Remise du rapport d'étape pour une nouvelle charte des engagements réciproques Etat - collectivités territoriales - associations

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17/07/2013 - Le préfet Jean-Pierre DUPORT et le sénateur Claude DILAIN ont remis aujourd'hui à Valérie FOURNEYRON, leur rapport d'étape pour une nouvelle Charte des engagements réciproques Etat-Collectivités territoriales-associations.
Le rapport propose notamment :

• que le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) soit mobilisé pour rendre compte de l’application de la Charte, dont l’évaluation serait réalisée avec le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les structures régionales (CESER),
  
• que soit créé un délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence dans la mise en œuvre de la future charte, mais aussi au sein de l’Etat ;
  
• de refonder les bases du partenariat entre les associations et les collectivités : et notamment, conforter la place des citoyens au sein des instances de concertation ; rendre plus lisibles et plus transparents les critères d’octroi de subventions ; favoriser la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations ; améliorer la gouvernance démocratique des associations…
  

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