SUISSE : Entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

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Berne, 23.10.2013 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et plusieurs autres ordonnances qui lui sont liées. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

La révision de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) vise à combler certaines lacunes du droit actuel et à adapter les dispositions dont l'amélioration s'est révélée nécessaire. Cette révision ne touche pas seulement la détention animale mais aussi la manière de traiter les animaux. 

Elle permet, entre autres, de compléter la liste des pratiques interdites sur les bovins, par exemple les mesures visant à prolonger les intervalles entre les traites lors d'expositions de bétail afin de modifier la forme naturelle de la mamelle ou de la laisser se remplir au-delà des limites physiologiques. 

Cette modification interdit, en outre, le barrage des chevaux d'obstacles, à savoir d'élever secrètement la barre d'obstacle à l'entraînement afin de forcer l'animal à lever les jambes plus haut lors du saut. 

Elle réglemente aussi l'utilisation des clôtures électriques sur les aires de sortie. 

Par ailleurs, la formation des chiens de chasse sera adaptée pour répondre aux demandes des chasseurs: ces chiens doivent être mieux formés à la chasse au sanglier. 

Certaines prestations de service fournies à titre professionnel concernant la prise en charge d'animaux seront soumises à autorisation. Les exigences en matière de transport des animaux de rente sont complétées, par exemple les devoirs de documentation et d'information qui incombent au chauffeur.

L‘interdiction du fil de fer barbelé pour clôturer les pâturages des chevaux est maintenue, mais il est prévu que les services vétérinaires cantonaux puissent accorder des dérogations temporaires si les pâturages sont vastes et si la clôture en fil barbelé est doublée d'une structure, par exemple la lisière d'une forêt ou un mur de pierres sèches, perçue clairement par les chevaux comme la limite du pâturage.

Par ailleurs, quelques modifications d'ordre technique ont également été faites dans les annexes : il s'agit notamment des exigences minimales de détention de certains animaux ou groupes d'animaux.

Pour davantage d'informations sur les modifications de l'OPAn :  www.ovf.admin.ch


News Admin.ch 23/10/2013