Syssi

Oui ça concerne les élevages déclarés... On n'a pas le droit d'établir des factures en tant que particulier. Alors moi non plus je n'en ai jamais fait. Je fais ma compta moi même comme la plupart et les infos on tombe dessus ou pas... là je viens d'y trouver (ça date quand même de 2004) et j'ai posé la question sur un forum de compta, donc c'est sur. Voir le post http://www.compta-online.com/forum/index.php?showtopic=21742 On m'a répondu que je pouvais me servir de mon formulaire de réservation en y rajoutant les mentions obligatoires d'une facture (voir les liens) et la mention : "ce document tient lieu de facture d'acompte". En plus le fait de ne pas établir de facture d'acompte nous expose à une amende ! Pour l'enregistrement comptable, rien ne change, l'acompte est considéré TTC et la TVA n'est pas exigible (elle l'est à la livraison de l'animal donc sur la facture définitive). 411 (d) / 4191

Comment tu la présentes la facture d'acompte ? Est-ce que tu fais aussi un contrat de réservation ?

Savez-vous que depuis janvier 2004, on est tenu de délivrer une facture d'acompte pour tout acompte perçu ? Est-ce qu'il y en a parmi vous qui le font ? Voici des liens : http://www.fiducial.biz/?NODE_REF=exemple-facture-acompte http://www.logicielspro.com/cbati/facture_acompte.htm http://www.ac-versailles.fr/cerpeg/ressdiscipl/compta/lesarrhes.htm#E1 http://www.netpme.fr/question-internaute/193-doit-on-facturer-tva-sur-acompte.html http://www.adda.cg82.fr/IMG/pdf/etablissement_factures.pdf Selon le hors-série 2004-2 La facturation, il y obligation fiscale d'établir une facture d'acompte même s'il n'y a pas exigibilité de la TVA. La référence du texte est l'article 289-I-1 du Code Général des Impôts. (Extrait article 289-I-1 du Code Général des Impôts) I.-1.Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée ; d. Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. ...

http://annuairechiens.free.fr/elev_pension/msa.html

Sous Excel tu fonctionnes aussi avec des numéros de comptes ?

Ben moi mes véto ils font de l'élevage aussi...

Alors moi je demanderai le formulaire de demande de duplicata de carte - tatouage ou transpondeur auprès de la SCC mail : fnc.identification@centrale-canine.fr et enverrai tout ça avec les 11,5 €, au moins la chienne sera à ton nom après...

Mais pourquoi chez toi ? La carte c'est à la SCC qu'il faut l'envoyer ! Est-ce qu'elle t'avait donné la petite partie A ?

Ce qui est étonnant c'est que maintenant le transfert de propriété est payant 3 € donc la carte d'identification part dans une enveloppe avec un chèque ! L'éleveuse a-t-elle fait ce chèque ? Sans quoi la SCC ne fera pas le transfert... Donc pour toi avec l'attestation de vente et le prix du duplicata, je ne vois pas pourquoi ils demandent copie de la carte d'identité de l'éleveuse ? Sur le site de la SCC Duplicata de carte - tatouage ou transpondeur (avec formulaire de demande de duplicata obligatoire) 11,5 euros F.N.C. Il doit falloir demander ce formaulaire à la SCC...

Ton activité principale est salariée (en recherche d'emploi) tu es affilliée à la CPAM et tu touches des indemnités de chomage, l'élevage est ton activité secondaire, tu es cotisant solidaire à la MSA. Tu cumules bien les 2... Donc pour ton congés parental de 3 ans, aucun soucis, de plus tu vas passer avant par un congés matenité et c'est la CPAM qui va te verser les indemnités journalières. Pour la CAF tu es salariée au chômage de par ton activité principale, donc dès que tu ne recevras plus les IJ de la CPAM tu pourras bénéficier de l'allocation COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITE (Clca), par contre tu cesseras d'être inscrite au chômage, puisque il n'est pas possible de cumuler les indemnités chomages avec cette allocation, alors faut voir ce qui est le plus intéressant, le Clca est de 363,27 € par mois. Je suis dans ta situation, une activité principale salariée et l'élevage en activité secondaire. Je suis actuellement en congés parental pour mon 2ème, mais 1er enfant à charge (donc j'ai touché le complément pendant 6 mois), je vais être à nouveau maman début juillet et je referai une demande de congès parental et bénéficierai du complément de libre choix d'activité de la CAF pendant 3 ans. Et je continue mon activité d'élevage. Je déclare aussi mes revenus professionnels (déficitaire pour l'instant) à la CAF, ils ne m'ont jamais posé de questions. Ce doit être plus dur de se mettre en congés parental d'éducation quand l'élevage est l'activité principale, car on ne peut plus travailler et donc exercer sa passion...

Ben passe la souris sur les lignes et tu peux cliquer dessus... Je les ai souligné, c'est peut être plus clair comme ça...

Donc ça doit être bon pour vous 2 (Sheltie et Aby) vous êtes exclues

Ce sont des liens sur des livrets édités par le ministère de l'Agriculture... Ces livrets pourraient être donnés aux futurs acquéreurs...

