Barrages: un rapport défend 3 alternatives à la concurrence

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PARIS - Des députés ont défendu trois alternatives à l'ouverture à la concurrence du secteur hydroélectrique français, actuellement exploité par EDF et GDF Suez, dans un rapport d'information présenté mardi.

Une ouverture à la concurrence selon la méthode privilégiée par le gouvernement repose sur une analyse erronée, et reviendrait à sacrifier la compétitivité du prix de l'énergie sur l'autel de la réduction des déficits budgétaires, a plaidé la députée socialiste de l'Isère Marie-Noëlle Battistel, co-rapporteur. La recherche d'alternatives est difficile mais pas impossible et il n'y a pas de fatalité juridique, a-t-elle ajouté, en présentant, avec son collègue UMP du Haut-Rhin Eric Strauman, leurs conclusions devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.

En soirée, le ministre de l'Ecologie et de l'Energie Philippe Martin a souligné devant cette commission que la méthode priviligiée par le gouvernement n'était pas une position idéologique mais une option réaliste qui intègre les choix qui nous ont précédés. Je vais prendre connaissance attentivement de votre rapport et je vous assure que nous en redébattrons, a-t-il ajouté.

Selon les deux rapporteurs, trois types d'alternatives existent.

- La première (surnommée concession unique) consisterait à faire de l'exploitation des barrages une mission d'intérêt économique général (au nom par exemple de leur rôle majeur dans la sécurité de l'approvisionnement électrique). Une telle mission permet d'attribuer au concessionnaire un droit exclusif. Pour donner tout de même un espace à la concurrence, l'électricité des barrages reviendrait à 75% à EDF et le reste serait mis sur le marché sur le modèle de l'Arenh -accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un système qui oblige EDF à revendre le quart du courant produit dans ses réacteurs à ses concurrents. Inconvénient majeur, il faudrait convaincre Bruxelles d'accepter cette solution.

- La deuxième solution (la quasi-régie) serait de filialiser les barrages d'EDF et que l'Etat les rachète ensuite pour les confier à un établissement public car la jurisprudence européenne permet de déroger à la concurrence lorsque l'exploitation se fait en quasi-régie, sous l'égide des collectivités concédantes, a expliqué Mme Battistel. Principal inconvénient: le coût net du rachat pour l'Etat serait de 1,15 milliard d'euros, selon elle.

- Enfin, le troisième scénario consisterait à passer du régime de la concession à celui de l'autorisation, c'est-à-dire à transférer la propriété des barrages à un établissement public, chargé de leur exploitation.

Ces conclusions étaient très attendues par les industriels du secteur.

Le gouvernement Ayrault, qui avait cherché en vain des alternatives à l'ouverture à la concurrence, a finalement laissé entrevoir au début du mois un lancement de la mise en concurrence des concessions à partir du premier semestre 2014, après avoir reçu un rappel à l'ordre de la Cour des Comptes. Ce changement de position a surpris, alors que plusieurs parlementaires PS, dont l'ancienne ministre de l'Energie, Delphine Batho, sont hostiles à une libéralisation du secteur, engagée par l'ancien gouvernement Fillon sous la pression de Bruxelles.

Pour Mme Batho, qui a retrouvé ce mois-ci son siège de députée, la démonstration a été faite que des alternatives existent avec ce rapport.

M. Martin a toutefois évoqué l'héritage résultant des engagements pris par la précédente majorité. Nous devons tous avoir conscience que la voie qui est ouverte pour des solutions alternatives à la mise en concurrence est étroite. Le gouvernement, pour sa part, et c'est ce qui fonde l'option qu'il privilégie jusqu'à maintenant, estime que cet héritage créé une situation de non-retour, a-t-il affirmé.

A l'horizon 2020, des dizaines de barrages français actuellement gérés par EDF et GDF Suez, représentant 20% du parc hydraulique (5.300 mégawatts), sont censés faire l'objet d'un renouvellement de leurs concessions avec une mise en concurrence des exploitants.

romandie 18/9/2013

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Paris - La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, a annoncé mardi vouloir placer les barrages hydroélectriques français dans le giron de sociétés mixtes à majorité publique, en lieu et place d'un appel d'offres réclamé par Bruxelles sur certaines concessions d'EDF et GDF Suez.

C'est pas sorcier 27/3/2013

L'énergie hydraulique est la première énergie renouvelable en France, et 150 concessions arrivent à échéance d'ici 2023, représentant un quart de la production d'hydroélectricité française, a indiqué son ministère dans un communiqué.

Dès lors, Ségolène Royal considère que la mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité, a précisé le ministère de l'Ecologie et de l'Energie.

