Michèle GOLINVAUX

je demande de faire le dépistage dysplasie à 15 mois (à mes frais) Même si les gens sont OK de suite et qu'ils ne le font pas, tu n'as aucun recours puisque c'est une clause abusive, donc réputée non écrite.

Ce serait peut être plus simple d'utiliser une carafe Brita : pas de packs à transporter, économie, et pas de déchets ..... même si recyclable !!!! Si j'avais dû donner de l'eau en bouteilles à mes bébés léos, il aurait fallu que je l'achète par palettes

Ben moi je le fais simplement sur un cahier où je note tout ....

Mes chiots n'ont toujours eu que de l'eau du robinet, tant dans leur bouillie qu'à boire.

Rassure-toi, tu n'es pas la seule dans ce cas, en 25 ans, je n'en ai jamais fait, je considère que dès l'instant ou le client me remet un chèque, le contrat est établi, c'est ce que prévoit la Loi. En revanche, si les gens me versent des espèces, là, je fais un reçu. Jamais eu de soucis .... Je ne sais pas si c'est obligatoire pour les pro, mais ça ne l'est pas pour le particulier.

Bien sûr que tu peux leur mettre de l'eau à volonté, j'ai opté pour cette solution bien pratique et sécurisante, vu le peu de profondeur : http://i49.servimg.com/u/f49/11/89/50/92/002_210.jpg

Do moment que l'on ne met pas le mot "acompte" et même si l'on ne met rien, la somme versée est automatiquement considérée comme des arrhes.

Bon, voilà une chose réglée !!!!! J'espère que tu as bien gardé copie de ton courrier et, surtout, de ton chèque recto/verso. Je suis aussi vachement contente d'avoir mis des arrhes C'est bien pour cela que je rappelle, à chaque fois, l'importance de ne pas mettre acompte ....

"Que l’éleveur se réserve le droit de refuser/annuler toute réservation avant encaissement des arrhes, suivant son appréciation personnelle pour assurer au mieux le bien-être de ses chiots." Pour celle-là je voulais simplement dire que j'ai le droit de dire non à quelqu'un pour une réservation sans explication avant qu'il ne m'ait versé quoi que ce soit, je devrais remplacer encaissement par "remise" peut-être. Je supprimerais ce paragraphe car ton appréciation ne peut être que subjective, et dès que tu acceptes un chèque, tu conclus un contrat .. après cela pourrait relever du refus de vente ... en revanche, en cas de simple réservation verbale, tu peux faire ce que tu veux et trouver un prétexte pour ne pas vendre .... mais pour moi, je ne considère pas cela comme une réservation ferme. Oui, ce serait logique de ne rembourser que les arrhes en cas de décès du chiot, mais la Loi ne le prévoit pas, elle s'applique dès l'instant où il y a rupture de contrat. Par exemple, le décès d'un chiot pourrait être dû à la négligence de l'éleveur et l'acheteur n'a pas à en subir les conséquences. Après, si c'est un accord entre les deux parties, rien à redire ....

Que l’éleveur se réserve le droit de refuser/annuler toute réservation avant encaissement des arrhes, suivant son appréciation personnelle pour assurer au mieux le bien-être de ses chiots. Cette mention est illégale : dès l'instant où l'acheteur te fait un chèque, peu importe qu'il soit encaissé ou non, si tu te désistes, tu dois le double. Qu’en cas de décès du chiot avant livraison, l'éleveur pourra proposer un autre chiot au réservataire, s’il en reste de disponible sur la portée, sinon sur une prochaine portée. Si le réservataire ne le souhaite pas, les arrhes lui seront restituées sans autre forme de dédommagement." Quel que soit le motif de désistement du vendeur, le double des arrhes est dû. Je ne trouve pas que ce soit de la malhonnêteté puisque c'est le comportement de l'acheteur qui te contraint à annuler la réservation, mais bon, la Loi c'est la Loi !!!

Riou, je crois que tu m'as mal comprise : bien sûr que le mot "arrhes" implique le remboursement du double si désistement du vendeur, nul n'est censé ignorer la Loi, à fortiori si c'est écrit en toutes lettres dans le contrat .... Je ne dis pas qu'on oblige le client à acheter un chiot qu'il a réservé et dont il ne veut plus, seulement, s'il sait qu'on ne lui rendra pas ses arrhes, et pour ne pas les perdre, il risque d'acheter quand même le chiot, quitte à le revendre aussitôt.

Moi-même, en demandant pourtant un acompte, j'ai toujours trouvée une solution pour annuler une vente sans que ça ne pose problème à l'acheteur... Ben, il me semble qu'il y a contradiction entre ce que tu recommandes à Sam et ce que tu fais, non ????? Avec un acompte, la vente est définitive et tu t'engages à fournir l'objet de la vente ou à en payer le prix total à l'acheteur en cas de désistement ..... tu as eu de la chance de ne pas tomber sur des procéduriers .... En cas de désistement de l'acheteur, j'ai toujours redonné les arrhes sans autre forme de procès, et je ne pense pas être la seule dans ce cas. Je préfère cela à "forcer la main" du client pour ne pas perdre ses arrhes et retrouver mon chiot sur le bon coin .... Sam, effectivement, si, dans ton contrat, il est mentionné que tu dois le double des arrhes en cas de désistement de ta part, là, tu ne peux pas y couper, sauf à être de mauvaise foi ....

