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Françoise09

Chien de compagnie/ chien d'élevage

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Nous avons de plus en plus de particuliers qui soi-disant désirent un chien de compagnie et ensuite utilisent le chien comme reproducteur en jouant les apprentis sorciers. Voici ce qu'une copine a rédigé pour ses mâles LOF vendus pour la compagnie.
Que pensez-vous de ce contrat ? Est-il valable ?

Concernant la castration d'un chiot male yorkshire, vendu pour la compagnie

Nom du chiot: G.........de .
N° d'identification électronique: 250.........................................
Nom et n° LOF du pere:.................................................................

Nom et n) LOF de la mere:............................................................

L'acheteur se charge de faire procéder à l'opération au plus tard le ………………(âge 7 mois)
- chez son vétérinaire Dr..................................................................,

Dès confirmation (certificat vétérinaire) de la stérilisation, le pedigree du chiot sera expédié au client avec restitution du chèque de caution. Le chèque de caution est de 400€ , il représente la différence de prix entre la facture et le prix forfaitaire fixé à 1000 euros pour un animal entier.

Dans le cas où l'élevage ne recevrait pas le certificat de stérilisation alors que l'animal atteindrait l'âge de 8 mois, le chèque de caution serait encaissé, le pedigree serait alors envoyé au propriétaire après un délai d'un mois le temps de vérifier l'encaissement. Une nouvelle facture rectificative de 1000€ sera alors expédiée au client.

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A mon avis, c'est une clause abusive. Garder le pedigree sans l'envoyer est limite aussi.

Mieux vaut le vendre avant castré, tu seras tranquille.

Et puis on a tous commencé un jour, pourquoi pas les autres. Je préfère de loin aider et conseiller des acheteurs qui veulent se lancer en repro.

Et la facture rectificative ???? alors là faudrait demander à un juriste, c'est limite.

Tu fais bien de demander des avis car c'est possible qu'avec un tel contrat non seulement le chiot peut reproduire et en plus le proprio peut t'attaquer en justice pour clause abusive et "détention" de pedigree (je ne sais plus le terme exacte) + la rectification de facture. Ça fait un peu beaucoup

Ce n'est que mon avis perso, attends celui des autres.

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pas valable pour moi
un chèque de caution, oui
eventuellement une nouvelle facture
mais la rétention de pedigree est illégale
en plus, c'est facile d'en avoir un duplicata; donc ça ne sert à rien

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On ne peut exiger la castration aprés soit tu le vend castré et ils accepte donc leur faire signer le certificat de vente ou c'est bien spécifié
Et le papier de L.O.F tu est obligée de le remettre même ceux qui ont un défault
Bon mais ce que je voudrais dire un exemple débile bien que... quand tu achéte une machine a laver et qu'on te dis que tu n'auras pas la touche essorage tu dis quoi ??
Les particuliers on a tous commencer comme ça pourquoi n'aurait 'il pas le droit de faire saillir leur chien déja faut qu'il y arrive bonne date chienne qui se laisse faire...

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"la rétention de pedigree est illégale"

C'est faux, car c'est pas un document obligatoire pour la vente d'un chiot/chaton, suffit de mettre ceci comme clause :

En accord avec l'acheteur le certificat de naissance reste la propriété de l'élevage, en contre-partie d'une réduction de prix de .... (a vous de fixé le montant). En cas de demande de duplicata et confirmation l'acheteur s'engage a rembourser la somme de .... (je double le montant de la remise), en dédomagement pour l'éleveur.

Cette clause est légale puisque faite par un avocat. Car elle précise bien que c'est en accord avec l'acheteur qui signera "lu et approuvé", et que en contre-partie l'éleveur accorde une remise.

C'est une pratique de vente que j'applique déjà depuis 2 portées, j'ai pas d'invendu et ainsi les gens qui souhaite vraiment faire de la repro sont obligé de le dire avant la réservation. Car je le note aussi sur l'attestation de réservation que le certif de naissance en accord avec le réservant restera la prorpiété de l'éleveur. Aprés 1 fois par an je demande la liste des confirmations à la SCC.

Il faut savoir que la SCC édite 1 seul duplicata de pédigrée, suffit donc en cas de doute de faire une demande peu de temps aprés le vente ;)

Je dit aussi a mes clients qui si ils changent d'avis ils peuvent avoir le certificat par la suite en me fesant un chéque du montant de la réduction, donc c'est pas ferme et définitif, donc rien d'illégale pour les 2 parties.

