La loi P-42

[Invité Tessa]

Voici la loi P-42 et des ingrédients pour écrire au ministre de l'Agriculture.

La SPCA a le mandat d'inspecter les causes de cruauté envers les animaux. Mais elle le fait sous un article du code criminel fédéral, l'article 446. C'est une loi qui date d'une centaine d'année et désuète. J'ai appris que cette loi devrait être mise à jour pour être plus sévère, le projet de règlement C-15, je crois.

D'autre part, le gouvernement du Québec a voté une loi qui porte le code P-42 qui elle est sous le code civil du Québec et plus corsée. Cette loi a été votée en 2004. Donc, le Québec a une loi. MAIS.

Dans l'application de cette loi, il est dit que le gouvernement doit désigner ceux qui la feront appliquer. Donc le gouvernement a donné ce mandat à ANIMA-Québec qui prétend avoir deux inspecteurs POUR TOUT LE QUÉBEC mais qui ne veut jamais nous donner leurs noms. De plus, en créant ANIMA-Québec, le gouvernement leur a accordé une subvention de 150 000 $ pour trois ans avec le mandat de s'auto-financer en recueillant des fonds. En un an, ils n'ont récolter que 1 800 $. Donc, ANIMA-Québec ne peut pas exercer son mandat. À toutes fins pratiques, ANIMA-Québec n'est qu'un nom.

De plus ANIMA-Québec, a un représentant de l'industrie des animaux de compagnie qui défend cette industrie comme les usines à chiots à son comité de direction.

Ce que réclame la SPCA c'est d'avoir le droit d'appliquer la loi P-42 votée en chambre en 2004. Les inspecteurs de la SPCA sont réels et font des inspections.

Le ministre de l'Agriculture s'appelle Laurent Lessard.

[toffee07 0]

Mais si je comprend bien, présentement, les inspecteurs de la SPCA ne peuvent appliquer la loi P-42, alors quelles lois ils appliquent et c'est quoi leur mandat ?

Les inspecteurs de Anima-Québec font quoi eux alors s'ils n'ont pas le budget pour appliquer la loi ?

[doggod 0]

Est-ce qu'avec la loi de L'ACCÈS À L'INFORMATION, il serait possible d'en savoir plus sur ANIMA-QUÉBEC?

[Jezabel 0]

Ouin, en jasant avec mon vet cette semaine c'est ce qu'il m'avait dit, un représente de PIJAC (Pet Industry Joint Advisory Council of Canada) siège sur le conseil. PIJAC est un regroupement d'animalerie et autre distributeur de tout ce qui a rapport à L'INDUSTRIE des animaux....

Ils ont un site anima mais peut-être pas le type de renseignement que tu recherche sur eux Doggod http://www.animaquebec.com

[doggod 0]

Merci Jezabel pour le lien.

Je visais l'information depuis le début de leurs existence à aujourd'hui.

Quel est leur gestion.

Qui fait quoi.

Quels sont leurs activités.

Quels sont leurs revenus.

Quels sont leurs dépenses.

Quels sont leurs démarches et interventions.

Etc etc.

[Invité loulou]

Leur site Web c'est du bidon. Je pense que c'est la chose que ANIMA-Québec a fait de bien depuis sa créaction.

Ce que je sais c'est que ANIMA-Québec prétende avoir deux inspecteurs. Elle les paie avec quoi, elle n'a pas d'argent.

Quand à toutes tes questions, moi-même je ne sais pas, va savoir.

Mais il y une chose que je sais, c'est que dans Le Journal de Québec, il y a un article sur ANIMA-Québec titré "Nous ne sommes pas prêts"

Quelqu'un de la région la vu ?

[Laurence-animalissimo 0]

loulou a écrit:

Mais il y une chose que je sais, c'est que dans Le Journal de Québec, il y a un article sur ANIMA-Québec titré "Nous ne sommes pas prêts"

Quelqu'un de la région la vu ?

Pas moi vu que je suis de St-Jérôme maintenant. Par contre j'ai écouté Pierre vendredi passé le dire à la télé tout ça... et j'ai entendu aussi des reportages radios sur le fait qu'ils sont pas prêts... Pierre a expliqué sur TQS que ça fait 3 ans qu'ils ont été créés, que le gouvernement leur a demandé de s'auto-financer, mais qu'entre le fait qu'ils ne sont pas connus et que (ça ç'est de moi ce qui suit) leur marketing et leur gestion a été pourri, ils n'ont eu que 1830 $ de dons en un an... Comme tu dis, rien pour payer les inspecteurs...

Le gouvernement aurait dû dès le départ vous mettre en charge de tout ça!!!! Je comprends même pas que ça se soit pas fait...

