation promettant d'être une des plus en avance d'Europe, a lancé mercredi Mme Royal, de retour du sommet de l'ONU sur le climat à New York. La transition énergétique au niveau national, européen et international, constitue un enjeu majeur du quinquennat, répète l'Elysée, alors que la France doit accueillir la prochaine conférence mondiale sur le climat fin 2015.

C'est aussi un enjeu pour le quotidien des Français, les dépenses pour se chauffer et se déplacer pesant toujours plus lourd dans le budget des ménages (3.210 euros par foyer en 2013).

LCP 27/9/2014

Le projet de loi vise à sécuriser l'approvisionnement énergétique du pays, créer des emplois et réduire la pollution. Il fixe plusieurs objectifs chiffrés: en 2050, la consommation d'énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat plus économe.

La part du nucléaire : Cette ambition, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre à la France de remplir les engagements contre le changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050.

Assemblée nationale 28/9/2014

Promesse de François Hollande, la part du nucléaire, dont les coûts sont appelés à se renchérir, devra passer de 75% à 50% à horizon 2025 dans la production d'électricité. Cependant le projet de loi ne comprend pas la fermeture de la centrale de Fessenheim.

Le décor de la bataille parlementaire a été planté ces derniers jours, jusqu'à samedi, devant la commission spéciale créée pour l'examen de ce texte et présidée par le socialiste François Brottes. Mme Royal, qui a défendu la cohérence et l'efficacité de son texte, s'est néanmoins montrée ouverte à certaines propositions de députés de tous bords.

Mais le ton est parfois monté avec l'ancienne ministre EELV du Logement, Cécile Duflot, qui sera la chef de file de son groupe. Les écologistes, qui ont fermement négocié en amont, soutiennent un projet de loi ambitieux mais perfectible, et veilleront à inscrire un maximum de mesures concrètes.

LCP 26/9/2014

Egalement favorables aux grandes lignes du texte, les radicaux de gauche insistent sur la précarité énergétique et la sûreté nucléaire. Les députés Front de gauche, eux, saluent les intentions du texte mais restent vigilants sur l'emploi.

Mme Royal risque aussi d'être confrontée à l'ex-ministre socialiste de l'Ecologie Delphine Batho, dont elle était le mentor. La députée des Deux-Sèvres, qui doit sortir dans les prochains jours un livre à charge notamment sur la question de l'influence des lobbies, a déjà déploré un enterrement de première classe de la question du nucléaire dans le projet de loi.

Assemblée nationale 28/9/2014

L'opposition est quant à elle sans concession sur ce texte, dangereux pour l'UMP et inutile pour l'UDI.

Selon le porte-parole du groupe UMP Julien Aubert, ce texte souffre de manques flagrants, notamment sur l'exploitation du gaz de schiste en France, en faveur de laquelle vient de se prononcer Nicolas Sarkozy. En outre, nous ne laisserons pas sacrifier dans le silence 100.000 emplois de la filière nucléaire sur l'autel d'un accord idéologique des socialistes et des écologistes, promet cet élu du Vaucluse.

Pour le centriste Bertrand Pancher, une nouvelle loi n'était nullement nécessaire car il suffisait de poursuivre les actions prévues, notamment dans le cadre du Grenelle de l'environnement, lancé en 2007 par Jean-Louis Borloo, ex-patron de l'UDI.

De tous les bancs, on soulève enfin la question récurrente du financement des mesures programmées, qui sera de nouveau au rendez-vous lors des discussions prochaines sur le projet de loi de finances pour 2015.

Romandie 28/9/2014

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Paris (AFP) - Les députés ont exclu les émissions de méthane, naturellement produites par l'élevage des ruminants, du champ d'application du futur plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Les députés ont voté en ce sens un amendement du groupe radical à l'occasion de l'examen en commission du projet de loi sur la transition énergétique.

 Des vaches installées dans la célèbre "Fermes des 1000 vaches" à Drucat, dans le Nord, le 13 septembre 2014 (c) Afp... Qui, justement prévoit un élevage hors sol...

