contrat de réservation

[Invité]

Qui peut m'aider sur les mentions obligatoire à mettre dans un contrat de réservation ?

[hameau3fontaines1 0]

-

[Invité]

Merci

[Invité]

Je fais ainsi, avec l'en-tête de l'élevage qui reprend les élements important (siret, n°d'affixe,etc...)

Offre valable jusqu'au 01.01.2009 (cachet de la poste fessant foi)

Car pas courrier bien souvent les gens traine à renvoyé le contrat, histoire d'être sur et de voir grandir un peu plus le chiot en question, ainsi passé cette date je considére que le chiot est de nouveau disponible à la réservation.

Je soussignée Melle................. certifie avoir réservé ce jour le
A Mr et Mme
Adresse complête :
Dont le numéro de téléphone est le
Un chiot de race : Sexe :
Nom :
Puce n° ou date d'implantation: N° de dossier SCC :
Née le : Couleur : noire à panachure blanche

Père : LOF n°
Mère : LOF n°

Ce chiot est vendu pour la somme de :
Montant de l’arrhes versé pour la réservation par chèque: .......................................... soit 30% du prix de vente définitive
Total restant à régler à la livraison du chiot :
Date de livraison ou de la réception du chiot :..................................., après cette date des frais de pension de 6€ par jour seront facturé.

Le chiot sera primo vacciné, vermifugé et pucé à la date de vente définitive

Si le réservant annulait sa réservation avant la date de réception du chiot, le montant versé lors de la réservation resterait la propriété du vendeur.
Au-delà de cette date, et jusqu’à 8 jours après la date définie pour la livraison ou réception du chiot, si le vendeur restait sans nouvelles du réservant il aurait plein droit pour revendre le chiot à une tierce personne sans qu’aucune réclamation ne puisse être retenu, et sans qu’aucune somme ne puisse être remboursée.

Conditions générales de réservation : Compte tenu du fait que l’objet de la présente est un jeune animal vivant, des raisons indépendante de sa volonté pourraient contraindre l’éleveur à retarder, dans l’intérêt du chiot, la date de disponibilité ; Si un tel évènement devait se produire, l’éleveur s’engage à informer l’acheteur des raisons du contretemps ainsi que de ses conséquences et à convenir avec lui d’une nouvelle date de mise à disposition.
Pour le cas où le chiot viendrait à décéder avant la date de livraison sus-indiquée, l’acheteur aura la possibilité de choisir un autre chiot de même race (non réservé) sur la même portée ou une portée à venir ou pourra prendre la décision d’annuler son achat en abandonnant les arrhes versé

Fait en double exemplaires à …………………………. , le ………………………………………….

Signature de l’acheteur, Signature du vendeur,
(Précédées de la mention « lu et approuvé »)

[Invité]

Contrat de réservation parfait, prévoyant ! Merci Hélène pour tous ces détails !

[quartz1111 0]

Merci, Hélène, pour ce modèle de contrat! Je me renseigne justement moi aussi à ce sujet!

[Michèle GOLINVAUX 0]

Hélène, la dernière ligne de ton contrat est illégale, car si le chiot décède avant la livraison, ce n'est pas du fait de l'acheteur et dans ce cas, tu dois même rembourser deux fois le montant des arrhes puisque c'est toi qui n'honores pas ton contrat.
Tu ne peux obliger un client à prendre sur une autre portée, cela s'appelle une vente forcée et c'est un délit.
On peut aussi comprendre que l'acheteur, dont le chiot réservé est mort, ne te fasse plus confiance comme avant........

[Invité]

Pour tous ces contrats, vous avez surement raison. je dois être un peu vieux jeu mais je préfére travailler en confiance :c'est l'acheteur qui m'envoie le chéque de résa sans avoir reçu de contrat avant; si quelqu'un tarde à réserver , pour moi cela veut dire que la personne n'est pas assez motivée . je garde donc mon chiot dispo.
il m'est toujours arrivé sauf 1 fois de rendre le chéque d'accompte aux personnes qui se sont désistées lors de la résa pour des raisons qui m'ont parues valables. Et je ne demande qu'une trés petite somme :100 ou 150€ et seulement quand le chiot a déja au moins 4 semaines.
j'estime que si la vente doit se faire c'est parceque je peux faire confiance aux futurs propriétaires de mes chiots , autrement je préfére ne pas vendre car c'est la vie future du chiot qui est en jeu.

