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De surcroit, vu le nombre impressionnant de personnes non déclarées qui créent leur élevage en se déclarant ELEVAGE FAMILIAL pour faire croire que leurs chats sont plus choyés et caressés, je propose une réflexion sur ce soit-disant statut trés en vogue qui est en OPPOSITION avec celle du VERITABLE ELEVEUR PROFESSIONNEL qui est malheureusement PRESENTE A TORT par ces hors la Loi comme un VENDEUR DE CHATS. Il est important que le particulier soit tenu informé que cette dénomination abusive ne correspond absolument à rien. Rappel de la Loi du 6 janvier 1999: Est considéré comme éleveur toute personne qui fait naître plus d’une portée par an " Point " La taille d'un élevage et le nombre de chatons qui y naissent n'ont AUCUN RAPPORT avec la dénotation familiale ou professionnelle mais correspond tout simplement au TEMPS que l'éleveur consacre à ses compagnons de route et de sa STRUCTURE d'hébergement.

Si elle fait qu'une seule portée par an, aucun problème. Par contre si elle fait 2 voir plus de 2 portées par ans, elle fait partie des nombreux éleveurs qui malheureusement ne sont pas déclarés. Un AFFIXE acheté au LOOF n'a rien à voir avec la déclaration à la MSA. Il ne garantit pas que l'éleveur est déclaré.

Bonjour. Le certificat de capacité est tout simplement obligatoire pour pouvoir être éleveur. Je profite au passage de préciser que même si un éleveur félin déclare être un "élevage familial", il est avant tout un éleveur professionnel car il a un AFFIXE et un N° de siret pour pouvoir mettre au monde deux portées par an. Rappel de la Loi du 6 janvier 1999: Est considéré comme éleveur professionnel toute personne qui fait naître plus d’une portée par an. Ce statut a plusieurs exigences. L’éleveur doit posséder un numéro de SIRET, être déclaré à la Direction des services vétérinaires de son département et posséder un certificat de capacité qui atteste de ses compétences.

Merci. Etre éleveur c'est aussi savoir faire partager ses connaissances afin que les plus jeunes ne commettent pas les mêmes erreurs et que les particuliers puissent mieux comprendre qu'il arrive que des personnes fassent de leur passion un métier .

Comment obtenir son certificat de capacité ? Pour obtenir son certificat de capacité il faut envoyer sa demande par courrier à la préfecture de son lieu de résidence, en l’adressant à la DSV. Elle comprend les documents suivants. Le dossier de demande comprend : - les nom et prénoms, date de naissance du postulant ; - l'adresse complète du domicile du postulant ; - la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité ; - la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné (récépissé de déclaration à la DSV); - la copie de la carte d'identité du demandeur - un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ; - une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ; - l'un des justificatifs ( copie de diplôme de formation qualifiante par exemple) requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé. Parmi ces formations, il existe deux formules: 1) la capacité qui est beaucoup moins onéreuse et peut être préparée à domicile: Il suffit de déclarer à la DSV de sa région que l'on souhaite passer une capacité concernant un élevage félin et d'étudier le CD " Idem permis de conduire " Après l'examen dans un lycée agricole proche de votre domicile, un avis du directeur des services vétérinaires, un acte mentionnant le numéro d’enregistrement avec votre identité et la date de délivrance du certificat de capacité vous sont adressé à votre domicile. (JO du 09/02/2001) ( Coût approximatif 60 € ) 2) une méthode beaucoup plus onéreuse et spécifique à l’espèce féline organisée conjointement par le LOOF, la S.F.F. (Société Française de Félinotechnie) et l’UMES ( Unité de Médecine de l’Elevage et du Sport) : le CETAC. Voir le site du LOOF. " En plus de l'inscription onéreuse, prévoir l'hôtel et le restaurant " (Coût approximatif 300 à 400 €)