Le projet de loi donne une base légale pour fixer par décret des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques en 2020, 2025, 2030.

Or les éleveurs "ne disposent d’aucun levier d’action direct pour réduire les émissions de méthane dites +entériques+, c’est-à-dire produites naturellement par la digestion des ruminants", soulignent les députés auteurs de l'amendement.

En outre, "définir des objectifs ambitieux de réduction des émissions de méthane entérique reviendrait à dénoncer et appauvrir l’élevage extensif d’herbivores, particulièrement vertueux sur le plan environnemental (valorisation de l’herbe, stockage de carbone dans les prairies, protection de la biodiversité) pour prôner l’enfermement des animaux, l’élevage hors-sol, la disparition de l’herbe dans les rations alimentaires...", ajoutent-ils.

----->Ce n'est pas une bonne résolution car il existe naturellement des plantes, comme le lin, qui réduit considérablement la production méthane par les animaux qui sont complémentés avec... Il y a quelques autres plantes qui agissent également à ce niveau là. Ou les députés sont mal informés, ou ils pratiquent la politique de l'autruche... dans un but électoraliste ou démagogique ? Les parlementaires, comme les gouvernants, nous prennent vraiment et totalement pour des ignares. Certes une alimentation plus équilibrée réduirait les émissions de méthane entériques, mais pas au point de totalement l'éliminer... Mais une part de celles-ci auraient dû être comptabilisées afin d'induire des comportements d'élevage plus respectueux et de l'animal et de la nature ! Quant au broutage des ruminants (ou non)... protégeant la biodiversité... !!! C'est encore n'importe quoi... !!!

Sciences et avenir 26/8/2014

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Paris - Les chefs d'entreprises français font beaucoup moins confiance à leur gouvernement pour mener à bien la transition énergétique que leurs homologues allemands vis-à-vis de leur propres dirigeants, selon une étude publiée mardi par Harris Interactive et la European Climate Foundation (ECF).

Selon cette étude inédite, réalisée auprès de 1.000 dirigeants d'entreprises allemands et français, seulement 16% des dirigeants français jugent que leur gouvernement a mis les moyens suffisants en oeuvre, contre 46% pour les dirigeants allemands.

Les Allemands estiment que les objectifs de l'Allemagne sont ambitieux (66%), réalistes et atteignables (63%) et concertés (58%). A l'inverse, les Français sont moins nombreux à les juger ambitieux (54%) et les estiment peu réalistes et atteignables (63%), pas clairs (71%) et pas suffisamment concertés (69%).

Français (62%) et Allemands (63%) estiment en coeur que l'Allemagne a plus de chance que la France de mener sa transition énergétique à bien et au rythme souhaité.

Pour Stephen Boucher, directeur de programme à la ECF, cela illustre le fait que l'Allemagne s'est engagée il y a beaucoup plus longtemps dans ce processus et les moyens qui ont été mis en oeuvre, notamment financiers, sont beaucoup plus significatifs qu'en France.

En revanche, les chefs d'entreprises français sont beaucoup plus optimistes sur l'impact que peut avoir la transition énergétique sur leur activité. 87% jugent qu'elle sera porteuse d'innovation technologique, contre 68% des Allemands, et 74% anticipent des conséquences positives sur la croissance et l'ouverture de nouveaux marchés, contre 43% des dirigeants allemands.

Autant l'Allemagne apparaît comme une pays décentralisé (...) et avec un poids accordé aux entreprises plus manifeste, autant en France, dès qu'on entrevoit une décision politique, on entrevoit qu'il peut y avoir par la suite un certain nombre de conséquences, avec une attente, a commenté pour l'AFP Jean Daniel Levy, directeur Opinion & Corporate d'Harris Interactive.

Sur la forme que doit prendre cette transition énergétique, dirigeants français et allemands se rejoignent: plus de 80% d'entre eux estiment que les énergies renouvelables doivent occuper une part plus importante dans le mix énergétique de leur pays, loin devant les énergies fossiles et le nucléaire qui, pour la majorité d'entre eux, devront prendre moins de place.

