Loi : la Lema et la préservation de nos ressources en eau

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Plusieurs lois encadrent la politique de l’eau.

En 1992, une loi fait de l’eau un « patrimoine commun de la Nation ». Puis, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 est venue renforcer la législation concernant la gestion de cet or bleu.

La Lema a été révisée en 2010, avec pour objectif d’intégrer les directives européennes au droit français.

La loi sur l'eau de 2010 vise à faire appliquer, dans la législation française, la directive européenne de préservation de l'eau. Günter Wieschendahl, Wikimedia Commons, DP

L'esprit de cette loi a pour but de préserver nos ressources d'eau, d'en faciliter l'accès et d'en améliorer la qualité (d'ici 2015). On note, outre ces objectifs, une volonté de réformer la pêche en eau douce, mais aussi d'apporter plus de clarté au niveau de l'administration publique de l'eau.

Forte de 102 articles, la Lema porte sur de nombreux aspects pratiques liés à la préservation de nos ressources en eau : la préservation des espaces naturels aquatiques, les actions au sein des collectivités locales (classifications zones humides ou inondables), assainissement, prix de l'eau, etc.

De nouveaux moyens d'action sont accordés aux collectivités territoriales (conseils régionaux et mairies), afin de faire respecter les nouvelles lois. La création des SPANC (sites de promotion de l'assainissement non collectif) qui contrôlent la conformité des systèmes d'assainissement non collectifs, en est une illustration. Par ailleurs, l’instauration de taxes, ainsi que l'établissement de contrôles, obligent les vendeurs de produits phytosanitaires à garantir la traçabilité de leurs articles. Tous ces dispositifs visent à lutter contre la pollution diffuse de nos eaux superficielles et souterraines.

Pour connaître ses droits et devoirs concernant l’eau, et vérifier par exemple, l’éligibilité à certains abattements fiscaux pour des installations écologiques, il est conseillé de se renseigner en mairie.

FUTURA SCIENCES 8AOUT.2014