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Billy03

!!! Législation chien dangereux => Visite comportementale

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Bonjour,

J'attire votre attention pour les propriétaires de chiens de première (vous êtes en retard) et de deuxième catégorie. En effet, vous devez avoir fait pour le 31 décembre 2008 (pour la première catégorie) ou 2009 (pour la deuxième catégorie) une visite comportementale d'environ deux heures chez un vétérinaire inscrit sur une liste préfectorale. Voir  Textes de loi sur les chiens dangereux

Cette visite se fait en plusieurs temps... Comme je n'ai pas assisté à une de ces évaluations, j'attends que quel'qu'un en parle.

D'après ce que j'ai su, il y aurait un examen clinique, une évaluation au sein de la clinique vis à vis des chiens et clients/employés pour voir la réaction du chien ainsi qu'une évaluation extérieure.

Le prix de l'évaluation est de 150 euros environ mais apparemment, des vétérinaires font payer moins cher(j'ai entendu 90 euros).

Pour vous renseigner sur les vétérinaires pratiquants cette visite, aller voir votre mairie ou le site www.against-bsl.eu qui regroupe une foule d'informations sur les lois, leur bon côté et leur moins bon...

Vous y trouverez la liste des vétérinaires par département.

Si vous avez des questions ou des choses à rajouter, n'hésitez pas...

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Je ne suis pas directement concernée, on n'a pas encore catégorisé les chats, mais je vous conseille d'aller faire un tour sur ce site qui comporte une foule de renseignements très utiles.
Merci Billy !

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Merci pour ce topic Billy! :POUCE UP:

Moi j'ai rencard mardi prochain à 18h pour Nikita, je pourrais vous en dire + à ce moment là!

La secrétaire m'a dit qu'il faut compter 1h et qu'outre ses papiers, il fallait que je ramène sa musel (il paraît qu'à un moment il va taper très fort sur son bureau pour voir sa réaction par rapport à un bruit soudain) et un jouet pour voir son rapport au jeu.
Par contre j'ai l'impression que les éval ne sont pas toutes faites pareil car si vous regardez la rubrique "témoignage" sur le site que Billy a fourni certains sont restés à peine 1/4h avec le véto et d'autres plus d'une heure et demie!!!

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Ma collègue l'a fait il y a 15 jours :

ils ont eu leur rott l'année dernière et l'on déclaré en mairie. Ils ont reçu une convocation de la gendarmerie recemment leur indiquant qu'ils devaient faire passer ce test à leur chien, avec la liste des véto.

La véto leur a posé beaucoup de questions, sur le comportement de l'animal, leurs habitudes.... Ils ont pu poser aussi des questions pour mieux comprendre certaine réaction (il détruit tout dans le jardin, y compris la voiture)
Elle a observé le comportement de tout le monde durant la discution.
Elle leur a demandé de lui donner les ordres de bases (assis couché)
Ils ont du sortir de la salle un moment, pour qu'elle le test hors de leur présence, elle leur a ensuite expliqué ce qu'elle avait fait : "l'aguicher avec un bâton" pour voir s'il avait peur ou s'il devenait agressif.....
Pas de test en extérieur.

Bilan : c'est un amour tout gentil, qui fait pleins de bêtises parce qu'il est jeune et s'ennui quand il est tout seul dans le jardin et prend la nouvelle voiture de sa maman pour un pouic pouic.... elle est ravie.

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apparement, les vétos regardent surtout le rapport du chien à ses maîtres!

Mylla et Ruby n'ont eu aucun souci!

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Ma copine éducatrice m'a dit que certains vetos refusaient de pratiquer le test sans mot du maire. Bref, complique dans ces cas là car il ne sera plus possible de déclarer son chien sans l'evalution mais pas d'évaluation sans papier de la mairie... Bref, sinon les vetos qui le font sont ceux qui en ont fait la demande et on été accèptés par un service spécifique. Il n'y a pour le moment aucun test type : on fait confiance aux vétos. En gros, faites attention aussi chez quel véto vous amenez votre chien, sait-on jamais.

Voilà pour ce que j'en sais.

Pour la petite histoire, je me suis vachement renseignée aussi parce qu'on avait flashé sur une petite rott au refuge d'Epernay, mais malheur pour nous et grande chance pour la belle, magnifique, que dis-je ! SUBLIME :CONTENT: elle a été adoptée avant qu'on n'ai réuni les conditions pour le faire, et avec son copain de box encore ! :POUCE UP:

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Je me demande comment ça va se passer pour les chiens catégorisés à l'adoption. Devront-ils passer l'évaluation comportementale avant l'adoption?

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Je penses que oui, sa serait mieux et puis cela éviterait que la spa ne se retrouve en mauvaise posture si jamais des adoptants font n'importe quoi et que le chien devient dangereux. Au moins on aurait la preuve que le chien qui a été placé ne représentait pas de danger et que ce sont les maitres les seuls fautifs.