[Michèle GOLINVAUX 0]

Il n'y a pas que toi qui es vieux jeu, je n'ai jamais fait de contrat de réservation non plus, cela se passe en confiance sinon je ne vends pas..... et je n'ai jamais eu un désistement ....

[muriel isselé 0]

moi aussi je demande une petite somme, et et je retourne le chèque quand jai un désistement jusqu'àu jour où l'on tombe sur des abrutis.
La dernière c'est quand quelqu'un me laisse un chèque 900 euros sur une portée pas encore née et le jour où les chiots naissent j'appelle pour prévenir et j'entends me dire "oh Bah on a trouvé une portée à côté de chez nous et le chiots a deux mois aussi on l'a pris !!!!!!!

[Invité]

Ah merci Michele, car je ne me retrouve plus dans tout ce fatra juridique. J'en perdrais même le plaisir d'élever.
Je reste trés méfiante et de ce fait pas trés commerciale quand je vends un chiot.
Mais j'ai de la chance peut-être car je tombe sur des gens trés sympas en général.
Quand je ne"sens" pas la personne je préfére abandonner la vente.....

[Michèle GOLINVAUX 0]

Tu as gardé les sous, j'espère .......

[Invité]

Je n'ai jamais pris de chéque sur une portée qui n'est pas née....je trouve que c'est trop risqué pour l'acheteur et s'il n'est pas capable d'attendre et bien c'est qu'il n'était pas assez interessant.
En Hollande je sais que c'est interdit, il faut que la portée soit née.
je connaissais une éleveuse qui gardait ses résa en otage et faisait attendre les gens 6 à 8 mois!!! je déteste ces pratiques

[Michèle GOLINVAUX 0]

Moi, quand je ne sens pas les gens, je suis même désagréable et impolie (j'allume une cigarette alors qu'avec des gens sympas je m'abstiens) comme çà les gens partent sans avoir envie d'acheter, et je ne tombe pas dans le refus de vente.
Je ne sais pas jusqu'à quel point, juridiquement, ces contrats de réservation sont valables ........

[Michèle GOLINVAUX 0]

Tout comme toi, Valboissière, j'attends que mes chiots soient nés pour demander un chèque de résa.

[Invité]

Ah Michele tu me fais rire, je me reconnais là....pas avec la cigarette heureusement je ne fume plus, mais je les laissent dans la cour au froid sans leur proposer de rentrer.....et autres signes de mauvaise humeur

[Invité]

Moi aussi et puis je ne leur parle que des défauts qu'ils peuvent avoir, donc ils partent de bon coeur :0036:

[Pincemaille 0]

hihihi...vous êtes marrants dans vos techniques de dissuasion...c'est excellent !!!

sinon, pour ma part, contrats maintenant oui, mais avec un acompte, pas des arrhes et bien sûr, d'accord avec Michèle, la dernière ligne de ce contrat est illégale donc de toute façon réputée "non ecrite" car abusive...moi, je prévois la rétention de l'acompte si résiliation de la reservation après une certaine date et la restitution avant la date butoire ou si motif sérieux et raisonnable (genre une maladie, un divorce...) et bien sûr, pas de reservation avant que les chiots n'aient plusieurs semaines...

[quartz1111 0]

Mireille, je ferais pareil si les gens qui viennent chercher un chiot ne me plaisent pas
Bien sûr que pour moi aussi la confiance est la seule raison pour laquelle je laisserais partir un chiot, cependant j'apprends malheureusement tous les jours que l'on ne peut plus faire confiance à 100% à personne... J'ai du mal à fonctionner dans un monde pareil...

[Daphnée05 0]

Suis dans mes contrats de réservation, si certains en ont des biens est-ce que vous pouvez me les envoyer car je galère un peu !

[correzienne 0]

moi je fais remplir un "bon de commande" acheté sur polytrans .. ça le fait bien!

[una1 0]

correzienne a écrit:

moi je fais remplir un "bon de commande" acheté sur polytrans .. ça le fait bien!

Idem pour moi.
Tout d'abord tant que les chiots ne sont pas nés je fais une liste de réservation.
Quand la mise bas a eu lieu, je co tacte les personnes iterréssées et si toujour sdaccord, on remplit le bon de commande avc un acompte que j'encaisse seulement lorsque les chiots ont au moins 15 jours.

[Daphnée05 0]

J'ai opté pour cela aussi !

Même fonctionnement, j'encaisserai les acomptes quand les chiots auront 15 jours...

Merci !

