Hess Oil et ses permis dans le Bassin parisien

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Vers une cession de sept permis pétroliers à Hess Oil dans le Bassin parisien


La filiale française de la compagnie pétrolière américaine Hess Oil prévoit d'entamer fin 2012 ou début 2013 au moins un forage d'exploration en Seine-et-Marne ou dans la Marne à l'est de Paris, a-t-on appris mercredi auprès d'une porte-parole.

Quatre sites sont envisagés pour ce premier forage: à Ecury-sur-Coole et Huiron (Marne) au sud de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à Doue ou à Jouarre (Seine-et-Marne) près de Meaux, a-t-elle expliqué à l'AFP.

Ecury-sur-Coole apparaît comme le site le plus avancé pour effectuer les premiers carottages, puisque Hess Oil France est en train d'y achever ces jours-ci la construction d'une plateforme d'exploration, entamée début juin.

[size=18.333332061767578]Ces forages seront néanmoins destinés à rechercher des hydrocarbures conventionnels, et pas les sulfureux gaz et pétrole de schiste ou autres hydrocarbures dits non conventionnels, dont la recherche par la méthode de la fracturation hydraulique est interdite en France depuis 2011.[/size]

L'est du bassin parisien, qui compte déjà plusieurs petits gisements pétroliers en exploitation, a fait face à une forte mobilisation contre les hydrocarbures de schiste. Des opposants accusent les compagnies de ne pas avoir entièrement abandonné leurs visées non conventionnelles.

La compagnie canadienne Vermilion avait reconnu avoir effectué des fracturations hydrauliques à 17 reprises en 2010 en Seine-et-Marne, avant l'interdiction de cette technique accusée d'être hautement polluante pour les eaux utilisées, voire pour les nappes phréatiques.

Hess, groupe américain spécialisé dans ces hydrocarbures non conventionnels, a finalisé fin juillet le rachat des permis d'exploration français de la compagnie Zaza Energy (laquelle avait à son tour racheté en 2011 le groupe Toreador, leur détenteur initial).

La France produit du pétrole mais de façon minime et déclinante: environ 20.000 barils par jour actuellement, dans le Bassin parisien et en Aquitaine principalement. Dans le seul bassin parisien plus de 2.000 puits ont déjà été forés et plus de 285 millions de barils de pétrole ont été produits, selon les compagnies.

Le principal producteur sur le sol français est Vermilion, qui a renforcé sa place de numéro un dans l'Hexagone en rachetant fin 2011 six gisements à Total.




ROMANDIE.COM 01/08/2012

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PARIS - Le ministère de l'Ecologie s'apprête à accorder à la compagnie américaine Hess Oil la propriété de sept permis pétroliers dans le Bassin parisien, ont indiqué mardi des opposants aux gaz et pétroles de schiste.

Selon plusieurs opposants, reçus en fin de semaine dernière au ministère, une partie au moins de ces permis concernant la Seine-et-Marne, l'Aisne, l'Aube, la Marne, le Loiret et l'Yonne, ciblent du pétrole de schiste, dont l'exploitation nécessiterait le recours à la fracturation hydraulique. Cette technique de forage est interdite en France depuis 2011 en raison de ses risques pour l'environnement.

 Vendredi 8 novembre 2013 s'est tenue une réunion relative à la situation des demandes de permis « Hess oil » dans les départements de la Seine-et-Marne et de l'Aisne. anne degalzain / Youtube 9/11/2013

Ces permis ont été déposés à l'origine par la compagnie Toreador, mais ont depuis été rachetés par la société Hess Oil et font ainsi l'objet d'une demande de mutation auprès du ministère qui a jusqu'ici refusé d'accorder son feu vert à ces demandes.

Condamné fin septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à devoir réexaminer ces demandes, le ministère de l'Ecologie s'apprêterait désormais à approuver ces mutations, ont indiqué à l'AFP des opposants reçus en fin de semaine dernière au ministère. Cette décision aura pour effet, redoutent-ils, de rendre opérationnels ces permis.

