Déclaration élévage

[Olivier27 0]

Bonjour à tous ,

je voudrais vous poser qqs questions concernant la déclaration d' un élevage canin .
Je viens de terminer ma cession de 3 jours a la SCC pour pretendre au certificat de capacite .
Je voudrais donc envoyer mon attestation à la DSV ( ou DDPP) mais on me demande un numero de SIRET .
Là ma première question : que dois je mettre puisceque je n'en ai pas ?

J' ai contacté la chambre de commerce et de l' industrie pour connaitre les demarches pour creer officiellement mon élevage
......... réponse , on ne depend pas de la chambre du commerce mais de l' agriculture !!!! donc appelle à la chambre de l' agriculture que ne sait pas trop quoi me dire et surtout me dire quelles sont les démarches que je dois réaliser
D' ou ma seconde question : pouvez vous me dire comment je dois faire , en gros je veux que mon elevage ( que se resume à 2 chiennes qui ne reproduisent pas pour l' instant ( trop jeunes ) soit clean ?

Quel type de création d' après vous je dois realiser : auto entreprise , micro entreprise , entreprise indiv ......... je nage un peu ????

Autre pb que je viens d' apprendre , je suis enseignant ( statut de contactuel dans l' enseignement prive sous contrat de l' état ) et je ne suis plus sur de pouvoir cumuler l' elevage et mon activite de prof ( on ne pourrait pas cumuler les 2 choses à long terme ) ............ Avez vous des infos ou des connaissances à ce sujet car tout ce que je lis sur le net concernant le cumul des emplois reste très flou pour moi ?

Bon deja beaucoup de questions j'en suis tout a fait conscient . Simplement je souhaite faire les choses correctement , mon élevage va se développer au fur et a mesure que mes competances et possibilités augmenterons ( tout en restant dans des chiffres inferieurs à 9 chiens )

Merci pour votre aide precieuse
Amicalement

Olivier27

[Invité]

je crois que tu peux cumuler, mais pas sûre
pour le n° de siret tu mets : demande en cours
auto-entrepreneur
heu, pour obtenir le n° de siret, je sais plus comment qu'j'ai fait

[Olivier27 0]

Merci pour ta reponse ,

pour le numero de Siret donc je vais mettre " en cours "
Pour la declaration de mon elevage tu penses qu'en auto entrepreneur c'est le mieux ? il m' a qd meme semble lire qq part que puisque l' on est rattache au domaine agricole on ne peut pas declarer en auto - entr .
C'est un vrai parcours du combattant tout ca !!!

merci en tout cas pour ton aide

[Nbcat-aux4pattes 0]

je mettrais entreprise individuelle
avec option de tva (pour récupérer la tva )
donc pas micro entreprise car c'est sans tva, je crois, pas sur


tu peux cumuler, beaucoup le font car il y a une dérogation pour les professions agricoles

demandes le dossier à la dsv

pour l'inscription à la chambre de l'agriculture, c'est rapide
mais fais -le pas tout de suite, que tu puisses ouvrir ton bilan sur 14 mois et non 12 sinon, tu vas devoir faire une déclaration tout de suite et tu va paniquer

[Olivier27 0]

Nbcat a écrit:

pour l'inscription à la chambre de l'agriculture, c'est rapide
mais fais -le pas tout de suite, que tu puisses ouvrir ton bilan sur 14 mois et non 12 sinon, tu vas devoir faire une déclaration tout de suite et tu va paniquer

Merci beaucoup pour ton aide , mais peux tu m' eclairer sur ce que tu m' as indique plus haut ? pourquoi 14 mois ? je ne comprends pas trop

merci encore

[Invité]

je récupère la tva Nadège
il me semble être en auto entrepreneur
hum

[Nbcat-aux4pattes 0]

ah bon ? connais pas l'auto-entrepreneur
mais la micro, je crois pas de tva


renseigne-toi car pour faire une déclaration, la première année, au lieu de faire sur 12 mois, tu peux faire sur plus
tu peux aussi récupérer ta tva de choses achetés avant l'ouverture mais pas trop en arrière mais je ne sais pas combien par contre

je dis 14 car j'en suis sur vu que j'ai ouvert mon salon début novembre
mais peut-etre qu'en octobre , c'est bon aussi

[Invité]

Le n° siret c'est la chambre d'agriculture de ton département tu peux imprimé l'imprimé P.O tu le remplis et tu l'envoie ça va assez vite c'est la premiére chose a faire, pour n'importe quoi on te demanderas le n° siret, ensuite la D.S.V viendra chez toi pour signer ton certificat de capacité que tu enverra a la préfecture pour l'enregistré tu auras un n° pour ça aussi

[Olivier27 0]

Merci encore a tous pour votre aide ,
je cherche l' imprimé PO sur le site de la chambre d' agri de mon departement ( l' Eure 27 ) mais je ne le trouve pas , en quoi consiste t' il ?

