ATTESTATION DE BONNE SANTE

[Invité]

Mano Delmas, tu as un texte où c'est marqué pour les 5 jours ?

[Invité]

pour les particuliers, le certificat de santé était déjà obligatoire, c'est l'extension aux éleveurs pro qui est nouvelle (étant à moins de 2 portées par an, je fournissais ce certificat à mes clients, sauf un venu après un coup de fil).

Pour les 5 jours :

http://textes.droit.org/JORF/2008/08/30/0202/0016/

article 214-32

[Invité]

Merci Paillotte, c'est effectivement écrit très clairement
« Art.R. 214-32.-Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu du certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction.

[MANO DELMAS 0]

C'est la véto qui me l'a dit et grâce à Paillote (merci), c'est bien inscrit dans l'arrêté de Mr Le Ministre.

[tikka1 0]

la revue technique du chien vient de sortir ; c'est le numéro 5 ; j'y ai trouvé des différences d'application du décret :
article L214-8 1 pour les capacitaires et
article L214-8 4 et article R214-32 pour les autres ;



donc , moins de 5 jours pour les "autres" et sans limitation pour les capacitaires ; voilà une reconnaissance du certificat de capacité , non ?

[Invité]

c'est exactement ce que m'a dit mon veto : le certificat de santé est à faire dans les 5 jours pour les particuliers
pas pour les éleveurs qui ont le certificat de capacité
alors je me demande pourquoi certains font de la désinformation sur ce propre forum

par contre je ne vois pas comment un particulier peut faire une vente sans donner une facture

[Invité]

tikka a écrit:

la revue technique du chien vient de sortir ; c'est le numéro 5 ; j'y ai trouvé des différences d'application du décret :
article L214-8 1 pour les capacitaires et
article L214-8 4 et article R214-32 pour les autres ;



donc , moins de 5 jours pour les "autres" et sans limitation pour les capacitaires ; voilà une reconnaissance du certificat de capacité , non ?

C'est exactement ce que j'ai lu hier aussi!!!

[MANO DELMAS 0]

MAYOR a écrit:

c'est exactement ce que m'a dit mon veto : le certificat de santé est à faire dans les 5 jours pour les particuliers
pas pour les éleveurs qui ont le certificat de capacité
alors je me demande pourquoi certains font de la désinformation sur ce propre forum

par contre je ne vois pas comment un particulier peut faire une vente sans donner une facture

Oui mais si tu lis la légende, cela date de juin 2008 ; le nouveau décret est celui du 28 aout 2008 cité plus haut en lien. Ce n'est pas de la désinformation, ce que l'on raconte est marqué noir sur blanc et les professionnels de santé l'ont confirmé.

[Invité]

la revue du chien est sortie quand ?
mon veto m'a dit ça en 11/08

[MANO DELMAS 0]

J'essaierai d'appeler la DSV demain matin, j'avais quelque chose à leur demander, j'en profiterai pour savoir et je vous dirai ça ; ce serait bien pour les éleveurs car sur une portée nombreuse (et j'en ai que 2/an alors les autres éleveurs ... !) , j'en suis déjà à 3 attestations et j'en ai 3 autres à faire faire.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Il y a de quoi y perdre son latin dans tout cela, idem pour ne nombre de portées et le nombre de chiens ......
Quand j'ai démarré l'élevage, on n'avait pas besoin d'avoir une capacité en Droit pour s'y retrouver ..... je plains ceux et celles qui s'y lancent !!!!!! il faudra bientôt avoir un avocat à demeure pour interpréter les textes ......

[Invité]

C' est un peu ridicule, car il y a certaines maladies qui présentent des délais d' incubation différents. Si l' attestation de bonne santé est faite 3 jours avant le départ du chiot, pire la veille, il peut aussi être en train d' incuber sans symptômes apparents au moment de la consultation, et être jugé en bonne santé !...
Comment pourra-t-on faire pour le rendez-vous par téléphone du samedi soir, pour le lendemain après-midi ? On refuse de vendre ?....On ne va pas faire effectuer une attestation de bonne santé tous les 5 jours, pour être dans ce délais à tous moments !