Non justement c'est étendu au cotisant solidaire... Il faut savoir qu'elle surface en SMI vous a attribué la MSA pour savoir si vous êtes exclue ou pas... si vous n'avez pas d'équilivalence en SMI et que vous êtes considéré faire entre 150 et 1200 h vous êtes concerné par cette cotisation...

SMI = Superficie minimum d'Installation Extrait du Guide du Nouvel Installé 2006 http://www.msa60.fr/files/msa60/msa60_1143106632158_LE_GUIDE_DU_NOUVEL_INSTALL__2006.doc "Le seuil d’activité L’activité exercée doit être suffisamment importante pour permettre l’assujettissement au régime agricole. Des seuils ont été fixés, différents selon la nature de l’activité exercée : -L’importance de l’activité s’apprécie par rapport à la superficie des terres mises en valeur. Cette superficie doit être au moins équivalente à une demi SMI (superficie minimum d’installation). La SMI nationale de 25 hectares est modulée par le schéma directeur départemental de chaque département en fonction des régions naturelles et des natures de culture. Exemple : La SMI du département est fixée à 28 hectares. Vous êtes assujetti si vous mettez en valeur au moins 14 hectares. Des coefficients d’équivalence sont fixés pour les cultures et élevages spécialisés. Renseignez-vous auprès de la MSA de votre département pour les connaître. Exemple : La production de 1 000 oies à foie gras représente une équivalence de 1 SMI. Vous produisez 580 oies par an, soit un ratio de 0,58 SMI. Vous êtes assujetti. Si la superficie exploitée est inférieure à 0,5 SMI mais au moins de 0,33 SMI, il est possible de demander à la MSA d’être affilié à titre dérogatoire. Cette affiliation est soumise à certaines conditions et doit être autorisée par le Conseil d’administration de la MSA. Elle est accordée pour une période limitée de 5 ans. F A défaut de superficie ou de coefficient d’équivalence, l’importance de l’activité agricole s’apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de l’exploitation. Celle-ci doit représenter au moins 1200 heures de travail par an. Il est tenu compte des heures effectuées par le chef d’exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et les salariés. Il convient de préciser que le temps passé aux activités de prolongement et d’agrotourisme n’est pas retenu pour l’appréciation de ce seuil. Si l’activité agricole est exercée en coexploitation ou sous forme sociétaire, le seuil d’assujettissement est égal à 0,5 SMI, quel que soit le nombre de membres participant aux travaux en qualité de non salarié et quelle que soit la date de création de la société. Le seuil est le même lorsque la coexploitation ou la société est constituée avec des époux, seuls ou avec d’autres associés."

Livret de responsabilisation : campagne pour la protection des animaux de compagnie Respectons et protégeons les animaux

J'ai compris pourquoi je n'ai pas été informée. Mon équivalence en SMI est égal à 0,12 (information sur le borderau d'émission anuelle par la MSA). Je fais partie des personnes exclues... Extrait http://www.msa-ardeche-loire.fr/files/msaardecheloire/msaardecheloire_1195264421259_ATEXA___ADHESION.pdf "Quelles sont les personnes exclues ? Sont exclus du bénéfice de la couverture ATEXA des cotisants solidaires : - les cotisants solidaires qui exploitent une superficie comprise entre 1/8ème (ou 1/10ème ) et 1/5ème de SMI ( y compris les retraités exploitant une superficie maximale d'1/5ème de SMI), - les membres de la famille du cotisant de solidarité. On entend par membres de la famille, le conjoint, le concubin, le pacsé, l'aide familial et les enfants, - les personnes qui bénéficient de l'ATEXA à un autre titre. Il s'agit ici de cotisants solidaires qui exercent par ailleurs une autre activité professionnelle agricole en qualité de collaborateur, d'aide familial ou d'associé d'exploitation." Je vais donc attendre, voir si on me contacte...

Et bien encore un "truc" en plus à payer... C'est bizarre de n'avoir pas été informé, la MSA me connait, elle vient de m'envoyer les papiers pour la déclaration de revenu...

J'ai trouvé un lien intéressant http://cote-chartreux.forumpro.fr/reglementations-et-chatteries-f16/atexa-t217.htm

En allant sur sur le site de la MSA pour déclarer mes revenus agricoles, je suis tombé sur l'A.T.E.X.A. (Assurance Accidents des EXploitants Agricoles) : "L'ATEXA étendue aux cotisants solidaires A compter du 1er janvier 2008, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) fait partie de votre protection sociale obligatoire." Quelqu'un est-il au courant ? Est-ce vraiment obligatoire ?

Non l'acompte c'est à part...puis à la livraison jusqu'à 3 fois... Ca a déjà été évoqué sur un autre post. Pour les arrhes ou acompte c'est bien pour ça que c'est un exemple, chacun fait comme il préfère... Si rien n'est indiqué concernant le montant versé à la réservation, c'est considéré comme des arrhes, donc il vaut mieux définir le terme exact si on ne veut pas de surprise.