Merci

[Olivier27 0]

J' ai trouve le doc PO sur un autre site

concernant la TVA il y a plein de possibilites , laquelle vous semble la meilleure ?

[Nbcat-aux4pattes 0]

il n'y en a qu'une pour le moment : declaration simplifiée avec option de tva

pourquoi ? parce que tu va acheter du matériel, des animaux et que l'état va te rembourser

pour mon salon de toilettage, je suis restée ainsi jusqu'à temps qu'on me réclame de la tva et à ce moment là j'ai changé pour une exonération

pour l'élevage, je suis toujours avec option de tva car les ventes sont en 5,5 alors que les achats sont en 19,8 ; donc tu réclames plus que tu ne dois de tva donc tous les ans, l'état rembourse le taux de tva en trop ( souvent pour moi entre 400 et 600€ de tva )

[Invité]

Ben voilà tout à été dit, déclaration simplifiée avec option de TVA et je te rassure, beaucoup de profs ont un élevage de chiens ou de chats.
Saches que cette activité n'est pas rentable, donc tu pourras même déduire ton déficit de tes impôts.
Dans l'Eure justement, il y a une instit qui a un élevage de terre neuve, cocker américain, cairn, boulledog américain, enfin elle avait tout ça en 2000, elle était instit et directrice d'école, depuis je crois qu'elle a abandonnée l'éducation nationale pour son élevage.
Quand tu feras des expos canines, si tu le souhaites, tu rencontreras pas mal de personnes de l'éducation nationale ^^

[Olivier27 0]

Merci à tous pour votre aide ,
mon statut de prof m' a vraiment fait peur en lisant et parcourant le net , sanction en cas de cumul ou bien si accord de ma hierarchie etre dans l' obligation de stopper soit l' elevage soit mon metier de prof au bout de 2 ou 3 ans.
Pour ce qui de la rentabilite d' un elevage je sais bien que ceci n'est pas qq chose de lucratif , bien au contraire ........... mais pour moi c'est avant tout la poursuite de ma passion et pouvoir aller encore plus loin avec mes chiens .
Encore merci pour votre aide à tous

[Invité]

Oui ben vue le nombre d'enseignant qui élèvent des bestioles, je pense que tu n'as pas à t'en faire
Etant donné que ce n'est pas une activité rentable, y'a pas de soucis ^^

[Tipi45 0]

c'est pas Kynell qui est prof ? elle pourra de dire
pas d'auto entrepreneur en élevage c'est sur

[Nbcat-aux4pattes 0]

isabelle est prof aussi et kath aussi et nhakyrielle aussi
pis je dois en oublier

[Syssi 0]

Auto-entrepreneur pas possible en activité agricole, micro-entreprise oui mais pas intéressant.

Donc soit au forfait soit au réel simplifié, avec assujettissement à la TVA.

1 Demandez dabord une dérogation à votre supérieur.

2 Ensuite voir avec la DSV pour le certificat de capacité, attention certaines sont très strictes et ne donnent pas le certificat si les installations ne leur conviennent pas...

3 si tout est OK faire la demande au CFE de la Chambre d'Agriculture de votre département en démarrant au 01.01.2011 pour avoir une comptabilité sur l'année civile.

Dès maintenant demandez et conservez tous les justificatifs concernant l'activité d'élevage.

[Invité]

c'est impec Sylviane tout est dit clairement on peut pas dire mieux

[Olivier27 0]

Hameau3fontaines a écrit:

Auto-entrepreneur pas possible en activité agricole, micro-entreprise oui mais pas intéressant.

Donc soit au forfait soit au réel simplifié, avec assujettissement à la TVA.

1 Demandez dabord une dérogation à votre supérieur.

2 Ensuite voir avec la DSV pour le certificat de capacité, attention certaines sont très strictes et ne donnent pas le certificat si les installations ne leur conviennent pas...

3 si tout est OK faire la demande au CFE de la Chambre d'Agriculture de votre département en démarrant au 01.01.2011 pour avoir une comptabilité sur l'année civile.

