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nouveau décret
Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Nbcat-aux4pattes dans la législation , la vente , l'achat
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nouveau décret
Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Nbcat-aux4pattes dans la législation , la vente , l'achat
Article R214-24 Modifié par Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 1 L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. donc j'en déduit qu'on a le droit d'infliger des blessures ou des souffrances "utiles " -
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chez nous ca se fait par contre tu as le meme prénom qu'une de mes filles Nadège (ma n°5) c'est pas une réfèrence ou s'en est une ben par chez nous, ni la dsv, ni les fraudes s'en occupe donc une éleveuse à mander un avocat pour faire un dossier contre les petits journeaux - à savoir s'ils vont plus se bouger -
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le certificat de bonne santé mentionné au IV de l'article L. 214-8 qui doit être établi moins de cinq jours avant la transaction. le IV de l'article L. 214-8 : faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 les autres >> les activités mentionnés sont : l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, donc le certif pas pour les autres donc pas pour les éleveurs -
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Ma formation de toilettage(Paddy)
Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Paddy1 dans Le quotidien des toiletteurs
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Expozoo
Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Stephy6089 dans Formation , Installation , Perfectionnement et Rencontres
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oui exact Le certificat mentionné à l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux donc éleveurs chiens doivent le faire les chats ne sont pas concernés effectivement et pour les annonces , c'est ici http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4E6F1E4CB39C382C92C417FB611CCE97.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000019414467&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081201 tant mieux !! -
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Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Nbcat-aux4pattes dans la législation , la vente , l'achat
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Pour ceux ou celles d'entre vous qui n'auraient pas lu le dernier décret relatif aux animaux domestiques Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (J. O. du 30) ou qui l'auraient trouvé trop ardu à lire, voici un résumé ou un rappel des principaux articles : - Désormais, les animaux de compagnie ne peuvent plus être vendus à un mineur de moins de 16 ans sans l'accord de ses parents. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE51EE2C237566F2DB4131BE9655A54D.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000019414447&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20081201 - Par ailleurs, toute cession d'animal que ce soit par un particulier par une animalerie ou un éleveur doit s'accompagner d'un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire. Voir détail : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FE51EE2C237566F2DB4131BE9655A54D.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019818804&dateTexte=20081201&categorieLien=id - De plus, la commercialisation de chiots ou de chatons de moins de huit semaines est prohibée. - Enfin, les annonces doivent préciser la qualité du vendeur (particulier ou professionnel) et l'appartenance ou non du chien à une race. Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code rural. Leur non-respect par un vendeur est puni d'une amende de 750 euros. Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (J. O. du 30) bon enfin bref , vous lisez
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