[Invité]

Tu as raison Michèle, je préfère avoir connu l' élevage comme il était autrefois.....On s' occupait des chiens, des chiots, des expos, que du plaisir....Maintenant, c' est " paie et tais-toi "....Et comme tu le dis, il faudra bientôt un avocat à demeure, pour être bien sûr d' être sans défaut vis à vis de la loi !...
Les frais surajoutés s' élèvent, s' élèvent...comme jamais ils n' ont été....( tests ADN, attestation de bonne santé, paiement du transfert des cartes d' identité, et j' en oublie sûrement !)Les éleveurs vont finir par étouffer et certains ne pourront plus vivre de leur métier...Ce sera une porte d' entrée supplémentaire pour les chiots venus de l' Est ou d' ailleurs, qui pourront combler les demandes à meilleur prix....Ce sont les tribunaux qui seront contents....!
Trop, est souvent l' ennemi du mieux !

[Invité]

MAYOR a écrit:

la revue du chien est sortie quand ?
mon veto m'a dit ça en 11/08

Je l'ai reçue hier

[MANO DELMAS 0]

Information de la DSV de ce matin : le 30/01/09

Je viens de téléphoner à la DSV de mon département, qui me confirme qu'il faut bien obligatoirement cette attestation du vétérinaire datée de - 5 JOURS avant la date de cession et POUR TOUT LE MONDE, même pour ceux ayant le certificat de capacité (décret du 28 août 2008) : éleveurs et particuliers.

[Riou111 0]

Il faudrait que tu rappelle ta DSV et que tu leur demande ce qu'ils font de la note de service du 30 décembre 2008 : Application du décret n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L 214-8 du code rural parce que là, sur ce document : on a toutes les réponses au sujet de ce fameux certificat vétérinaire !
Quoi qu'en disent les vétos, quoi qu'en disent les DSV, c'est comme ça ! et ça évite ainsi d'aller dans tous les sens !

[Invité]

j'y comprends rien Riou
alors pour un éleveur, tous les 5 jours ou pas ?
on va pas ramener les chiens chez le veto tous les 5 jours !

[Invité]

Riou, tu n' aurais pas, par hasard, le lien qui permettrait de lire ce document, et de pouvoir le conserver dans un dossier ?... Au cas où....merci !

[Invité]

je l'ai trouvé dans google mais c'est incompréhensible
art ceci art cela, il faut avoir une licence aussi pour etre éleveur ?
et un nouveau decret tous les 3 mois !!!!

[Riou111 0]

voilà le texte
http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-53-du-31-12-08/note-service-dgal-sdspa/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088351Z.pdf?nocache=1230634971.91

C'est vrai que c'est pas super simple mais quand même... il y a un tableau qui résume parfaitement bien !

Pour les éleveurs de chiens, le délais de 5 jours devient un délais à la convenance du vétérinaire. (avec le miens, on est à 15 jours)
Ce certificat est obligatoire pour tous les chiens vendus par un éleveur, et il est obligatoire pour les particuliers, que le chien soit vendu ou donné !
Par contre, il faut arrêter de parler de "certificat de santé" mais de "certificat vétérinaire" !

Les DSV et les vétos ont reçus cette note, je ne comprend pas pourquoi aujourd'hui, on en est encore à se poser autant de questions et pourquoi on en arrive encore à induire les gens en erreur et à faire douter !
En lisant tranquillement, c'est très compréhensible !

Perso, cette note (tout comme les textes relatifs à l'élevage : installations...) est copiée et si j'ai en face de moi, une personne de la DSV qui m'affirme autre chose, je lui mets devant les yeux et comme certains l'ont dit : c'est la loi qui passe en premier, pas l'interprêtation de certains qui n'y connaissent pas grand chose et malheureusement, c'est souvent le cas des DSV. ici, l'inspecteur, quand il est passé il y a 1 an, l'a admis : les veaux, vaches, cochons... les retaurants... OK, les chiens... c'est une autre histoire !

[Invité]

ça veut dire que si mon veto me fait le certificat avec mes vaccins puce et si les chiots ne sont pas vendu dans les 15 jours (du moins s'il me donne ce délai) c'est retour veto avec toute la portée !!! ??? j'ai pas que ça à faire... ! trimballer mes bébés et leur faire prendre des risques en plus ! (et une demi journée de perdue !!! )

non je trouve pas ça clair pour un néophyte, même avec le tableau ! et pourtant je ne suis pas idiote en général
Riou merci en tout cas pour les eclaircissements

[Invité]

Merci Riou.

[Invité]

Merci RIOU ! C' est sympa !

[hameau3fontaines1 0]

MAYOR a écrit:

par contre je ne vois pas comment un particulier peut faire une vente sans donner une facture

Attention il n'y a que les professionnels qui peuvent délivrer une facture, c'est l'attestation de vente qui est obligatoire, et ce n'est pas la même chose.

