Electricité/gaz: des clauses abusives dans les contrats encore pointées du doigt

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Paris - Un nouveau rapport tire la sonnette d'alarme sur la présence de clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, des pratiques que dénoncent régulièrement les associations de consommateurs mais difficiles à déraciner.

Pas moins de 31 clauses abusives insérées dans des contrats de fournitures d'électricité et de gaz (hors GPL) ont été dénoncées par la Commission des clauses abusives (CAA), dans un document publié sur son site.

En émettant une recommandation aux fournisseurs, cette instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, cherche à les faire modifier ou disparaître car elles entraînent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur.

Parmi les pratiques incriminées l'an dernier, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement, ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.

La Commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé.

Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est plus large que celle du droit commun.

De leur côté, les opérateurs historiques font valoir qu'ils ont d'ores et déjà modifié certaines clauses. Nous avons fait évoluer nos conditions générales de ventes dès 2013 et elles ont été appliquées le 1er février 2014 pour intégrer les meilleures pratiques, a réagi une porte-parole d'EDF, interrogée par l'AFP. Les choses ont été clarifiées au niveau de la relation entre le fournisseur et le consommateur, a-t-elle ajouté, se refusant à détailler sur quoi portait exactement ce travail de clarification.

Chez GDF Suez, une porte-parole indique qu'il y a avait trois points qui nous concernaient et il y a un certain nombre de choses qu'on a corrigées. Une chose pour être exact: la clause de conseil. Celle-ci a été changée en juillet 2014, sur recommandation de la commission dans son pré-rapport publié en mars, selon la porte-parole de GDF-Suez. GDF Suez estime qu'il lui appartient de conseiller au moment de la souscription du contrat mais qu'il revient au client de s'assurer de l'adéquation entre le tarif et sa consommation pendant toute la durée du contrat, une mention ajoutée à la clause initiale.

Quant à la recommandation de faire courir le délai de paiement à partir de la date de réception de la facture au lieu de la date d'envoi, GDF Suez affirme que la question est actuellement régie par un décret, donc c'est le décret qui s'impose aux recommandations de la commission. Sur la force majeure: la définition figure dans nos conditions générales de vente et n'a pas été modifiée, affirme l'opérateur.

En février 2013, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné en justice EDF et GDF Suez ainsi que leurs petits concurrents Direct Energie et Eni pour de nombreuses clauses abusives figurant dans les contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers. La procédure est toujours en cours, selon Le Parisien.

Près de 50% des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouve des difficultés pour la payer, selon un sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes peut, depuis mars 2014, sanctionner tout fournisseur qui utiliserait des clauses abusives dans ses contrats.


Romandie 7/2/2015

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Paris - Les contrats de vente d'électricité et de gaz de Direct Energie ne contiennent pas de clauses abusives, à l'exception d'une seule dans le rôle d'intermédiaire de la société avec le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ERDF, selon une décision de justice.

En février 2013, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait assigné Direct Energie devant le Tribunal de grande instance de Paris en dénonçant de nombreuses clauses abusives figurant dans ses contrats d'électricité et de gaz destinés aux particuliers.

Le Tribunal de grande instance a finalement déclaré irrecevables les demandes de l'association qui souhaitait voir qualifier d'inopposables aux consommateurs les clauses contenues dans les conditions générales de ventes appliquées par le fournisseur Direct Energie (ex-Poeweo Direct Energie) au 1er janvier 2013, selon un jugement du 17 février que l'AFP a pu consulter.

La quasi totalité des autres demandes, notamment celles de déclarer abusives certaines clauses des contrats de vente d'électricité et de gaz en vigueur au 15 mai 2014, ont également été rejetées.

Toutefois, le tribunal a qualifié d'illicite une clause, celle relative à la procédure amiable mise en oeuvre dans l'hypothèse où un client veut engager la responsabilité d'ERDF pour un problème de fourniture d'électricité.

Dogmatisme, excès... pas la bonne façon de protéger le consommateur. 1,3 millions de clients plébiscitent Direct Energie, a réagi sur son compte twitter Xavier Caïtucoli, le PDG de Direct Energie.

En février 2013, UFC-Que choisir avait aussi assigné EDF, GDF Suez et Eni pour des motifs analogues mais la décision rendue par le TGI de Paris ne concerne que Direct Energie.

L'association avait constaté entre 14 et 39 (selon les fournisseurs) clauses ou pratiques qu'elle estimait abusives.

Parmi les pratiques incriminées, l'association mentionnait notamment des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, des engagements du client sans signature, des frais de rejet pour impayés ou encore des documents écrits avec des tailles de caractères illisibles.


----->C'est pourtant vrai que certaines clauses me paraissent abusives... Notamment à propos des dysfonctionnements de compteur puisqu'ils ne sont pas la propriété des clients... C'est donc au fournisseur de s'assurer de son bon fonctionnement ! Concernant les frais de rejet pour impayés, on applique une double peine aux intéressés : les frais bancaires imposés selon les banques pour ce motif et les frais de rejet pour le fournisseur...

Romandie 18/2/2015