Tarifs d'électricité: le nouveau mode de calcul limitera bien la hausse des prix

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PARIS - Inciter aux économies d'énergie tout en aidant les ménages à régler des factures qui flambent : la révolution de la tarification progressive aura lieu d'ici fin 2013, début 2014, et sera précédée d'une extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers.

Le député PS de l'Isère François Brottes, chargé de mettre en musique la création du tarif progressif de l'électricité et du gaz promise par François Hollande, a dévoilé mercredi la proposition de loi instaurant cette réforme, qui promet de bouleverser les usages des consommateurs.

Le tarif progressif consistera à facturer par paliers la consommation de gaz, d'électricité et de chaleur (quels que soient le fournisseur et le type d'offre souscrite) selon un système de bonus/malus. Toutes les résidences principales y seront soumises, mais pas les résidences secondaires.

En gros, la consommation sera répartie en trois tranches : un volume de base, moins cher que les tarifs existants, puis de confort et de gaspillage, plus onéreux. Le malus pourrait représenter quelques dizaines d'euros, selon le député.

Dans un souci d'équité, les paliers seront personnalisés en fonction de la taille du foyer, de la zone climatique et du mode de chauffage. Ces données seront collectées via les déclarations d'impôts et transmises ensuite aux fournisseurs.

La réforme, ambitieuse et urgente, prévoiera aussi, entre autres, des mesures d'accompagnement pour aider ceux qui consomment trop à faire des économies.

L'eau, le fioul, le bois pourraient suivre

C'est un texte majeur car il concerne 100% de nos concitoyens, où qu'ils habitent, où qu'ils vivent et il engage la transition énergétique en encourageant massivement les économies d'énergies, a plaidé le député.

Mais le tarif progressif ne pourra entrer en vigueur que fin 2013/début 2014. Car il faudra d'abord que la loi soit votée -ce qui devrait intervenir avant la fin de l'année-, puis que le fisc collecte toutes les données nécessaires.

Pour lutter contre la précarité énergétique, la progressivité sera précédée d'un élargissement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, une fois la loi promulguée. Ils seront attribués à tous les bénéficiaires de minima sociaux, ce qui devrait couvrir grosso modo les quatre millions de ménages en précarité énergétique, contre 600.000 foyers actuellement.

Et l'interdiction des coupures de gaz, d'électricté et de chaleur en hiver sera généralisée.

Enfin, la proposition de loi ouvre la voie à une extension du tarif progressif, dans un second temps, aux énergies dites hors réseau (fioul, propane, bois de chauffage...), ainsi qu'à l'eau (où elle a déjà été mise en oeuvre par certaines collectivités), et au secteur tertiaire (commerces et bureaux).

Les associations de consommateurs ont réagi de manière mitigée à ce projet. La CLCV a réclamé des éclaircissements sur les nombreuses questions encore floues, à commencer par l'impact sur les factures, et Familles Rurales a insité sur le besoin de remédier à la précarité pour les ménages se chauffant au fioul ou au bois.

Sur le plan politique, le chef de file des députés UMP, Christian Jacob, a dénoncé une mesure collectiviste et gauchiste.

Du côté des ONG environnementales, la Fondation Nicolas Hulot a qualifié ce projet de proposition vertueuse mais insuffisante, réclamant la mise en place d'une fiscalité écologique, et France Nature Environnement a regretté le caractère précipité de cette réforme, présentée avant la tenue de la conférence environnementale et le débat sur la transition énergétique.



ROMANDIE.COM 05/09/2012

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PARIS - La CGT prévient que l'instauration de tarifs progressifs pour l'électricité et le gaz ne doit pas être l'occasion d'une augmentation générale des prix de l'énergie.

La CGT partage la préoccupation d'alléger la facture d'électricité et de gaz pour les ménages modestes et l'objectif d'économiser l'énergie. Mais il ne faut pas que ce dispositif soit l'occasion d'instaurer un prélèvement supplémentaire sur la consommation de gaz et d'électricité, affirme la centrale dans un communiqué.

La mise en place d'un tarif progressif pour l'électricité et le gaz ne doit pas être l'accompagnement pour une augmentation générale des prix de l'énergie, d'autant plus que les entreprises du secteur dégagent des bénéfices, insiste la centrale.

Selon elle, les économies individuelles sont nécessaires mais ne peuvent s'obtenir uniquement au travers du fameux "signal prix" qui conduit en général à des restrictions pour les plus modestes qui ne sont pas maîtres de leurs consommations.