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Alors, en effet lorsque nous signons une demande d'affixe voici nos engagements qui figure sur le formulaire:

Et je m'engage :
- A posséder d'ores et déjà au moins un chien de la race
- A produire et n'élever que des chiens de race inscrits au L.O.F. ou au livre d'attente
- A soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de mon élevage
- A respecter les directives des Associations des races que je produis et dont je suis obligatoirement adhérent
- A faire inscrire au Livre Généalogique, la totalité des produits de mon élevage, et plus généralement à respecter
l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur

Il n'y a donc pas d'obligation concernant la remise du certificat de naissance lors de la vente d'un chiot, que ce soit par la SCC en signant un affixe ou que ce soit d'un point de vue légale car c'est pas un document obligatoire lors d'une vente :)

Tu as obligation de délivré les certificats de naissances aux acheteurs quand malheureusement tu signe une charte d'élevage de ton club de race, pour ça entre-autre que je ne signe pas celle du club des bichons, car si la SCC ne nous l'oblige pas c'est pas aux clubs de le faire... Donc attention aussi a ce que vous disent les clubs et faire attention aussi a ce qu'ils disent aux clients.

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"A soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de mon élevage"

A savoir que cette clause est abusive de la part de la SCC, car ils n'ont pas les autorisations pour faire ce type de contrôle, il n'y a que la DSV et les gendarmes (ou policiers) qui peuvent sous certaines conditions faire un contrôle d'élevage. (perso si c'est sans RDV je demanderai a voir un mandat)

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Marie-no a écrit:

Bon mais ce que je voudrais dire un exemple débile bien que... quand tu achéte une machine a laver et qu'on te dis que tu n'auras pas la touche essorage tu dis quoi ??
Les particuliers on a tous commencer comme ça pourquoi n'aurait 'il pas le droit de faire saillir leur chien déja faut qu'il y arrive bonne date chienne qui se laisse faire...

Ma question est en relation avec ce qui vient de m'arriver et que j'ai relaté dans ce post :
/t17503-raz-le-bol
J'ai d'ailleurs répondu à cette personne que j'allais faire castrer le chien avant son départ et, curieusement, depuis ce message je n'ai plus de nouvelles. Je pense donc que mon petit chien était destiné à une "usine à chiens" ce qui est un devenir qu'aucune éleveuse consciencieuse et aimante d'une race ne désire pour les chiots qu'elle aide à naître.

C'est en discutant avec une éleveuse de Yorks de ce problème que j'ai récupéré ce contrat qui ne serait pas utile pour moi puisque le Biewer n'est pas reconnu par la SCC et donc pas inscrit au LOF.
Néanmoins, ce contrat m'apparaissait litigieux et c'est pourquoi je le soumets à votre perspicacité.

Pour ma part, je ne suis pas contre le fait de faire reproduire les chiens mais je ne veux pas non plus qu'ils atterrissent dans des usines de production !!!

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à partir du moment où tu achètes un chien tu peux en "user" comme bon te semble
si l'éleveur ne veut pas que ses chiens reproduisent il les vend stérilisés

une astuce pratiquée pour une éleveuse pour "contourner" la clause abusive
elle vend le chiot au tarif normal et si le client fait stériliser son chien, elle fait un geste commercial et rembourse une partie du prix

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[quote=
Pour ma part, je ne suis pas contre le fait de faire reproduire les chiens mais je ne veux pas non plus qu'ils atterrissent dans des usines de production !!![/quote]

A moins d'être devin, tu ne pourras jamais savoir ce qui va se passer durant toute la vie de tes chiots vendus Wink

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Et oui... Il y a cependant des façons de procéder: il faut que la différence de prix soit bien explicitement du à l'absence de remise du document. Si c'est bien écrit comme ça, je ne pense pas qu'il y ait le moindre problème. Cependant, ce certificat est-il indispensable pour la reproduction en chien? Parce qu'en chat, s'il est déjà enregistré au LOOF, il n'est pas utile d'avoir le pedigree pour obtenir ceux des chatons: seule la carte d'identification au nom du demandeur est nécessaire. Or, la carte d'identification est un document obligatoire lors d'une vente... D'où, en chats, l'impasse, en dehors de la stérilisation avant la vente.

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Kyrielle, en chien il y a la confirmation, donc si le proprio a pas le certif de naissance il est dans l'impasse pour faire reproduire du LOF.

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Ok Obey: le certificat de naissance est indispensable pour faire confirmer le chien, donc, si j'ai bien compris? blonde

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et puis la rétention de pedigree empechera de faire du LOF mais pas de reproduire ! Françoise dans les usines à chiots tu crois vraiment qu'ils font un LOF ???

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oui Kyrielle :)

Certe en gardant le certificat de naissance cela ne bloque pas la repro en non LOF, mais bon après sinon il n'y a que la stérilisation

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On en revient au problème de la stérilisation précoce. Soit on vend le chien et tant pis dans certains cas s'il reproduit jusqu'à sa mort, soit on le garde jusqu'à 6/7 mois pour le stériliser avant son départ...

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