Il est vraisemblable que l'Etat va octroyer cette mutation, a indiqué à l'AFP Jane Buisson, présidente de Nature Environnement 77. Il n'y a aucune ambiguïté, le ministère va signer, a assuré pour sa part Isabelle Levy, membre du collectif fertois anti-schiste.

Dans un communiqué publié vendredi, le ministère estime que le code minier actuel ne permet pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le ministère à un nouveau contentieux, avec à la clef de lourdes indemnités qui pourraient atteindre plusieurs millions d'euros. Suite à sa condamnation à Cergy le 26 septembre, l'Etat est déjà sous le coup d'astreintes journalières de 14.000 euros depuis le 17 octobre, a-t-il rappelé.

Pour tenter d'explorer toutes les options juridiques possibles, une nouvelle réunion est toutefois prévue avec les opposants anti-schiste en fin de semaine ou la semaine prochaine, précise-t-on au ministère.

Le ministre de l'Ecologie Philippe Martin a rappelé dans son communiqué sa farouche opposition à l'exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique et appelé à se détourner de notre sempiternelle addiction aux énergies fossiles, en cohérence avec l'objectif fixé par le président de la République de réduire de 30% notre consommation d'hydrocarbures à horizon 2030. Ainsi, le ministre assure qu'il n'accordera aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures avant la réforme du code minier en 2014.


romandie 12/11/2013

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PARIS - Europe Ecologie-les Verts en appelle au ministre de l'Environnement Philippe Martin après avoir appris que le ministère s'apprêterait à signer plusieurs permis de recherche d'hydrocarbures.

Selon des opposants aux gaz et pétroles de schiste, le ministère s'apprête à accorder à la compagnie américaine Hess Oil la propriété de sept permis pétroliers dans le Bassin parisien. Selon eux, une partie au moins de ces permis concernant la Seine-et-Marne, l'Aisne, l'Aube, la Marne, le Loiret et l'Yonne, ciblent du pétrole de schiste, dont l'exploitation nécessiterait le recours à la fracturation hydraulique.

Cette technique de forage est interdite en France depuis 2011 en raison de ses risques pour l'environnement.

Dans un communiqué, EELV, qui compte deux ministres au gouvernement, en appelle à M. Martin et attend de lui qu'il tienne les engagements réitérés du Président de la République et de la majorité sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels (gaz et huiles de schiste), conformément aux positions affirmées de longue date par écologistes et socialistes, et à l'accord conclu en 2011 entre nos deux formations.

Il est de la responsabilité du gouvernement, dès lors qu'il entend engager la transition énergétique dont notre pays a besoin, de ne pas céder aux pressions et aux intimidations des lobbies du laisser-faire et du gaspillage énergétiques, estime EELV, dans un texte signé de ses deux porte-parole Jean-Philippe Magnen et Elise Lowy.

Les sept permis ont été déposés à l'origine par la compagnie Toreador, mais ont depuis été rachetés par la société Hess Oil et font ainsi l'objet d'une demande de mutation auprès du ministère, qui a jusqu'ici refusé d'accorder son feu vert à ces demandes.

Condamné fin septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à devoir réexaminer ces demandes, le ministère de l'Ecologie s'apprêterait désormais à approuver ces mutations, selon des opposants aux gaz de schiste.

romandie 13/11/2013

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La technique est interdite en France. Mais la justice vient de reconnaître le droit au texan Hess Oil d'utiliser d'anciens permis de 2010, si la société s'abstient de fracturer. Polémique.

«L’opérateur Hess Oil a fait valoir ses droits : il a gagné. L’État est désormais sous le coup d’astreintes journalières de 14.000 euros depuis le 17 octobre». Le communiqué émis par le ministère de l’Ecologie le 8 novembre 2013 annonce ainsi que l’État se voit obligé, par décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise, de reconnaître le transfert des permis exclusifs de recherche d’hydrocarbure effectués entre les deux sociétés Toreador et Hess Oil, opération baptisée dans le jargon administratif «mutation de permis».


