La réservation de l'animal

[lynmarie11 0]

Voila ce que j'ai dans mon super boukin Royal Canin
La réservation d'un chiot ou d'un chaton déjà né n'appelle pas de commentaire particuliers
- on rappellera seulement que selon l'article 16 de la loi du 6 janvier 1999 reproduit dans l'article L.215-8 II du Code Rurale, "seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'un cession à tire onéreux".
A contrario, une cession à titre onéreux étant une vente, il est donc possible de donner un chaton ou un chiot âgé de moins de huit semaines.

- Mais qu'en est-il de la réservation d'un animal qui n'est pas encore né? Cette réservation est-elle légale?
La réponse est positive et repose sur le principe général posé par l'article 1130 de Code Civil qui édicte que : "Les choses futures peuvent être l'objet d'un obligation".
On se place alors dans le cas d'une vente à terme.
Il est donc tout à fait possible pour un éleveur (ou même pour un vendeur particulier) de vendre un chaton ou un chiot qui n'est pas encore né.
cela ne doit, cependant pas se faire sans quelques précautions étant donné la nature particulière de l'animal :
- Lorsque l'éleveur connaît le nombre de chiots ou chatons portés par la femelle, rien ne lui assure que tous les animaux seront bien vivants après la mise bas;
- Lorsque l'éleveur vend des chiots ou des chatons avant même la saillie, l'aléa est encore plus grand.
En tout état de cause, si l'animal en ait à ne pas naître ou à décéder peu de temps après sa naissance, la vente deviendrait alors caduque et la responsabilité de l'éleveur ne pourrait être engagée qu'à la condition de rapporter à son encontre une faute.