Bénévolat : vers une reconnaissance juridique ?

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https://www.associatheque.fr/fr/actualites.html#331


09/02/2012 - Pour promouvoir le bénévolat, une proposition de loi vise à reconnaître la situation de fait qu’est le bénévolat pour la traduire juridiquement. Défini comme le don de temps librement consenti et gratuit, le texte réaffirme un principe déjà proclamé par la loi de 1901, la gratuité, essence même de l’engagement associatif. Pour promouvoir le bénévolat, le droit à la formation, financé par le CDVA, est étendu à tout bénévole justifiant d’un an de bénévolat.

S’agissant des bénévoles ayant exercé dix ans ou plus dans l’administration d’une association, les concours internes de la fonction publique leur sont ouverts, ainsi qu’un trimestre d’allocation retraite par tranche de dix années d’engagement. Autre mesure : une assurance obligatoire couvrant les risques d’accidents du travail ou maladies professionnelles survenant dans le cadre associatif. Pour finir, le texte entend créer, outre une commission nationale en charge de valoriser l’expérience bénévole, une commission nationale du bénévolat chargée de veiller à l’exécution de ces dispositions.

Proposition de loi n°4199 du 24 janvier 2012