 A Doué (Seine-et-Marne), une manifestation de mars 2011 contre l'exploitation du pétrole de schiste, alors que la société Toreador Energy France avait reçu une autorisation de forer. Witt/Sipa


Si le ministre de l’écologie Philippe Martin accepte ce transfert – de fait il n’aurait pas la possibilité de les refuser sauf vice de forme juridique - la société texane Hess Oil pourrait reprendre ses travaux de forage en Seine et Marne. Le non-recours à la fracturation hydraulique se fait sur la bonne foi des déclarations de l’entreprise.

En effet, en 2010 le précédent gouvernement avait accordé sept permis de recherche d’hydrocarbure à la société Toreador. À l’époque la fracturation hydraulique n’était pas interdite. Lorsque la loi Jacob de juillet 2011 interdisant cette technique a été votée, il a été demandé aux entreprises employant la fracturation hydraulique de se déclarer.

 Journée mondiale contre la fracturation hydraulique. Publiée le 29 oct. 2013 / Youtube 29/10/2013

La société Toreador, qui a cédé ses droits à Hess Oil, l’utilisait-elle ? Officiellement non, en tout cas d’après les déclaration de son président Craig Mac Kenzie. Si la mutation des permis est reconnue, Hess Oil pourrait intervenir dans les mêmes conditions que Toreador le faisait en 2010.

Le nœud du problème est bien juridique : La loi Jacob de juillet 2011 interdit la technique de la fracturation hydraulique mais pas les forages pour la recherche d’hydrocarbure conventionnelle – comme le pétrole – Or, pour l’heure le code minier en vigueur ne fait pas la distinction entre un permis de recherche d’hydrocarbure conventionnelle et non conventionnelle –qui nécessite l’emploi de la fracturation.


Source : Lien / link 15/11/2013

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PARIS - Le ministère de l'Ecologie s'est engagé lundi à effectuer une ultime expertise juridique des arguments des opposants au pétrole de schiste mobilisés contre la possible cession de sept permis pétroliers du Bassin parisien à la compagnie Hess Oil.

Dans l'attente des résultats de cette ultime expertise, il a été rappelé qu'aucune décision relative à ces demandes de mutation n'avait été prise pour le moment, a indiqué le ministère de l'Ecologie dans un communiqué, après une rencontre de près de trois heures au ministère avec des collectifs et élus.

Selon les opposants, une partie au moins des sept permis concernant la Seine-et-Marne, l'Aisne, l'Aube, la Marne, le Loiret et l'Yonne ciblent du pétrole de schiste, dont l'exploitation nécessiterait selon eux le recours à la fracturation hydraulique. Cette technique de forage est toutefois interdite en France depuis 2011 en raison de ses risques pour l'environnement.

Ces permis ont été déposés à l'origine par la compagnie Toreador, mais ont depuis été rachetés par la société américaine Hess Oil. Ils font l'objet, comme le prévoit le code minier, d'une demande de mutation auprès du ministère, qui a jusqu'ici refusé d'accorder son feu vert.

Mardi, plusieurs opposants avaient assuré que le ministère s'apprêtait à approuver ces mutations après avoir été condamné fin septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) à devoir réexaminer les demandes de Hess Oil. Cette décision aurait pour effet, redoutent-ils, de rendre ces permis opérationnels.

Le 8 novembre, le ministère avait assuré que le code minier actuel ne permet(tait) pas de refuser ces mutations, sauf à exposer le ministère à un nouveau contentieux, avec à la clef de lourdes indemnités qui pourraient atteindre plusieurs millions d'euros. Suite à sa condamnation à Cergy, l'Etat est déjà sous le coup d'astreintes journalières de 14.000 euros depuis le 17 octobre.

Lundi, reçus par le directeur de cabinet du ministre, les opposants ont mis en avant les arguments juridiques qui pourraient être opposés à une décision de mutation, a expliqué à l'AFP Me Arnaud Gossement, avocat de plusieurs collectivités.

L'Etat, selon lui, devrait rapidement prendre position, probablement d'ici la fin de semaine.

