ERDF condamné définitivement à payer 4 millions d'euros à des collectivités

[birdy1972 0]

PARIS - ERDF, filiale d'EDF qui gère le réseau électrique de proximité, a été définitivement condamnée à verser près de 4 millions d'euros de pénalités au Sipperec pour manque de transparence financière, a annoncé mercredi ce groupement de collectivités franciliennes.

Statuant en cassation dans ce litige administratif, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de pourvoi d'ERDF contre une décision de la cour administrative d'appel de Paris, selon un communiqué de ce syndicat regroupant une centaine de communes de la périphérie de la capitale.

La cour d'appel, saisie par le Sipperec, avait annulé en mars 2013 une décision rendue en 2010 par le tribunal administratif de Paris en faveur d'ERDF et imposé des pénalités au gestionnaire de réseau.

Le litige portait sur les données financières fournies par ERDF, qui exploite dans le cadre de concessions les réseaux de lignes basse et moyenne tension sur 95% du territoire, lesquels appartiennent aux collectivités.

 By Rhizlene KADRI 8/4/2013

Depuis des années, le Sipperec estime que les données fournies par ERDF dans ses rapports annuels, qui ne sont pas détaillées concession par concession, ne lui permettent pas de contrôler la qualité du service public de distribution et de fourniture d'électricité et connaître la situation économique réelle sur son territoire.

Qu'il s'agisse des données financières ou des informations sur l'état des réseaux, des frais de personnels ou encore des programmes prévisionnels d'investissement, aucun détail n'est transmis aux collectivités, ajoute-t-il.

Le groupement de communes, à l'origine déjà de plusieurs bras de fer judiciaires en matière d'énergie, avait donc décidé d'émettre des pénalités à l'encontre d'ERDF, prévues selon lui dans le contrat de concession du distributeur.

A la suite de la décision du Conseil d'Etat, EDF et ERDF doivent maintenant tout mettre en oeuvre pour fournir très rapidement les éléments indispensables au syndicat pour exercer son pouvoir de contrôle et lui permettre de participer à la définition des priorités en matière d'investissement, a déclaré Catherine Peyge, la présidente du Sipperec et maire communiste de Bobigny, dans le communiqué.

Contactée par l'AFP, la direction d'ERDF n'a pas souhaité commenter cette nouvelle.

By CECONFGM 5/2/2013

Romandie 15Janv.2014