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Plume08

Fiche Technique : Conseils lors de la vente d'un chaton

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Un certain nombre de documents doivent vous être remis lors de l'acquisition de votre chaton :

Les obligatoires :

- L'attestation de vente signée par les deux parties stipulant :
. le nom du chaton, sa race, son sexe, sa couleur et son identification,
. le nom de l'éleveur avec ses coordonnées ainsi que son numéro de Siret,
. le nom de l'acheteur avec également ses coordonnées.
. le nom des parents du chaton avec leur identification, leur race et leur couleur
. Le prix et la date de vente
. Les coordonnées du vétérinaire de l'éleveur et de l'acheteur
. Les garanties légales contre les vices rédhibitoires.

- Si LOOF : son pédigrée (ou photocopies de celui des parents si pas encore reçu)

- La facture (si vous êtes "pro")

- Le certificat d'identification
. le "provisoire" si paiement en plusieurs fois (enfin, c'est ce que je fais)

- Si vente à l'étranger : le passeport avec la vaccination pour la rage. Le chaton ne pouvant partir dans ce cas qu'à 4 mois.

- Un Certificat de bonne santé de moins de 5 jours établis par votre vétérinaire si vous n'êtes pas "pro".


Les facultatifs:

- Le carnet de vaccination ou passeport
. Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensent, la vaccination d'un chaton n'est pas obligatoire, mais tout éleveur qui se respecte le fera (sauf pour la vente à l'étranger)

. Un "book" expliquant les particularités de la race, son entretien, comment bien accueillir le chaton chez vous dans de bonnes conditions. Ses habitudes alimentaires, ce qu'il faut faire et ne pas faire en matière de toilettage.

. Les photocopies des test génétiques ou autres des parents du chaton, les titres des parents obtenus en expo.

. Quelques photos des parents et du chaton pendant son évolution, etc... (moi je fais un DVD avec photos et vidéos de la naissance des chatons jusqu'à leur départ)


Les documents en photo :

Pédigrée :
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Carte d'identification :
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Attestation de vente RECTO (mais là, ce sont mes perso)
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Attestation de vente VERSO (perso)
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Plume, tes photos sont bien mais ce serait encore mieux vierge ou rayé


pour l'attestation de vente; pas forcé le numéro de siret puisque les particuliers aussi peuvent en faire , donc à revoir

si LOOF : le numéro de dossier en cours à fournir


et le ninin, le paquet de croquettes ou autre pour faire la transition, le joujou
et les recommandations de départ (pas de ventilation dans les yeux, ne pas le sortir de sa boite de transport)

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Attention à la différence entre arrhes et acompte :

Arrhes et acompte sont des sommes versées par l’acheteur lors de la réservation du chaton, à valoir sur le prix total.
Les arrhes laissent aux deux parties une possibilité de désistement.
si l’acheteur annule une réservation : les arrhes versées sont perdues, mais il ne peut être contraint à acheter le chaton.
Si l’éleveur ne livre pas le chaton, il peut être condamné à rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties : l'obligation d'acheter pour l’acheteur et celle de fournir le chaton pour l’éleveur.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur l’achat du chaton. Il n'y a aucune possibilité de dédit et l’acheteur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
L’éleveur lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte à l’acheteur, et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double (article L114-1du code de la consommation).

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et la garantie legal et ecrite mais pas le nombre de jours derriere les contrat rc

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oui
c'est interessant pour la réservation, mais cette fiche est les conseils pour la vente et le suivi du chaton, donc à voir s'il faut mettre ou non