France HydroElectricité 9/10/2012

Il faut donc garder un contrôle public. C'est pourquoi Ségolène Royal propose de créer des sociétés d'économie mixte (SEM), à majorité publique, s'inspirant du modèle de la compagnie nationale du Rhône, a-t-il ajouté.

Une proposition qu'elle souhaite inclure dans le projet de loi sur la transition énergétique, que le gouvernement veut présenter avant l'été.

Un travail de partenariat sera engagé avec les régions et les autres collectivités territoriales, et des discussions sont déjà en cours avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a précisé le ministère.

Deux sources gouvernementales avaient assuré en janvier que cette option des sociétés d'économie mixte, c'est-à-dire au capital partagé entre public et privé, était privilégiée par le gouvernement, mais le dossier a pris du retard. Une décision, maintes fois retardée, doit être prise, a insisté Mme Royal.

Si cette solution permettrait à l'Etat de garder la haute main sur des actifs très prisés, Paris compte bien organiser un appel d'offres pour attribuer les parts minoritaires dévolues au secteur privé.

Propriétés à 100% de l'Etat (ce qui restera le cas, les appels d'offres ne concernant que l'exploitation), les barrages français sont actuellement concédés, en très grande majorité à EDF (80%) ainsi qu'à GDF Suez (environ 17%).

Romandie 29/4/2014

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Paris - La ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, ira à Bruxelles lundi pour plaider en faveur de la prolongation des concessions des barrages hydroélectriques français gérés par EDF et GDF Suez, a annoncé mercredi la ministre lors de son audition devant la commission du développement durable et celle des affaires économiques et sociales.

Un barrage-poids évidé : le barrage amont d'Aussois en Savoie. David Monniaux CC BY-SA 3.0

La prolongation des concessions serait la meilleure solution, a déclaré Ségolène Royal, précisant qu'il faut que ce soit autorisé par la Commission européenne.

Par ailleurs, la ministre a rappelé son intention de créer des sociétés mixtes à majorité publique pour gérer ces barrages.

D'ici la fin 2015, 49 barrages français, actuellement gérés par EDF et GDF Suez, sont censés faire l'objet d'un renouvellement de leurs concessions avec une mise en concurrence des exploitants existants. D'une capacité totale de 5.300 mégawatts (soit l'équivalent de quatre ou cinq gros réacteurs nucléaires), ils représentent 20% du parc hydraulique français.

Cette mise en concurrence avait été annoncée au printemps 2010 pour respecter la réglementation européenne. Mais le calendrier des premiers appels d'offres, initialement attendus dès la fin 2010, avait été repoussé à plusieurs reprises.

Romandie 14/5/2014

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Paris - La Commission européenne a dit mercredi accueillir favorablement la volonté de la France de placer les barrages hydroélectriques français dans le giron de sociétés d'économie mixte (SEM), au capital partagé entre public et privé, comme le prévoit le projet de loi sur la transition énergétique.

Le texte prévoit aussi que les actionnaires privés soient sélectionnés à l'issue d'un appel d'offres.

Barrage à aiguilles, Fumay, Ardennes. Vincent Anciaux CC BY-SA 3.0

La Commission se félicite des dispositions qui sont prévues en matière d'hydroélectricité sur les concessions, a déclaré Anne Houtman, directrice des affaires générales à la Direction générale Energie de la Commission européenne, devant les députés de la commission spéciale de l'Assemblée nationale, chargée d'examiner ce projet de loi. Bien entendu, nous allons veiller à ce que les dispositions qui seront inscrites dans la loi seront suivies d'effet, a-t-elle ajouté.

Propriétés à 100% de l'Etat, les barrages français sont actuellement concédés, en très grande majorité à EDF (80%) ainsi qu'à GDF Suez (environ 17%), mais Bruxelles avait exigé qu'ils soient mis en concurrence.

L'énergie hydraulique est la première énergie renouvelable en France, et 150 concessions arriveront à échéance d'ici à 2023, représentant un quart de la production d'hydroélectricité française.

La disposition du texte de loi relative aux SEM permet de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français, selon le ministère de l'Ecologie et de l'Energie.

Romandie 17/9/2014

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Bruxelles - La Commission européenne a confirmé mardi avoir envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises pour ne pas avoir favorisé la concurrence dans l'attribution des concessions hydroélectriques, très majoritairement aux mains d'EDF.

Gardien de la concurrence dans l'UE, l'exécutif européen a envoyé à la France une lettre de mise en demeure concernant les concessions hydroélectriques accordées, a indiqué Ricardo Cardoso, un porte-parole de la Commission, confirmant des informations de presse.