J'espère que le ministre sera animé d'un sursaut et d'une volonté de ne pas signer ces mutations, tel que cela pouvait être envisagé. Il faut que chacun assume ses responsabilités, a indiqué le député-maire PRG de Château-Thierry (Aisne) Jacques Krabal, autre opposant.


romandie 18/11/2013

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PARIS (Reuters) - Le ministre de l'Ecologie et de l'Energie Philippe Martin annonce jeudi, dans une interview au Parisien, son refus de valider une demande de cession de sept permis de recherche de gaz de schiste dans le bassin parisien déposée par la société américaine Hess Oil.

Ces permis avaient été attribués en 2010 par le gouvernement précédent à la société Toreador. Rachetés par Hess Oil, ils n'avaient pas été clairement annulés après la loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique, en raison du flou qui entourait le recours ou non à cette technique.

En l'absence de réponse du ministère de la Justice à sa demande de mutation, Hess Oil a saisi la justice. "Pouvais-je valider ces mutations de permis alors que leur objectif initial était exclusivement d'explorer des gaz de schiste et que la société américaine qui les a rachetés est spécialisée dans l'extraction de gaz de schiste ?", dit le ministre de l'Energie dans les colonnes du Parisien.

"Vu les couches géologiques visées par ces forages, cela implique forcément d'avoir recours à la fracturation hydraulique", ajoute-t-il.

Hess Oil réclame environ 30.000 euros par permis annulé, a rappelé Philippe Martin, précisant qu'il tenterait d'obtenir une réduction de ces indemnités lors d'une audience le 6 décembre.

Le ministre critique également rapport parlementaire publié mercredi sur la fracturation hydraulique, qui propose de forer quelques dizaines de puits expérimentaux avec cette technique pour mieux connaître les éventuelles ressources françaises en gaz de schiste.

A ce propos, Philippe Martin dit se méfier des "VRP des hydrocarbures" à l'heure où la France veut réduire de 30% sa consommation d'énergies fossiles d'ici 2030.

"Et ce serait terrible pour l'image de la France à l'étranger. Imaginez les retransmissions du tour de France montrant des milliers de derricks au coeur des paysages magnifiques du Gard, du Gers ou de la Lozère", ajoute Philippe Martin, lui-même député du Gers avant de devenir ministre.

Yahoo actualités 28/11/2013

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PARIS - Le ministre français de l'Ecologie et de l'Energie Philippe Martin a refusé jeudi d'accorder à Hess Oil la propriété de sept permis pétroliers dans le bassin parisien, craignant malgré les assurances de la compagnie américaine qu'elle recoure à la fracturation hydraulique, bannie en France.

M. Martin a décidé de refuser d'autoriser la mutation (transfert de propriété, NDLR) au profit de Hess Oil de sept permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures, délivrés par le gouvernement précédent à la société Toréador et rachetés depuis par la compagnie américaine, a indiqué son ministère dans un communiqué.

Selon le ministère, une partie au moins de ces permis concernant la Seine-et-Marne, l'Aisne, l'Aube, la Marne, le Loiret et l'Yonne ciblaient initialement du pétrole de schiste, dont l'exploitation nécessite le recours à la fracturation hydraulique. 
Cette technique, controversée pour les risques qu'elle fait courir à l'environnement, est interdite en France par une loi de juillet 2011, validée en octobre dernier par le Conseil constitutionnel.

Hess s'est à l'origine installé en France pour chercher ce type de pétrole non conventionnel. Même si la société Hess Oil a déclaré, afin de se conformer à cette loi, qu'elle ne l'utiliserait pas, les roches mères visées par cette société dans ses demandes de mutation ne pourraient être explorées que par cette technique interdite sur le territoire national, a souligné le ministère dans un communiqué.

Dans ces conditions, les permis concernés ne peuvent plus déboucher sur une exploration effective, notamment sur aucun forage pilote, a-t-il ajouté, rappelant avoir déjà dû interdire au début de l'année à Hess Oil d'effectuer un forage horizontal, une technologie généralement associée à la fracturation hydraulique.

Ces soupçons sont rejetés en bloc par Hess Oil France, qui s'est dit dans un communiqué étonné par les intentions qui lui sont prêtées. Sur ces permis d'exploration (...), seules des techniques conventionnelles d'exploration ont été utilisées par Hess Oil France sans dommage sur l'environnement et en pleine transparence avec les services de l'Etat et les collectivités locales concernées, a indiqué l'entreprise.