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Pour l'attestation de vente: les parents ne sont pas nécessaires, et les coordonnées du vétérinaire encore moins. Par contre, la date de naissance (ou l'âge) du chat doit figurer dans la description du bien vendu.
En revanche, en plus des garanties légales contre les vices rédhibitoires, il faut aussi joindre certains articles du code civil, mais je n'arrive pas, là, présentement, à retrouver lesquels: ce sont ceux sur les vices cachés et le dol auxquels nous sommes également soumis, sauf mention contraire explicitement notifiée sur le contrat de vente, et encore, j'suis pas certaine que ça marche à tous les coups (en cas de dol, par exemple, ça ne marche pas).
Par ailleurs, ce n'est pas la copie des pedigrees des parents qui est obligatoire dans le cas d'un animal de race, mais le numéro du dossier de demande (béh oui, c'est pas parce que les 2 parents ont un ped que l'éleveur a fait la demande de pedigree pour le chaton).
Et c'est forcément la carte d'identification provisoire qui est remise à l'acheteur... Parce que dans le cas d'un paiement par chèque, la vente n'est définitive qu'une fois le chèque encaissé, et dans le cas de billets, qu'une fois les billets vérifiés. Perso, je ne fais JAMAIS le transfert avant (maintenant, avec internet, ça va vite, donc, on peut se le permettre sans que celà pose de soucis pour l'acheteur).
Développer peut-être aussi les mentions obligatoires sur la facture (coordonnées du vendeur, avec numéro de SIRET/TVA, coordonnées de l'acheteur, montant de la TVA, éventuelle remise, mode de paiement, date, et signature des 2 parties).

Par ailleurs, il faudrait peut-être préciser que ceci est valable pour les ventes en FRANCE. Parce qu'en Belgique et en Suisse, ça doit être légèrement différent.

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question, attestation de vente que j'achete
pourquoi refaire une facture si le prixht,ttc, tva est marqué, si on oublie sur la facture, on se met en tort

certificat vétérinaire, celui qui m'a pas de validité ou celui qui est de bonne santé et qui est valable 5 ou 10 jours
c'est flou pour moi
et bien d'utre question encore, je reflechie

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Ma véto m'a dit que le certificat de bonne santé devait être fait 3 jours avant la date du départ du chaton, c'est pas ça ?

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Mag, si tu es particulière, c'est 5 jours avant le départ du chaton.
Si tu es pro, tu n'en as pas besoin: tu engages ta responsabilité professionnelle sur la vente.

Pour la facture, elle est obligatoire uniquement si tu es professionnelle: c'est une pièce comptable que le FISC te demandera en cas de contrôle fiscal. Le contrat de vente, en revenche, n'est pas obligatoire, mais en son absence, c'est la loi basique qui s'applique, et en particulier les garanties du code du commerce et du code civil.

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Nbcat a écrit:
exact

quelqu'un connait les lois belges ?

Je dois avoir ça dans le dossier de Gossip... Un truc que je trouve très bien, entre parenthèse, c'est que les articles de loi sont rappelés au dos du ped!

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Nhakyrielle a écrit:
Mag, si tu es particulière, c'est 5 jours avant le départ du chaton.
Si tu es pro, tu n'en as pas besoin: tu engages ta responsabilité professionnelle sur la vente.

Pour la facture, elle est obligatoire uniquement si tu es professionnelle: c'est une pièce comptable que le FISC te demandera en cas de contrôle fiscal. Le contrat de vente, en revenche, n'est pas obligatoire, mais en son absence, c'est la loi basique qui s'applique, et en particulier les garanties du code du commerce et du code civil.


Je me suis déclarée il y a 3 semaines environ et je n'ai pas encore vendu de chaton depuis. Merci pour les renseignements, je pense prendre rendez-vous aux impôts pour qu'ils m'expliquent un peu tout comme ils me le proposent. La comptabilité et moi, ça fait 2. Le contrat de vente peut faire office de facture si le montant de la T.V.A est indiqué dessus non ?

Bizarre, ma véto m'avait dit que pour les pros, le certificat médical devait être fait 3 jours avant ce que je trouvais peu pratique pour les personnes qui viennent voir le chaton un dimanche mais qui ne sont pas sûr de le prendre. Je le faisais faire quand même et parfois pour rien, ce qui veut dire un petit tour au véto pour le matou pour rien également. C'est précieux comme renseignement, ça m'éviter ce trafic. Après, pour les chatons dont je suis sûre du départ, je pense que je le ferai quand même. Ca me sécurise et je pense que ça sécurise aussi les acquéreurs des chatons.

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Mag, je sais: y'a eu un article en ce sens dans un magasine vétérinaire... subventionné par un labo de produits vétos (j'en avais discuté avec une véto et la chargée de com' du LOOF à Gagny, justement). Mais tu peux reprendre l'article de loi, et tu verras que ce n'est pas le cas. C'est l'article L214-8. Le certificat véto n'est obligatoire que pour les ventes de CHIENS lorsqu'on est professionnel, pas pour les chats.