Merci RIOU pour le texte.

[Invité]

c'est quelle différence ?

[hameau3fontaines1 0]

Là une réponse très complète sur la facturation
http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57
http://www.apce.com/pid857/factures.html?espace=1

L'attestation de vente (ou cession) reprend l'identité des parties, de l'animal, les conditions prévues..., c'est plutôt un contrat.

[Invité]

ah non encore des choses compliquées à lire
moi j'étais éleveur amateur de chats et j'ai toujours donné des factures - attestations de vente, ça a toujours été obligatoire quand on est sérieux
donc je ne vais pas m'inquiquiner et continuer comme ça avec mes factures attestations de vente !

[tikka1 0]

pour les particuliers attestation de vente sur laquelle figure le montant perçu (prix de vente) , ce qui revient au même

[tikka1 0]

le lien donné par Riou est temporairement "out" ! dommage..

[hameau3fontaines1 0]

MAYOR a écrit:

ah non encore des choses compliquées à lire
moi j'étais éleveur amateur de chats et j'ai toujours donné des factures - attestations de vente, ça a toujours été obligatoire quand on est sérieux
donc je ne vais pas m'inquiquiner et continuer comme ça avec mes factures attestations de vente !

C'est le terme qui te te fait tromper, les attestations de vente autocopiantes ont effectivement mentionnées "facture" mais ce n'en ai pas, pour être facture il faut des mentions obligatoires.


Toute facture doit comporter :

-Une date, un numéro,
-Les coordonnées du vendeur, son n° d'immatriculation (siret) , sa forme juridique et son capital,
-Les coordonnées du client et son n° de TVA intracommunautaire
-La dénomination précise des articles ainsi que les quantités, le prix HT, le taux de TVA applicable
-Les rabais/ristournes et remises.

Depuis la loi NRE (1er janvier 2004), la facture doit également mentionner :
-La date du règlement,
-L'escompte applicable en cas de paiement anticipé,
-Le taux des pénalités de retard,
-Le montant des TVA et l'identification de la TVA du vendeur.

Pour la vente de chien/chat ce qui est obligatoire c'est une attestation de vente. A laquelle les professionnels joignent une facture.

[muriel isselé 0]

l'attestation de vente peut aussi servir de facture, il suffit de la numéroter et de porter les mentions nécessaires pour qu'elle serve aussi de facture.

[Invité]

j'ai acheté mes chiens il y a 2 ans certains dans des élevages professionnels et je n'ai eu qu'une attestation de vente mentionnant d'ailleurs le prix et la tva, la date est tj marquée
pas de facture !

pourquoi tu nous parles d'articles, plutot que de parler de chien ou de chat directement ...
les rabais ristournes et remises pour des chiens franchement j'ai jamais vu ça
bcp d'entre nous sommes de petits éleveurs pas des commerçants !
de plus paiement comptant chez moi, pas de facilités de paiement comme pour bcp d'éleveurs de chihuahuas

une facture attestation de vente est tout à fait suffisante, on en avait déjà parlé dans un autre post

[correzienne 0]

comme dit au dessus, l'attestation est obligatoire au vue de la DSV avec vice rédhibitoires au dos ..

mais pour la compta il faut soit transformer cette attestation en facture soit en éditer une comme dit au dessus .. (la facture est l'élément comptable , l'attestation est un contrat resic!!) :0036:

[peri 0]

certificat sanitaire suite
La DSV comme mon véto qui représente la profession au niveau départemental confirment que:
particuliers et éleveurs doivent tous les deux fournir le certificat
qu'il n'y a pas de date limite de validité, mais que l'acheteur est en droit de contester un certificat trop ancien

[Invité]

mes chiots ont été vaccinés pucés aujourd'hui
mon veto, sympa, voulait me dater le certificat du jour du départ des chiots (dans un mois) mais j'ai refusé je lui ai dit de mettre la date d'aujourd'hui et basta !

[marie331131 0]

savez vous que si un chien est non lof, le véto doit mettre la mention : chien n'appartenant à aucune race ..... certains vont avoir des surprises !!!!!!

[Invité]

oui c'est nouveau ça, c'est pour quel papaier exactement qu'ils demandent ça ?
je n'avais aucun justificatif que mes chiens sont lof vu que j'ai fait mes déclarations (saillie et naissance) par internet et je n'ai pas reçu de papier

sinon autre problème... savez vous comment il faut que je fasse maintenant pour les fiches d'identifications ?
parce que par courrier il faut envoyer la copie, mais pas internet ?????

