Chiens : logement - nuisances sonores

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Chien et habitation

Le propriétaire ne peut pas interdire à un locataire d'héberger un animal de compagnie dans l'appartement ou la maison qu'il lui loue.

Si une clause inscrite dans le bail prévoit une telle interdiction, elle n'est pas valable au regard de la loi (article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier").

En revanche, les chiens de première catégorie (chiens d'attaque) peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou le bail. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

Par ailleurs, un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.

Cependant, l'animal doit être un animal familier et ne doit pas causer de dégâts dans le logement loué ni dans les parties communes de l'immeuble en copropriété, ni provoquer de "troubles de jouissance" aux autres occupants (article 10 de la loi du 9 juillet 1970).

Par contre, un hôtelier est libre d'accepter ou de refuser de louer une chambre à un client accompagné de son chien ; s'il accepte, il peut ou non réclamer une somme d'argent pour cet hébergement.

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Les aboiements

Les aboiements constituent sans aucun doute la source la plus fréquente de litiges entre un propriétaire de chien et son voisinage.

Le ministère de la Santé considère un bruit comme "gênant" lorsqu'il dépasse de plus de 5 dB le jour (de 7 H à 22 h) ou de 3 dB la nuit (de 22 h à 7 heures) le niveau de bruit ambiant à l'endroit où il est mesuré. De ce fait, la plupart des aboiements peuvent être considérés comme gênants dans un environnement habituellement calme.
La mesure des aboiements tient compte de leur répétition afin de déterminer la durée cumulée.

Plusieurs réglementations s’appliquent lorsqu’il s’agit d’aboiement (article 1385 du Code civil, article R.1336-7 du code de la santé publique, article R.623-2 du code pénal, arrêtés municipaux ou préfectoraux éventuels, réglement de copropriété).

Ainsi, si une tentative de conciliation amiable avec le propriétaire des chiens n'a pas abouti à réduire les aboiements, le voisinage peut présenter une pétition ou un constat d'huissier :

- auprès du propriétaire des lieux, de la gérance ou de la copropriété qui pourront, en vertu des
articles 1728 et 1729 du Code civil, menacer d'expulsion le contrevenant ;
- auprès de la mairie qui, en vertu du Code des communes, est chargée de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, qu'il s'agisse de tapage nocturne ou même diurne ;
- auprès du procureur de la République qui reçoit les plaintes et qui peut alors soit les classer sans suite soit les transmettre aux juridictions compétentes ;
- auprès d'une association de protection animale si les aboiements sont imputables à de mauvais traitements ou à des conditions d'hébergement défectueuses.

Le tapage diurne comme nocturne est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros et la confiscation de « l'objet » à l'origine du trouble (Article R 1337-7 du Code de la Santé publique).

Selon la répétitivité des faits ce délit peut être passible d'une peine d'emprisonnement. (Code Pénal Article 222-16 du Code Pénal).

Si la nuisance existait avant l'emménagement du plaignant, par exemple dans le cas d'un élevage, et s'il n'y a pas eu d'augmentation de l'activité depuis, la règle d'antériorité rend la plainte caduque. (Article L 112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation).