animaux mordeurs ou griffeurs

[BelleMuezza 0]

Chiens mordeurs

Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur, par le propriétaire ou le détenteur ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecin, hôpital, vétérinaire…).

Le chien mordeur doit être soumis à une surveillance vétérinaire de 15 jours pour rechercher un éventuel risque de transmission de la rage.

Durant cette surveillance, il doit de plus être soumis à une évaluation comportementale qui sera transmise au maire de la commune de résidence du propriétaire.

Selon les résultats de l’évaluation comportementale, le maire pourra imposer au propriétaire de suivre la formation sur l’éducation canine et la prévention des accidents prévue à l’article L.
211-13-1 du code rural, et prendre des mesures vis-à-vis du chien (placement dans un lieu de dépôt adapté, euthanasie) s’il le considère comme dangereux.

Pendant la période de surveillance « chien mordeur » de 15 jours, le propriétaire ne peut se défaire le l’animal ou le faire euthanasier sauf dérogation.

En cas d’euthanasie ou de mort avant la fin de la période de surveillance de 15 jours, la tête du chien doit être envoyée à l’Institut Pasteur par un vétérinaire pour recherche de la rage.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ième classe (750 €) , le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur de :

- Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;

- Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;

- Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;

- Ne pas réaliser l'évaluation comportementale obligatoire.

Références réglementaires :

- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Articles L.211-11 à L. 211-14 du code rural
- Article L.223-10 du code rural
- Article R. 223-25 du code rural
- Article R. 223-35 du code rural
- Article R. 228-8 du code rural
- Article R.215-2 du code rural

Comme vous le voyez on parle essentiellement des animaux mordeurs : le chien, et cette loi s'impose aussi aux chats griffeurs... mais je n'ai pas trouvé d'informations plus approfondies les concernant... à savoir ce qu'il advenait d'eux en cas de griffures au-delà du délai légal de 15 jours... si tant est que le chat en question est vacciné ou non contre la rage... etc... N'hésitez pas à apporter les précisions complémentaires. Merci

[Admin-lane 0]

PARIS, 04 avr 2014 (AFP) - La pancarte qui avertit les visiteurs de la présence d'un chien de garde n'exonère pas le maître de sa responsabilité si quelqu'un entre et se fait mordre.

Pour les magistrats en effet, une telle "intrusion" n'est pas, pour le propriétaire du chien un événement "imprévisible et irrésistible" qui seul pourrait l'exonérer de sa responsabilité. En principe, le propriétaire de l'animal est responsable du dommage qu'il cause, rappellent les juges, même s'il s'est échappé. Et selon le Code civil, cette responsabilité ne disparaît qu'en cas de faute imprévisible et irrésistible de la victime.

Un propriétaire de chien invoquait cette faute imprévisible et irrésistible en expliquant que le visiteur mordu n'avait pas tenu compte des pancartes "attention au chien" et "je monte la garde", qu'il était entré en ouvrant le portail sans sonner et qu'il était donc seul responsable de son dommage.

Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. Ce comportement du visiteur, s'il a pu être imprudent, n'était pas, pour le maître du chien, un comportement imprévisible qui ferait disparaître sa responsabilité. Il aurait sans doute fallu que le portail soit fermé à clé pour que l'intrusion devienne imprévisible.(Cass. Civ 2, 27.3.2014, N° 500).

Fondation 30 millions d'amis 4/4/2014 (Images 1 et 2 Accessoires chiens, Image 3 Emaillerie Normande)