Dès maintenant demandez et conservez tous les justificatifs concernant l'activité d'élevage.

Merci beaucoup Sylviane , mais juste une chose par rapport à ce que tu viens de me poster
Si ce n'est pas possible en auto entrepreneur et pas interessant en micro entreprise donc il faut declarer quel type d' entreprise ?

Merci à vous tous

[Invité]

déclaration de création d'une entreprise agricole tu as la liste des animaux que tu élèvent, tu coches la case autre et tu mets élevage canin

[Olivier27 0]

ok merci j' ai sous les yeux l' imprimer a remplir , je vois

[Nbcat-aux4pattes 0]

olivier, ce que ne te dis pas sylviane, c'est quelle peut justement t'aider sur ce point

http://syl.conseil.assist.free.fr/

ce site est à elle et tu auras fatalement besoin d'aide aussi pour ta compta

[Syssi 0]

NBCAT Je crois que Olivier m'a déjà contacté, mais je n'ai pas eu de réponse au mail que je lui ai envoyé...

Olivier Ce sera une Entreprise Individuelle, c'est donc la personne physique qui est immatriculée au répertoire Sirène.
Après il faut choisir entre le forfait et le réel simplifié pour les impôts, mais tout dépend de votre situation (marié, nombre de reproducteurs, etc.) pour savoir quel régime vous conviendrez le mieux.

[Olivier27 0]

Bon je vais essayer de contacter les profs du forum alors , car je viens d' avoir une info d' une eleveuse " prof " qui m' a dit " impossible de declarer si tu es prof " elle a du mettre le nom de son mari !!!! mais moi ma femme est ...... prof !!!!!!!!

amicalement

[Nbcat-aux4pattes 0]

attends, je te les appelle

[Olivier27 0]

merci c'est sympa car la je suis en mode " ras le bol de l' EN " meme si je ne peux pas faire de choix entre mon reve d' elevage et mon boulot
Mais si qq' un a un moyen 100 % efficace pour que l' on ne puisse pas me reprocher l' elevage en plus de mon boulot je suis preneur !!!!

Amicalement

[Isabelle15 0]

Ben oui, je suis prof, fonctionnaire d'Etat et Je demande à mon supérieur hiérarchique un imprimé de cumul d'activité. L'autorisation est de droit pour l'élevage comme tu peux cumuler d'autres activités liées à ta discipline.
J'aime même eu droit à un bout de temps partiel pour écréation d'entreprise ".

[Olivier27 0]

Merci Isabelle , mais est ce que tu as un document où il est noté que "L'autorisation est de droit pour l'élevage " ? je savais que 'l on pouvait eventuellement cumuler une acitivite ayant un lien avec ta profession mais me concernant je suis prof d EPS alors le lien avec l' élevage ???
Tu as fait ta demande à ton chef d' établissement ou au rectorat ?

Encore merci à tous

[Isabelle15 0]

J'ai fait ma demande auprès du chef d'établissement. Les activités agricoles bénéficient de cette autorisation de cumul pour les fonctionnaires (vieille loi, je pense, qui permettaient aux enfants d'aider les parents dans leurs activités agricoles en campagne).
Je choppe la feuille ce matin ou cet après midi et je te la scane.

[Invité]

Ah ben voilà une réponse éclairée, merci Isabelle ^^

[Syssi 0]

Voilà j'ai trouvé ici http://www.apce.com/cid59158/fonctionnaire.html

Citation :

Vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et vous souhaitez exercer une activité accessoire.

Vous pouvez cumuler certaines activités accessoires dans le cadre d'une création d'entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle - notamment comme auto-entrepreneur -, EURL, SASU) avec votre activité principale dans la fonction publique.

Sont concernées les activités accessoires suivantes :

Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé
Enseignements ou formations
Certaines activités agricoles
Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale.



Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande d'autorisation à l'administration dont vous relevez. La commission de déontologie n'est pas saisie dans ce cas.


La liste des activités accessoires est précisée dans la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008

circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2008/05-08/5211-2-bo0508-cir2157.pdf

voir page 10

[Olivier27 0]

Merci beaucoup , je vais donc essayé de contacter ma hierarchie en esperant qu' ils vont dire oui .
Ce qui m' inquiete le plus c'est que justement ma hierarchie risque de ne pas être au courant et rester sur le principe " fonctionnaire pas de cumul " que j'ai entendu plus de fois depuis qqs jours .
En tout cas merci , et si vous avez une copie de la lettre que vous avez envoye ( si differente de celle du lien ) un grand merci par avance

Cordialement
Olivier27

[Isabelle15 0]

Dispositions générales
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (JORF du 3 mai 2007) précise les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.

circulaire :
DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,
DIVISION DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DES
PERSONNELS DU PRIVÉ
DIVISION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D’INSPECTION ET DE
DIRECTION,
CUMUL D'ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS NON TITULAIRES DE
L'ÉTAT
BIR n° 3 du 17 septembre 2007
Réf : DIPE n° 07.098
I - UN RÉGIME JURIDIQUE RÉNOVÉ
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique (JORF du 6 février 2007)
rénove le régime juridique des cumuls d’activités. Pris en application notamment de l'article 20 de cette loi
qui modifie la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret
n°2007-658 du 2 mai 2007 (JORF du 3 mai 2007) précise les conditions de cumul d’activités des
fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de
l’Etat.
Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
L'objectif de la présent note est d'attirer l'attention de l'ensemble des personnels sur ces nouvelles
dispositions et plus particulièrement, en raison de leur nombre, sur les activités accessoires d'enseignement et
de formations exercées par les personnels enseignants du second degré y compris les maîtres des
établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat.
A- Les principes
L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa nouvelle rédaction:
· confirme :
- l'obligation d'exclusivité: " les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent
l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ".
- la liberté de "production des oeuvres de l'esprit" au sens du code de la propriété industrielle
- la libre gestion de leur patrimoine personnel ou familial
- la liberté pour certains personnels, d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs
fonctions
· précise les activités privées interdites y compris à but non lucratif
· permet, dans certaines conditions (déclaration préalable, saisine de la commission de déontologie, …) la
création, la reprise d'entreprise ou encore la poursuite sur une période limitée d'une activité au sein d'une
entreprise
· prévoit un régime particulier pour les personnels occupant un emploi à temps incomplet "dont la durée du
travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail à des agents
publics exerçant à temps complet"; il s'agit essentiellement des enseignants vacataires ou contractuels
· autorise, les personnels exerçant à temps complet à cumuler des activités, à titre accessoire dans les
conditions fixées par décret en Conseil d' État (voir ci-après)
L'article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier modifiée qui excluait du cumul d'activités les personnels exerçant
à temps partiel est abrogé.
B - Le cumul d'activités à titre accessoire: Chapitre Ier du décret n°2007-658 du 2 mai 2007
· Le principe
Le régime de ce cumul relève de l'autorisation préalable "sous réserve que ces activités ne portent pas
atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public ". (art.1)
· Les activités susceptibles d’être autorisées
Les activités susceptibles d’être autorisées sont limitativement énumérées (art.2).; si des activités
nouvelles peuvent être autorisées, l'esprit des anciennes dispositions (décret de 1936) est reconduit pour ce
qui concerne les enseignements ou les formations mais les modalités de demande et de délivrance de
l'autorisation de cumul sont aménagées.
· La demande
A l'exception d'une "activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif",
l'exercice d'une activité accessoire à l'activité principale est subordonné (art.5) à une demande préalable
auprès de l'autorité compétente indiquant :
- l'identité et la nature de l'organisme l'employeur de l'activité accessoire :
ex: Université X, établissement public ,
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité
ex: d 'octobre 2007 à mars 2008, 3h d'enseignement par semaine rémunérées à l'heure
- et toute autre information utile à la prise de la décision.
Cette demande fait l'objet d'un accusé de réception qui, pour des raisons de simplification administrative
figure sur l’imprimé de demande.
· La délivrance de l'autorisation
L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque l’autorité compétente estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur
la demande, elle invite le demandeur à la compléter dans un délai maximum de 15 jours à compter de la
réception de la demande. Le délai de réponse est alors porté à deux mois (article 6).
En l’absence de décision expresse écrite contraire dans les délais de réponse mentionnés, "l’intéressé est
réputé autorisé à exercer l’activité accessoire. "
II - MODALITÉS PRATIQUES
L’imprimé figurant en annexe du présent BIR concerne essentiellement les demandes de cumul d’activités
d’enseignement ou de formation ; les demandes pour d'autres types d'activités peuvent être exprimées sur
papier libre mais doivent porter toutes les informations légales. Cet imprimé se substitue au précédent
imprimé dès la parution du présent BIR
· L’autorité compétente
La décision d’accorder ou non l’autorisation de cumuler une activité à titre accessoire appartient au Recteur.
Afin de préparer la décision, il est indispensable que les chefs d'établissement (ou de service) donnent un avis
quant à l'incidence de l'exercice de l'activité accessoire sur le " fonctionnement normal" du service public de
l'éducation.
Ainsi, une demande pour exercer une activité accessoire d'enseignement au plus de 4 heures effectives par
semaine, sur la totalité de l'année scolaire (144 heures annuelles) en sus du service principal peut, a priori
recevoir un avis favorable sauf situation particulière (par ex. décharge effective de service pour raisons de
santé, refus, au delà des obligations réglementaires, d'heures supplémentaires (HSA) , refus d'effectuer, dans
le cadre du protocole, des remplacements de courte durée, etc.).
Cas particulier d'interventions en GRETA : le plafond annuel des heures peut être porté à 252 heures.
· Les délais
Le décret du 2 mai 2007 prévoit l'accord implicite de l'autorisation dès lors que le délai d’un mois à compter
de la réception de la demande est expiré; en conséquence la date de dépôt ou de réception à chaque niveau
de l’instruction doit être portée et la demande transmise sans retard à la division concernée du Rectorat :
· DIPE1 2 3 4 ou 5 pour les enseignants des lycées et collèges
· DPAID5 pour les personnels de direction, d’éducation et d’orientation
· DISUPP1 pour les maîtres exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association
Calendrier de dépôt des demandes
En raison des mutations, des modifications d'emploi du temps à chaque rentrée scolaire et de la fermeture
des établissements , pendant la période des vacances scolaires d’été , les personnels sont vivement invités à
exprimer leur demande d’autorisation en dehors des mois de juillet et d'août.




FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE :

DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE
AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL
~ Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ~


NOM-PRENOM : ……………………………………………………………………………………………………………..………
GRADE :
BUREAU / DIRECTION / SERVICE : ………………………………………………………………………………………………
ADRESSE PROFESSIONNELLE : …………………………………………………..…………………………………………….
TELEPHONE : …………………………………………ADRESSE ELECTRONIQUE : …………………………………………


DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE

Fonctions exercées : …………………………………………………………………………………………………………………….


Exercez-vous ces fonctions : • A temps complet • A temps partiel (indiquer la quotité : ………………) ?


PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

A – Description de l’activité envisagée

Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire :


Nature de l’activité accessoire :


Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité :


Conditions de rémunération de l’activité :


Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) :


Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoires (s) ? • Oui • Non

En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.)


Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration :



DECLARATION SUR L’HONNEUR

(à remplir dans le cas d’un cumul avec une activité accessoire à caractère privé)


Je soussigné (NOM PRENOM) …………………………………………………………………………..

Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l’entreprise ou de l’organisme) ………………………………………………………………………….

Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l’administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sens de l’article L. 432-12 du code pénal.


Fait à ……………………………………………. Le ……..................................


Signature :


B) Avis du supérieur hiérarchique


Avis du supérieur hiérarchique sur la demande de cumul


Date Signature (identité, grade et fonctions du responsable)







Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d’autorisation.

L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée, si :

- l’intérêt du service le justifie,
- les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées,
- l’activité autorisée perd son caractère accessoire.







Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 – Articles 2 et 3

« Article 2 :
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
1° Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce et s’agissant des artisans à l’article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Article 3 :
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée […] ».

Code pénal – Article 432-12 (extrait)
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende […] ».

[Olivier27 0]

Merci Isabelle , j' espère que mon chef ou les chefs de mon chefs prendront le temps de lire tout ceci et surtout l' appliqueront

Cordialement

[Nbcat-aux4pattes 0]

tu recopies le truc à isabelle en pièce jointe et tu surlignes le passage te concernant en rose fluo à p'tit poid bleu

[Olivier27 0]

ah j' avais oublié le rose fluo a p'tit poids bleus ca doit etre pour ca que je ne suis pas encore sur de moi !!!

[Nhakyrielle 0]

Olivier, j'te l'ai dit, à moins de tomber sur un gros Kon, personne ne te refusera ce genre d'activité. Sinon, y'a juste plus d'élevage félin/canin. Faut être réaliste. Ah, si on ne te répond pas dans les 2 mois, c'est bon: c'est le principe de l'administration.

