hameau3fontaines1

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Oui j'avais bien compris, je suis pas très calée en géographie, jusqu'à quels départements ça va ?

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JORF n°0202 du 30 août 2008 page 13678 texte n° 16 DECRET Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural NOR: AGRG0819227D http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019390354&dateTexte= e) Les articles R. 214-28 à R. 214-34 sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art.R. 214-27-1.-Le titulaire d'un certificat de capacité doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsque un titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet pour une durée de trois mois ou retiré. « Art.R. 214-27-2.-Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité. « Art.R. 214-27-3.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles, eu égard à l'importance et aux caractéristiques de l'activité, au nombre d'animaux, aux espèces concernées, la présence, occasionnelle ou permanente, du titulaire d'un certificat mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 doit être assurée.

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