C'est un exemple, il faut l'adapter en fonction de vos besoins, surtout si vous demandez des arrhes. Peut être justement rajouter un texte sur la définition de l'acompte / arrhes car les gens ne se renseignent jamais... Si vous avez d'autres sugestions... exemple pour l'acompte : **********************Pour votre information**************************************: l'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. L'acompte est en fait un premier versement a valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut etre condamnée a payer des dommages et intérets si elle se rétracte. Cependant, le contrat peut prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce a la vente. article L 114-1 du code de la consommation

Elevage Tartampion ATTESTATION DE RESERVATION d’un chiot Nom : adresse : s'engage à réserver un chiot, Tél. Port. : e-mail : Sexe : ¨ Mâle ¨ Femelle ; ¨ de préférence ¨ choix définitif Nais. Prévue : Mère : LOF : Père : LOF : Le chiot sera, primo-vacciné, inscrit au Livre des Origines Français LOF, identifié par Transpondeur. Le prix de vente est fixé à 0 € TTC. Possibilité d’identification génétique et vérification de parenté : 0 € TTC supplémentaire (cocher si souhaité) ¨ Le versement d'un acompte pour sa réservation est fixé à 0 € TTC payés ce jour par chèque banque ……………………………….………. n° ……………………….à l’ordre de « Tartampion ». Le solde, soit 0 € TTC sera versé le jour de la livraison par ¨ chèque(s) ¨espèces ¨ autre…….. La livraison aura lieu à partir des 8 semaines du chiot et dans tous les cas avant ses 10 semaines (sauf entente particulière). Les frais de livraison seront à la charge de l’acquéreur. Conditions particulières : Conditions générales de réservation : · Toute commande donne lieu au versement d'au moins le quart du prix de vente total (ce chèque sera encaissé). Le solde peut être réglé en 3 fois (3 chèques datés du jour de vente, qui seront encaissés à 1 mois d'intervalle). · Le client a 7 jours pour annuler sa réservation à compter de la date de l'attestation ; au-delà, l'acompte n'est plus récupérable. · L’éleveur s’engage à livrer ce chiot dans les 18 mois, dans le cas contraire l’acompte sera restitué. · Si l'éleveur ne pouvait fournir le chiot prévu (chienne vide, accouplement, sexe, couleur, qualité, maladie, décès…) l'acheteur accepte de reporter sa réservation sur un autre chiot ou une autre portée, disponible ou à venir ; en cas contraire marquer NON ci-contre : ______. Le montant de la réservation sera alors restitué. · La personne qui ne peut récupérer le chiot avant ses 10 semaines doit se manifester pour trouver un arrangement, autrement passée cette date le chiot restera la propriété de l'élevage et l'acompte ne sera pas récupérable. · Toute réservation vaut acceptation des conditions de réservation et de vente de l'élevage, consultables sur le site : http://elevagetartampion.com Fait en double exemplaire, à............................ le.............................. . Signature de l’acheteur (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé") Cachet et signature du vendeur Cette offre est valable jusqu’au 00.00.0000. Après cette date refaire une demande de formulaire. Mme Tartampion - rue de la Tarte - 00000 Tartanville Tél. 33 (0)0.00.00.00.00 / 33 (0)6.00.00.00.00 - Siret 00000000000000

L'Italie n'autorise pas les chiots de moins de 3 mois non vaccinés contre la rage. Voici la note DGAL/SDSPA/N2008-8096 en date du 24 avril 2008 que m'a donné la DSV, c'est bien expliqué, il faudrait la mettre en post-it Conditions de police sanitaire applicables aux mouvements des carnivores domestiques http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2008/bo-n-17-du-25-04-08/note-service-dgal-sdspa7554/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGALN20088096Z.pdf?nocache=1134040585.85

Voilà ce que j'ai trouvé http://enci.it/aiuto.php au 13 Quali documenti devono accompagnare un cane (importato in Italia) proveniente dall'estero? "L'introduction est permise si les animaux sont munis d'un certificat d'origine et santé, relâché par autorités sanitaires publiques étrangères reconnues en Italie, contenant les données identificatrices des animaux et des propriétaires et attestante que les animaux ont été reconnus sains et ils ont été soumis à la vaccination antirabique d'au moins 20 jours et de pas au-delà 11 mois de la date du relâchement du certificat." La législation voudrait en effet que le chiot soit vacciné contre la rage depuis au mois 20 jours et moins de 11 mois, avec passeport européen. Mais j'ai également trouvé que sur demande il pouvait être autorisé à un âge plus jeune sans vaccination si on certifie qu'il n'y n'a pas quitter l'élevage depuis sa naissance : http://www.animaux-familiers.org/information/legislation/passeport.html "Le passeport devra en effet attester d’une vaccination antirabique en cours de validité. S’agissant des animaux âgés de moins de trois mois,trop jeunes pour être vaccinés contre la rage, les États membres pourront autoriser leurs mouvements sous certaines conditions. Ils devront être accompagnés d’un passeport et avoir séjourné depuis leur naissance dans le lieu où ils sont nés sans contact avec des animaux sauvages susceptibles d’avoir été exposé à l’infection ou accompagner leur mère dont ils sont encore dépendants." Donc si les personnes se déplacent il ne devrait pas y avoir de soucis.