Selon le ministère, deux autres permis étaient expirés, et donc non transférables à un nouveau titulaire.

Plus généralement, le gouvernement a estimé que la filiale française de Hess Oil, qui a déposé les demandes de mutation, est une coquille vide qui ne dispose pas des compétences techniques propres, qui sont requises par le droit minier.

M. Martin, lui-même un farouche opposant à l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste, assume au passage le risque que l'Etat doive payer des indemnités à Hess, qui réclame environ 30.000 euros par permis. Je prends mes décisions en connaissance de cause et je les assume, a-t-il insisté dans le communiqué.

Le ministère demandera en justice, le 6 décembre, une remise de cette somme. Celle-ci doit toutefois être mise en perspective avec le coût environnemental et sociétal qu'aurait impliqué cette exploration de notre sous-sol, a estimé Philippe Martin dans un entretien au quotidien Le Parisien.

Concernant la réforme à venir du code minier, repoussée à plusieurs reprises par le gouvernement et qui pourrait conduire à une modification des procédures d'attribution des permis, Philippe Martin souligne qu'un rapport lui sera remis le 10 décembre.

Les sept permis faisaient l'objet, comme le prévoit le code minier, d'une demande de mutation auprès du ministère. Celui-ci, qui refusait d'accorder son feu vert, avait été condamné fin septembre par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), sous peine d'astreintes, à réexaminer les demandes de Hess Oil.

Les projets de la compagnie américaine suscitent une vive opposition chez des ONG, des élus et des collectivités, qui ont salué la décision de Philippe Martin. L'environnement en Ile-de-France est en ce sens préservé, a souligné le président du Conseil général de la région, Jean-Paul Huchon. La signature de ces permis aurait constitué un dangereux précédent, a estimé le député PS Denis Baupin.

C'est une victoire de la mobilisation citoyenne face à la guérilla juridique menée contre l'Etat par le lobby des gaz de schiste pour contourner la loi interdisant la fracturation hydraulique, a renchéri la députée PS et ex-ministre de l'Ecologie Delphine Batho.

La controverse sur les gaz et pétrole de schiste avait été ranimée mercredi par un rapport parlementaire favorable à une exploration expérimentale de ces énergies fossiles hautement contestées.


romandie 27/11/2013

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Mauvaise nouvelle pour les pétroliers. Selon nos informations, le rapporteur public proposera ce matin au tribunal administratif de Melun d’annuler la déclaration de forage de l’Américain Hess Oil à Nonville (Seine-et-Marne), et donc la décision de la préfète du département de ne pas s’y opposer. 

Cette société soutient qu’elle n’a pas recours à la fracturation hydraulique (seule technique d’exploration et d’exploitation des gaz et huiles de schiste, interdite par la loi du 13 juillet 2011) et qu’il appartient aux requérants de démontrer le contraire. 

Mais le rapporteur public propose une annulation au nom d’une interprétation rigoureuse de la loi de 2011, qui n’est pas celle défendue par les pétroliers, lesquels profitent de ses limites. 

En ne définissant pas la fracturation, la loi leur permet de jouer sur les mots. Surtout, en restant centrée sur l’interdiction de la fracturation et non des hydrocarbures de schiste eux-mêmes, elle permet aux «pro-schiste» de militer pour la recherche d’alternatives. 

En l’occurrence, le rapporteur interprète la loi comme une interdiction du recours à la fracturation, même éventuelle, et dans 70 % des cas le juge suit son avis. Le tribunal se prononcera sous quinze jours. Si la prochaine réforme du code minier exclut les gaz et pétroles de schiste, comme prévu, le flou persistera et de tels procès se reproduiront.


Libération 18/2/2014

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MELUN - Le tribunal administratif de Melun a interdit mercredi un forage d'exploration pétrolière du groupe Hess Oil à Nonville (Seine-et-Marne), ont indiqué des sources concordantes à l'AFP, une décision présentée comme une première en France du côté des militants anti-gaz de schiste.