Je comprends ton point de vue, Riou, mais, dans le cas présent, Sam n'aurait pas annulé la réservation si la qualité de vie du chiot était normale, ce n'est qu'après la réservation qu'elle a su dans quelles conditions il vivrait. Tu laisserais partir un de tes chiots dans le même contexte ??? Déjà, faudrait voir ce que comporte le contrat .... Quant à rembourser le double des arrhes, même si la Loi le prévoit, c'est de l'argent facile ... suppose qu'il fasse cela dans plusieurs élevages, même pas besoin de travailler .... De plus, avec le nouveau statut du chien "être vivant doué de sensibilité" je ne suis pas certaine que l'acheteur ait gain de cause devant un Tribunal .....

Quoi que tu fasses, il y aura toujours des gens pour te dénigrer, ta réputation se fera sur la qualité et le suivi de tes chiots, pour l'instant, c'est ta première portée, alors il ne peut pas démolir une réputation pas encore faite ..... je trouve que c'est plutôt à ton honneur de refuser une vente pour le bien du chiot .... A trop vouloir en faire, on a l'impression que tu n'es pas sûre de toi, que tu "dois" presque t'excuser d'annuler la réservation ... Quant aux arrhes, laisse-le venir ..... et fais attention à ce que tu écris sur FB

Tout dépend des rapports que tu veux conserver avec lui, mais bon, s'il ne te parle jamais du chiot sur FB ....... que tu le préviennes ou non, sans doute que ta lettre changera vos rapports, mais faut savoir ce que l'on veut ..... ou tu vois l'intérêt du chiot, ou tu le laisses partir .... quand bien même il prendrait ce chiot, rien ne dit que lorsqu'il l'aura, il continuera avec toi sur FB. Tu n'as pas besoin de preuve écrite de sa part pour le remboursement des arrhes, tu tentes, c'est tout !!! Au pire, tu passeras pour une ignorante, maintenant si tu veux lui verser le double, libre à toi, mais dis-toi bien que si tu as annulé cette réservation, c'est bien à cause de lui.

Merci Solemel, mais je n'ai aucun mérite, je dois sans doute ce don à mes parents, vu que je n'ai jamais rien foutu en cours de français et que j'ai toujours eu d'excellentes notes ..... je suis contente d'en faire profiter les autres quand l'occasion se présente .....

Je suis de l'avis de Solemel. De plus, ton courrier laisse à penser que s'il prend un chiot ailleurs, tu te moques de son sort .... Ce n'est pas utile de le prévenir que tu vas annuler la réservation, il faut le faire, point. Je lui mettrais : Bonjour .... En date du ..... vous m'avez réservé un chiot mâle de race ....... Lors de nos conversations téléphoniques et de vos visites, j'ai pu constater, selon tes dires et ceux de ta femme, que les conditions de vie de ce chiot n'étaient pas adaptées à sa race : vie en cage faute de clôture, pas de chenil, peur des chiens de votre petite fille pouvant, par la suite, créer des problèmes. Je ne remets nullement en cause nos rapports cordiaux, mais le bien-être du chiot est une priorité absolue, et, dans l'immédiat, les conditions ne sont pas requises pour ce faire. En conséquence, je me vois, à regret, dans l'obligation d'annuler la réservation de ce chiot et vous adresse, ci-joint chèque de remboursement des arrhes ainsi que les chèques non encaissés. Je pense que c'est la solution la plus raisonnable en attendant que vous aménagiez un espace de vie pour un chiot. Cordialement

Tu avais encaissé son chèque de réservation ??? Si c'est toi qui lui fais un chèque de remboursement, mentionne impérativement, au dos du chèque, sa raison (remboursement arrhes) et tu lui envoies le tout en RAR en gardant bien une photocopie du courrier et du chèque recto verso, ainsi qu'une photocopie de ton relevé bancaire indiquant le débit du chèque. (cela t'évitera de rechercher si besoin est). Tu n'as rien à lui faire signer puisque c'est une décision unilatérale. De toute manière, s'il n'est pas d'accord, il te le fera savoir ....... quitte, alors, à lui rembourser le double des arrhes. Je pense que si, dans ton courrier, tu insistes sur la vie en cage, sur la peur de sa fille pouvant poser problème par la suite, il n'osera peut-être pas aller plus loin ..... Puisque tu es obligée de lui envoyer le chèque par courrier, fais-lui la lettre papier plutôt qu'un mail. Je rappelle qu'il faut toujours préférer "arrhes" à "acompte" qui engage définitivement ... On ne sait jamais ce qui peut arriver entre la réservation et la vente .....

Non, on n'a pas à justifier l'annulation de la réservation, mais, dans ce cas, il serait plus malin de le faire en insistant bien sur le fait que ce monsieur ne réunit pas les conditions pour élever ce chiot selon les besoins de sa race. Il s'agit du bien-être du chiot, et je tenterais le coup de ne lui rembourser que ses arrhes avec un courrier culpabilisant .... Si tu as besoin d'aide pour le courrier, je suis là ....

quelle tristesse !!! comme tu dois être déçue !!!!

Trop craquants !!!

ont évite de laisser les chiens se retourner Pour quelle raison ????? Beaucoup de mâles se retournent d'eux-même .....

Je pense que c'est normal qu'on ne trouve pas cet article pour l'instant, il faut qu'il soit validé par le Sénat avant publication. De toute manière, cet article ne servira qu'à clarifier les choses pour le Code de la Consommation, mais nous dépendons du Code Rural. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien avec ce nouvel amendement, la nature du bien est précisée.

Peu importe leur position s'ils sont collés, c'est juste une question de confort pour les chiens.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=845A63A7F9AB4DABF35BD75E5C260458.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000028747707&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20160318 Riou, où tu as vu que c'était rétroactif ? Je ne l'ai pas vu dans l'article .....