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Pour les vétos qui refusent la visite comportementale sans mot du maire, il faut vérifier qu'ils font bien partie des vétos qui sont autorisés à le faire (vérification possible en mairie ou en préfecture) et rappeller que la visite se fait sur le fondement de l'art.L211-13-1 du code rural

Citation :
Article L211-13-1
Créé par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4

I.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. 

Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien. 

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. 

II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1.


et non pas l'art L211-14-1 du code rural :

Citation :
Article L211-14-1
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 2

Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. 

Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. 

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.


Quand l'évaluation est demandée par le maire, il y a deux possibilités soit le chien a mordu/griffé (dans ce cas, n'importe quel chien peut faire une visite comportementale même un caniche) soit parce qu'il aura des soupçons quant à la dangerosité du chien (plainte de ses administrés, par ex, je suppose)

Par rapport aux délais :
Citation :
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)


Article 17


I. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code. 
II. ― Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code. 
III. ― Les propriétaires ou les détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009. 
IV. ― Le décret en Conseil d'Etat prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois. 
Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au premier alinéa du présent IV et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur.





Le permis de détention :

Citation :

Article L211-14
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 5

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. 

II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production : 

1° De pièces justifiant : 

a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ; 

b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; 

c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ; 

d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ; 

e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ; 

2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1. 

Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret. 

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. 

III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II. 

IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. 

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

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Voilà qui est fait pour Niki! Ca a été une formalité d'usage plus qu'autre chose. La miss est classée niveau 1 donc aucune dangerosité particulière! :POUCE UP:

Ca a duré 3/4 d'heure environ et on est restés tout le temps dans le cabinet du véto. On est tombés sur un homme d'une trentaine d'années très gentil qui a un petit air de Clovis Cornillac. En fait il s'est contenté de nous poser tout un tas de questions sur l'environnement du chien, la solitude, sa socialisation avec les autres chiens, les enfants, les personnes âgées, si elle a peur de certaines choses ou de certaines personnes et les traditionnelles questions pour connaître la place du chien (mange-t-il avant ou après nous?, place de couchage en hauteur?, gardien? etc...). Il a noté qu'elle était un peu craintive: elle a cherché à l'esquiver quand il a voulu la manipuler au tout début et elle s'est réfugiée dans nos pieds. Smile Niki était en liberté dans son cabinet tout le temps de l'évaluation et elle est restée hyper zen et s'est même couchée.

Le seul test grandeur nature qu'il a effectué: il m'a demandé de lui mettre la muselière, il s'est penché dans sa direction et a hurlé après elle "Nikita maintenant ça suffit tu te calmes!" en frappant du poing sur la table d'examen (Niki était par terre). Niki est restée immobile en le regardant l'air de dire "mais y'm'fait quoi Nouréïev????". On aurait été dans une BD il y aurait eu des points d'interrogation au dessus de sa tête! :RIRE:

Il a noté sur le rapport qu'étant donné qu'on ne l'a pas depuis très longtemps (- d'1 an) il nous conseille de lui faire repasser une évaluation dans 3 ans mais ça n'est pas du tout obligé, ça n'est qu'une recommendation. Wink

Voilou! On a donc un chien dangereux... pas dangereux! :MEDAILLE:

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Nouveau texte paru au Journal Officiel le 8 avril 2009 et consolidée le 23 avril 2009 concernant l'obtention de l'attestation d'aptitude de détention pour les chiens catégorisés


http://veillejuridique-media-pm.over-blog.fr/article-30572082.html


Et apparemment selon l'article 5 de cet arrêté, les chiens non catégorisés devront aussi faire cette formation, mais qui différera un peu de l'original.

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Concernant l'article 5, il s'agit des propriétaires d'un chien quelconque type yorkshire qui a mordu ou autre [je ne sais plus mais il me semble qu'il n'y a pas que les morsures qui peuvent entrainer le stage et la visite comportementale du chien](c'est un exemple) que le maire aurait ordonné de faire l'attestation ! Forcément, tout ce qui concerne les chiens dit dangereux ne sera peut être pas abordé comme la pose et dépose de la muselière sur un yorkshire ?!

Oui, donc du bon et du mauvais, fallait s'y attendre. Par contre, reste à savoir où le faire, combien ça coûte (et oui encore de la thune) et y aura t-il des différences de prix et de contenu (plus ou moins donné selon le client, l'endroit,.....)

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donc si je comprend pas pour les chiens non catégorisé c'est le maire qui décide ou non qu'une visite comportementale doit avoir lieu?

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Oui et si il y a eu plainte pour morsure à l'encontre d'un chien, le maire doit obligatoirement délivrer l'ordonnance de passage de ce test.

Cela dit on sait très bien qu'autant certains maires se feront une joie de delivrer cette ordonnance, autant d'autres n'en auront rien à secouer et auront bien mieux à faire....

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