[Michèle GOLINVAUX 0]

Je suppose que c'est pour le papier d'identification, puisque la race y est mentionnée.
Mayor, si tu déclares par internet, tu n'as pas besoin de les envoyer car la SCC se fie aux volets tatoueur. Par contre tu ne peux pas enregistrer tes chiots tout de suite, il faut le temps que la SCC reçoive les volets et qu'elle les enregistre. Il faut compter 10 à 15 jours. Donc, les volets bleus, qu'on envoyait à la SCC avec la déclaration de portée, tu les gardes et çà te sert aussi de justificatif d'inscription au LOF.

[Invité]

ah bon Michèle , je dois attendre 15 jours avant de le faire ? ils n'ont qu'à mettre le truc en attente !
si ça dure trop longtemps moi je le fais plus par internet la prochaine fois !
ça me rassure moi d'avoir un papier !
en plus je pouvais le montrer aux gens lors de la vente, comme quoi la déclaration a été faite
et là j'ai quoi comme preuve ? rien !

[Invité]

sur la carte verte où c'est marqué "inscrit au lof" ?
je ne trouve pas

[Michèle GOLINVAUX 0]

Ben, même sur le net, tu as ton n° de dossier qui te sert de justificatif en attendant les certificats de naissance. Sur les attestations de vente, c'est mentionné "n° de dossier" tu mets ton n° là.
C'est bien moins long par le net car 8 jours après ta déclaration de portée tu reçois tes certificats de naissance.
Ton dossier est en attente entre la déclaration de NAISSANCE et la déclaration de PORTEE? mais, et c'est logique, tu ne peux enregistrer tes chiots que lorsque la SCC a reçu et enregistré les feuillets d'identification. Si ton véto les envoie tout de suite, çà peut ne mettre que 8 jours.Tu te connectes de temps en temps sur le sîte de la SCC pour voir si ta portée est enregistrée. Perso, je ne fais plus de déclaration papier.
Sur les cartes de tatouage, il est mentionné "race" c'est là que la tatoueur ou véto inscrit la race ou la non race.

[Invité]

oui c'est marqué chihuahua
bon je vais voir car mes chiots partent le 10 mars
si j'ai déjà les pedigree, c'est super !
et ça evite des les envoyer par la suite
merci Michèle

[Noulane11 0]

Moi je déclare tout par internet c'est bien plus rapide: environ 10jours après le puçage tu peux faire ton inscription au LOF et tu les reçoit environ 8 jours après.( en plus tu peux mettre un mon de portée que la SCC refuse par dossier papier, enfin pour l'instant). Maintenant mon véto me demande un justificatif pour faire une portée LOF: J'imprime donc ma déclaration de saillie et le tour est joué!

[Invité]

.( en plus tu peux mettre un mon de portée que la SCC refuse par dossier papier, enfin pour l'instant).
je ne comprends pas cette phrase ?

oui hier mon veto m'a demandé une preuve pour le lof
ça m'a vexé car il me connait un peu qd même
j'avais rien pour prouver

[Noulane11 0]

J'ai une amie qui elevela même race que nous et jusqu'a ces dernier temps on donnait des nom de portée ( par exemple pour moi: Délicious..nom du chiot..of Artic Cobaka) mais depuis octobre la SCC lui refuse ses noms de portée( dossier papier) et les accepte pour moi (dossier en ligne).
Comme toi, mon veto ma demandé une preuve pour inscrire les chiots au LOF lors du puçage. Il m'a dit bon ça va pour cette fois parce que je te connais mais la prochaine fois ammenes moi une copie de la declaration de saillie.

[Invité]

mais où ton veto inscris les chiots au lof ?
je ne vois nulle part le mot LOF sur la carte de puce ou ailleurs ! ???

[Noulane11 0]

il inscrit LOF sur attestation de santé que tu remet à tes clients

[Invité]

j'ai verifié
il a inscrit le prénom avec l'affixe et en dessous race : chihuahua
c'est tout
c'est ça ?

[marie331131 0]

MAYOR a écrit:

j'ai verifié
il a inscrit le prénom avec l'affixe et en dessous race : chihuahua
c'est tout
c'est ça ?

si ton chiot n'est pas au lof, le véto doit mettre "chiot n'appartenant à aucune race"....

[Invité]

tu crois ?
ça serait vache !
il ne mettrait pas plutot genre ou type chihuahua ?