Romandie 30/9/2014

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Paris - L'Assemblée a entamé mercredi des discussions au long cours sur le projet de loi sur la transition énergétique, destiné à réduire la dépendance aux énergies fossiles et au nucléaire, en pleine bataille sur l'avenir de la centrale de Fessenheim.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, a affirmé la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Ségolène Royal à l'ouverture des débats, vantant un texte d'équilibre.

La lecture article par article de ce projet phare du quinquennat relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ne débutera que lundi. Les quelque 2.500 amendements déposés pourraient amener les députés à siéger jusqu'au week-end suivant.

Matignon table sur l'adoption définitive au printemps prochain de ce texte examiné en procédure accélérée (une lecture par chambre), alors que Paris doit accueillir la conférence mondiale sur le climat fin 2015.

Les travaux parlementaires sont suivis attentivement par la société civile, comme l'a illustré un rassemblement aux abords du Palais Bourbon mercredi matin de militants de France nature environnement enchaînés à des boulets marqués des sceaux de Total, EDF et Areva, afin d'appeler les députés à se libérer des intérêts privés.

Le projet de loi fixe une série d'objectifs: en 2050, la consommation d'énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat plus économe. L'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique est porté à 30%, soit un coût de 930 millions d'euros pour l'Etat au cours des deux prochaines années, selon le projet de budget 2015 présenté mercredi.

Cette ambition de réduction de la consommation, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre au pays de remplir les engagements contre les effets du changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050.

Promesse de François Hollande, la part du nucléaire devra passer de 75% à 50% à horizon 2025 dans la production d'électricité. Cependant, le projet de loi ne comprend pas la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) à laquelle s'était engagé le candidat Hollande.

Mme Royal a dit mardi qu'elle n'excluait pas de fermer d'autres réacteurs à la place de ceux de Fessenheim, pour parer au coût économique et social qu'engendrerait une fermeture de la doyenne des centrales françaises. Ce coût a été évalué rien que pour l'Etat à 5 milliards d'euros dans un rapport des députés Hervé Mariton (UMP) et Marc Goua (PS), un calcul qui témoigne de l'influence des lobbies du nucléaire d'après les écologistes et que la ministre a qualifié de farfelu.

C'est votre loi qui est complètement farfelue ! s'est écrié en séance l'UDI Bertrand Pancher : en raison selon lui de l'insuffisance des économies d'énergie et des énergies renouvelables, personne de sensé ne peut croire que nous atteindrons 50% de part du nucléaire.

Cet objectif chiffré, comme ceux de réduction de la consommation d'énergie, est un seuil idéologique aux yeux de l'UMP, dont un des orateurs, Pascal Sordi, a fait un éloge du nucléaire, énergie propre avec un impact nul en termes d'effets de serre.

Les deux partis d'opposition, qui voteront contre le texte, ont aussi reproché sa méthode au gouvernement. Où est le bon temps du Grenelle de l'environnement avec un consensus construit en amont !, lors du précédent quinquenat, a regretté l'UMP Martial Saddier.

Lors du Grenelle, la gauche (alors dans l'opposition) a refusé le sectarisme, et l'a voté, a rétorqué Mme Royal.

De son côté, la gauche soutient le texte, des radicaux de gauche et communistes plutôt favorables à un texte ambitieux, aux écologistes qui ont pesé sur son contenu depuis ses prémisses et qui veulent tenter d'aller encore plus loin en séance.

L'ancienne ministre EELV Cécile Duflot, qui dans un livre récent, De l'intérieur, affirme que l'écologie ne fait pas vraiment partie (du) périmètre intellectuel de François Hollande, a prévenu avant les prochains débats budgétaires: On ne peut pas exprimer de bonnes intentions et ne pas se donner les moyens et la volonté politique d'aller jusqu'au bout.

Développement aidé des énergies renouvelables, valorisation des déchets, chèque-énergie pour les ménages modestes, soutien à l'essor de la voiture électrique: le projet de loi contient par ailleurs quantité de mesures multi-sectorielles, enrichies en commission.