[Invité loulou]

Citation :

Mais si je comprend bien, présentement, les inspecteurs de la SPCA ne peuvent appliquer la loi P-42, alors quelles lois ils appliquent et c'est quoi leur mandat ?

Un article du code criminel fédéral, 446. Une loi qui a été créée il y a plus de cent ans. C'est pour cela que la loi comporte des sentences ridicules.

Maximum de 2000 $ d'amende, rarement appliqué.

Maximum de 6 mois de prison, rarement appliqué aussi. La max qu'on a veut à la SPCA une seule fois est de 1 mois.

Interdiction de posséder un animal pendant deux ans, souvent appliqué, mais après deux ans ....

[Laurence-animalissimo 0]

loulou a écrit:

Un article du code criminel fédéral, 446. Une loi qui a été créée il y a plus de cent ans. C'est pour cela que la loi comporte des sentences ridicules.

Ben c'est ça... Des lois désuètes datant de l'époque où le chien ne valait pas grand chose sinon rien aux yeux des gens, où il ne servait que de chien de garde pis encore, et couchait dehors à l'année longue... Et l'industrie, tant alimentaire, que les animaleries et celle, tristement légale car vide juridique oblige, des usines à chiots n'existait pas à l'époque... elle n'avait pas lieu d'exister... Tout ça est né quand on a commencé à donner de l'importance au chien comme animal de compagnie et ami, membre de la famille... Ça a pas été long ensuite que bien du monde y ont vu une source inépuisable d'argent à faire... Rien de tel que de rentrer dans une animalerie full de bébelles pour comprendre...

[Invité loulou]

Citation :

Tout ça est né quand on a commencé à donner de l'importance au chien comme animal de compagnie et ami, membre de la famille... Ça a pas été long ensuite que bien du monde y ont vu une source inépuisable d'argent à faire... Rien de tel que de rentrer dans une animalerie full de bébelles pour comprendre..

La source du problème est très complexe. Il y en a plusieurs sur le forum qui ont de beaux animaux qui les aiment comme leur enfant et ces animaux ont une belle vie très enviable.

Le problème est la demande et l'ignorance. L'homme a créé des races de chien et il y a des modes... Tout à coup chacun veut un bouvier, puis c'est la mode des goldens, puis celle du boxer, puis la mode des montagne des pyrénée... C'est là que l'occasion de faire de l'argent à tout son attrait. Pour chaque éleveur responsable, il y a des tonnes de crapules qui profitent de la situation et voient là une bonne occasion et le chien n'est plus un animal de compagnie mais une source de revenu qui doit générer le moins de dépenses possibles, et la suite... vous l'avez vu aux nouvelles.

[Laurence-animalissimo 0]

Je suis parfaitement d'accord. Tant qu'il y aura la "demande", il y aura "l'offre" car on ne peut changer la nature humaine... D'où l'importance de sensibiliser le plus de gens possible pour que la "demande" diminue...

[doggod 0]

Loulou,

Cete loi 446 date d'aussi longtemps que la création de la SPCA?

Quel était le mandat de la SPCA d'origine et qu'en a été l'évolution?

[POUM 0]

Pour diminuer la demande il faudrait absolument interdir la vente en animalerie. Ma mère vient de me conter une histoire ce soir d'horreur comme il y en a trop. Un couple d'amis de la famille sont allé faire un tour puis dans la conversation on raconté qu'une personne de leur connaissance avait acheté un chiot en passant dans une animalerie, un bouvier bernois payé $1,200.00 avec papier ?? (à voir si bon papier encore là) puis la dame n'aime pas les chiens mais l'a acheté pour sa petite fille..... de 2 ans. Alors le chien est dans une petite cage au sous-sol et là il grossit tellement qu'il n'a pratiquement plus de place dans la cage. Alors notre ami lui a demandé ce qu'elle faisait avec et lui a dit que le chien finirait par ne plus avoir de place dans sa cage en grossissant. Il semble qu'elle ait fini par le vendre, heureusement. mais combien y a-t-il de ces histoires de cons qui achètent un chien comme un jouet.

[Laurence-animalissimo 0]

POUM a écrit:

la dame n'aime pas les chiens mais l'a acheté pour sa petite fille..... de 2 ans. Alors le chien est dans une petite cage au sous-sol et là il grossit tellement qu'il n'a pratiquement plus de place dans la cage.

[doggod 0]

Et Noel qui approche à grand pas....

Il risque d'avoir encore des victimes canines et humaines. Ces derniers qui recoivent un chien en cadeau surprise, et qui n'en avais pas le souhait, doivent être tellement désemparés!