[Michèle GOLINVAUX 0]

Tout comme Una mais je n'encaisse les chèques de réservation que lorsque les clients sont venus pour choisir leur chiot, vers 5 semaines.

[marion39 0]

sur notre portée, on n'avait pas osé encaisser de chèques de réservation, ne sachant comment faire avec les arrhes ou les accomptes (on avait peur de se bloquer). On a donc uniquement fait des réservations "orales", on a reçu les gens dès les 5/6 semaines des chiots pour qu'ils choisissent.En même temps, on était à la merci d'un changement d'avis des familles (et vice versa), mais on s'est dit qu'il valait mieux ça que de se bloquer avec des propriétaires qui ne nous inspireraient plus confiance à la longue.
Je ne sais pas trop comment fonctionner sur nos futures portées, parce que là par ex, on a eu une réservation qu'on a préféré annuler au bout de quelques jours parce que le future propriétaire a tenu des propos qui nous ont mis le doute, mais c'est venu à la longue, après plusieurs discussions.
Comment vous procédez si ça vous est déjà arrivé de changer d'avis sur une famille ?

[Invité]

alors moi cette année j'ai un probleme ..


j'ai bien cherché dans le livre royal canin legislation et je pense avoir trouvé

je suis en galère mais je me suis debrouillée ....

mon problème c'est que je note jamais ( grosse gross erreur mais je le saurai) de date de livraison sur mes bons de résa.....

du coup un client m'as reservé un chiot il y a 1 mois, a versé les 300 euros que ejedemande pour la résa mais n'est jamais venu chercher le chiot !!!!!

il m'as fait 3 fois des coups bizare

- en sms : je veux plus le chiot
- en appel , on décale la date ou je dois venir le chercher
- encore une fois on decale

et le fameux jour il n'est pas venu, reponds plus aux appel, ni mail , ni rien du tout !!!

je considere cela comme un abandon de vente, je garde le cheque et j erevends le chiot. j'ai plus le texte sous les yeux je suis pas chez moi. je l'ai informé par mail et je vai slui faire une lettre en AR



autre question aussi, si on en veux plus vendre a tel ou tel personne alors que celle ci à reservé, as t on le droit d'annuler la vente et de rendre le cheque de resa ??

car on m'as dis que si la personne veut toujours le chien et qu'on lui refuse, meme en remboursant c'est discriminatoire, 45 000 euros d'amende et 3 ans de prison !!!!

donc quand on fait une résa le client est tenu d'acheter et nous de vendre ??!!

[Grain de Sable1 0]

effectivement ...

compliqué de trouver la bonne solution sachant que la réservation si elle rassure le vendeur, protège l'acheteur. (le grand élevage où on a acheté notre dernier chiot ne procède à aucune réservation, mais a demandé un paiement via virement au max la semaine avant la livraison en france une fois que tout avait été réglé entre nous)


idée 1 : envoyer un sms ou tu affirmes que tu annules la réservation du chiot, que même avec de nouveaux engagements et promesses, une acquisition d'un chiot est aussi un acte de confiance qui n'est plus là. sûr que ce n'est pas strictement légal mais un sms n'a pas de valeur officielle non plus. donc à tenter ... puisqu'ils utilisent ce moyen cavalier aussi.



sinon,

écrire un courrier avec AR (les mails ont maintenant valeur légale mais bon) qui fasse le rappel de tout l'historique, où tu précises qu'à telle date sans paiement préalable complet par virement ... et que si à tel jour le chiot n'est pas pris en charge ...
mais le souci est que s'ils le font ...

mais effectivement cas difficile ...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Si tu refuses de vendre un chiot qui a été réservé sans raison valable (problème de santé) cela devient un refus de vente, et donc un délit.
Pour ton client qui ne sait pas ce qu'il veut, effectivement lui faire un courrier RAR relatant l'historique, comme le dit Grain de sable, et lui demander de confirmer ses intentions d'achat ou de renonciation dans un délai de 8 jours à réception de ton courrier, faute de quoi tu considéreras qu'il se désiste et tu pourras remettre le chiot en vente.
Pour ce qui est d'un virement, perso, j'éviterais car tu es obligée de donner tes coordonnées bancaires et on ne sait jamais comment cela peut être utilisé .....

[Invité]

Voilà le debut de mail que je vais envoyez :



Madame, Monsieur,

Je fais suite à mes multiples appels et messages qui sont restés sans réponse de votre part depuis samedi 02/07/2011 à 21h30 (date de notre dernier appel), où vous deviez venir chercher votre chiot GORANN Dimanche 03/07/2011 à 10h, reporté au mercredi 06/07/2011 à 11h. (Pour mémoire, ce chiot aurait du vous être remis le 29/06/2011).

