France : Gaz, révisions des prix, tarifs, etc...

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Gaz: le gendarme français de l'énergie préconise une hausse des tarifs d'acheminement

PARIS - La Commission de régulation de l'énergie (CRE) préconise d'augmenter à partir d'avril 2014 les tarifs d'acheminement du gaz naturel qui rémunèrent les gestionnaires français de gazoducs, une hausse qui pourrait être répercutée sur le consommateur final, selon un projet publié mardi.

Ces tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui représentent environ 6% de la facture d'un consommateur final, sont fixés par la CRE, le gendarme français de l'énergie, et soumis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie (CSE).

La hausse préconisée est de 3,9% pour RTgaz, filiale GDF Suez, et de 7,7% pour TIGF (Transport Infrastructure Gaz de France), qui exploite le réseau de gazoducs du sud-ouest de la France. Cette ex-filiale de Total a été cédée cette année à un consortium regroupant l'électricien français EDF, le gestionnaire de réseau de gaz italien Snam et le fonds souverain de Singapour GIC.

Ces hausses pourraient être répercutées sur les tarifs réglementés du gaz naturel appliqués par GDF Suez au consommateur final, mais pas avant le mois de juillet. Ce tarif d'acheminement rentre en effet dans les coûts dits hors approvisionnement de l'énergéticien français, dont le poids dans la formule de calcul des prix du gaz est révisé chaque été par le gouvernement.

Ce mouvement pourrait toutefois être compensé par l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez, révisés tous les mois, si ceux-ci sont orientés à la baisse.


romandie 17/12/2013

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Paris - Deux arrêtés du gouvernement parus jeudi au Journal officiel modifient rétroactivement les tarifs réglementés du gaz appliqués de mi-2012 à mi-2013, entraînant un rattrapage pour des milliers de particuliers en chauffage collectif, mais une remise pour certains professionnels.

Ces arrêtés rectificatifs ont été pris à la suite d'une décision du Conseil d'Etat, qui avait annulé fin décembre 2013 les tarifs réglementés proposés par l'opérateur historique GDF Suez pour la période allant d'une part du 20 juillet au 31 décembre 2012, et d'autre part du 1er janvier au 30 juin 2013, à cause d'une différence de traitement injustifiée entre certains catégories de consommateurs résidentiels et professionnels.

En effet, depuis mi-2010, les tarifs concernés (B2I, B2S et TEL) étaient différents pour les locaux à usage d'habitation, à la suite d'une décision du gouvernement Fillon visant à protéger les particuliers en chauffage collectif, alors que les bâtiments sans usage d'habitation (hôtels, PME, etc.) se sont vus appliquer des tarifs plus élevés.

L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui rassemble des concurrents de GDF Suez, avait attaqué en justice cette distinction tarifaire, selon elle injustifiée.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait également émis des réserves sur cette différentiation, estimant qu'elle introduisait une inégalité entre consommateurs.

Selon la CRE, ces arrêtés rectificatifs entraîneront pour 17.250 gros consommateurs résidentiels (en grande chaufferie collective d'immeuble) un rattrapage de 23 euros pour 2012 et de 28 euros pour 2013, tandis que des clients professionnels verront leur facture rétroactivement baisser jusqu'à 93,8 euros pour 2012 et 115 euros pour l'année suivante.

Au total, 11 millions de ménages français sont abonnés au gaz, pour la cuisson et l'eau chaude notamment. La plupart se trouvent en tarif de base (B0 et B1, correspondant à moins de 30.000 kWh par an) et ne sont donc pas concernés par ces modifications tarifaires.

L'arrêté gouvernemental qui fixait les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez pour le premier semestre 2012 avait également été annulé, en octobre 2013, pour les mêmes motifs. Un nouveau texte était paru au Journal officiel fin décembre.

Ces arrêtés rectificatifs nous paraissent problématiques, et nous n'excluons pas de les attaquer, a indiqué à l'AFP Fabien Choné, le président de l'Anode. Mais l'enjeu se situe au-delà, et concerne l'existence même des tarifs réglementés.

L'Anode attend toujours que le Conseil d'Etat se prononce sur son recours contre un décret de 2009 relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel, sur la base duquel les arrêtés ont été pris, a-t-il rappelé.

Romandie 3/4/2014