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législation: protection de l'habitat
Hello1 a répondu à un(e) sujet de jo06 dans Protection et législation
Ta remarque est intéressante. Hélas pour toi, les études sur les préservations d'espèces protégées se font uniquement lors de grand projet, tel que les projets d'éolienne. Et oui une maison ne modifie pas l'habitat naturel, du moins légalement. Sauf si tu es en zone natura 2000 ou site classé naturel. En espérant t'avoir répondu -
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Hello1 a répondu à un(e) sujet de Hello1 dans Les liens utiles du chasseur au vol
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L’article L.415.7 du Code Rural prévoit que le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. Ceci s’applique à tous les baux ruraux soumis au Statut du Fermage, qu’ils soient verbaux ou écrits. Cette règle est d’ordre public, de sorte que le bail ne peut pas contenir une clause contraire. Ne sont donc pas concernés les locations de jardins d’agrément ou familiaux ainsi que les baux du domaine de l’Etat, du département, des communes, des établissements publics ne faisant pas l’objet d’une exploitation agricole et donc non soumis au Statut du Fermage. Si le preneur ne désire pas exercer son droit, il doit en avertir le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er janvier précédant chaque campagne de chasse. La destruction des nuisibles n’est pas un acte de chasse. Il ne faut pas confondre droit de chasse et droit de chasser.
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De ce que j'ai compris. Si c'est une réserve de chasse même avec l'autorisation de chasse du proprio, c'est interdit. Sauf si la sté de chasse de la commune ou département n'existe pas. Pour réaliser de la destruction de nuisible dans une réserve de chasse, il faut être agrée piégeur et donc avoir un arrêt préfectoral pour destruction de nuisible. Attention, certain département n'ont pas le garenne classé nuisible, c'est une liste qui est renouvelé annuellement par le préfet. En tout cas, c'est la Fédération qui m'a formé ainsi. A+
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En plus comme nous le voyons, le débat passionne car nous perdons des oiseaux et nous ne parlons pas de télémétrie. C'est bien pour cela que les réponses fusent dans ce topic pour aider les jeunes et autres avec les expériences de chacun.......... A+ De l’expérience des uns peut naître l'espoir des autres.
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Perdu ce jeudi 1 septembre vers 18h30
Hello1 a répondu à un(e) sujet de dominique12 dans Perdu, trouvé ou volé !!!
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Question sur les serres de l'oiseau?
Hello1 a répondu à un(e) sujet de ti-jean711 dans Biologie et santé des oiseaux de chasse
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