Pour la CGT, l'accès de tous aux droits fondamentaux, dont l'eau et l'énergie, doit être garanti et organisé par la puissance publique de même que doit être préservée et renforcée la tarification nationale et régulée.

La centrale regrette en outre l'élaboration d'un projet de loi sans que l'avis des associations de consommateurs et des organisations syndicales ait été préalablement recueilli.

Le député PS de l'Isère François Brottes, chargé de mettre en musique la création du tarif progressif de l'électricité et du gaz, a dévoilé mercredi la proposition de loi instaurant cette réforme.




ROMANDIE.COM 05/09/2012

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Paris - Entreprises, hôpitaux, lycées, commerces ou grandes copropriétés: quelque 165.000 usagers du gaz devront progressivement renoncer aux tarifs réglementés à partir de juin, mais cette mesure destinée à accroître la concurrence s'accompagne de difficultés pratiques, selon les fournisseurs.

Seuls les particuliers et les autres usagers consommant moins de 30 mégawattheures (MWh) par an échappent à la disparition de ces tarifs régulés par l'Etat, proposés par les fournisseurs historiques - GDF Suez et les entreprises locales de distribution.

Direct Energie 3/12/2012

Cette libéralisation des tarifs peut faire peur. Mais au contraire, c'est une possibilité d'être plus compétitifs qui va s'offrir aux consommateurs, se réjouit Marc Boudier, le président de l'Afieg, groupement d'énergéticiens alternatifs.

Prévue dans la nouvelle loi sur la consommation, cette mesure visant à mettre la France en conformité avec la législation européenne sera déployée par étapes.

Au 19 juin 2014, tous les industriels directement raccordés au réseau de transport gazier devront avoir conclu un contrat à prix de marché. En pratique, la plupart l'ont déjà fait: selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), seuls 8% des très gros consommateurs dépendaient encore des tarifs réglementés fin 2013, représentant seulement 1% de la consommation de gaz sur ce segment.

ecranlocal 5/11/2013

Les tarifs disparaîtront le 1er janvier 2015 pour ceux qui consomment plus de 200 MWh/an, comme les bureaux, les écoles, les bâtiments administratifs et certaines copropriétés. Un an plus tard, ce sera au tour des petits commerces et des professionnels qui utilisent plus de 30 MWh/an, ou plus de 150 MWh pour les copropriétés.

Les professionnels peuvent déjà choisir librement leur fournisseur d'énergie depuis 2004 et la plupart ont choisi cette solution. Selon le ministère de l'Energie, seulement 23% de la consommation de gaz des sites non résidentiels est encore soumise aux tarifs réglementés.

Les tarifs (réglementés) ne sont plus compétitifs par rapport aux offres de marché, mais il y a encore pas mal de petits consommateurs qui leur sont restés fidèles, estime M. Boudier. Et les fournisseurs, dont GDF Suez qui propose aussi des offres de marché, se mettent en ordre de bataille pour les conquérir ou les retenir.

- Ainsi, l'italien Eni veut passer de 12,5% à 20% en 2016 de parts de marché en volume sur le marché des entreprises.

- Gaz Européen affiche lui la volonté de percer fortement auprès des collectivités et copropriétés, avec l'objectif de doubler sa clientèle pour atteindre 10.000 sites fin 2015.

Mais d'abord, il faudra surmonter toute une série de problèmes concrets, estime l'Afieg, évoquant un gros travail de préparation pour bien informer le public et assurer les conditions d'une réelle concurrence.

Les professionnels ne sont pas tous au courant, reconnaît le médiateur national de l'énergie, qui a mis en place un site internet (energie-info.fr/Pro) pour informer les consommateurs concernés et faciliter leurs démarches, tandis que les fournisseurs historiques doivent avertir leurs clients par courrier.

Se pose aussi la question de l'accès des usagers à leurs données de consommation, pour choisir une offre qui épouse au mieux leur profil, et de celui des fournisseurs alternatifs aux fichiers clients des opérateurs historiques, pour pouvoir les démarcher. Les données reprises sur la facture ne sont pas suffisamment précises. Et si vous n'avez pas suffisamment de données sur vos futurs clients, vous aurez forcément un handicap très fort au moment même où vous avez déjà le handicap d'être le nouvel entrant, relève M. Boudier.

Les modalités de mise à disposition de ces données sont encore en discussion avec la CRE, indique de son côté GrDF, gestionnaire du réseau gazier de proximité. C'est compliqué, car il y aura une grosse organisation à mettre en place, souligne son directeur de la communication, Jérôme Chambin.