Romandie 1/10/2014

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Paris - L'Assemblée a entamé mercredi des discussions au long cours sur le projet de loi sur la transition énergétique, destiné à réduire la dépendance aux énergies fossiles et au nucléaire, en pleine bataille sur l'avenir de la centrale de Fessenheim.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, a affirmé la ministre de l'Ecologie et de l'Energie Ségolène Royal à l'ouverture des débats, vantant un texte d'équilibre.

La lecture article par article de ce projet phare du quinquennat relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ne débutera que lundi. Les quelque 2.500 amendements déposés pourraient amener les députés à siéger jusqu'au week-end suivant.

Matignon table sur l'adoption définitive au printemps prochain de ce texte examiné en procédure accélérée (une lecture par chambre), alors que Paris doit accueillir la conférence mondiale sur le climat fin 2015.

Les travaux parlementaires sont suivis attentivement par la société civile, comme l'a illustré un rassemblement aux abords du Palais Bourbon mercredi matin de militants de France nature environnement enchaînés à des boulets marqués des sceaux de Total, EDF et Areva, afin d'appeler les députés à se libérer des intérêts privés.

Le projet de loi fixe une série d'objectifs: en 2050, la consommation d'énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat plus économe. L'allègement fiscal pour des travaux de rénovation énergétique est porté à 30%, soit un coût de 930 millions d'euros pour l'Etat au cours des deux prochaines années, selon le projet de budget 2015 présenté mercredi.

Cette ambition de réduction de la consommation, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre au pays de remplir les engagements contre les effets du changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050.

Promesse de François Hollande, la part du nucléaire devra passer de 75% à 50% à horizon 2025 dans la production d'électricité. Cependant, le projet de loi ne comprend pas la fermeture de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin) à laquelle s'était engagé le candidat Hollande.

Mme Royal a dit mardi qu'elle n'excluait pas de fermer d'autres réacteurs à la place de ceux de Fessenheim, pour parer au coût économique et social qu'engendrerait une fermeture de la doyenne des centrales françaises. Ce coût a été évalué rien que pour l'Etat à 5 milliards d'euros dans un rapport des députés Hervé Mariton (UMP) et Marc Goua (PS), un calcul qui témoigne de l'influence des lobbies du nucléaire d'après les écologistes et que la ministre a qualifié de farfelu.

C'est votre loi qui est complètement farfelue ! s'est écrié en séance l'UDI Bertrand Pancher : en raison selon lui de l'insuffisance des économies d'énergie et des énergies renouvelables, personne de sensé ne peut croire que nous atteindrons 50% de part du nucléaire.

Cet objectif chiffré, comme ceux de réduction de la consommation d'énergie, est un seuil idéologique aux yeux de l'UMP, dont un des orateurs, Pascal Sordi, a fait un éloge du nucléaire, énergie propre avec un impact nul en termes d'effets de serre.

Les deux partis d'opposition, qui voteront contre le texte, ont aussi reproché sa méthode au gouvernement. Où est le bon temps du Grenelle de l'environnement avec un consensus construit en amont !, lors du précédent quinquenat, a regretté l'UMP Martial Saddier.

Lors du Grenelle, la gauche (alors dans l'opposition) a refusé le sectarisme, et l'a voté, a rétorqué Mme Royal.

De son côté, la gauche soutient le texte, des radicaux de gauche et communistes plutôt favorables à un texte ambitieux, aux écologistes qui ont pesé sur son contenu depuis ses prémisses et qui veulent tenter d'aller encore plus loin en séance.

L'ancienne ministre EELV Cécile Duflot, qui dans un livre récent, De l'intérieur, affirme que l'écologie ne fait pas vraiment partie (du) périmètre intellectuel de François Hollande, a prévenu avant les prochains débats budgétaires: On ne peut pas exprimer de bonnes intentions et ne pas se donner les moyens et la volonté politique d'aller jusqu'au bout.

Développement aidé des énergies renouvelables, valorisation des déchets, chèque-énergie pour les ménages modestes, soutien à l'essor de la voiture électrique: le projet de loi contient par ailleurs quantité de mesures multi-sectorielles, enrichies en commission.


Romandie 1/10/2014