Et autant pour moi, je viens de relire l'article en question, l'attestation de cession est bien obligatoire. Par contre, je suis formelle, la facture aussi l'est: c'est votre pièce comptable!

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D'accord Myriam et merci, je ferai la facture et le certificat de cession avec quand je vendrai un de mes chatons.

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L'article L214-8 précise :
Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession
(...)
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
et non par des professionnels.

Personnellement je fais faire ma comptabilité par un CER depuis une dizaine d'années et ils ne m'ont jamais réclamé de facture. Mais mes attestations contiennent tous les éléments nécessaires. Je ne fais de facture que si je vends un chaton à un autre éleveur.

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Les vices cachés, ce sont les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le dol : article 116 du code civil
Il y a aussi la garantie légale de conformité : Articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation.

Mais est-ce obligatoire de tout mettre ?
J'ai des attestations de vente toutes prêtes que j'avais achetées, certes il y a longtemps (je ne m'en sers plus), et au dos il y a seulement ce qui concerne les vices redhibitoires.
Est-ce que quelqu'un aurait des attestations de vente toutes prêtes récentes ?

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Arctic a écrit:
Personnellement je fais faire ma comptabilité par un CER depuis une dizaine d'années et ils ne m'ont jamais réclamé de facture. Mais mes attestations contiennent tous les éléments nécessaires. Je ne fais de facture que si je vends un chaton à un autre éleveur.

Les attestations RC mentionnent le montant HT, la TVA et le montant TTC, mais pas le numéro de SIRET de l'éleveur. Or, le numéro de SIRET doit apparaître dans le document comptable. Si tes attestations mentionnent le numéro de SIRET, les montants HT, TVA et TTC, tes coordonnées, le descriptif du ou des biens vendus, le montant d'une éventuelle remise, ainsi que les coordonnées de l'acheteur, celà équivaut à une facture. Mais rares sont les attestations qui mentionnent tout ça.
Perso, mes contrats de vente ne mentionnent que le montant TTC, donc, je fais une facture en sus. Par ailleurs, celà me permet de faire un double classement: classeur portées, avec les contrats de vente et tous les renseignements sur chaque portée, et classeur de compta, avec les factures.

Je n'ai pas d'attestation de vente récente, mais normalement, oui, tous les articles de lois cités dans le contrat doivent être portées en annexe du contrat de vente.

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moi je me suis fait faire un tampon avec le siret en plus je mets en general systématiquement sur les attestation de vente rc

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Je me pose la question car, sur toutes mes factures pour n'importe quel achat, il n'y a jamais les articles de lois au dos. Pourtant, les vices cachés, le dol, la garantie légale de conformité s'appliquent à toute vente.
Alors pourquoi lorsque l'on vend un animal devrait-on les indiquer ?
A part bien sûr les vices rédhibitoires qui sont spécifiques aux animaux en question.

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Je sais que tous les modèles d'attestation de vente indiquent les textes réglementaires (au moins les vices rédhibitoires), mais après des heures de recherche, je n'ai pas réussi à trouver le texte de loi en faisant l'obligation.
Est-ce que quelqu'un peut m'éclairer ?

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Arctic a écrit:
Je me pose la question car, sur toutes mes factures pour n'importe quel achat, il n'y a jamais les articles de lois au dos. Pourtant, les vices cachés, le dol, la garantie légale de conformité s'appliquent à toute vente.
Alors pourquoi lorsque l'on vend un animal devrait-on les indiquer ?
A part bien sûr les vices rédhibitoires qui sont spécifiques aux animaux en question.


Je crois (mais je ne suis pas sûre) qu'il y a un seuil en-dessous duquel ces info ne sont pas obligatoires. Mais il y a aussi beaucoup de boîtes qui sont dans l'illégalité par rapport à ça. Je ne peux pas t'en dire plus, car je tiens l'info d'une conf' par un avocat spécialisé... je vais essayer de te retrouver ça. Mais pas sûre d'y arriver ce soir, j'suis patraque.