Direct Energie 4/4/2014

Il existe aussi un risque de confusion lié aux conditions générales parfois trompeuses des contrats réglementés, prévient Caroline Keller, chargée de mission auprès du médiateur, qui rappelle qu'aucun frais ni préavis ne peut être appliqué pour quitter les tarifs réglementés.

Quant aux distraits ou aux retardataires, pas de panique: il n'y aura pas de coupure brutale. Une transition est prévue, sous la forme d'un contrat de six mois en offre de marché chez le fournisseur historique.

Seules les collectivités publiques pourraient se retrouver en difficulté. Il y a un débat juridique pour savoir si les acheteurs publics peuvent en bénéficier car elles sont tenues de passer un marché public, selon Mme Keller.

Pour l'électricité, la disparition des tarifs réglementés (dits jaunes et verts) pour les entreprises est programmée d'ici fin 2015.

ccitmontpellier 3/4/2013

Romandie 19/4/2014

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Paris - Le nouveau mode de calcul du tarif réglementé de l'électricité permettra bien de limiter l'inflation de la facture des consommateurs, comme l'avait annoncé Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie et de l'Energie, selon le projet de décret que l'AFP a pu consulter.

En plus de prévoir une fixation du tarif par l'addition des coûts des différentes composantes de la fillière et non plus par l'unique considération du coût comptable d'EDF, le décret prévoit de prendre en compte le prix de l'électricité sur le marché de gros.

Ainsi, se superposeront le coût de production nucléaire (Arenh), celui hors nucléaire, les coûts commerciaux d'EDF, les coûts de transport calculés par le régulateur de l'énergie, ainsi qu'une marge pour EDF.

Cette méthode par l'addition était prévue dans le cadre de la loi dite Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) votée en 2010.

Elle devait s'appliquer en 2015 mais n'aurait pas permis à elle seule de limiter la hausse du tarif. Peu après sa prise de fonction, la nouvelle ministre de l'Energie, Ségolène Royal, avait donc annoncé vouloir faire de nouvelles modifications.

Pour cela, le projet de décret a donc fait évoluer une donnée supplémentaire: le calcul du coût de production hors nucléaire. Il sera désormais représenté par le prix de l'électricité sur le marché de gros au lieu des coûts comptables d'approvisionnement affichés par EDF.

Etant donné que les prix du marché de gros ont fortement baissé depuis deux ans, cela devrait permettre dans le contexte actuel de contenir la hausse en dessous des 5% prévus par le tarif actuel.

Les tarifs réglementés, encadrés par l'Etat, avaient augmenté de 5% en moyenne le 1er août 2013, et une nouvelle hausse de même ampleur avait été décidée pour le 1er août 2014, finalement annulée par Ségolène Royal le 19 juin dernier.

Une annonce qui avait fait fondre le cours de Bourse d'EDF, avant que le Premier ministre Manuel Valls, ne confirme une hausse du tarif à l'automne mais d'ampleur plus faible que les 5% qui étaient initialement prévus.

Cette révision du mode de calcul était réclamée de longue date par les associations de consommateurs. Pour la CLCV, le projet de décret est positif et devrait museler la hausse du tarif de l'ordre de 2% mais elle a regretté dans un communiqué, que les coûts commerciaux n'aient pas été revus et qu'ils soient toujours évalués par le seul critère des comptes d'EDF.

La limitation de la hausse du tarif inquiète cependant les fournisseurs d'électricité. Cette nouvelle méthode ne peut pas s'exonérer de la couverture des coûts des fournisseurs, selon Fabien Choné, le président de l'Anode, fédération qui regroupe les petits concurrents d'EDF, et également directeur général délégué de Poweo Direct Energie.

romandie 30/6/2014

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Paris - Les abonnés particuliers d'EDF devront régler à l'automne une facture de rattrapage de 30 euros en moyenne, qui viendra s'ajouter à la hausse modérée, inférieure à 5%, déjà prévue par Matignon, affirme Le Parisien vendredi.

Un projet d'arrêté en ce sens a été déposé jeudi soir pour examen auprès du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), qui rendra dans les semaines à venir un avis consultatif, selon le quotidien qui ne cite pas ses sources.

Pour les clients professionnels, la note s'élèvera à 45 euros en moyenne, précise le journal.

Aucune confirmation directe du projet n'était disponible dans l'immédiat vendredi matin. Ce rattrapage découle du choix en avril dernier du Conseil d'Etat d'invalider une décision prise il y a deux ans par le précédent gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Dans un souci de préserver le pouvoir d'achat des ménages, l'exécutif avait à l'époque plafonné à 2% la hausse des tarifs de l'électricité pour la période allant d'août 2012 à août 2013, rappelle Le Parisien.

