auré83

Le règlement CE N°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, reprend dans l'intégralité la liste des espèces insritent dans les annexes de la CITES (I, II, III), la différence est que celui-ci ne comporte pas 3 mais bien 4 annexes (A, B, C, D) et donc certaines espèces actuellement pas présentent dans la CITES. Comme vous l'aurez compris le règlement CE N°338/97 ne concerne que les pays de l'Union Européenne, contrairement à la CITES. L’Union européenne (UE) représente un marché important dans le secteur du commerce légal et illégal d’espèces sauvages. Elle cherche à protéger et à préserver les espèces menacées d'extinction en contrôlant les échanges commerciaux et leur circulation. Principes fondamentaux L'annexe A comprend : toutes les espèces que l'on retrouve en Annexe I de la CITES, certaines des Annexes II et III de la CITES. L'annexe B comprend : toutes les autres espèces restantes de l'Annexe II de la CITES, certaines de l'Annexe III de la CITES mais également des éspèces non inscrites actuellement à la CITES L'annexe C comprend : les espèces inscrites en Annexe III de la CITES, autres que celles figurant déjà en Annexes A ou B, ainsi que certaines espèces de l'Annexe II de la CITES qui ont fait l'objet d'une réserve. L'annexe D comprend : les espèces non inscrites aux Annexes A, B, C mais pour lesquelles une surveillance est justifiée, mais également les espèces inscrites à l'Annexe III de la CITES qui ont fait l'objet d'une réserve

Cerfa n° 12447*01 Permet à toute personne souhaitant détenir un animal d'espèce non domestique de faire une demande d'autorisation de détention.

Cerfa n° 14367*01 Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ou groupes d'espèces dont la détention n'est pas soumise à une autorisation réglementaire.