La décision du tribunal revient à annuler totalement l'autorisation de forage obtenue par le groupe américain Hess Oil, a déclaré l'avocat de la commune, Me Arnaud Gossement. Le jugement devrait être signé et notifié dans l'après-midi aux parties qui en connaîtront alors les détails, a ajouté une source judiciaire.

En pratique, le pétrolier n'a plus le droit de forer dans cette commune à 70 kilomètres au sud-est de Paris, a expliqué Me Gossement, même si le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures qu'il détient n'a pas été formellement annulé par le tribunal. C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit en France, a-t-il ajouté.

Ce projet de forage est contesté par les écologistes, qui soupçonnent Hess Oil, très investi dans les hydrocarbures non-conventionnels, de viser du pétrole de schiste. La fracturation hydraulique, critiquée pour les risques qu'elle fait courir à l'environnement et interdite en France, est quasiment la seule technique disponible pour extraire ce type de pétrole.

La décision du tribunal de Melun est conforme aux préconisations du rapporteur public. Il avait fait valoir que l'interdiction de la fracturation hydraulique était générale et absolue à la suite de la loi Jacob de 2011, confirmée par le Conseil constitutionnel.

De son côté, le groupe, qui n'était pas joignable dans l'immédiat mercredi, assure vouloir simplement sonder par des forages verticaux conventionnels le sous-sol du bassin parisien à la recherche d'hydrocarbures non-exploités. Cela pourrait toutefois lui permettre de découvrir des informations sur des gisements d'hydrocarbures qui ne peuvent pas être exploités sans fracturation.

En 2013, Hess Oil avait déjà procédé à un forage contesté à Jouarre (Seine-et-Marne), sans fracturation hydraulique mais en creusant jusqu'à 2.918 mètres sous terre. Des carottes de terre ont été prélevées, notamment entre 2.250 et 2.785 m, dans la roche-mère du Lias, la couche géologique où peut se trouver du pétrole de schiste.

Le groupe, qui possède en tout neuf permis miniers dans le bassin parisien, a aussi foré à Chartronges (Seine-et-Marne) et Huiron (Marne).


Romandie 12/3/2014

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Paris (AFP) - Les opposants aux gaz et pétrole de schiste ont remporté une victoire judiciaire mercredi avec l'interdiction d'un forage d'exploration du groupe méricain Hess Oil dans le bassin parisien, malgré la promesse de la compagnie de ne pas recourir à la fracturation hydraulique, interdite en France.

Le tribunal administratif de Melun a donné raison à la petite commune seine-et-marnaise de Nonville qui reprochait à la préfecture d'avoir autorisé ce forage le 10 août 2012. Très concrètement, le pétrolier américain n'a plus le droit en l'état de forer dans cette commune, à 70 kilomètres au sud-est de Paris.


 Manifestation contre le gaz de schiste, devant un forage d'exploration à Jouarre, le 3 août 2013 (c) Afp


Tout l’enjeu de cette affaire était de savoir si Hess pouvait réaliser ce forage exploratoire dans la couche géologique dite de "roche-mère" susceptible de contenir du pétrole de schiste, alors même que la France a confirmé à plusieurs reprises son opposition à l’exploitation en l’état actuel des technologies.

"C'est la première fois qu'un forage de ce type est interdit" en France, a relevé l'avocat de la commune, Me Arnaud Gossement, dont la demande d'interdiction du projet au nom de la loi prohibant la fracturation hydraulique avait été suivie par le rapporteur public.

La fracturation, une technique nécessitant l'injection sous terre de grandes quantités d'eau, de sable et de produits chimiques, est décriée pour les risques qu'elle fait courir à l'environnement, et formellement interdite en France depuis la loi Jacob de juillet 2011, confirmée par le Conseil constitutionnel. En dehors d’une coûteuse fracturation au propane liquide, encore peu répandue et entraînant d’autres risques, c'est le seul moyen mis en oeuvre en pratique pour exploiter du pétrole et gaz de schiste.