La mesure avait été dénoncée et attaquée devant la plus haute juridiction administrative du pays par les concurrents d'EDF, selon lesquels cette hausse n'était pas suffisante pour couvrir les coûts de production d'électricité comme l'impose la loi.

Le rattrapage désormais attendu devrait être réclamé aux clients d'EDF à l'automne, en une seule fois, sur les factures de régularisation de leur consommation.

Il risque de jeter une pierre dans le jardin de la ministre de l'Energie, Ségolène Royal, qui, dans le même souci de préservation du pouvoir d'achat, a annulé le mois dernier une hausse de 5% des tarifs réglementés d'EDF qui devait intervenir en août.

Matignon avait ensuite tempéré cette annonce, en indiquant qu'une hausse modérée, inférieure à 5%, interviendrait en septembre ou en octobre.

romandie 4/7/2014

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Paris - La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal négocie avec EDF pour étaler sur au moins 12 mois le rattrapage nécessaire des tarifs d'électricité, a-t-on appris vendredi dans son entourage.

Ce rattrapage découle de l'annulation par le Conseil d'Etat en avril dernier d'un arrêté du précédent gouvernement qui plafonnait à 2% la hausse des tarifs de l'électricité pour la période août 2012-août 2013.

Le montant total à rattraper sera inférieur à 30 euros, assure-t-on au ministère de l'Ecologie.

La démarche de Ségolène Royal est de discuter avec l'entreprise pour lisser le rattrapage sur la période la plus longue possible, qui peut aller jusqu'à 18 mois, de façon à impacter le moins possible le budget des clients d'EDF, a expliqué un membre de l'entourage de la ministre.

Le Parisien avait affirmé vendredi que le rattrapage de 30 euros en moyenne se ferait en une fois à l'automne, ce que Ségolène Royal avait immédiatement démenti. Aucune décision n'est prise. Je négocie avec EDF pour protéger le pouvoir d'achat, avait elle écrit sur son compte Twitter.

Le ministère a déposé jeudi un projet de décret (BIEN décret) auprès du Conseil supérieur de l'énergie (CSE), qui doit rendre un avis consultatif, sur le mode de rattrapage, indique-t-on au cabinet du ministre.

Il en a déposé un second pour réformer le mode de calcul des tarifs d'EDF, qu'il juge discutable puisque basé uniquement sur les coûts de l'entreprise. Le nouveau mode de calcul prendrait en compte les données du marché et doit être finalisé à l'automne. Ségolène Royal avait annulé le 19 juin dernier une hausse des tarifs d'EDF de 5% prévue pour le 1er août 2014.

Le Premier ministre Manuel Valls avait ensuite annoncé une hausse du tarif à l'automne, d'ampleur plus faible que les 5% qui étaient initialement prévus.

Romandie 4/7/2014

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Paris - La facture énergétique des communes françaises en 2012 était 35,5% plus élevée qu'en 2005, en dépit de travaux engagés pour améliorer l'éclairage public ou mieux isoler des bâtiments, annonce jeudi l'Ademe.

L'enquête Energie et Patrimoine communal, réalisée tous les 5 à 7 ans depuis 1990, révèle qu'en 2012, les dépenses d'énergie représentaient 10% en moyenne du budget de fonctionnement des communes, hors masse salariale.

En cause, l'augmentation des prix de l'énergie entre 2005 et 2012: de 60 à 85% pour le gaz naturel, de 65% pour le fioul domestique, et de 40% pour celui de l'électricité dédiée à l'éclairage public, selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Elle a été partiellement compensée par des travaux d'économie d'énergie. Depuis 2005, les 3/4 des communes ont engagé des actions d'isolation sur les bâtiments publics, les 2/3 des actions d'amélioration de l'éclairage public, et environ 1 sur 2 des travaux sur le chauffage des bâtiments, détaille l'Ademe.

Ces travaux expliquent en partie une consommation d'énergie en 2012 inférieure de 9,4% à celle de 2005. Parmi les autres raisons: un climat plus clément cette année là, mais aussi des dépenses qui ne dépendent plus des communes mais de groupement de communes avec le transfert des compétences.

Cette enquête, conduite par TNS Sofres auprès de 1.646 collectivités de plus de 500 habitants, exclut les villes de Paris, Marseille et Lyon, jugées non représentatives du reste des communes françaises.

Romandie 3/7/2014