[Olivier27 0]

ok merci beaucoup , cette lettre doit on l' envoyer avec accuse de reception ou par l' intermediaire de mon chef d' etablissement ?

[Isabelle15 0]

Il te faut toujours passer par la voie hiérarchique dans ce type de demande : sous couvert du chef d'établissement.

[Olivier27 0]

Bonjour à tous , je viens d' avoir mon accord de cumul d' activites ( depuis 2 mois ma demande etait partie ) , enfin ............
C est donc pour moi une premiere étape

Maintenant je vais faire ma demande d' affixe et voir pour completer ma demande de creation " entreprise " . Seul petit bemol , aux dernieres infos il semble que la cotisation MSA est obligatoire et elle serait de 250 € par an pour un tout petit petit elevage comme le mien . J' ai un peu de mal à me dire qu' il faudra payer ca juste par " solidarité " , si vous pouvez m'ne dire davantage ?

Amicalement
Olivier27

[Syssi 0]

La 1ère année la cotisation MSA est calculée sur une assiette forfaitaire, donc vous aurez à la payer, ensuite elle sera réajustée en fonction du résultat (bénéfice ou perte au réel) si perte elle sera remboursée, toujours du au forfait. Par contre si vous avez peu de reproducteurs la MSA peut considérer que vous êtes en dessous du seuil des 150 h et vous considérer "connu au titre du suivi", à ce moment au réel , vous n'aurez pas la cotisation à payer.

[Nhakyrielle 0]

Oui, et franchement, vu que maintenant, les cotisants solidaires sont redevables de l'ATEXA et de la cotisation formation professionnelle (soit 103 euros cette année) même en cas de déficit, on a intérêt à passer sous les 150h...

[Invité]

+ l'assurance obligatoire qui ne sert à rien je ne sait plus comment ça s'appel.

[Olivier27 0]

Juju a écrit:

+ l'assurance obligatoire qui ne sert à rien je ne sait plus comment ça s'appel.

tu peux nous en dire ^plus sur cette assurance , car si ca continu ca va couter cher de creer son elevage avant même d' espèrer rentrer de l' argent , et moi mon souci c'est que je sais que je ne serai jamais ( ou surement quasiment jamais ) bénéficiaire

[Invité]

faut pas être bénéficiaire
ou alors de beaucoup beaucoup

[Invité]

Mais de toute façon, ça ne sert à rien de te déclarer tant que tu ne produis pas 2 portées par an.
Une fois que tu seras déclaré la MSA t'enverra un liste d'assurance pour que tu choisisses celle que tu souhaites, je ne sais même plus le montant annuelle : 35€ ? 45 ?
Mais là tu fais les choses trop vite.
Tu ne feras les démarches que quand tu en seras à 2 portées par an, si mes souvenirs sont bons, à moins que je me trompe pour l'instant tu n'as que des jeunes chiennes ????

[Olivier27 0]

je pense faire ma premiere portee dans qqs mois

[Olivier27 0]

mais je voudrais fairepasser mes resultats de l' elevage sur ma declaration d' impots de ma profession principale . j' ai entendu dire que si ma mon elevage etait trop " deficitaire " on pourrait me chercher des poux dans la tete !!!
mon truc c'est qu' avec une ou deux portees maxi par an ( plus svt une je pense ) je ne vais pas annoncer des benefices records .
Vous en pensez quoi ?

[Syssi 0]

Olivier27 a écrit:

Juju a écrit:

+ l'assurance obligatoire qui ne sert à rien je ne sait plus comment ça s'appel.

tu peux nous en dire ^plus sur cette assurance , car si ca continu ca va couter cher de creer son elevage avant même d' espèrer rentrer de l' argent , et moi mon souci c'est que je sais que je ne serai jamais ( ou surement quasiment jamais ) bénéficiaire

L'asurance c'est l'ATEXA dont parlé Nhakyrielle.

Alors attention, on peut passer bénéficiare à cause (grace à) son cheptel. En effet il suffit d'une variation importante en fin d'année pour passer en bénéfice. Un stock de chiot par exemple.

Mais à part vendre beaucoup de chiot à l'année et ne pas avoir beaucoup de frais d'élevage , il est difficile d'annoncer un gros bénéfice.

[Olivier27 0]

mais alors dans mon cas , petit elevage 1 ou 2 repro maxi par an , des frais comme tout le monde que ce soit pour expo , santé et entretien , est il interessant ou non de me declarer en " entreprise " ? j' avoue que je commence a en douter