Hess s'était pourtant défendu à l'audience de tout recours à la fracturation hydraulique en France, assurant s'en tenir à des forages verticaux conventionnels.

Mais autoriser Hess, un acteur important des hydrocarbures de schiste aux Etats Unis, à forer, c'était "comme donner un permis de conduire à un chauffard et ensuite lui demander de ne pas conduire", avait plaidé Me Gossement.

Au-delà de Nonville, Hess Oil a entrepris un vaste programme de "cartographie" du sous-sol du bassin parisien. Le groupe pourrait à cette occasion découvrir des informations sur des gisements d'hydrocarbures non-conventionnels, qui ne peuvent pas être exploités sans fracturation, mais assure avoir changé ses plans depuis l'interdiction de cette dernière, et ne pas chercher à les exploiter en contournant la loi.

"Nous sommes surpris par la décision du tribunal administratif de Melun", a simplement déclaré Hess Oil France dans un courriel à l'AFP, en attendant d'avoir reçu l'intégralité jugement.

Pour l'Union française des industries pétrolières (Ufip), également surprise, la décision de justice "résulte d'une suspicion infondée, et qui n'est pas juste". "En fait, on accuse Hess d'avoir l'intention de ne pas respecter la loi. Or, le problème ce n'est pas de s'intéresser ou ne pas s'intéresser (à une couche géologique donnée, NDLR), c'est de respecter la loi ou ne pas respecter la loi", a plaidé son président Jean-Louis Schilansky.

En 2013, Hess avait déjà procédé à un forage contesté à Jouarre (Seine-et-Marne), sans fracturation hydraulique. Le groupe, qui possède en tout neuf permis miniers dans le bassin parisien, a aussi foré à Chartronges (Seine-et-Marne) et Huiron (Marne).

Le site de Nonville fait partie du permis de Nemours, un de ceux dont la "mutation" (acquisition par Hess Oil auprès de leur ancien propriétaire) a été bloquée fin novembre par le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin. Malgré ce rejet de mutation du permis, Hess soutenait que l'autorisation du forage, accordée en août 2012, était toujours valable.

La réglementation française autour des forages a par ailleurs été durcie depuis le cas de Nonville. Une circulraire de septembre 2012 stipule que si les travaux "laissent apparaître que l'objectif réellement visé concerne des roches-mères", les permis devaient être annulés.

Et depuis février 2014, un décret soumet les forages pétrogaziers au régime de l'autorisation, et non plus de la simple déclaration.

Sciences et avenir 13/3/2014

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Paris - Le Conseil d'Etat a de nouveau enjoint au ministère de l'Ecologie et de l'Energie de réexaminer une demande de prolongation d'un permis de recherches d'hydrocarbures de la compagnie américaine Hess Oil dans la Marne, sous peine d'une astreinte de 10.000 euros par jour.

Dans sa décision datée du 30 avril, publiée sur son site internet, le Conseil d'Etat rappelle qu'en juillet 2013, il avait enjoint le ministre de l'Ecologie de réexaminer, dans un délai de deux mois, la demande de prolongation du permis de recherches de pétrole et de gaz de Hess Oil France, filiale française de la compagnie américaine.

En mai 2012, le ministère avait refusé de prolonger de quatre ans ce permis octroyé le 27 juillet 2007, une décision qu'avait confirmée le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 17 janvier 2013. Mais l'ordonnance du tribunal avait été annulée par le Conseil d'Etat, qui avait ordonné un réexamen de la demande.

Or, à la date de la présente décision, le ministre chargé de l'Energie ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 17 juillet 2013, constate la plus haute juridiction administrative.

Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013 et jusqu'à la date de cette exécution, ajoute-t-elle, précisant que le montant de l'astreinte a été fixé à 10.000 euros par jour de retard.

En novembre 2013, l'ancien ministre de l'Energie, Philippe Martin, avait refusé d'accorder à Hess Oil la propriété de sept permis pétroliers dans le bassin parisien, craignant malgré les assurances de la compagnie américaine qu'elle ne recoure à la fracturation hydraulique, technologie bannie en France, pour rechercher des hydrocarbures de schiste.

Romandie 5/5/2014