Commerce et élevage des animaux de compagnie

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Présentation du thème :

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux avait pour objectif de moraliser les activités liées à l’animal de compagnie, de lutter contre les abandons d’animaux familiers et d’organiser de façon rationnelle les structures destinées à recevoir les animaux errants. Elle définit l’élevage de chiens comme l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par an. Cet élevage, qui peut être exercé à la fois par des professionnels et des « amateurs » ou « semi-professionnels », requiert incontestablement une éthique et une qualification qui doit être attestée, conformément à l’article L. 214-6 du code rural, par un certificat de capacité délivré pas les directions départementales des services vétérinaires et applicable pour les animaux de compagnie domestiques.

Les dispositions de protection animale à l’égard des animaux de compagnie se fondent sur :

- la déclaration obligatoire de toute activité concernant les animaux de compagnie : garde, transit, élevage, vente, dressage, présentation au public,
- l’obligation de qualification des personnes exerçant ces activités : les services vétérinaires ont à traiter les dossiers de demande de certificat de capacité,
- des conditions rigoureuses d’installations tant au regard des aspects sanitaires que des critères liés au confort des animaux : celles-ci sont contrôlées par les directions départementales des services vétérinaires
- des conditions d’exposition et de vente très rigoureuses (lieux autorisés, interdiction sur les foires et marchés, documents accompagnant la vente, âges minimaux des animaux, petites annonces de ventes de chiens et chats),

Aux côtés des directions des services vétérinaires, les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie) interviennent au stade de la vente des animaux en contrôlant notamment la loyauté du commerce et des transactions tandis que les directions départementales des douanes et droits indirects sont les instances compétentes pour les importations.

Les autorités françaises ont dernièrement demandé à la Commission européenne que les préoccupations communautaires ne se concentrent pas uniquement, en matière de protection animale, sur les animaux dits « de rente », mais s’attachent également aux animaux de compagnie. Ce renforcement apparaît d’autant plus important que les principaux pays « producteurs » de chiens ont intégré l’Union européenne en 2004 et que les mouvements d’animaux, notamment ceux qui accompagnent les particuliers, en provenance de ces Etats membres ne sont plus soumis à des contrôles en frontière.

Au cours des rencontres « Animal et Société » il a semblé nécessaire de concentrer des efforts dans ce domaine. Parmi les principaux objectifs : mieux structurer la filière de production de l’animal de compagnie et permettre à chaque acteur qui la constitue de développer un cadre de formation et de contrôle permettant de garantir à l’égard du consommateur sa responsabilité et les actions conduites vis à vis du bien être animal.



Propositions d’actions :
Groupe de travail n°2 : L’animal dans la ville



Proposition n°4 (GP2): Structurer la filière de production des animaux de compagnie et mettre en œuvre la démarche de certification indispensable à la transparence des pratiques.
Proposition n°5 (GP2): Limiter la commercialisation des animaux de compagnie aux circuits garantissant à tous les niveaux la traçabilité des animaux et la qualité des modes et méthodes de production.