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Ecoute, j'ai pas trouvé sur internet et bébé me réclame... Par contre, j'ai repris mon livre sur la rédaction des contrats en agriculture, et ils ne mentionnent pas l'obligation d'y faire figurer les textes de loi. A dire vrai, il semble qu'un acte rappelant une obligation légale ne soit pas considéré par la loi française comme un contrat. Donc, je suppose que la mention des articles de loi en annexe est juste conseillée... pour preuve que l'acheteur a bien été informé de ses droits, par exemple. De toute façon, celà ne constitue qu'une annexe au contrat de vente, pas le contrat en lui-même.

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Merci pour ces précisions.
Je posais la question parce qu'il y a certainement bien d'autres textes qui s'appliquent à une vente, alors on n'en finit pas ...
D'autre part, nul n'est censé ignorer la loi.
Pour ma part, s'il n'y a pas d'obligation, je me contenterai d'indiquer ce qui concerne les vices rédhibitoires puisque c'est vraiment spécifique.

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Ce qu'il faut à mon avis vraiment mentionné, c'est que l'on se place spécifiquement sous le régime des vices rédhibitoires, et pas le régime commun. Ca évite bien des désagréements ultérieurs.

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Dol, vices cachés, et garantie légale de conformité (puisque les animaux de compagnie sont assimilés à des "choses".

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Non, justement, se placer sous le régime des vices rédhibitoires dédouane des vices cachés, sauf en cas de dol (ie: il faut que l'acheteur prouve que le vendeur connaissait le vice antérieurement à la vente, contrairement à ce qu'il se passe autrement, où le vice est présumé connu par le professionnel). Très important, vu que, travaillant avec le vivant, on n'a forcément des choses qu'on ne peut pas voir.

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Oui, enfin, y'a quelques limites... j'suis pas sûre, par exemple, qu'un juge croira qu'on ne savait pas qu'un persan était atteint de PKD. Les tests ADN existant, l'éleveur est sensé les faire.

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Pour toutes les maladies pour lesquelles il existe un test ADN, c'est normal.

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Pour nous, oui, mais là, je crois que ça dépendrait beaucoup des avocats de chacune des parties...

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J'ai retrouvé l'obligation d'établir des factures!!! C'est dans une notice annexe du site des impôts:
http://www.ile-de-france.chambagri.fr/m_emploi/cfe/notice_fiscale_5081211.pdf
C'est à la page 7, dans les obligations comptables du régime simplifié, il y a:
-livre des ventes
-livre des achats
ET obligation d'établir des factures.
Je savais bien que j'avais vu ça quelque part!

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Et si on est assujetti à la TVA, il faut la faire apparaitre sur les factures... taux + montant.

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Syssi a écrit:
Et si on est assujetti à la TVA, il faut la faire apparaitre sur les factures... taux + montant.

Sinon, ce n'est plus une facture, si?

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Nhakyrielle a écrit:
Non, justement, se placer sous le régime des vices rédhibitoires dédouane des vices cachés, sauf en cas de dol (ie: il faut que l'acheteur prouve que le vendeur connaissait le vice antérieurement à la vente, contrairement à ce qu'il se passe autrement, où le vice est présumé connu par le professionnel). Très important, vu que, travaillant avec le vivant, on n'a forcément des choses qu'on ne peut pas voir.

Mes attestations de vente son les RC, il y est indiquer:
Cette vente est régie par les seules dispositions des articles L.231-1 et suivants et articles R 213-2 et suivants du code rural, sauf volonté contraire explicite des parties.
Faut t'il que je rajoute a conditions particulière: que cette vente est uniquement sous le régime des vices rédhibitoires??
Merci beaucoup d'avance

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Attention, à partir du 1er janvier 2013, la loi change et c'est beaucoup plus contraignant.
Voir les textes sur le site du LOOF.

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j'adore les points 1f et 1h : si je te dis combien de temps vie un caniche en moyenne, c'est nada : entre 9 ans et 19 ans, la voie est large !
et si on le nourrit au caviar ou à l'os à moelle, c'est bien variable aussi

bref, c'est du n'importe quoi

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Si je comprend bien, il faut rajouter ces infos sur le livret d'accompagnement du chaton et le certificat médical devient obligatoire même pour les pros ?

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