Les États membres sont tenus de veiller, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à n'édicter et à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles des traités, et notamment de concurrence, argue la Commission.

Paris a désormais deux mois pour proposer des remèdes ou répondre à cette lettre envoyée fin octobre.

Contacté par l'AFP, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie n'avait pas réagi mardi.

Propriétés à 100% de l'Etat, les barrages sont actuellement concédés en France en très grande majorité à EDF et dans une moindre mesure, à Engie (ex-GDF Suez), via ses filiales Compagnie nationale du Rhône (CNR) et Société hydroélectrique du Midi (Shem). Mais Bruxelles avait exigé qu'ils soient mis en concurrence pour introduire davantage de compétition dans ce secteur très fermé.

La France compte au total quelque 400 concessions hydroélectriques. Celles gérées par EDF représentent une puissance installée de 20.400 mégawatts (MW) sur un total de 24.300 MW (environ 85%). Ces concessions ont généralement été attribuées pour une durée de 75 ans et l'arrivée à échéance de certains barrages, dont 150 en 2023, a suscité les convoitises de grands groupes européens.

Le précédent gouvernement avait enclenché le processus de mise en concurrence des concessions en 2010, mais sans finalement aboutir.

Début octobre, le ministère de l'Ecologie et de l'Energie avait annoncé la publication, avant la fin de l'année, de quatre nouveaux textes d'application de la loi de transition énergétique promulguée en août. Ces textes visent à simplifier et moderniser la gestion de ces concessions et permettent la mise en place de sociétés d'économie mixte (public-privé) lors de leur renouvellement.

Le PDG d'EDF, Jean-Bernard Lévy, avait déjà affirmé fin octobre que son groupe allait se battre pour conserver toutes ses concessions.

A l'appel de l'intersyndicale CGT, CFDT, FO et CGC, des actions devraient être menées sur les sites des barrages français mercredi, qui devraient se traduire par une baisse de charge électrique sur le réseau, afin de dénoncer les risques engendrés par cette mise en demeure sur l'avenir des concessions hydrauliques et l'emploi.

La secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'État et de la Simplification, Clotilde Valter, a rappelé mardi que la loi française de transition énergétique offre la possibilité de prolonger certaines concessions en contrepartie d'investissements.

Les nouvelles dispositions de la loi permettent de regrouper les concessions par vallées pour assurer : 

- une gestion cohérente de l'eau,

-  d'assurer un contrôle public de l'exploitation des concessions grâce à des sociétés d'économie mixte qui associent industriels, collectivités et l'Etat,

- de sélectionner les meilleurs projets énergétiques et environnementaux,

- de créer des comités de gestion de l'usage de l'eau pour concilier les enjeux et suivre la mise en oeuvre des contrats de concession, a-t-elle précisé en réponse à une question du sénateur UDI-UC Jean-Jacques Lasserre.



Romandie 3/11/2015

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Paris - La ministre de l'Energie, Ségolène Royal, a dit jeudi vouloir démontrer à la Commission européenne que la France respecte les règles communautaires en prévoyant le placement de ses barrages hydroélectriques dans le giron de sociétés d'économie mixte, après la mise en demeure adressée par Bruxelles.

Effectivement, nous avons reçu une mise en demeure parce que la Commission veut vérifier le respect des règles européennes et la mise en concurrence, a confirmé Mme Royal en commission élargie de l'Assemblée nationale.

Elle a dit avoir rencontré la Commission à plusieurs reprises pour lui expliquer que la loi de transition énergétique française, promulguée en août, prévoyait que les concessions puissent être placées dans le giron de sociétés d'économie mixte (SEM), au capital partagé entre public et privé.

Donc l'appel à la concurrence, il va être ouvert, a assuré Ségolène Royal. "Je consacre beaucoup de temps (...) pour que la solution que nous avons trouvée dans la loi de transition énergétique soit considérée comme conforme aux règles européennes".

"J'espère que, compte tenu justement de cette créativité que nous avons eu collectivement dans cette loi, on va pouvoir démontrer à la Commission européenne que nous respectons parfaitement les règles tout en étant fidèles à cette histoire qui a fait que le pays s'est équipé en structures d'hydroélectricité de grande qualité", a-t-elle ajouté.

La Commission européenne a adressé fin octobre une mise en demeure à la France pour ne pas avoir favorisé la concurrence dans l'attribution des concessions hydroélectriques, très majoritairement aux mains d'EDF.

Paris a deux mois pour proposer des remèdes ou répondre à cette lettre.


Romandie 5/11/2015