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Newsletter, fiche technique : l'acte de vente
Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Nbcat-aux4pattes dans la législation , la vente , l'achat
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Newsletter, fiche technique : l'acte de vente
Nbcat-aux4pattes a répondu à un(e) sujet de Nbcat-aux4pattes dans la législation , la vente , l'achat
Un chien de race ______________Couleur ______________________ nommé : ___________________________________________ sexe : mâle — femelle „ , tatoué : _______________________________________ L.OF ________________ , né(e) le ___ / ___ / ___ Nom du père _________________________________________________________ Nom de la mère _______________________________________________________ Comme chien de compagnie, d' élevage , d'exposition ( capable d'obtenir des titres ) Vétérinaire du vendeur : _______________________________________________ Vétérinaire de l’acheteur : _____________________________________________ Le carnet de vaccination est remis le jour de la livraison Le document généalogique sera remis ultérieurement en lettre simple ou en main propre dès confirmation du règlement complet du chien. La nouvelle carte de tatouage sera envoyée par le fichier canin par voie postale. Pour un prix de vente de _______ : ___________________________ „ Payé comptant „ Acomptes déjà versés en règlement „ en espèce „ par chèque(s) n° ___ Veuillez continuer de lire et signer au verso MERCI REMARQUES _ INFORMATIONS Le document généalogique atteste uniquement que le chien cédé est de race pure mais ne garantie absolument pas que le chien soit capable d’avoir des titres en exposition. Le certificat de naissance ne tient pas lieu de pedigree définitif, le chien ne pouvant être présenté à la confirmation qu’à partir de l’âge d’un an. L’éleveur ne peut pas garantir que le chien soit d’élevage, ni d’exposition avant la dentition définitive et la descente des testicules pour les mâles. Le chien vendu pour compagnie n’est en aucun cas garantie de confirmation. La vente suit la loi de vente des animaux de compagnie et les décrets si rapportant ( décrets consolidés au 25/11/08 ), sur le fondement du code rural uniquement, sans possibilité d’extension à des vices non prévus par le code rural lorsque le vendeur ne pouvait suspecter l’existence du vice. En cas de résolution de la vente par l’application des lois et les décrets si rapportant, l’acheteur ne pourra prétendre à un remboursement supérieur au prix de vente du chien. En sa qualité de détenteur, l’acheteur en assure, à ses frais, la garde, l’entretien, les risques et la responsabilité. Le certificat de bonne santé assure que le chiot ne présente au jour de la consultation aucune anomalie décelable à l’examen vétérinaire. Le chien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix, l’acheteur en étant détenteur uniquement. L’éleveur, en cas de non-respect de règlement du prix indiqué, récupèrera le chien sans pour autant redonner les sommes déjà versées. Des conseils pratiques sont donnés par écrits lors de la vente Fait en double exemplaire -
le quotidien de delphie
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