Modification du Code Rural

[Bonzaï 0]

Le Code Rural (qui gère en particulier l'élevage canin) a été modifié le 25 mars 2011.
Les modifications portent sur la forme et non pas sur le fond. Tout était déjà en vigueur mais n'avait pas été intégré au Code Rural.
La dernière fois que des modifications n'avaient pas été intégrées au Code Rural, cela s'était soldé par un problème juridique portant sur l'interdiction de la coupe des oreilles.
Là, le ministère à pris les devants : les modifications écrites portent sur le droit ou non que certains actes de soin soient prodigués aux chiens par des éleveurs et les particuliers. Donc, en résumé :
1) seuls les docteurs vétérinaires ont le droit de diagnostiquer une maladie et de faire des ordonnances.
2) les actes chirurgicaux ne peuvent être pratiqués que par les vétérinaires (cela semble assez logique)
En gros, c'est tout ce qui a été rajouté au Code Rural.
Comment cela se concrétise t il dans la vie de tous les jours ? Les personnes les plus touchées sont les comportementalistes non vétérinaire. Ils ne peuvent plus prescrire de médicaments, il ne peuvent plus non plus diagnostiquer des maladies : ils redeviennent des éducateurs canin.
Pour les éleveurs pro ou non, interdiction de pratiquer des actes chirurgicaux donc la coupe des queues devraient ne se faire que par un vétérinaire. Autrement dit, lors de la prochaine visite d'élevage par les services vétérinaire de la Préfecture il vaudrait mieux avoir les preuves (facture et livre sanitaire) que c'est le vétérinaire qui a pratiqué ces coupes !
Bien sûr, ceux qui prendraient le plus de risques sont les éleveurs pro en règle puisqu'ils sont les premiers contrôlés !
Sans revenir sur la pratique de la coupe de la queue ou sur son bien fondée, je vois dans cet article du Code Rural un pas de plus vers l'interdiction de la coupe et la ratification de la totalité de la convention européenne des droits de l'animal de compagnie à bref échéance.
Maintenant, attention, de ne pas accuser certaines personnes qui sont, disons, contre la coupe d'être les protagonistes de cette modification.
Ce sont en réalité les personnes qui ont signées les pétitions pour le retour du droit de coupe des oreilles qui ainsi, sans peut-être s'en rendre compte, ont écrits que la coupe pourrait se faire chez un vétérinaire. Puisque c'est sur les mauvaises conditions de la coupe que certains éleveurs pratiquaient que le droit de coupe à été supprimé.
Le ministère n'a pas remis le droit à la coupe mais à sauté sur l'occasion, puisqu'admise par les partisans de la coupe, de faire faire celle de la queue par un vétérinaire. Et de plus, il semble bien que il y a de moins en moins de vétérinaires qui acceptent de couper les queues... les éleveurs se sont placés d'eux-même à la merci des vétos !

La discussion peut se faire sans polémique, sans sectarisme et sans insultes ! Nous ne sommes pas sur le FB !!!!!

[bachibouzou 0]

Merci Bonzaï pour ces précisions.
Je ne fais que confirmer mon opinion en disant qu'il serait grand temps que la France s'aligne sur la loi européenne, et arrête de vouloir donner des leçons au monde entier.
J'ai toujours suspecter le lobby de la chasse d'être à l'origine de cette dérogation, raison de plus pour l'abroger.
Bien entendu, je respecte la nostalgie de ceux qui regrettent la silhouette du BP sans queue ni oreilles.

[Gift 0]

Pour le contrôle chez nous cv'est d'un simple..quand je vais chez le véto pour le premiers vaccins..Il y a un check up du chien et sauf certificat vétérinaire , le propriétaire d'un chien ayant subit une op à titre esthétique est dénoncé . Il s'en suit une peine de 10'000Frs ou de la prison.
Si le véto ne le fait pas et que le véto suivant découvre l'affaire...l'ancien est coupable autant que le proprio.
C'est simple à mettre sur pied!! Et vallble pour les petits privés comme pour les éleveurs pros.