Or, nous avons essayé de vous joindre de nouveau et sans succès, le 05/07/201, le 06/07/2011 et votre Mère, par téléphone, qui se chargeait de vous avertir.

Je prends donc le refus de réponse de votre part comme une annulation de vente, car le chiot n'a pas été retiré au rendez-vous convenu.
En effet, c’est une habitude chez vous d’annuler au dernier moment les rendez-vous.
Conformément au contrat de réservation qui vous a été remis le même jour ainsi que le cheque de réservation, celui-ci reste acquis comme stipulé dans le contrat en cas de désistement et le chiot a été remis en vente.

Je vous cite l'article de code civil :

Section 2 : L'obligation de retirement ou prise de livraison
Tout d’abord, l’acheteur a une obligation de retirement, c'est-à-dire qu’il doit prendre livraison de la chose. S’il ne le fait pas, le vendeur peut refuser d’exécuter ses propres obligations, ou demander l’exécution forcée de la vente, ou encore, demander la résolution (c'est-à-dire, l’annulation) de la vente.
Les obligations de l’acheteur sont le plus souvent des obligations jurisprudentielles, un certain nombre d’entre elles étant fondées sur l’article 1134 du Code civil (article sur la responsabilité contractuelle : « Les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont formées »).


et oui j'ai eu sa mère car il repondait pas aux appel mobiles , j'ai cherchaer sur page blanche son fixe et je suis tombé sur sa mère ...

[Daphnée05 0]

C'est pour un rottoto ?

[Invité]

oui lui c'est un rott


et l'autre c'était pour le pinscher je voulais plus lui vendre car la nana voulait le chiot, apres le voulait plus, apres me disait qu'elle trouverai quelqu"un pour le replacer (alors qu'elle l'avait pas encore!!!) alors du coup, je voulait plus lui vendre !!

et pour finir elle a voulu que je lui vende quand meme...

[Michèle GOLINVAUX 0]

Conformément au contrat de réservation qui vous a été remis, le chèque de réservation reste acquis au vendeur en cas de désistement de votre part.

Je modifierais ta phrase comme ci-dessus.

Il semble que l'article 1134 que tu cites concerne l'immobilier. Il serait peut-être préférable de le retirer, d'autant que tu n'as pas mentionné de date butoir sur ton contrat de réservation.

[Grain de Sable1 0]

evokaly a écrit:

oui lui c'est un rott


et l'autre c'était pour le pinscher je voulais plus lui vendre car la nana voulait le chiot, apres le voulait plus, apres me disait qu'elle trouverai quelqu"un pour le replacer (alors qu'elle l'avait pas encore!!!) alors du coup, je voulait plus lui vendre !!

et pour finir elle a voulu que je lui vende quand meme...

quel intérêt de prendre un chiot quand on pense déjà à le placer ...

les gens sont bizarres tout de même ...

ce ne doit pas être facile de "bien vendre" un rott ...

[Invité]

au niveau de la loi, le chien est considéré comme un bien meuble on est d'acord la dessus ?

merci Michèle

et oui Grain de Sable, en loccurence la c'était un pinscher pour replacer mais en rott, depuis le permis, on a moins de "racaille" mais plus des chef d'entreprise, des gens friqués qui veulent un chien de famille dissuasif où pour eux, l'argent n'est pas un problème comme venir chez moi a 9h pour "passer voir mon chiot" sans prevenir...

alors tu dis oui une fois, 2 fois ... et a la 3em sans prevenir ben tu dis NON et la tu as :

"on est vraiment pas content on est tres deçus" !!!!!

mais je pense que ce genre de personnage n'as pas l'habitude d'entendre NON

[Michèle GOLINVAUX 0]

Oui oui, le chien est considéré comme un bien MEUBLE (c'est à dire mobile) mais pas IMMOBILIER (qui ne bouge pas)

[Pincemaille 0]

je sais j'arrive un peu tard, mais juste pour notre gouverne a tous, et pour ne plus s'emberlificoter avec tout ça...: de fait, tout dépend de ce que tu as spécifié dans ton contrat de reservation...si tu spécifie que tu prends des arrhes, ds ce cas, toi ET l'acheteur peuvent se désister..l'acheteur perd ses arrhes, toi tu dois rembourser le double...