[chica11 0]

L'article 446 du code criminel peut être appliqué par les policiers, je ne sais pas de quand elle date...

Mais l'article que l'on c'est déjà servi nous c'est 446 paragraphe c) qui stipule:
" étant le propriétaire ou la personne qui a la garde ou le contrôle d'un animal ou oiseau domestique ou d'un animal ou oiseau sauvage en captivité, l'abandonne en détresse ou volontairement néglige de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri et les soins convenables et suffisants.

Les autres paragraphes ne s'appliquent pas vraiement

C'est pas très facile à appliquer mais certain cas, c'est fesable.

[doggod 0]

Ainsi il peut y avoir une intervention policière suite à une dénonciation?

Cette loi 446 étant fédéral et les policiers étant soit municipal ou provincial ou fédéral; lesquel peuvent être interpeller?

[Kobi 0]

Je crois que ce qui serait très efficace pour déranger et même sensibiliser notre ministre de l'agriculture,ce serait que les membres de ce forum prennent le temps de lui écrire et d'inviter leur entourage de participer eux aussi.L'histoire de Blainville ,c'est encore frais.
On a un modèle de lettre, + les infos de Tessa sur la loi et revendiquer pour que les SPCA aient le pouvoir d'appliquer cette loi.
Nous devons dénoncer cet organisme "bidon" qu'est Anima-Québec qui accepte la présence ,sur son conseil d'administration ,d'un représentant de la PIJAC.C'est d'une incohérence incroyable.
Moi,je m'y mets cette semaine à travailler ma lettre .
On peut déranger beaucoup par ces gestes en agissant de façon pacifiste.
On met de la pression.C'est faisable!
L'importance d'en parler autour de vous ,aussi.
Kobi.

[chica11 0]

doggod a écrit:

Ainsi il peut y avoir une intervention policière suite à une dénonciation?

Cette loi 446 étant fédéral et les policiers étant soit municipal ou provincial ou fédéral; lesquel peuvent être interpeller?

Les policiers appliquent le code criminel et les règlements municipaux.
Et oui, ils peuvent appliquer cette loi, mais elle est pas très étoffé... Ça prend un cas très flagrant et avec une déclaration d'un témoin, ça aide beaucoup. À ma connaissance, on l'a appliquer seulement une ou deux fois depuis que je travaille soit 12 ans (Mais c'est ceux dont j'ai eu connaissance)
Quand j'ai un cas de ce genre, je m'arrange pour choisir un policier (ère) maniaque des animaux comme moi, ça risque à ce moment d'être un dossier bien monté qui peut aller plus loin.
Car c'est bien beau d'appliquer cette loi, mais si rendu au procureur de la couronne, il juge la plainte pas assez complète ben ... ça meurt là...

[Invité loulou]

Citation :

Cete loi 446 date d'aussi longtemps que la création de la SPCA?

Quel était le mandat de la SPCA d'origine et qu'en a été l'évolution?

Ouf ! Là je ne sais vraiment pas. La SPCA a été en 1869 par un groupe d'hommes d'affaires, ne me demandez pas leur nom, mais ce sont les mêmes qui ont fondé la Banque de Montréal. Bien entendu, c'était des anglophones et à l'époque c'était pour venir en aide aux chevaux. Vous vous imaginez bien qu'en 1869, les chevaux étaient aussi nombreux que les chiens.

Quant à la date de la création de l'article 446 du code criminel, je sais qu'elle est vieille mais je ne sais pas si ça été créé pour la SPCA de l'époque.

Je peux quand même faire des hypothèses. Comme le gouvernement de l'époque était principalement composé de l'élite anglophone et que les fondateurs de la SPCA en faisaient partie, je peux m'imaginer facilement des discussions entre eux dans les fumoirs des clubs privés d'hommes d'affaires à ce sujet. En 1869, les enjeux économiques sur la protection des animaux n'étaient certes pas les mêmes. Les fondateurs de la SPCA ont dû avoir un rôle à jouer dans cette loi.

Faut pas oublier non plus qu'en 1869, Montréal était la métropole économique du Canada de l'époque et qu'elle appartenait à l'élite anglophone. La SPCA a été le premier refuge fondée au Canada et elle a été pour un ptit bout de temps, je crois.

La loi n'a jamais évoluée depuis, sauf qu'il y un projet de loi (C-15, je crois) à Ottawa pour la revamper mais je ne sais pas où en est le dossier.

[Invité loulou]

Une note sur un post que j'ai vu (je n'arrive plus à le trouver).

Si ANIMA-Québec veut appliquer la loi P-42 qu'elle le fasse. Ce que la SPCA veut c'est d'avoir le mandat et le droit de la faire appliquer AUSSI.