si tu spécifie que c'est un acompte, dans ce cas la vente est conclue, aucune partie ne peut s'en dédire...tu peux forcer la vente, le reste de la somme est due même si la personne ne vient pas chercher le chiot...idéalement pour cela il faut évidmt désigner unedate butoir de livraison pour éviter ce flou là...

dans ces cas là, perso, je me montre arrangeante : j'exige de l'acheteur défaillant qu'il me confirme par ecrit qu'il ne veut plus du chiot, pour pas qu'il pretende ensuite que c'est moi qui l'ai sequestré et non livré...puis je l'informe que je conserve et endosse le cheque d'acompte pour dédommagement au retard de vente...mais je lui fais grace du reste du paiement...et je remet de suite le chiot en vente...

[Lydie19 0]

Je pense qu'il faut faire aussi attention à "date de vente" et "date de livraison" qui ne sont pas la même chose. En date de livraison, on peut considérer que c'est de la vente à distance et dans ce cas la personne à 7 jours pour se désister (si pas de bon de réservation préalable dont la date fait foi dont les conditions d'annulation sont les même si bon de réservation envoyé et non signé à domicile).
Sur les contrats RC, il y a ces 2 dates, je ne remplis que la date de vente et je barre l'autre si je ne livre pas le chiot (ce que je fais rarement d'ailleurs, je préfère que les gens viennent voir les conditions de vie de nos chiens et n'achètent pas à l'aveuglette).

[Bayoune1 0]

La livraison est la date à laquelle le chiot a changé de mains, ça peut être sur place chez l'éleveur ou chez le client.
Le délai de rétractation s'applique si la vente a été conclue à distance, peu importe la méthode de livraison.

[Bayoune1 0]

Pincemaille a écrit:

je sais j'arrive un peu tard, mais juste pour notre gouverne a tous, et pour ne plus s'emberlificoter avec tout ça...: de fait, tout dépend de ce que tu as spécifié dans ton contrat de reservation...si tu spécifie que tu prends des arrhes, ds ce cas, toi ET l'acheteur peuvent se désister..l'acheteur perd ses arrhes, toi tu dois rembourser le double...

si tu spécifie que c'est un acompte, dans ce cas la vente est conclue, aucune partie ne peut s'en dédire...tu peux forcer la vente, le reste de la somme est due même si la personne ne vient pas chercher le chiot...idéalement pour cela il faut évidmt désigner unedate butoir de livraison pour éviter ce flou là...

dans ces cas là, perso, je me montre arrangeante : j'exige de l'acheteur défaillant qu'il me confirme par ecrit qu'il ne veut plus du chiot, pour pas qu'il pretende ensuite que c'est moi qui l'ai sequestré et non livré...puis je l'informe que je conserve et endosse le cheque d'acompte pour dédommagement au retard de vente...mais je lui fais grace du reste du paiement...et je remet de suite le chiot en vente...

il me semblait qu'en cas d'accompte, seule une décision du tribunal peut casser la vente.

[Pincemaille 0]

ben oui, c'est bien ce que je dis : l'acompte conclus la vente, il n'y a pas de retractation possible...

..sauf que, a côté de ça, faut pas être borné non plus...et savoir parler aux gens...si vraiment ils ne veulent plus du chiot, pourquoi les forcer a acheter, pour qu'ils replacent illico derriere et qu'on ne sache pas ou va le chiot ? je préfere de très très loin etre arrangeante et discuter puisqu'il s'agit alors d'un arrangement amiable et d'un commun accord..pourquoi tjs faire appel a un tribunal pour tout et rien ???

...par contre, oui evidement, il faut bien scinder les dates de vente et de livraison...mais non, il n'y a pas de "vente a distance" lsq cela ne se fait pas le même jour et dc pas de délai de retractation si le chiot a été reservé a l'élevage et acompte payé...là aussi, pour ma part, je considere que la vente a lieu le jour de la livraison puisque le chiot n'ets pas payé avant...tant qu'il n'est pas payé, il n'est pas vendu, il est reservé...nuance...n'oubliez pas que les délais légaux pour les vices rédhibitoires commencent a la date de livraison, il ne faut donc pas confondre les deux dates...on ne peut pas gruger un client en prétendant que la date de livraison est antérieure a la vraie prise en charge par le clien...

et dernier point : il est OBLIGATOIRE d'établir des contrats de reservation et il est obligatoire d'y noter la date de livraison stt en cas d'acompte...